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Déliberation - cms 607 Delib 17 Friche du Marechal Juin
Document publié le Lundi 27 septembre 2021 par la commune de Saint-Quentin.
Lien du pdf (Déliberation - cms 607 Delib 17 Friche du Marechal Juin)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Eau et assainissement,
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
______
Séance du 27 SEPTEMBRE 2021 à 18h00
en la salle du Conseil de l'Hôtel de Ville
Sont présent(e)s :
Mme Frédérique MACAREZ, M. Freddy GRZEZICZAK, Mme Marie-Laurence MAITRE, M. Thomas DUDEBOUT, Mme Françoise JACOB, M. Alexis GRANDIN, Mme Sylvie ROBERT, M. Michel MAGNIEZ, Mme Béatrice BERTEAUX, M. Frédéric ALLIOT, Mme Monique BRY, M. Karim SAÏDI, Mme Mélanie MASSOT, Mme Sandrine DIDIER, M. Vincent SAVELLI, Mme Colette BLERIOT, M. Bernard DELAIRE, M. Jean-Michel BERTONNET, M. Lionel JOSSE, Mme Luz GARCIA IDALGO, M. Philippe VIGNON, M. Yves DARTUS, Mme Djamila MALLIARD, M. Pascal TASSART, Mme Sylvette LEICHNAM, Mme Agnès POTEL, M. Xavier BERTRAND, M. Dominique FERNANDE, M. Philippe CARAMELLE, Mme Assiba BEAUFRERE, Mme Aïssata SOW, Mme Aïcha DRAOU, Mme Najla BEHRI, Mme Cindy JANKOWIAK, M. Antoine MACAIGNE, M. Julien ALEXANDRE, M. Louis SAPHORES, Mme Anne-Sophie DUJANCOURT, M. Julien CALON, M. Olivier TOURNAY, M. Aurélien JAN.
Sont excusé(e)s représenté(e)s :
Mme Lise LARGILLIERE représenté(e) par Mme Cindy JANKOWIAK.
Absent(e)(s) :
Mme Sylvie SAILLARD, Mme Nathalie VITOUX, M. Sébastien ANETTE.
Secrétaire de Séance : Mme Najla BEHRI
_____
La Communauté d’Agglomération est propriétaire d’une friche de 2.5 hectares, située dans le quartier Faubourg d’Isle, Boulevard du Maréchal Juin.
Dans le cadre d’un projet d’éco quartier, la Seda a été missionnée par la Communauté d’Agglomération en qualité de concessionnaire d’aménagement par délibération du 28 janvier 2019.
Dans le cadre de la concession, il est prévu la réalisation d’équipements publics d’infrastructures qui relèvent des compétences de la Ville de Saint-Quentin et doivent lui être remis. C’est pourquoi conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article L.300-5 III du Code de l’urbanisme et en application de l’article L.1523-2 du Code général des collectivités territoriales, une convention tripartite a été rédigée entre la Seda concessionnaire, la Ville de Saint-Quentin et l’Agglomération du Saint-Quentinois concédant. Ce document contractuel prévoit une contribution au financement du coût de revient des équipements publics de l’opération par la Ville de Saint-Quentin et ce, pour un montant de 973 064 € HT, TVA en sus au taux en vigueur.
VILLE DE
SAINT-QUENTIN
_____
OBJET
AMENAGEMENT
ET URBANISME -
Friche du Maréchal
Juin - Participation
de la Ville de Saint-
Quentin au titre des
équipements publics
- Signature de la
convention
tripartite.
-=-
Rapporteur :
Mme le Maire
Date de convocation :
21/09/2021
Date d'affichage :
30/09/2021
Nombre de Conseillers
en exercice : 45
Quorum :15
Nombre de Conseillers
présents ou représentés : 42
Nombre de Conseillers
votant : 41 C'est pourquoi, il est proposé au Conseil :
1°) d’inscrire au budget de la Ville de Saint-Quentin les crédits nécessaires à la participation au titre des équipements publics ;
2°) d’approuver le projet de convention tripartite et d’autoriser Madame Sylvie ROBERT, Maire-Adjoint chargé des Finances et de l’Administration Générale, à signer la convention tripartite définitive ainsi que l’ensemble des documents et actes administratifs et financiers afférents à ce dispositif et à son exécution.
DELIBERATION
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, adopte à l'unanimité, le rapport présenté.
M. Jean-Michel BERTONNET ne prend pas part au vote.
Pour extrait conforme,
Accusé de réception – Ministère de l'intérieur
002-210206660-20210927-54553-DE-1-1
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 30 septembre 2021
Publication : 30 septembre 2021
Pour l'"Autorité Compétente"
par délégation
Convention tripartite entre la Communauté d’Agglomération du Saint-Quentinois, la Ville de Saint-
Quentin et la Société d'Equipement du Département de l'Aisne
pour le versement par la Ville de Saint-Quentin d’une participation financière à la concession
d’aménagement de la friche du Maréchal Juin à Saint-Quentin
Versement direct à l’aménageur concessionnaire
Art. L.1523-2 du Code général des collectivités territoriales
Art. L. 300-5 du Code de l’urbanisme
Maréchal Juin - Convention tripartite 2/10
ENTRE
LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU SAINT-QUENTINOIS, sise à Saint-Quentin (58, Boulevard Victor Hugo BP 80352 02108 SAINT-QUENTIN), représentée par sa Présidente, Madame Frédérique MACAREZ, agissant en vertu de la délibération du Conseil communautaire en date du 28 janvier 2019,
Ci-après dénommée par les mots « le concédant » ou « la Communauté d’Agglomération ».
ET
LA VILLE DE SAINT-QUENTIN, sise à Saint-Quentin (Hôtel de Ville - BP 345 - 02107 Saint-Quentin), représentée par Madame Sylvie ROBERT, Maire-adjoint chargé des Finances et de l’Administration Générale, agissant en vertu de la délibération du Conseil municipal en date du 27 septembre 2021,
Ci-après dénommée « la Ville ».
ET
La Seda, société anonyme d’économie mixte locale au capital de 1 500 000 €, dont le siège social est sis sur le Pôle d’Activités du Griffon – 10 rue Pierre-Gilles de Gennes –BARENTON-BUGNY – 02000 LAON, inscrite au registre du commerce et des sociétés de SAINT-QUENTIN sous le n° B 591 680 145, représentée par Madame Nathalie TANIERE, sa Directrice Générale, désignée dans ses fonctions par délibération du Conseil d’Administration en date du 28 janvier 2019, habilitée aux fins des présentes par délibération du Conseil d’Administration en date du 26 novembre 2018,
Ci-après dénommée « l’aménageur ».
Maréchal Juin - Convention tripartite 3/10
IL A D’ABORD ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
La Communauté d'Agglomération du Saint-Quentinois met en œuvre une opération d’aménagement à Saint-Quentin.
En 2015, l’Agglomération a acquis le site de l’ancienne usine boulevard du Maréchal Juin, inactive depuis les années 2000, dans le but de concevoir un nouveau quartier en cœur de ville. Cette friche se situe au cœur du quartier du Faubourg d’Isle, sur le territoire de la Communauté d’Agglomération du Saint-Quentinois.
L’ensemble immobilier existant (anciennes usines Testart, Motobécane puis Delcer, dont toute activité a cessé en 2000) a été désamianté, déconstruit et dépollué par la Communauté d’Agglomération entre février 2017 et mai 2018. Un ancien garage couvert, accolé au site de la friche, a été acheté par la Communauté d’Agglomération en fin d’année 2017, et déconstruit pour être intégré au sein du périmètre de la concession.
Ce périmètre est identifié en secteur de projet potentiel de renouvellement urbain, en frange du pôle urbain central, dans le Plan Local d’Urbanisme intercommunal approuvé le 9 décembre 2020.
Des études préalables ont été menées par la Communauté d’Agglomération du Saint-Quentinois et ses partenaires en 2015 et 2016.
Les objectifs de l’opération sont les suivants :
• Contribuer à la redynamisation du quartier, déjà engagée par la Communauté d’Agglomération, par la reconquête d’une friche industrielle majeure.
• S’appuyer sur le campus universitaire à proximité pour redynamiser le quartier par une densification en logements : en effet, l’établissement d’un programme mixte et notamment pour étudiants (logements, équipements, espaces publics et activités) est l’opportunité de densifier et de renforcer le quartier en tant que lieu de vie.
• Créer un projet d’aménagement emblématique et innovant complétant la structure urbaine du quartier et conjuguant des projets architecturaux contemporains en harmonie avec le bâti existant. • Requalifier les espaces publics dans une logique de qualité urbaine et paysagère, d’amélioration des déplacements (piétons et véhicules) en bordure d’un axe structurant de l’Agglomération, et d’incitation au développement de nouveaux usages sur les espaces publics.
• Illustrer le concept de « ville durable », sobre en énergie, très connectée, étudier toutes les solutions techniques en matière de construction bas carbone, d'assainissement, d'énergie, de réseau d'eau, de dépollution, de transport, de technologies numériques, etc.
La concertation préalable relative à l’aménagement de la friche du Maréchal Juin s’est tenue du 18 octobre 2017 au 18 novembre 2017, le bilan de la concertation préalable a été approuvé le 22 janvier 2018.
L’opération devra permettre la poursuite du renouvellement urbain du quartier du Faubourg d’Isle et constituer une réalisation ambitieuse du projet urbain de la Communauté d’Agglomération, à proximité de son principal pôle universitaire.
Le projet sur le site visera à développer une nouvelle façade urbaine sur le boulevard du Maréchal Juin, rythmée par des percées physiques et paysagères, une traversée publique centrale et structurante de grande valeur paysagère, entre les deux accroches au quartier existant ainsi qu’une trame de voies tertiaires qui assurent la perméabilité à l’échelle du quartier à court et long terme.
La Communauté d’Agglomération du Saint-Quentinois a dans ce contexte décidé :
• Par délibération du Conseil communautaire en date du 19 mars 2018, de lancer la procédure de désignation du Concessionnaire,
• Par délibération du 28 janvier 2019 de désigner la Seda en qualité de Concessionnaire d’aménagement et de lui confier, en application des dispositions des articles L. 300-4 et L. 300-5 du Code de l'urbanisme,
Maréchal Juin - Convention tripartite 4/10
les tâches nécessaires à la réalisation de cette opération d’aménagement dans le cadre d’une Concession d’aménagement dont la notification a été réceptionnée le 25 mars 2019. Ci-après dénommée « la concession d’aménagement ».
La présente convention s’applique aux équipements publics d’infrastructures réalisés dans le cadre de cette concession.
Ces équipements relèvent pour partie des compétences de la Ville et doivent lui être remis.
Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article L. 300-5 III du Code de l’urbanisme, « L'opération d'aménagement peut bénéficier, avec l'accord préalable du concédant, de subventions versées par l'Etat, des collectivités territoriales et leurs groupements ou des établissements publics. Dans ce cas, le traité de concession est soumis aux dispositions du II, même si le concédant ne participe pas au financement de l'opération. Le concessionnaire doit également rendre compte de l'utilisation des subventions reçues aux personnes publiques qui les ont allouées. ».
En application de l’article L. 1523-2 du Code général des collectivités territoriales, « le traité de concession peut prévoir les conditions dans lesquelles d'autres collectivités territoriales apportent, le cas échéant, leur aide financière pour des actions et opérations d'aménagement publiques visées aux articles L. 300-1 à L. 300-5 du Code de l'urbanisme. Un accord spécifique est conclu entre le concédant et la collectivité qui accordent la ou les subventions ».
Dans ce contexte, la concession d’aménagement pour la réalisation de l’opération d’aménagement de la friche du Maréchal Juin prévoit en son article 18 que l’aménageur peut recevoir notamment des subventions d'autres personnes publiques que le concédant (la Communauté d’Agglomération), après accord de celui-ci. Les conditions de ces subventions sont définies par conventions spécifiques entre le concédant et lesdites personnes publiques.
La Communauté d’Agglomération a, par délibération du Conseil communautaire en date du 28 janvier 2019, acté la participation financière de la Ville de Saint-Quentin en faveur de la Seda. La subvention est au profit de l’opération d’aménagement suscitée et correspond au coût de revient des équipements publics de compétence Ville de 973 064 € HT, TVA en sus au taux en vigueur à la facturation et a autorisé son Président à signer tout acte nécessaire à l’exécution de cette délibération, dont la convention de subvention correspondante fait partie.
Par la délibération du Conseil municipal du 27 septembre 2021, la Ville a décidé d’accorder à la réalisation de l’opération d’aménagement de la friche du Maréchal Juin, une subvention correspondant à la contribution au financement du coût de revient des équipements publics de l’opération de compétence Ville, pour un montant de 973 064 € HT, TVA en sus au taux en vigueur, d’inscrire à son budget les crédits nécessaires et d’autoriser sa Maire à signer avec la Seda en sa qualité d’aménageur et la Communauté d’Agglomération en sa qualité de concédant, la convention requise à cet effet par l’article L. 300-5 du Code de l’urbanisme et l’article L 1523-2 du Code Général des collectivités territoriales.
Cette participation en numéraire viendra en complément d’une participation en nature (apport de terrains nécessaires à l’opération d’aménagement) ainsi que le prévoit l’article 18 du contrat de concession.
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Maréchal Juin - Convention tripartite 5/10
Article 1. OBJET DE LA CONVENTION
Conformément aux dispositions des articles L. 300-5 III du Code de l’urbanisme et L.1523-2 du CGCT et de l’article 18 de la concession d’aménagement relative à l’opération d’aménagement de la friche du Maréchal Juin, la Ville s’engage à verser une subvention à l’aménageur au profit de l’opération d’aménagement, dans les conditions précisées ci-après.
Cette participation aux équipements publics prend la forme juridique d’une subvention d’équipement.
Article 2. LISTE DES EQUIPEMENTS PUBLICS D’INFRASTRUCTURES FINANCES
La subvention est destinée au financement des équipements d’infrastructures inclus au programme prévisionnel des équipements d’infrastructures annexé à la concession d’aménagement (annexe n°1 de la présente convention) tel que décrit aux plans des ouvrages visés par la présente convention (annexe n°2 de la présente convention), pour la part des ouvrages relevant des compétences de la Ville dont la réalisation est prévue dans le cadre de la concession d’aménagement.
La date prévisionnelle de livraison des différents équipements d’infrastructures est fixée au second semestre 2022.
Article 3. MONTANT ET MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
3.1. Principe de financement des équipements publics
La Ville s’engage à financer les équipements publics de sa compétence à leur coût de revient, dans le respect de l’enveloppe définie à l’article 3.3 de la présente.
3.2. Modalité de calcul du coût de revient des équipements publics
Le coût des ouvrages financés par la participation de la Ville correspond au coût complet tel que décrit à l’article 2, relevant de sa compétence, déduction faite des subventions intéressant les ouvrages.
3.3. Montant de subvention au financement des équipements publics
La Ville s’engage à verser au bilan de l’opération d’aménagement, directement à l’aménageur, une subvention de 973 064 € HT, TVA en sus au taux en vigueur à la facturation, modifiable par avenant dans le cas où les subventions extérieures obtenues seraient supérieures à celles prévues dans le bilan prévisionnel.
3.4. Échéancier prévisionnel de versement
La Ville versera une participation aux équipements publics sous forme juridique de subvention conformément à l’article 18 de la concession d’aménagement selon l’échéancier prévisionnel suivant.
L’échéancier prévisionnel de versement est le suivant :
Montant € HT. Echéance de versement
780 000 30/06/2022
193 064 30/06/2023
Les montants des fractions de participation s’entendent HT, il conviendra d’ajouter le montant de la TVA au taux en vigueur au jour de l’échéance.
Maréchal Juin - Convention tripartite 6/10
Article 4. PRESENTATION DES AVANT-PROJETS ET PROJETS
4.1. La phase avant-projet (AVP)
Les équipements d'infrastructures prévus à l’article 2 de la présente convention ont fait l'objet d'un avant-projet et d’un projet et présentés et validés par la Communauté d’Agglomération du Saint-Quentinois et par la Ville de Saint-Quentin, conformément à l’article 8 de la Concession d’aménagement.
▪ Élaboration et validation des AVP
Les avant-projets doivent permettre de connaître les futurs propriétaires et futurs gestionnaires de chaque ouvrage ou partie d’ouvrage en vue de leur remise. Le dossier d’avant-projet précisera également le coût prévisionnel de réalisation des ouvrages.
Le dossier d’avant-projet a été élaboré entre avril 2019 et novembre 2020. Il a été présenté tout au long de son élaboration à un comité de pilotage composé d’élus et techniciens de la Communauté d’Agglomération du Saint- Quentinois.
Les remarques du comité de pilotage sur le dossier d’avant-projet ont été intégrées, pour aboutir, lors du comité de pilotage du 16 novembre 2020, à la validation de celui-ci.
▪ Modification des AVP approuvés
Toute modification des avant-projets postérieurement à leur validation par l’Agglomération du Saint-Quentinois ou la Ville de Saint-Quentin devra faire l’objet d’une validation des points modifiés. Ces points ont été présentés au comité de pilotage du 18 février 2021 abordé ci-après.
4.2. Les phases Projet (PRO) et exécution (EXE) ou visa d’exécution (VISA)
Les études résultantes doivent être strictement conformes aux avant-projets et à leurs modifications tels que validés par la Communauté d’Agglomération et la Ville, conformément à l’article 8 de la concession d’aménagement.
A l’issue des études d’AVP, le dossier PRO a été présenté au comité de pilotage du 18 février 2021, après intégration des remarques formulées sur le dossier AVP.
Ce comité de pilotage a validé le dossier PRO, dont les plans sont en annexe 2 de la présente convention.
Le dossier de plans comprend :
- Le plan projet des espaces publics, délimitant notamment les parties publiques et les lots destinés à être cédés
- Le plan projet du mobilier
- Le plan projet des plantations
- Le plan projet des réseaux d’assainissement
- Le plan projet du réseau d’eau potable
- Le plan projet des réseaux divers
L’ensemble de ces équipements destinés à être remis au concédant (qui les remettra ensuite partiellement à la Ville de Saint-Quentin en fonction de leur partage de compétences) seront remis prévisionnellement au cours du second semestre 2022.
Le comité de pilotage du 18 février 2021 a validé le dossier PRO, a donné son accord au lancement des travaux, et à la date prévisionnelle de livraison (2ème semestre 2022). Il a par ailleurs demandé qu’un comité de suivi technique (composé d’élus de la Communauté d’Agglomération et de la Ville ainsi que des référents techniques compétents) soit mis en place lors de la préparation des travaux et pendant les
Maréchal Juin - Convention tripartite 7/10
travaux afin de procéder au différentes validations communes Agglomération/Ville (exemple : choix du béton, validation du mobilier, ...).
Article 5. PASSATION DES MARCHES
Les marchés afférents à l'étude et l'exécution des ouvrages décrits à l’article 2 de la présente sont passés dans les conditions décrites à l’article 9 de la concession d’aménagement.
Article 6. EXECUTION DES TRAVAUX – DROITS ET OBLIGATIONS
L’aménageur assure la maîtrise d’ouvrage des travaux nécessités par la réalisation des ouvrages décrits à l’article 2 de la présente et s’assure de leur parfait achèvement dans les conditions décrites à l’article 10.1 de la concession d’aménagement.
Il est investi des droits et soumis aux obligations décrites aux articles 10.1 et 10.3 de la concession d’aménagement.
Article 7. EXECUTION DES TRAVAUX OBJET DE L’OPERATION SUR LE DOMAINE PUBLIC EXISTANT
La Ville autorise en tant que de besoin l’aménageur et les entreprises qu’il aura retenues pour la réalisation des travaux à intervenir sur les biens qui lui appartiennent et sont soumis au régime de la domanialité publique, pour la réalisation des ouvrages de l’opération d’aménagement concédée tel qu’identifiés à l’article 2 de la présente. L’aménageur y est d’ores et déjà autorisé par la Communauté d’Agglomération à l’article 10.3 de la concession d’aménagement.
Préalablement à son intervention ou celle des entreprises en charge des travaux, l’aménageur devra informer la Ville par courrier, afin de définir en commun les modalités de celle-ci.
