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Arrêté - AR 215 Arrete alignement AE 705 31Ter rue des Ecoles
Document publié le Mardi 15 juillet 2025 par la commune de Nangis.
Lien du pdf (Arrêté - AR 215 Arrete alignement AE 705 31Ter rue des Ecoles)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Fiscalité,
Département de Seine-et-Marne
Canton de Nangis
Nangis COMMUNE DE NANGIS
République Française
ARRÊTÉ MUNICIPAL
N°2025/URBA/215
OBJET : ALIGNEMENT DE LA PROPRIÉTÉ SISE 31 TER RUE DES ÉCOLES
Le Maire de la commune de Nangis,
Vu la demande en date du 15 Juillet 2025 par laquelle Maître LEVERT-ROUAS, notaire à MORMANT,
demande l'alignement de la propriété sise 31 Ter Rue des Écoles et cadastrée section AE numéros 705
et 710;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L3111-1 ;
Vu le Code de la voirie routière, et notamment les articles L 112-1 à L 112-8 et L 141-3 ;
Vu la conformation des lieux ;
ARRÊTE
Article 1 :
L’alignement de la voie susmentionnée au droit de la propriété du bénéficiaire est un alignement de
fait défini par la façade sur la Rue des Écoles et sur l’Allée des Rossignots.
Article 2 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 :
Le présent arrêté devra être utilisé dans le délai de UN an à compter du jour de sa délivrance, dans le
cas où aucune modification des lieux n’interviendrait sur cette période. À défaut, une nouvelle
demande devra être effectuée.
Article 4 :
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités
d'urbanisme prévues par le Code de l’urbanisme notamment dans ses articles L.421-1 et suivants.
Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire
devra présenter une demande spécifique à cette fin.
Copie de cet acte sera transmise à : |
— Office Notarial de Maître LEVERT-ROUAS, notaire, le demandeur,
Annexe :
Plan cadastral de la parcelle
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Département :
SEINE ET MARNE
Commune :
NANGIS
Section : AE
Feuille : 000 AE 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/1000
Date d'édition : 27/08/2025
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC49
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
SDIF DE SEINE-ET-MARNE
Pêle topographique et de gestion
cadastrale 22 bd Chamblain 77010
77010 MELUN CEDEX
tél. -fax
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
1701100 1701200
8150300
1ù ' ' i h 1
8150200
1701100
129
1701200
Rossigno
8150200
8150300