Procès Verbal - PV 13 MAI 2022

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Procès Verbal - PV 13 MAI 2022 Document publié le Vendredi 13 mai 2022 par la commune de Saint-Caprais-de-Bordeaux. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 13 MAI 2022)Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Aménagement du territoire, 1

L'an deux mille vingt-deux, le 13 juin, le conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni à 19h00, en session ordinaire au lieu habituel de ses séances, sous la présidence du Maire, Madame Tania COUTY.

Date de la convocation : le 9 juin 2022 – Ouverture de la séance à 19h02

ÉTAIENT PRÉSENTS : 17

Madame COUTY, Monsieur HERCOUET, Monsieur GRANGIER, Mme KONTOWICZ, Madame DULON, Monsieur CHAZLLET, Madame DEVEVEY, Madame NUNES, Monsieur TARTARE, Monsieur BOURDILLEAU, Madame SCHMIDT, Monsieur MARTIN, Madame HANY, Monsieur RODRIGUEZ, Madame ORDUREAU, Monsieur MUNOZ, Monsieur LAYRIS, ( hors vote Monsieur MURARD arrivée 19h41)

EXCUSES - PROCURATIONS : 5

Madame BALLARIN-GUILLEMOT à Madame KONTOWICZ, Monsieur MURARD procuration à Madame COUTY, Madame REIGT procuration à Madame ORDUREAU, Madame BORDES-DEMOLIS procuration à Monsieur MUNOZ, Monsieur BORG procuration à Monsieur HERCOUET

EXCUSES : 1

Monsieur BOUCARD

N.B. : Conformément à l’article L.2121-26 du Code Général des Collectivités Territoriales, les procès verbaux des séances du Conseil Municipal peuvent être consultés par toute personne en faisant la demande au SECRETARIAT DE LA DIRECTION GENERALE.

Madame le Maire procède à l’appel nominal des membres du Conseil et constate que le quorum est atteint.

SECRETAIRE DE SEANCE : M. TARTARE

Approbation du procès-verbal du 12 mai 2022

Monsieur LAYRIS : Des réponses sur les m² d’Orange ?

Madame le Maire : Pas encore.

DELIBERATION N° 2022-29 Décision modificative

Madame le Maire : La DGFIP demande le remboursement de la taxe d’aménagement versée par un pétitionnaire qui n’a pas réalisé son projet. Nous avons reçu un titre pour taxe d’un PC délivré en 2016, et retiré en 2021. Mais le pétitionnaire avait payé la taxe. Un inventaire a été fait des autres dossiers qui présentaient les mêmes conditions. Une demande a été faite auprès des services fiscaux pour établir les montants concernés.

19h06 arrivée de Madame DEVEVEY

Il a été mis en place depuis plusieurs mois de tableaux de suivis pour assurer le suivi des versements et les possibles reprises de ce type.

Pas de question.

Le budget primitif est un acte prévisionnel qui autorise l’ordonnateur à effectuer les opérations de recettes et de dépenses.

Il est possible d’ajuster les crédits en cours d’année, par le biais de décisions modificatives. Ces ajustements se traduisent à la fois par des augmentations, des diminutions de crédits, des transferts de crédits entre chapitres.

Pour une meilleure compréhension et dans l’optique d’accroître la lisibilité de la présente décision modificative, nous nous attacherons à décrire uniquement les opérations réelles, ainsi que les variations à la hausse ou à la baisse des différents chapitres budgétaires.

Il est rappelé que les opérations d’ordre correspondent à des opérations comptables, qui ne se traduisent pas par une entrée ou une sortie d’argent et sont sans incidence sur l’équilibre budgétaire.

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 13 JUIN 2022– 19h00

PRO CES VERBAL 2

Il convient d’ajuster certaines lignes budgétaires, pour les raisons suivantes :

Considérant la demande de la Direction des Finances publiques de procéder au remboursement par la commune des frais de taxes d’aménagement d’un projet immobilier non réalisé au pétitionnaire concerné, il est nécessaire d’abonder en le compte 10226 de 9500 € et de porter en diminution les dépenses de fonctionnement imprévues au chapitre 020 d’autant.