La réalisation des travaux et ouvrages sur le domaine public devra intervenir en coordination avec les éventuels concessionnaires de service public et autres titulaires d'autorisation d'occupation du domaine.
Aussi, par dérogation avec le principe selon lequel les prérogatives de puissance publique liées à la gestion du domaine public communal relèvent de la compétence exclusive de la Ville, les questions éventuelles de dévoiement de réseaux présents dans l'emprise des voies publiques métropolitaines seront traitées par l'aménageur.
A la demande de l’aménageur, la Ville ou la Communauté d’Agglomération fournira tous les éléments utiles à l’exercice de cette mission.
Enfin, il est rappelé que l’aménageur assume la maintenance et l’entretien des ouvrages, qu’il réalise et/ou qu’il restructure, de l’engagement des travaux jusqu’à leur remise au concédant ou au propriétaire concerné (ou jusqu’à la levée de l’ensemble des réserves émises dans le procès-verbal de réception des travaux), sauf conventions spécifiques.
Article 8. INDEMNITES AUX TIERS
Le traitement des indemnités qui seraient le cas échéant dues à des tiers est décrit à l’article 13 de la concession d’aménagement.
Maréchal Juin - Convention tripartite 8/10
Article 9. MODALITES DE REMISE DES OUVRAGES
9.1. REMISE DES OUVRAGES AU CONCEDANT ET AUX FUTURS GESTIONNAIRES
9.1.1. Propriété, gestion et responsabilité des biens de retour
Les ouvrages réalisés en application de la présente convention et de la concession d’aménagement à laquelle elle se réfère, qui ne sont pas destinés à être cédés aux constructeurs, et notamment les voiries, les espaces libres et les réseaux correspondants aux équipements publics, constituent des biens de retour qui appartiennent selon leur nature à la Communauté d’Agglomération (en sa qualité de concédant), ou à la Ville (en sa qualité de futur gestionnaire) au fur et à mesure de leur réalisation, et qui lui reviennent de plein droit dès leur achèvement.
L’achèvement est au sens du présent article réputé accompli, pour les voies et espaces libres, dès la remise d’ouvrage et la levée de toutes les réserves.
La Communauté d’Agglomération (en sa qualité de concédant) ou la Ville (en sa qualité de futur gestionnaire) assumeront donc la gestion et la responsabilité des équipements dès la remise d’ouvrage, ou le cas échéant, dès la levée des réserves émises lors de la remise d’ouvrage.
9.1.2. Temporalité de la remise d’ouvrage
La remise d’ouvrage s’opèrera en une seule phase, à la fin des travaux d’infrastructures. Concédant et Ville de Saint-Quentin seront associés, dès la préparation de chantier et tout au long du chantier afin qu’ils fassent leurs observations éventuelles, et ce jusqu’à la réception des travaux et la remise d’ouvrage.
9.1.3. Organisation des visites
Visite de pré-remise ou de remise
L’organisation des visites de pré-remise ou de remise est telle que décrite à l’article 11.2 de la concession d’aménagement.
En outre, il est précisé qu’un premier envoi des essais et documents à fournir pour la remise des ouvrages doit être fait à la Communauté d’Agglomération (en sa qualité de concédant) et à la Ville (en sa qualité de futur gestionnaire) au plus tard quinze jours avant la visite de pré-remise. En outre, il est précisé que les documents à remettre préalablement à la remise d’ouvrage doivent l’être au plus tard quinze jours avant la date de remise d’ouvrage.
9.1.4. Documents à remettre préalablement à la remise d’ouvrage
Au plus tard quinze jours avant la date de la visite de remise d’ouvrage, l’aménageur remet à la Communauté d’Agglomération (en sa qualité de concédant) et à la Ville (en sa qualité de futur gestionnaire):
‐ le projet d’acte de transfert de l’assiette foncière des ouvrages concernés tel que décrit à l’article 11.4 de la concession ;
‐ les fiches d’ouvrage tels que décrits à l’article 11.6 de la concession;
‐ les documents techniques relatifs aux ouvrages tels que décrits à l’article 11.5 de la concession.
