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Procès Verbal - Septembre 2024 1 Document publié le Mardi 24 septembre 2024 par la commune de Feigères. Lien du pdf (Procès Verbal - Septembre 2024 1)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Banque, 1 PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE Séance : Conseil Municipal 24 septembre 2024 – 20 h 00 Convoqué le 19 septembre 2024 Salle consulaire Le 24 septembre de l’an deux mil vingt-quatre, le Conseil municipal convoqué le 19 septembre réuni en session ordinaire, à la Mairie de Feigères, sous la présidence de Myriam GRATS, Maire de la commune. Conseillers en exercice : 19 Membres présents : GRATS Myriam, SALLIN Michel, FOURCADE Christelle, COLLOMB Eric, RAMBOSSON Olivier, MONTIBERT Dominique, BOITOUZET Patrick, GUICHON Raphaël, DUNAND Dominique, CÔME Noélie, DELATTRE Guilain, FOLNY Brigitte, BOUVIER Sébastien, GEVREY Laetitia, Sylvain HEINZEN. Membres votants : 19 Pouvoirs : Christian DEFAGO à Michel SALLIN Ellen MICHEL à Patrick BOITOUZET Laurence MEGEVAND à Eric COLLOMB Mihajlo ANDRIC à Olivier RMBOSSON 1. LECTURE DES DÉLÉGATIONS DE VOTE Mme le Maire a lu les délégations de vote. 2. DÉSIGNATION D’UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE MME Christelle FOURCADE est désignée secrétaire de séance suivant l’ordre du tableau 3. ARRÊTÉ DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE PRÉCÉDENTE (11.07.2024) Le procès-verbal de la séance du 11 juillet 2024 a été adopté à l’unanimité des membres votants. 4. COMPTE RENDU DES DÉCISIONS PRISES Sera mis à à la disposition des membres de l’Assemblée délibérante au prochain conseil municipal. 5. ORDRE DU JOUR AVEC DÉLIBÉRATIONS LISTE DES DELIBERATIONS VOTE D2024_39 Admission en non-valeur des créances irrécouvrables Adopté D2024_40 Décision modificative n°1 Adopté D2024_41 Affiliation au centre de remboursement du chèque Emploi-service universel (CRCESU) Adopté D2024_42 Approbation de la convention de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage entre les communes de Feigères et Présilly Adopté D2024_43 Demande de subventions Adopté D2024_44 Cession d’une parcelle du domaine public Adopté D2024_45 Acquisition foncière de la parcelle ZL 257-Chemin de la source Adopté D2024_46 Versement d’une indemnité d’éviction agricole suite à acquisition Adopté D204_47 Bien sans maître Adopté2 DELIBERATION N° 2024_39 : Admission en non-valeur des créances irrécouvrables 18 pour 1 contre Eric COLLOMB Mme l’Adjointe aux finances expose ce qui suit : Les créances irrécouvrables correspondent aux titres émis par la collectivité mais dont le recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable public en charge du recouvrement. Ainsi, l’admission en non-valeur est demandée par le comptable lorsqu’il démontre que, malgré toutes ses diligences, il ne peut obtenir le recouvrement. L’irrécouvrabilité peut notamment trouver son origine : - Dans la situation du débiteur (insolvabilité, départ sans laisser d’adresse, décès...) - Dans l’échec des tentatives de recouvrement. Vu l’instruction budgétaire M57, Vu la demande du Service de Gestion Comptable d’Annemasse de constater le caractère irrécouvrable de certaines créances et de prononcer leur admission en non-valeur selon la liste n° 6973811015 en date du 14/06/2024, IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL • D’admettre en non-valeur les créances figurant sue la liste susmentionnée et annexée à la présente délibération • D’AUTORISER l’émission d’un mandat au compte 6541 – créances admises en non-valeur d’un montant de 4 812.47 € Entendu l’exposé de son rapporteur, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, • DECIDE d’admettre en non-valeur les créances figurant sur la liste susmentionnée • AUTORISE l’émission d’un mandat au compte 6541 – créances admises en non-valeur d’un montant de 4 812.47 € Le maire certifie exécutoire cette délibération DELIBERATION N° 2024-40 : Décision modificative Unanimité Madame l’Adjointe aux Finances expose ce qui suit : Cette décision modificative vise à prévoir des crédits au chapitre 041 afin d’intégrer des anciens frais d’études (mandat n° 784/2015) suivis de réalisation (relevé topo et étude carrefour rte Bel Air / chemin de Ravoire – immobilisation n° 464). IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL Article 1 : D’approuver l’opération d’ordre décrite dans le tableau ci-dessous. Article 2 : D’autoriser Madame Le Maire à accomplir toutes démarches et signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération3 OUÏ le rapporteur et son exposé, Le conseil municipal, après en avoir délibéré • APPROUVE l’opération d’ordre décrite dans le tableau ci-dessus • AUTORISE Mme le Maire à accomplir toutes démarches et signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération Le maire certifie exécutoire cette délibération DELIBERATION N° 2024_41 Affiliation au Centre de Remboursement du Chèque Emploi-Service Universel (CRCESU) Unanimité Mme le Maire expose à l’Assemblée ce qui suit : Le chèque emploi-service universel (CESU), créé par la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 précitée et codifié aux articles L.1271-1 et suivants du code du travail et L.525-4 du code monétaire et financier, est un titre spécial de paiement émis sur support papier ou sous forme dématérialisée. Le CESU à montant prédéfini, dénommé « CESU préfinancé » ou CESU TSP », a été créé pour favoriser le développement des services à la personne, grâce à de larges possibilités de cofinancement et aux avantages fiscaux et sociaux importants qui lui sont associés, pour les financeurs et les bénéficiaires. Les comptables peuvent encaisser des CESU en règlement des prestations délivrées par les collectivités territoriales et les établissements publics locaux qui ont décidés d’accepter ces moyens de paiement dans les conditions prévues par : - L’instruction n°13-0017 du 22/07/2013 relative aux modalités de gestion des moyens de paiement et des activités bancaires du secteur public ; - L’instruction codificatrice n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux régies de recettes, d’avances et de recettes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ; - La fiche pédagogique n°III-7 du 27/08/2014 du bureau CL-1A, relative à l’encaissement d’instruments de paiement. Code INSEE 74124 Commune de Feig è res Budget Principal Feig è res 2024 DM n ° 1 D é cision modificative n ° 1 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal Recettes (1) (1) D é penses D é signation Diminution de cr é dits Augmentation de cr é dits Diminution de cr é dits Augmentation de cr é dits INVESTISSEMENT D - 2315 : Installations, mat é riel et outillage techniques (en cours) 0,00 € 2 055,72 € 0,00 € 0,00 € R - 2031 : Frais d' é tudes 0,00 € 0,00 € 0,00 € 2 055,72 € TOTAL 041 : Op é rations patrimoniales 2 055,72 € 0,00 € 2 055,72 € 0,00 € Total INVESTISSEMENT 0,00 € 2 055,72 € 0,00 € 2 055,72 € 2 055,72 € 2 055,72 € Total G é n é ral Page 1 sur 1 (1) y compris les restes à r é aliser4 Il est précisé que l’acceptation des CESU génère des frais à la charge de la collectivité : - Frais d’inscription : 50 € HT - Frais de traitement de la remise (pour les titres papier réceptionnés au CRCESU) : 14 € HT IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL • D’autoriser la collectivité à s’affilier au CRCESU afin de permettre l’utilisation du CESU comme moyen de règlement des portages de repas à domicile. OUÏ le rapporteur et son exposé, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, • AUTORISE / REFUSE l’affiliation de la commune au CRCESU. Le maire certifie exécutoire cette délibération DELIBERATION N° 2024_42 Approbation de la Convention de Transfert Temporaire de Maîtrise d'Ouvrage entre les Communes de Feigères et de Présilly Vu Le Code de la Commande Publique, Vu la délibération 2024-31 du 11 juillet 2024 donnant