Aussi, il est proposé au Conseil Municipal :

-D’APPROUVER selon le détail présenté ci-dessus, la Décision modificative du budget principal de l’exercice 2022 -AUTORISER Madame le Maire à passer toutes les écritures utiles à sa prise en compte

ADOPTEE A L’UNANIMITE

DELIBERATION N° 2022-30 Attribution du marché pour la réalisation d’un Schéma directeur de gestion des eaux pluviales

Madame le Maire : Par délibération 8 novembre 2021, la Ville a adhéré à un groupement de commande pour un schéma des eaux pluviales avec 5 autres communes. La commune de Latresne a été désignée coordonnateur. Une consultation a été lancée 28 mars 2022 au BOAMP et se clôturait le 29 avril 2022 à 12h00 pour un accord cadre à bons de commande portant sur deux lots, lot 1 « Elaboration du schéma directeur de gestion des eaux pluviales et de gestion du risque inondation » et lot 2 « Mission de géomètre ». Lecture est faite des éléments de la délibération.

Monsieur TARTARE : Il s’agit d’un marché à bons de commande. Chaque commune est autonome dans les choix de ses commandes avec les prestataires retenus mais cette démarche s’inscrit dans une cohérence de gestion de bassin versant amont / aval. Il y aura une phase de diagnostic et de relevés topographiques. Une fois réalisé cet état des lieux, la mise en commun de ces données entre les communes permettra d’établir un programme d’aménagements, en fonction des points noirs identifiés sur notre commune et les territoires voisins. Les investissements seront faits en fonction de nos finances, idem pour l’étude. Nous ferons en fonction de nos besoins réels, et de nos possibilités, il n’y aura pas commande de toutes les lignes.

Le bureau d’études pourra établir différents scénarii d’urbanisation intégrés au PLU. Les montants actuels ne portent que sur l’étude. Ils ne comprennent pas la partie réalisation. Qui peut coûter cher, voire très cher.

Madame le Maire : Chaque commune a la responsabilité des eaux descendantes. Deux endroits très impactés, récemment Peille Pelude et chemin de Mouynet. A voir ce qui ressortira sur d’autres points noirs. Pour les aspects budgétaires. Nous pourrons compter sur une subvention du département de 12.000, et d’une participation de la moitié des frais d’études par l’agence de l’Eau. Cela pourrait représenter un budget de 45.000 euros une fois tenu compte de toutes ces aides.

Monsieur TARTARE : Le SIETRA a déjà travaillé sur certains éléments, notamment sur les prestations prévues pour le repérage des zones humides, donc ce sont autant d’exemples d’économies possibles sur le besoin de données.

VU l’article 35 III de la Loi sur l’Eau N°92-3 du 3 janvier 1992 repris dans l’article L.2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la règlementation relative aux marchés publics ;

VU la délibération du 8 novembre 2021 du conseil municipal de Saint-Caprais-de-Bordeaux portant adhésion au groupement de commande relatif à la réalisation de schémas directeurs de gestion et de zonage d’assainissement des eaux pluviales entre 6 communes ; Les communes de LATRESNE, CENAC, CAMBLANES-ET-MEYNAC, SAINT-CAPRAIS-DE-BORDEAUX, CAMBES, CARIGNAN-DE-BORDEAUX ont ainsi lancé une démarche collective pour l’élaboration de leurs schémas directeurs des eaux pluviales en constituant un groupement de commande entre les six membres et désigné la commune de LATRESNE comme coordonnateur ;

A ce titre, la commune de LATRESNE assure la maîtrise d’ouvrage des prestations ; CONSIDERANT la consultation publiée le 28 mars 2022 au BOAMP et se clôturant le 29 avril 2022 à 12h00 pour un accord cadre à bon de commande portant sur deux lots, lot 1 « Elaboration du schéma directeur de gestion des eaux pluviales et de gestion du risque inondation » et lot 2 « Mission de géomètre » ;

CONSIDERANT l’ouverture des plis réalisée le 5 mai 2022 révélant :

-Pour le Lot 1 : deux candidatures recevables, à savoir celle de la société ARTELIA et celle de la société EGIS; -Pour le Lot 2 : trois candidatures recevables, à savoir celle de la société MAGEO, celle de la société GEOFIT et celle de la société ABAC;

CONSIDERANT l’analyse des offres effectuée pour le lot 1 et le lot 2 selon les critères de notation suivants : -Lot 1 : valeur technique 60 ( compétence technique 40 – moyens humains et matériel 20), prix 40 ; -Lot 2 : valeur technique 30 (compétence technique 15 – moyens humains et matériel 15), prix 70 ;

CONSIDERANT le rapport d’analyse des offres établi par la Commission d’appel d’offres ad hoc constituée des représentants de chaque commue membre le 10 juin 2022 et le tableau d’analyse des offres récapitulatif joint au présent projet de délibération ; Au vu de ce rapport il est proposé d’attribuer le marché:

-Pour le Lot 1 : Au groupement EGIS-AMEAU pour un montant total de 100.000 € HT minimum et 389.920 € HT au maximum pour les 6 communes pour une période de 4 ans à compter de la notification du marché ;

-Pour le Lot 2 : A GEOFIT pour un montant total de 20.000 € HT minimum et 90.000 € HT au maximum pour les 6 communes pour une période de 4 ans à compter de la notification du marché ;

Il est proposé au Conseil Municipal : 3

-DE VALIDER l’attribution du marché à bons de commande par la Ville de Latresne relatif à la réalisation de schémas directeurs de gestion et du zonage d’assainissement des eaux pluviales intégrant le risque inondation pour les communes de LATRESNE, CENAC, CAMBLANES-ET-MEYNAC, SAINT- CAPRAIS-DE-BORDEAUX, CAMBES, CARIGNAN-DE-BORDEAUX

-Pour le Lot 1 : Au Groupement EGIS-AMEAU pour un montant total de 100.000 € HT minimum et 389.920 € HT au maximum pour les 6 communes pour une période de 4 ans à compter de la notification du marché ;

-Pour le Lot 2 : A GEOFIT pour un montant total de 20.000 € HT minimum et 90.000 € HT au maximum pour les 6 communes pour une période de 4 ans à compter de la notification du marché ;

-D’AUTORISER Madame le Maire à prendre tout acte nécessaire pour la mise en œuvre de la présente délibération, les crédits nécessaires pour le schéma de Saint-Caprais-de-Bordeaux étant inscrit au budget primitif 2022

Pas de question

ADOPTEE A L’UNANIMITE

DELIBERATION N° 2022-31 Participation au fonctionnement du stade nautique de Latresne

Madame le Maire : Il est question de se positionner sur la participation de la Ville pour les scolaires. Il y a deux volets sur ce sujet, le grand public et le scolaire.

Madame KONTOWICZ : Ce sujet a déjà été évoqué en conseil, travaillé en commission. La Ville de Latresne nous demande de nous engager sur l’adhésion à un groupement de commande et l’achat de créneaux pour nos écoles. C’est ce que propose la délibération. L’objectif est d’envoyer deux classes sur un cycle de 9 séances pour un montant estimé de 1620 par classe. Il faudra ajouter le coût de transport. La commission a décidé d’envoyer les enfants de l’élémentaire. L’ apprentissage de la natation relève de l’Education nationale et des communes. Notre proximité de l’océan pose aussi cet impératif-là.

Madame le Maire : Latresne viendra présenter le projet pour la partie « grand public » en conseil. Pas de question.

Considérant le projet de centre nautique de formation professionnelle des maîtres-nageurs sauveteurs porté par la Fédération Nationale des Métiers de la Natation et du Sport en partenariat avec la commune de Latresne.

Considérant l’avis rendu par le conseil municipal de Saint-Caprais-de-Bordeaux le 8 novembre 2021 par délibération n°49,

Considérant que ce projet privé de complexe, composé de deux bassins de 25 mètres dont un extérieur en option, devrait se déployer sur un terrain de 8 000 m² au bout du chemin du stade, après le collège de Latresne.

Il allierait tant la formation des éducateurs que l’accueil du public. Site-pilote en France, envisagé pour septembre 2023, le complexe accueillerait ainsi les scolaires, les clubs et le grand public en sus de l’activité de formation des éducateurs.

Le bassin de pratiquants ciblé porte sur le territoire des trois communautés de communes du Créonnais, Portes de l’Entre-Deux-Mers et des Coteaux bordelais, soit un potentiel de 60 000 personnes.

Considérant les présentations du projet faites aux communes riveraines, et les options présentées de participation des collectivités intéressées au financement de cette infrastructure, et notamment :

- L’achat par les communes de créneaux d’apprentissage de la natation pour les écoles. L’achat portant sur un cycle de 9 séances de 45 minutes effectives de cours. Le coût estimatif d’une séance étant évalué à ce jour à 180€, soit un coût total de 1 620 € pour 1 classe et 9 séances (hors frais de transport des élèves 450 euros aller-retour pour deux classes).

Les communes du territoire sont par conséquent sollicitées par la Ville de Latresne pour déterminer leur souhait de participer au fonctionnement de cet équipement (aucune participation financière à l’investissement n’étant requise) par l’achat de créneaux d’apprentissage pour les écoles.

