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Arrêté - AR 168 ODP Nettoyage de toiture rue des ecoles Ste BT RESTOR
Document publié le Mardi 15 février 2022 par la commune de Nangis.
Lien du pdf (Arrêté - AR 168 ODP Nettoyage de toiture rue des ecoles Ste BT RESTOR)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
Département de Seine-et-Marne
Canton de Nangis
COMMUNE DE NANGIS
Nanais
République Française
ARRETE MUNICIPAL |
N°2025/ST/168
OBJET : VOIRIE — OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC — NETTOYAGE DE TOITURE — 31, RUE
DES ÉCOLES - NANGIS - SOCIETE BT RESTOR.
Nolwenn LE BOUTER, maire de la commune de Nangis,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’article R.644-2-1 du code pénal créé par le décret n°2022-185 du 15 février 2022-art.1,
VU le code pénal et en particulier l’article R610-5,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU les articles du Code de la route concernant le stationnement interdit (article R417-10), et
l'enlèvement des véhicules (articles R325-12 et suivants),
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre I, quatrième partie,
signalisation de prescription,
VU la décision du Maire n°2024/DG/NLB/FB/VP/DL/001 en date du 9 janvier 2024 fixant
les tarifs d'occupation du domaine public, des locations de matériels et d'intervention à
compter du 1° janvier 2024,
VU la décision du Maire n°2025/010 en date du 10 janvier 2025 fixant les tarifs d'occupation
du domaine public, des locations de matériels et d'intervention à compter du 10 janvier 2025,
VU l'arrêté municipal n°2025/SG/NLB/VP/007 en date du 21/02/2025, portant délégation de
fonction et de signature à Monsieur Serge HAMELIN, 4ème Adjoint au Maire,
CONSIDÉRANT le règlement de voirie de la commune de Nangis,
CONSIDÉRANT la demande en date du 16/06/2025 2025 de la société BT RESTOR n° de SIRET
539 645 952 00018, RCS de Melun,
CONSIDÉRANT que les travaux de nettoyage de toiture qu'il est envisagé de réaliser,
nécessitent l'occupation du domaine public,
ARRETE
Article 1: La société BT RESTOR est autorisée à occuper le domaine public pour la mise en
place d’un échafaudage de 6 ml, du 18 au 21 juin 2025 au droit du 31, rue des Écoles à
Nangis.
Article 2 : La société BT RESTOR devra inscrire un numéro de téléphone en cas d'urgence.
Article 3 : La société BT RESTOR se conformera à la réglementation en vigueur et veillera, en
particulier, à la sécurité des usagers et des personnes intervenant sur le chantier.
Article 4 : La société BT RESTOR tiendra l'emprise en bon état de propreté.
Toutes dégradations liées aux travaux seront à la charge de la société BT RESTOR.
Article 5 : L’occupation du domaine public sera facturée à la société BT RESTOR suivant la décision du Maire précitée, à savoir :
- Mise en place d’un échafaudage : 4,00 € x 6 mlx1 semaine = 24,00 €
Article 6 : Affichage de l’arrêté municipal par la société BT RESTOR selon la réglementation
en vigueur soit 8 jours avant l'occupation du domaine public.
Article 7 : Toute infraction aux présentes dispositions sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et réglementations en vigueur.
Article 8 : Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté
municipal qui sera publié sur le site internet de la ville pour une durée de 3 mois à compter
de la signature dudit arrêté municipal.
Article 9 : Copie de cet acte sera transmise à :
- Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie de Nangis
- Monsieur le Lieutenant des sapeurs-pompiers de centre de secours de Nangis,
-__ Monsieur le Directeur Général des Services,
- Monsieur le Chef du service de la Police Municipale,
- Le service financier,
- Monsieur le Directeur des services techniques,
- Sté société BT RESTOR
Fait à Nangis, le 10 / ©£ /2025
Pour le Maire et par délégation,
Le 4ème Adjoint au Maire en charge
Acte non transmissible en Sous-Préfecture
Rendu exécutoire par la publication ou
Notification
Le AC | 8€ /2025
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois
auprès du tribunal administratif de MELUN à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut également être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr