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Déliberation - DCM 2024 002 DELEGATION MLM A.N.V INF.100E
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Entrecasteaux.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2024 002 DELEGATION MLM A.N.V INF.100E)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé
en
préfecture
le 09/02/2024
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
DU VAR
Reçu
en
PESTE
30
Publié
le
5]
24
ID
: 083-218300515-20240208-2024002-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
D’ENTRECASTEAUX
D'ENTREGASTEAUX
Séance
du
08/02/2024
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
n°
2024/002
ADMISSION
EN
NON-VALEUR
DES
CREANCES
INFERIEURES
A
100,00
EUROS
- DELEGATION
AU
MAIRE
NOMBRES
DE
MEMBRES.
Afférents
En
exercice
Ayant
pris
part
au
vote
15
15
14
VOTES
POUR
CONTRE
ABSTENTION
14
0
0
L'an
deux
mille
vingt-quatre
et
le
huit
du
mois
de
février
à
19h00,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d'ENTRECASTEAUX,
dûment
convoqué
en
date
du 2
février
2024,
en
session
ordinaire,
s’est
réuni
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Romain
DEBRAY,
Maire.
Présents
: DEBRAY
Romain,
QUILICI
Evelyne,
GIRAUD
Alain,
WOLF
Roselyne,
MARY
Francis,
NGUYEN
Ly,
GHIO
Patrick,
TOURNAN
Géraldine,
DELCHEVALERIE
Bernard,
NICOT
Laetitia,
CHATELLIER
Jean-Marie,
MAUREL
Isabelle,
BRUNET
Florian.
Absents
excusés
: TACHDJIAN
Christine
Absents
ayant
donné
procuration
: BEUGNOT
Florent
(pouvoir
donné
à Leatitia
NICOT)
Secrétaire
de
séance
: WOLF
Roselyne
LE CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le
CGCT,
et
notamment
l’art,
L2122-22
;
Vu
la loi n° 2022-217
du
21
février
2022
relative
à la différenciation,
la décentralisation,
la déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l'action
publique
locale
;
Vu
le
décret
n°
2023-523
du
29
juin
2023 relatif
au
seuil
plafond
de
délégation
des
décisions
d'admission
en
non-valeur
et aux
conditions
dans
lesquelles
le maire,
le président
du
conseil
départemental
et le président
du
conseil
régional
rendent
compte
à l'assemblée
délibérante
de
l'exercice
de
cette
délégation
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
n°
26/2020
du
25
mai
2020
relative
aux
délégations
consenties
au
Maire par
le Conseil
Municipal
Considérant
que
pour
constater
l'irrécouvrabilité
des
créances,
les assemblées
délibérantes,
qui
disposent
du
pouvoir
budgétaire,
les admettent
en
non-valeur.
Considérant
que
cette
mesure
d'apurement
d'ordre
budgétaire
et comptable
ne
s'oppose
pas
à
l'exercice
de
poursuites
ultérieures
si
le débiteur
revient
à
meilleure
fortune,
mais
s'insère
dans
l'exigence
de
sincérité
des
comptes
portée
par
l'article 47-2
de
la Constitution.
Considérant
qu’afin
de
fluidifier
la
mise
en
œuvre
de
cette
procédure
pour
les créances
de
faible
montant
et
recentrer
les travaux
de
l'assemblée
sur les créances
significatives,
la loi autorise
désormais
la délégation
de
la
décision
d'admission
en
non-valeur
à l'exécutif
local
dans
la limite
d'un
seuil
fixé
par décret.
La
présente
délibération
peut faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa publication,
d'un
recours
gracieux
auprès
du
Maire
de
la commune
d’Entrecasteaux,
ou
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
administratif de
Toulon,
ou
via l'application
Télérecours,
à l'adresse
www.telerecours.fr Envoyé
en
préfecture
le
09/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
09/02/2024
Publié
ke
ÿ
FEV.
2024
ID
: 083-218300515-20240208-2024002-DE
Considérant
que
le
décret
n°
2023-523
du
29
juin
2023
précise
le
seuil
au-delà
duquel
la délégation
ne
peut
intervenir
et les
modalités
selon
lesquelles
l'exécutif
rend
compte
de
l'exercice
de
cette
délégation
auprès
de
l'assemblée
délibérante.
Pour
les communes,
ce
seuil
est
de
100
€.
APRES
AVOIR
ENTENDU
L'EXPOSÉ DU
MAIRE,
DÉCIDE,
À L'UNANIMITÉ
:
e
DE
DELEGUER
au
Maire
l'admission
en
non-valeur
des
titres
de
recette
présentés
par
le
comptable
public
correspondants
à des
créances
irrécouvrables
d’un
montant
inférieur
à 100
euros
;
°
DE
PRECISER
que
les
autres
délégations
accordées
au
Mairie
en
vertu
de
l’article
L2122-22
du
CGCT
(délibération
n° 26/2020
du
25
mai
2020)
demeurent
inchangées
;
Fait et délibéré
à Entrecasteaux
les jour,
mois
et an
susdits,
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
Romain
DEBRAY
La
présente
délibération
peut faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication,
d’un
recours
gracieux
auprès
du
Maire
de
la commune
d’Entrecasteaux,
ou
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
administratif de
Toulon,
ou
via
l'application
Télérecours,
à l'adresse
www.telerecours.fr