Considérant qu’il est essentiel de contribuer à l’acquisition de l’aisance aquatique par les plus jeunes lorsque encore près de plus d’un tiers des enfants qui arrivent en 6e ne maîtrisent pas le « savoir nager »

Considérant que la rive droite bordelaise, si longtemps déficitaire en piscines, est une zone quasi-blanche en la matière sur le secteur de Créon à Latresne, le premier équipement nautique couvert étant à 20 km,

Considérant l’avis de la commission Affaires scolaires en date du 8 juin 2022 se déterminant pour l’option pour l’achat de créneaux scolaires uniquement à raison de deux classes par an, soit un montant total 3240 euros par an.

Aussi, il est proposé au Conseil Municipal :

- D’EMETTRE un avis favorable à la contribution par la Ville de Saint-Caprais-de-Bordeaux de créneaux horaires de piscine pour deux classes par an à raison de 9 séances, soit un montant d’achat estimé de 3240 euros annuel et à l’adhésion de la Ville au groupement de commande lorsque ce dernier sera constitué

- D’AUTORISER Madame le Maire à adhérer au groupement de commande dans les conditions approuvées précédemment

ADOPTEE A L’UNANIMITE 4

DELIBERATION N° 2022-32 Approbation compte de gestion Transport scolaire 2021

Madame le Maire : Suite à la dissolution et à l’intégration au budget primitif 2021 il nous est proposé d’adopter le compte de gestion qui fait apparaître un solde à zéro. Il est fait lecture des éléments.

Il est rappelé que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.

Après s’être fait présenter le budget de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, le compte de gestion dressé par le comptable public de Castres accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des états des restes à réaliser et des restes à recouvrer,

Après s’être assuré que le comptable public a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

- Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

- Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires;

- Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal est appelé à :

- APPROUVER les comptes de gestion pour l’exercice 2021 dressés par le comptable public. Ces comptes de gestion, visés et certifiés conformes par l’ordonnateur, n’appellent ni observation, ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

ADOPTEE A L’UNANIMITE

DELIBERATION N° 2022-33 Approbation compte administratif Transport scolaire 2021

Madame le Maire : Il est fait lecture des éléments. Pas de question. Le doyen de l’assemblée doit assurer la présidence du vote du compte administratif.

Madame le Maire quitte la salle.

Monsieur MUNOZ préside le vote : Abstention 0, Contre 0.

L’article L2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que « le conseil municipal est présidé par le maire et, à défaut, par celui qui le remplace. Dans les séances où les comptes administratifs du maire sont débattus, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote ».

Le conseil municipal réuni sous la présidence de ........................................., délibérant sur les comptes administratifs de l’exercice 2021 du budget du Transport scolaire dressés par Madame Tania COUTY, Maire, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré est amené à :

- PRENDRE ACTE de la présentation faite du compte administratif du budget, lequel se résume tel que ci-dessous ; Compte Administratif du budget Transport scolaire 2021

EXPLOITATION INVESTISSEMENT

LIBELLÉ

DÉPENSES

ou

DÉFICIT

RECETTES

ou

EXCÉDENT

DÉPENSES

ou

DÉFICIT

RECETTES

ou

EXCÉDENT

Résultats reportés 2020 11 904.38

Opérations de l'exercice

(opération d’ordre non

budgétaire)

-11 904.38

Totaux -11 904.38 11 904.38

Résultats exercice 2021 0

Solde d’exécution 2021 0

Restes à réaliser

Totaux cumulés 0

Résultats de clôture 2021 0

Résultats d’exercice 2021 0 5

-CONSTATER les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion correspondant relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ; -RECONNAITRE la sincérité des restes à réaliser ;

-ARRETER ET APPROUVER les résultats définitifs tels que résumés ci-dessous

ADOPTEE A L’UNANIMITE

DELIBERATION N° 2022-34 Déclassement et cession parcelles Bella Vista

Madame le Maire : En date du 12 juin, la Ville s’était déjà prononcée pour le déclassement d’une parcelle d’espaces verts. Deux nouvelles parcelles : 171 représente le tour d’échelle d’une propriété et la 172 est enclavée entre trois propriétés. Pour la 171, la propriétaire riveraine a fait une demande pour la récupérer.

Monsieur MUNOZ : La propriétaire a fait des ouvertures sur cette parcelle. Il y a tout intérêt à lui céder ce bien sinon la propriété aura des difficultés relatives à ces ouvertures. Par contre je m’interroge sur l’autre parcelle.