9.1.5 Déroulement de la visite et procès-verbal
Le déroulement de la visite se fait tel que précisé à l’article 11.2 de la concession ; il est précisé que :
Maréchal Juin - Convention tripartite 9/10
‐ les réserves peuvent porter sur la non production des documents évoqués tels que décrits à l’article 11.5 de la concession,
‐ la levée de réserves doit faire également l’objet d’un procès-verbal.
Article 10. ENTRETIEN DES OUVRAGES
Jusqu’à la remise des ouvrages réalisés et la levée des réserves, et en application de la présente convention et de la concession d’aménagement à laquelle elle se réfère (article 12), les ouvrages demeurent sous la responsabilité de l’aménageur et sont gérés et entretenus en bon état par ses soins. Les dépenses correspondantes seront prises en compte au bilan de l'opération.
Postérieurement à cette date, l’entretien incombe au gestionnaire, et l’aménageur ne pourra plus être tenu responsable des désordres constatés, sauf si ces désordres résultent d’un manquement de l’aménageur ou de sa maitrise d’œuvre, ou si des réserves en lien avec ces désordres ont été formulées par le concédant ou le gestionnaire.
Article 11. CONTROLE DE L’UTILISATION DE LA SUBVENTION
11.1. L’aménageur devra rendre compte de l’encaissement et de l’utilisation effectifs des sommes versées dans le rapport annuel à la collectivité publique cocontractante (crac), dans les conditions prévues à l’article 20 de la concession d’aménagement. La Communauté d’Agglomération et l’aménageur informeront au plus tôt la Ville des évolutions possibles de la composition du coût et du coût même des ouvrages financés par celle-ci.
11.2. L’aménageur devra également rendre compte de leur utilisation à la Ville ayant accordé la subvention conformément à l’article L. 300-5 du Code de l’urbanisme qui dispose : « le concessionnaire doit également rendre compte de l’utilisation des subventions reçues aux personnes publiques qui les ont allouées ».
A cet effet, l’aménageur adressera au plus tard dans le trimestre suivant l’approbation du CRACL par la Communauté d’Agglomération, et cela jusqu’à totale utilisation de la subvention, un rapport précisant :
‐ le montant de la subvention effectivement perçue,
‐ la part de la subvention effectivement utilisée ainsi que les modalités de son utilisation,
‐ l’état d’avancement des actions d’aménagement pour le financement desquelles la subvention a été versée
‐ le CRACL approuvé par la Communauté d’Agglomération avec ses annexes.
La Ville a le droit de contrôler les documents fournis, ses agents accrédités pouvant se faire présenter toutes pièces de comptabilité nécessaires à leur vérification.
Dès la communication de ces documents, et le cas échéant après les résultats du contrôle diligenté par la Ville, leur examen est mis à l’ordre du jour de la plus prochaine réunion de l’assemblée délibérante.
Article 12. REMBOURSEMENT
12.1. Si le montant de la subvention versé s’avère supérieur au coût de revient des équipements publics, l’aménageur remboursera la différence à la Ville.
Maréchal Juin - Convention tripartite 10/10
12.2. En cas de réalisation partielle des équipements publics, le remboursement sera opéré au prorata du degré de réalisation des équipements non réalisés.
Article 13. LITIGES
Tout litige portant sur l’exécution de la présente convention sera de la compétence du Tribunal administratif d’Amiens, une tentative de règlement amiable devra toutefois intervenir avant toute saisine de la juridiction.
Article 14. EXECUTION DE LA CONVENTION
La présente convention est rendue exécutoire dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Fait à ............................................, le .............................
En 3 exemplaires
Pour la Communauté d’Agglomération du Saint-Quentinois
Pour la Ville de Saint-Quentin
Pour la Seda
4 annexes sont jointes à la présente convention :
‐ Annexe 1 :
o Concession d’aménagement et annexes.
‐ Annexe 2 :
o Plans des ouvrages visés par la présente convention :
▪ Le plan projet des espaces publics, délimitant notamment les parties publiques et les lots destinés à être cédés
▪ Le plan projet du mobilier
▪ Le plan projet des plantations
▪ Le plan projet des réseaux d’assainissement
▪ Le plan projet du réseau d’eau potable
▪ Le plan projet des réseaux divers