accord de principe sur le projet de travaux de sécurité des déplacements mode doux par la création d’une voie verte au niveau de la RD18 ; Vu la politique de développement des mobilités douces et d'amélioration des infrastructures cyclables soutenue par les communes de Présilly et de Feigères ; Vu le projet d'aménagement cyclable commun aux Communes de Feigères et de Présilly dans le cadre du plan "Village d'Avenir" ; Vu le schéma directeur approuvé par Communauté de Commune du Genevois; Vu le projet de convention de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage entre les Communes de Feigères et de Présilly, en vue de la réalisation de la phase 1 du projet de création d'une voie verte sur leurs territoires respectifs ; Considérant les besoins de déterminer comment sera portée la maîtrise d’ouvrage ; Considérant que la maîtrise d'ouvrage des travaux, en ce qui concerne la portion de la Commune de Feigères sera transférée à la Commune de Présilly, selon les modalités définies dans la convention ; Considérant que ce projet répond à un intérêt général visant à favoriser les déplacements à vélo, réduire la circulation automobile et améliorer la sécurité de tous les usagers ; IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL D’Approuver la Convention de Transfert Temporaire de Maîtrise d'Ouvrage entre les Communes de Feigères et de Présilly, telle que présentée, pour la réalisation de la phase 1 du projet de création d'une voie verte. D’Autoriser Mme le Maire à signer la convention ainsi que tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération. OUÏ le rapporteur et son exposé, Le conseil municipal, après en avoir délibéré,5 Approuve la Convention de Transfert Temporaire de Maîtrise d'Ouvrage entre les Communes de Feigères et de Présilly, telle que présentée, pour la réalisation de la phase 1 du projet de création d'une voie verte. Autorise Mme le Maire à signer la convention ainsi que tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération. Le maire certifie exécutoire cette délibération DELIBERATION N° 2024_43 Demande de subventions Madame le Maire expose ce qui suit : La salle polyvalente de Feigères a fait l’objet d’une étude en vue d’une rénovation énergétique, d’un réaménagement intérieur partiel et d’une extension limitée. Le marché de maîtrise d’œuvre a été attribué par le conseil municipal le 11 juillet 2024. IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL D’autoriser Madame le Maire à solliciter des aides, selon le plan prévisionnel du projet énoncé en annexe. OUÏ le rapporteur et son exposé, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, AUTORISE Madame le Maire à solliciter les aides, selon le plan prévisionnel du projet énoncé dans le tableau ci-dessus. DELIBERATION N° 2024_44 : Cession d’une parcelle du domaine public Cette délibération remplace et abroge D2016_007 Madame le Maire informe que par délibération D2016_007 du 7/01/2016, le Conseil municipal adoptait un projet d’échanges de parcelles avec les Consorts RICHARD alors copropriétaires de la parcelle AI 638, cet échange n’a pas fait l’objet d’un acte notarié, il convient donc de poursuivre la procédure de régularisation. IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL Article 1 : d’accepter les conditions de cession de la parcelle désignée ci-dessous pour régularisation : Article 2 : de céder gratuitement aux Copropriétaires de l’immeuble situé 74 Chemin de l’Eglise, 1m 2 issu du domaine public, Article 3 : d’annuler la délibération D2016_007 du 7/01/2016, Article 4 : de constater la désaffectation de cette partie du domaine public, Article 5 : de déclasser ce bien. Désignation du bien du domaine public : Section Numéro Situation Contenance cadastrale Propriétaire AI 680 issu du domaine public 74, chemin de l’église 1m 2 Commune de Feigères Vu l’arrêté 49/2011 du 25/07/2011 prescrivant l’enquête publique sur le projet de déclassement des parcelles DP 