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Déliberation - Deliberation 25 005 rapport clect PDF
Document publié le Mardi 11 mars 2025 par la commune de Famars.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 25 005 rapport clect PDF)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales,
République Française
Département du Nord
Séance du : mardi 11 mars 2025
____________
Le conseil municipal, légalement convoqué le 03 mars 2025, s’est assemblé à la salle du Conseil Municipal de
Famars, sous la Présidence de Madame Véronique DUPIRE, Maire de Famars.
Membres en exercice : 22
Présents : Véronique DUPIRE, Joël BRUNET, Hervé MAILLARD, Annie WUILMOT, Philippe
QUIEVREUX, Leila CHAVALLE , Jean-Baptiste PAMART , Michèle PREVOT, Marie-Christine
VAN GULCK, Philippe PEPIN, Pascal DE SAINT VAAST, Patricia TALBERT, Anne-Gaëlle
OBJOIE, David BOUSSEMART, Lætitia DELPORTE , Sylvain DELCOURT, Anne-Sophie
DUPIRE JOLY
Excusés : Jacques MOREL, Christian DEDISE, Valérie LORETTE, Aurélie FROMONT
Procuration : Jean CAILLIERET (pouvoir à Hervé MAILLARD)
Votants : 18
-----------------------------------------
Objet : Rapport d'évaluation de la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) en date
du 11 décembre et relatif à la déclaration d’intérêt communautaire du Musée des Beaux-Arts de Valenciennes
Considérant que la communauté d’agglomération Valenciennes Métropole verse à ses communes membres une
attribution de compensation visant à garantir la neutralité budgétaire de l’application d’une fiscalité professionnelle
unique (FPU) à l’échelle communautaire, cela conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C du Code
Général des Impôts (CGI).
Considérant que le V de l’article 1609 nonies C dispose que lorsque dans le cadre d’un transfert de compétence ou
de modification de l’intérêt communautaire, il est procédé à un nouveau transfert de charges des communes membres
en direction de l’EPCI, le montant des attributions de compensations octroyé aux communes doit être recalculé à la
baisse dans les mêmes conditions que lors de la fixation initiale (neuvième alinéa du 2° du V de l’article nonies C).
Considérant que le IV de l’article 1609 nonies C du code général des impôts prévoit que la Commission locale
d’évaluation des transferts de charges nommée ci-après CLECT est saisie à chaque transfert de compétences et
qu’elle a vocation à déterminer les conséquences financières de ces transferts entre communes membres et
intercommunalité.
Considérant que le Musée des Beaux-Arts de la ville de Valenciennes a été déclaré d’intérêt communautaire par
délibération du conseil communautaire en date du 15 avril 2024 et cela à partir du 1er mai 2024. Qu’ainsi la Commission
Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) rattachée à Valenciennes Métropole a été saisie afin d’en
analyser les impacts financiers et que ses conclusions ont été rendues au sein d’un rapport approuvé par les membres
de la commission le 11 décembre 2024.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE FAMARS
N° 25/ 005 N° 25/005 suite
Considérant que le Conseil Municipal de chaque commune membre est appelé à se prononcer sur ce rapport
d’évaluation afin de rendre définitives ses conclusions.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des impôts ;
Vu la délibération en date du 11 décembre 2024 du conseil de la Commission locale d’évaluation des
transferts de charge ;
Vu le rapport de la CLECT en date du 11 décembre 2024 ;
Il est demandé au Conseil Municipal :
- d’adopter le contenu et les conclusions du rapport de la CLECT en date du 11 décembre 2024 relatif à
l’évaluation des charges transférées dans le cadre d la déclaration d’intérêt communautaire du Musée des
Beaux-Arts de la ville de Valenciennes, rapport annexé à la présente délibération ;
Précise que cette délibération sera notifiée à Monsieur le Président de Valenciennes Métropole.
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Véronique DUPIRE
-
Publié sur le site internet communal le 21/03/2025