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Déliberation - Delib 202405011 GrandCognac avis rapports de la CLECT
Document publié le Jeudi 27 juin 2024 par la commune de Gensac-la-Pallue.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 202405011 GrandCognac avis rapports de la CLECT)
Thèmes du document : Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques, Démocratie,
COMMUNE DE GENSAC LA PALLUE (CHARENTE)
Délibération n° 2024-05-011
CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUIN 2024
Extrait du registre des délibérations
Conseillers en exercice : 17
Présents : 14
Pouvoirs : 1
Excusés : L
Non participé au vote :
Votants :
* voix pour : 15
* voix contre : 0
* abstention(s) : 0
Jeudi 27 juin 2024, à 18h30, en vertu de la convocation du jeudi 20 juin 2024, les membres du
Conseil Municipal de la Commune de Gensac la Pallue se sont réunis dans la salle du conseil de la
mairie sous la présidence de Monsieur Cédric DUPUY, Maire.
Etaient présent{e)s: M. DUPUY Cédric, Maire, Mme BOUETARD Sabrina, M. BOURGEOIS Vincent,
M. DAGNAUD Christian, Mme DEHEEGER Virginie, Mme DELESQUE Patricia,
M. FAURIE Allain, Mme LEOMENT Adeline, M. MARAIS Alain, Mme MARTIN Caroline,
Mme PENOUTY Isabelle, M. POISBELAUD Alain, M. RABY Philippe, Mme ROBERT Béatrice
Etaient excusés : Mme ARNAUD Isabelle (pouvoir à M. FAURIE Allain), M. EICHERT Jean-
Marie
Etait absente : Mme LAFORGE Julie
A été nommée secrétaire : Mme PENOUTY Isabelle
2024-05-011 GRAND-COGNAC : AVIS SUR LES RAPPORTS D'EVALUATION DE LA
CLECT
Vu le Code général des impôts et notamment son article 1609 nonies C;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 mars 2024 modifiant la décision institutive de Grand Cognac, applicable
à compter du 1er avril 2024 ;
Vu les rapports d'évaluation n°42 et 43 approuvés par la Commission locale d'évaluation des charges
transférées réunie le 21 mai 2024.
Considérant ce qui suit :
Conformément au code général des impôts, la Commission locale chargée d'évaluer les charges
transférées (CLECT) remet, dans un délai de neuf mois à compter de la date du transfert de
compétence, un rapport évaluant le coût net des charges transférées. Ce rapport est approuvé par
délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux, prises dans un délai de
trois mois à compter de la date de transmission du rapport au conseil municipal par le président de
la CLECT. Il est également soumis à l’organe délibérant de l’EPCI.
AR Prefecture
016-211601505-20240627-2024_05_011-DE
Reçu le 12/07/2024 Dans un second temps et après approbation, l'organe délibérant intercommunal statue sur la
révision des attributions de compensation des communes concernées, en tenant compte du rapport
de la CLECT.
La CLECT a approuvé à l’unanimité, lors de la séance du 21 mai 2024, les rapports d'évaluation
suivants :
Rapport n°42 suite au transfert de l’ALSH de Gensac la Pallue
Rapport n°43 suite au transfert de deux associations sportives
Ces derniers sont joints en annexe à la présente délibération
Le Maire propose à l'assemblée :
D'APPROUVER les rapports d'évaluation n°42 et 43 de la CLECT relatifs aux transferts énoncés ci-
dessus
DE L’AUTORISER à signer tous les documents afférents
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus,
Pour copie conforme, le 12/07/2024
Le Maire,
Cédric DUPUY
AR Prefecture
016-211601505-20240627-2024_05_011-DE
Reçu le 12/07/2024