Monsieur GRANGIER : C’est effectivement le souhait de la propriétaire pour assurer le dégagement des ouvertures. On a demandé aux domaines un état qui nous est revenu. La propriétaire veut faire des recherches d’actes. Il semblerait que la parcelle ait été cédée par son père pour que la surface d’espaces verts corresponde et que le lotissement puisse être réalisé. C’est le vœu de la propriétaire voisine de résoudre cette situation pour une vente des emprises.

Madame le Maire : La dame ne comprenait pas pourquoi cette parcelle nous appartenait alors qu’elle pensait qu’elle était à elle. Pour ce qui concerne la parcelle complètement enclavée, la solution serait certainement que les riverains se portent acquéreur.

Monsieur GRANGIER : Je ne comprends pas comment ces parcelles ont pu être à ce point enclavées. Il n’y a aucun accès, si ce n’est pas les parcelles voisines.

Madame le Maire : Nous prendrons attache avec les riverains concernés pour voir les suites données.

Considérant que la commune de Saint-Caprais-de-Bordeaux est propriétaire de terrains à bâtir cadastrés section AO n°171 et 172, sis lotissement Clos Bella Vista à Saint-Caprais-de-Bordeaux. parcelles non viabilisées de forme atypique, enclavées.

Considérant que ces biens acquis par rétrocession lors de la création du lotissement n’est affecté à aucun service public, ni à un usage direct du public,

Considérant la constatation de leur désaffectation matérielle du domaine public, les biens étant clôturés, sans destination. Ils sont inaccessibles au public depuis son incorporation au domaine public,

Considérant que la conservation desdits biens dans le patrimoine communal ne présente pas d’intérêt justifié compte tenu des raisons évoquées précédemment et l’absence de tout projet d’édification de bâtiments communaux, d’équipements ou aménagement publics.

Dès lors, pour permettre à la Ville de disposer de ce foncier, en vue d’une cession ultérieure, il appartient au conseil municipal de se prononcer sur la désaffectation des parcelles AO n°171 et 172, pour une contenance de 139m² et 391m², ainsi que sur leur déclassement du domaine public afin d’être intégré au domaine privé communal.

Aussi, il est proposé au Conseil Municipal :

-DE CONSTATER ET D’APPROUVER la désaffectation des parcelles cadastrée AO n° 172 et 171 ; -DE PRONONCER le déclassement du domaine public de ces mêmes parcelles et de les intégrer au domaine privé communal ; -D’AUTORISER Madame le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires pour la mise en vente des biens

ADOPTEE A L’UNANIMITE

DELIBERATION N° 2022-35 Convention CRD 33 aménagements sur voirie départementale

Madame le Maire : Nous avons un lotissement en cours de réalisation route de Sadirac au lieudit Lande de Platon, qui prévoit la réalisation d’aménagements à la charge de l’opérateur, aménagement piéton jusqu’à l’arrêt de bus Platon. La demande du CRD33 est de passer une convention avec le CD33 pour conventionner entre la Ville pour délégation de maîtrise d’ouvrage mais le projet sera bien supporté par l’opérateur.

Monsieur GRANGIER : C’est pour permettre au lotisseur de travailler sur le domaine public. Mais l’aménagement est bien réalisé par l’opérateur.

Madame le Maire : Pas de question.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 1615-2 (deuxième alinéa), VU le Code de la Route et notamment l’article R 411-2,

VU le Code de la Voirie Routière et notamment l’article 131-2,

VU la loi n° 82-213 du 02 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, VU la délibération n°05.044 du Conseil Général en date du 21 décembre 2004,

Considérant qu’une partie du réseau routier départemental est située hors agglomération, 6

Considérant que la Ville, afin d’assurer la sécurité des personnes et des biens, est amenée à effectuer des travaux sur les dépendances de la voirie départementale située hors agglomération,

Considérant le lotissement en cours de réalisation sis route de Sadirac au lieu-dit La Lande de Platon requérant la création de certains aménagements pris en charge par l’opérateur ;

Considérant la nécessité pour la Ville d’être autorisée à réaliser, faire réaliser hors agglomération dans l’emprise de la route départementale n°115 du PR 64+767 au PR 64+850 et sous sa maîtrise d’ouvrage les travaux suivants :

- Aménagement d’un cheminement piéton pour rejoindre les arrêts de bus « Platon » Que lors de travaux ultérieurs réalisés sur la RD n°115 à l’initiative du Département de la Gironde, la dépose et la repose éventuelles des aménagements réalisés, l’adaptation des ouvrages qui le nécessiteraient et la réfection de la signalisation horizontale seront à la charge de la commune et feront l’objet d’une convention particulière.

