Déliberation - Delib 202405011 annexe 1 CLECT Rapport 42 ALSH Gensac

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Déliberation - Delib 202405011 annexe 1 CLECT Rapport 42 ALSH Gensac Document publié le Mercredi 27 mars 2024 par la commune de Gensac-la-Pallue. Lien du pdf (Déliberation - Delib 202405011 annexe 1 CLECT Rapport 42 ALSH Gensac)Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Démocratie, VI IN/Z\NINLY

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Rapport d’évaluation n°42

TRANSFERT DE CHARGES SUITE A LA QUALIFICATION EN ALSH DE L’ACCUEIL DU MERCREDI SUR LA COMMUNE DE GENSAC LA PALLUE

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5216-5 et L.5211- 18 ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 1609 nonies C ;

Vu l’arrêté préfectoral du 27 mars 2024 modifiant la décision institutive de Grand Cognac.

Considérant ce qui suit :

Lors de chaque transfert de charges, la CLECT remet, dans un délai de 9 mois suivant le transfert ou la restitution de compétences, un rapport d’évaluation relatif à ce transfert. L’attribution de compensation est révisée à chaque transfert de charges au regard de l’évaluation remise par la CLECT.

Le présent rapport porte sur l’approbation du transfert de charges à la suite de la modification des conditions d’accueil des enfants sur la commune de Gensac-La-Pallue. Aujourd’hui agréé, l’Accueil de Loisir sans hébergement (ALSH) est entré dans le champ des compétences de Grand Cognac depuis le 1er septembre 2023.

Ce transfert implique que la CLECT se prononce sur l’évaluation des charges afférentes. L’évaluation des charges transférées est composée d’une part en fonctionnement et d’une part en investissement. Au regard de l’évolution de l’activité entraînant le transfert, la méthode d’évaluation des charges transférées prévue au CGI ne peut être appliquée : jusqu’en juin 2023, l’accueil des enfants n’était assuré que le mercredi après-midi mais est désormais organisé sur l’ensemble de la journée du mercredi. De plus, les évolutions des coûts de l’énergie sur la période 2021-2023 limite la pertinence d’une prise en compte des trois dernières années pour l’évaluation des coûts du bâtiment. La méthode suivante a été employée, en accord avec la commune :

- Pour les charges relatives au bâtiment, quote-part d’occupation par l’ALSH des locaux de l’école du coût moyen des deux dernières années, représentatives du coût réel du service.

- Pour les charges relatives à l’accueil des enfants (encadrement, restauration, matériel et activités pédagogiques), un calcul du coût réel du service.

COMMISSION

LOCALE D’EVALUATION

DES CHARGES TRANSFEREES Nombre d’élus : en exercice : 58

présents : 29

votants : 29

excusés : 2

* voix pour : 29

* voix contre: 0

* abstention : 0

* ne prend pas part au vote 0

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Reçu le 12/07/20241. Charges transférées en fonctionnement

a. Les charges liées au bâtiment

2021 2022 2023

Moyenne 2

dernières

années

Part ALSH

Eau 1 030,92 1 500,82 1 827,00 1 663,91 332,78

Gaz 10 114,33 24 026,59 33 671,00 28 848,80 5 769,76

Electricité 2 699,70 4 733,23 7 923,00 6 328,12 1 265,62

Assurance 1 037,08 1 075,96 1 656,98 1 366,47 273,29

Entretien et maintenance 5 907,00 9 223,00 16 265,00 12 744,00 2 548,80

Total 20 789,03 40 559,60 61 342,98 50 951,29 10 190,26

Sur la base des éléments transmis par la commune, les charges liées au bâtiment s’élèvent en moyenne à 50 951,29€ sur les deux dernières années. En appliquant la quote-part de 20%, le montant de la charge transférée est évalué à 10 190 €.

b. Les charges liées à l’accueil

Dépenses Montant Hypothèses de calcul

Matériel et activités pédagogiques 2 880 2€ par enfant et par jour

Denrées alimentaires 4 320 3€ par enfant et par jour

Cuisinière 3 172 5h par jour

Animatrice sans BAFA 7 803 12h par mercredi

Animatrice BAFA 8 125 12h par mercredi

ATSEM 1 4 691 12h sur 15 jours

ATSEM 2 4 224 12h sur 15 jours

Agent BAFD 7 547 12h par mercredi

Absentéisme 1 778 Hypothèse 5%

Total personnel 37 341

Total général 44 541

Les charges liées à l’accueil des enfants ont été calculées au réel :

- Les charges de personnel correspondent à l’équipe en place, qui respecte les taux d’encadrement, avec une hypothèse prudente de taux d’absentéisme de 5% - Les dépenses liées au matériel pédagogique ont été évaluées en fonction des montants observés sur les 6 derniers mois,

- Il en va de même avec les dépenses des denrées alimentaires.

Ces éléments permettent d’évaluer la charge transférée à 44 541 €.

c. Les recettes de fonctionnement

Deux recettes de fonctionnement sont à estimer, en l’absence d’une année complète d’exercice de la compétence :

- La participation des familles, évaluée en moyenne à 12€ par jour et par enfant, sur la base de la tarification appliquée sur les ALSH gérés en régie.

- La prestation de service versée par la CAF, estimée à 5€ par jour et par enfant.

Au global, ces deux recettes sont estimées 24 480 € par an.

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Reçu le 12/07/2024d. Charge nette transférée

Le montant de la charge nette transférée, issue des évaluations détaillées ci-dessus se monte à 30 251€ :

Bâtiment 10 190,26

Personnel 37 340,65

Restauration 4 320,00

Pédagogique 2 880,00

Total 54 730,90

Recettes 24 480,00

Coût net 30 250,90

Charge nette transférée

2. Charges transférées en investissement

Pour rappel, le CGI indique que « le coût des dépenses liées à des équipements est calculé sur la base d'un coût moyen annualisé. Ce coût intègre le coût de réalisation ou d'acquisition de l'équipement ou, en tant que de besoin, son coût de renouvellement. Il intègre également les charges financières et les dépenses d'entretien ».

Les locaux occupés étant mutualisés avec l’école communale, ceux-ci ne sont pas transférés. Il est donc proposé, à l’instar des ALSH de Cherves et Merpins, de ne pas évaluer de charge transférée liée à l’équipement. La commune n’a pas été en mesure d’évaluer le montant des dépenses d’investissement sur l’école au cours des dernières années, seul le petit entretien courant a pu être valorisé en fonctionnement.

Il est donc proposé de ne pas intégrer d’investissement dans l’évaluation de la charge transférée.

Monsieur le président de la CLECT propose :

- D’APPROUVER l’évaluation des charges telle qu’exposée ci-dessus, soit 30 251 euros de charges de fonctionnement et 0 euros de charges d’investissement,

- DE PRENDRE ACTE que la méthode de calcul proposée est différente de celle fixée par la loi et est donc dérogatoire,

- DE SOUMETTRE le présent rapport à l’ensemble des conseils municipaux des communes membres,

- D’INVITER le conseil communautaire à réviser le montant de l’attribution de compensation de la commune concernée selon les modalités d’approbation en vigueur,

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Reçu le 12/07/2024- DE L’AUTORISER ou son représentant à signer tous documents afférents à ce dossier.

Le Président,

Jérôme SOURISSEAU

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Reçu le 12/07/2024