1-2-3 et 4 (parties des parcelles AI 638-133-132-131 et 130) situées chemin de l’église,6 Vu la délibération du 13/10/2011 déclassant une partie des parcelles AI 130-131-132-133 et 638 sises Chemin de l’Eglise, Vu le plan de division du 30/11/2015 dressé par la SCP DUPONT Bernard, Vu le procès - verbal de l’Assemblée générale de la copropriété de l’immeuble situé 74 chemin de l’Eglise en date du 28/6/2024 adoptant la résolution N° 12, Considérant qu’une partie de la parcelle AI638 empiète sur la voirie publique sans porter atteinte aux fonctions de dessertes ou de circulation assurées par la voie, chemin de l’église, OUÏ le rapporteur et son exposé, Le conseil municipal, après en avoir délibéré - CONSTATE la désaffectation du bien sis 74, chemin de l’église, - APPROUVE de céder gratuitement à la Copropriété du 74 Chemin de l’Eglise, la parcelle AI 680, d’une contenance de 1m 2 - MANDATE Madame Le Maire pour l’exécution de la présente délibération et autorise la signature de l’acte et tout autre document y afférent Le maire certifie exécutoire cette délibération DELIBERATION N° 2024_45 : Acquisition foncière de la parcelle ZL 257- CHEMIN DE LA SOURCE Madame Le Maire rappelle que des aménagements d’eaux pluviales sur le secteur de l’Agnellu ont été réalisés en 2014 et poursuivis en 2023 ; afin de rétablir les limites du domaine privé et du domaine public routier, la Commune a mandaté SELAS CANEL GEOMETRE -EXPERT pour procéder au bornage et à la reconnaissance des limites. Suite au bornage du 3 juillet 2024, une régularisation foncière s’avère nécessaire ; la commune doit procéder à l’acquisition d’une partie de la parcelle cadastrée ZL 182 selon les modalités suivantes : Désignation du bien Sectio n Numéro Situation Superficie achetée par la Commune Vendeur (s) Zonag e PLU Prix ZL 257 issu de la parcelle ZL 182 Chemin de la Source 9 m 2 Pierre- François SCHWAR Z Zone UA 10€/m2 Total 90 € Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2241-1, Considérant que le montant d’acquisition et le seuil de population de la commune ne rendant pas obligatoire la saisine de la direction immobilière de l’État, Vu le bornage partiel et reconnaissance de limite effectué le 9/07/2024, Vu le plan foncier de division du 31/07/2024, IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL7 D’approuver l'acquisition, par la commune, de la parcelle de terrain ZL 257 désignée dans le tableau ci-dessus pour un montant total de 90 €. D’incorporer ce terrain dans le domaine public de la commune, D’autoriser Madame le maire à signer tout acte et tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération. De préciser que tous les frais inhérents à cette acquisition sont à la charge de la commune de Feigères. OUÏ le rapporteur et son exposé, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, APPROUVE l'acquisition, par la commune, de la parcelle de terrain ZL 257 désignée dans le tableau ci-dessus pour un montant total de 90 €. INCORPORE ce terrain dans le domaine public de la commune, AUTORISE Madame le maire à signer tout acte et tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération. PRECISE que tous les frais inhérents à cette acquisition sont à la charge de la commune de Feigères. DELIBERATION N° 2024_46 : Versement d’une indemnité d’éviction agricole suite à acquisition La commune de Feigères a procédé à l’aménagement d’une voie verte reliant Feigères à Saint- Julien-en-Genevois, cet aménagement s’opère en bordure de voirie existante sur son territoire. L’emprise foncière intersecte des terrains agricoles cultivés et porte sur des ilots exploités par 4 exploitants agricoles : - GAEC Champ de la Cure - GAEC La Combe - EARL Les Sorbiers - EARL La Capitaine La commune a sollicité auprès de la Chambre d’Agriculture Savoie Mont Blanc la production d’un devis pour estimation des préjudices et indemnités liés à l’éviction due aux exploitants par le tracé et les emprises de l’ouvrage