Etant entendu que la Ville de Saint-Caprais de Bordeaux prendra en charge la gestion et l’entretien de ces aménagements, et assurera l’instruction des réclamations éventuelles relatives à ces aménagements émanant des riverains et des usagers de la route départementale n° 115. Aussi, il est proposé au Conseil Municipal :

-D’APPROUVER selon le détail présenté dans la convention jointe la réalisation de travaux d’aménagements d’un cheminement piéton pour rejoindre les arrêts de bus « Platon » sous sa maîtrise d’ouvrage sur les emprises départementales n°115 du PR 64+767 au PR 64+850

-D’AUTORISER Madame le Maire à signer la convention avec le Département de la Gironde et passer toutes les écritures utiles à la mise en œuvre de cet aménagement

ADOPTEE A L’UNANIMITE

FIN DES DELIBERATIONS

Lecture est faite des décisions du Maire :

- Contrat avec la société AMeau ingénierie pour un contrat d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour les voiries communales Monsieur GRANGIER : les travaux seraient réalisés sur le second semestre. Le marché est en cours de lancement. L’opération sera phasée en plusieurs tranches. Des travaux d’assainissement à venir seront réalisés cet été par le SIEA sur le chemin de Mouynet.

- Contrat avec la société COM 2000 pour une mise à disposition d’un véhicule gratuite type Peugeot Expert. - Madame HANY : quels seront les coûts à prévoir

- Madame le Maire : seulement ceux liés à l’entretien courant

- Convention de mise à disposition des locaux de la CDC pour l’organisation d’une animation du CCAS Madame NUNES : La soirée a rassemblé 25 participants. Fin août une nouvelle soirée est prévue à Corjial, pour les ados-parents.

- Contrat pour des logiciels Berger Levrault : logiciel de comptabilité et hébergement par Berger-Levrault

19h41 Arrivée de Monsieur MURARD

Informations diverses :

-Le conseil est informé d’une nouvelle organisation matérielle des élections. Avec la levée des contraintes liées à la situation sanitaire, il y a possibilité d’adapter de l’organisation.

-Lors de la précédente séance, le public avait posé une question sur les travaux de voirie départementale. L’assemblée est informée de travaux menés par le CRD33 sur les routes départementales du secteurs dans les semaines à venir. Notamment la réfection de l’empierrement éboulé suite aux orages.

-Mise en place de la vigilance canicule transmise par la Préfecture notamment sur les activités sportives, l’information a été transmise aux associations. Appel est fait à une vigilance de consommation d’eau bien que notre zone ne soit pour le moment pas soumis à interdictions. Le plan vigilance canicule est déclenché par la Préfecture en cas de chaleur durant trois jours et trois nuits consécutives, +31 en journée et +21 la nuit. S’il est déclenché, le plan vigilance sera mis en place sur le même modèle que le suivi des personnes vulnérables, chaque membre du CCAS procèdera à des appels.

- Informations sur les manifestations : tout récemment Jazz 360, ce week-end la Fête de la musique sera organisée sur le domaine de Loustallot, en suivant est à prévoir la braderie du livre organisée par la Médiathèque. La commission finalise l’organisation du 14 juillet (10h concours de pétanque et l’après midi animations pour toute la famille, le soir concert initiation salsa et feu d’artifice à 23h).

-La commune a procédé à une nouvelle campagne de ramassage de déchet le week-end dernier avec les habitants, soit 3500 mégots notamment autour du terrain de pétanque, de la place du village, autour du gymnase. Le précédent ramassage a eu lieu en novembre. Il a été constaté un peu moins de mégots. Toutefois, le terrain de pétanque nettoyé, a été souillé dès le lendemain. Une nouvelle session sera programmée à l’automne.

-Le CCAS a mise en place le dispositif Argent de poche. Il y a eu bien plus de candidatures que de places. Ce dispositif sera reconduit à la Toussaint. Les décisions sur les candidatures seront transmises à la fin du mois. Les missions portent sur du désherbage , petit nettoyage de la place et donne aux jeunes une première expérience. 7

Le CCAS va diffuser un questionnaire sur les 11-18 ans et qui sera mis en ligne et porté dans le magazine pour connaitre les attentes et besoins de ce public.

Le CCAS a d’ores et déjà organisé la semaine bleue de cette année avec ateliers sur la nourriture, sur le sport pour les plus de 60 ans (première semaine d’octobre).

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 heures 55