annexé à la présente délibération. Vu l’impact qui revêt un caractère définitif dû à l’aménagement de la voie verte reliant la commune de Feigères à La commune de Saint-Julien-en-Genevois, IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL Article 1 : d’approuver le versement au profit des 4 exploitants mentionnées ci-dessus les indemnités d’éviction, incluant les indemnités d’exploitation et de pertes de fumures et arrières fumures sur la base du barème d’indemnisation des exploitations agricoles. Article 2 : d’autoriser Mme le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents préalables et consécutifs au versement de cette indemnité d’éviction. Postes et montants d’indemnisation éviction au bénéfice du GAEC Champs de la Cure Nature du préjudice donnant droit au calcul de l’indemnité Montant Indemnité marge brute de base 2561.99 € Majoration indemnité pour déséquilibre de l’exploitation (distance siège exploitation / parcelles) 1024.80 € Indemnité remise en cause aide PAC/Aides contractuelles 68.89 € Indemnité pertes de fumures et arrières-fumures 155.83 €8 Total 3 811.21 € Postes et montants d’indemnisation éviction au bénéfice du GAEC de la Combe Nature du préjudice donnant droit au calcul de l’indemnité Montant Indemnité marge brute de base 6443.95 € Indemnité remise en cause aide PAC/Aides contractuelles 114.64 € Indemnité pertes de fumures et arrières-fumures 206.20 € Total 6 764.79 € Postes et montants d’indemnisation éviction au bénéfice de l’EARL les Sorbiers Nature du préjudice donnant droit au calcul de l’indemnité Montant Indemnité marge brute de base 993.43 € Majoration indemnité pour déséquilibre de l’exploitation (taux d’emprise/SAU totale) 298.03 € Indemnité remise en cause aide PAC/Aides contractuelles 92.40 € Indemnité pertes de fumures et arrières-fumures 133.39 € Total 1 517.25 € Postes et montants d’indemnisation éviction au bénéfice de l’EARL La Capitaine Nature du préjudice donnant droit au calcul de l’indemnité Montant Indemnité marge brute de base 1089.79 € Indemnité remise en cause aide PAC/Aides contractuelles 653.46 € Indemnité pertes de fumures et arrières-fumures 115.33 € Total 1 858.58 € OUÏ le rapporteur et son exposé, Le conseil municipal, après en avoir délibéré Article 1 : Approuve le versement au profit des 4 exploitants mentionnées ci-dessus les indemnités d’éviction, incluant les indemnités d’exploitation et de pertes de fumures et arrières fumures sur la base du barème d’indemnisation des exploitations agricoles. Article 2 : Autorise Mme le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents préalables et consécutifs au versement de cette indemnité d’éviction. Le maire certifie exécutoire cette délibération DELIBERATION N° 2024_47 Bien sans maître Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal la procédure engagée afin de clarifier la situation foncière de la parcelle sise sur le territoire communal et attenante à la Mairie cadastrée comme suit : Cette parcelle est inscrite au cadastre au nom de : Monsieur BRAND John Marie Né le 14/07/1901 et lieu de naissance inconnu – situation matrimoniale inconnue Dernier domicile connu : le chef-lieu 74160 FEIGERES Sn n° lieux-dit Nature Surface (m2) AI 37 le chef lieu sol 17 Références cadastrales9 Madame PHILIPPE Camille Née le 19/08/1907 et lieu de naissance inconnu – épouse de M. BRAND Dernier domicile connu : le chef-lieu 74160 FEIGERES Madame le Maire présente le bilan des recherches effectuées sur cette parcelle qui démontre : • qu’il n’existe au fichier immobilier aucune formalité postérieure à 1956 permettant d’identifier le propriétaire de ces parcelles (réponse du SPF en date du 15/07/2024 n° 7404P01 2024H5323) • que les deux propriétaires inscrits à la matrice cadastrale sont décédés comme en témoignent les extraits d’actes retrouvés aux Archives • que le pôle « Gestion Patrimoines Privés » de France Domaine confirme ne pas avoir de succession ouverte au nom de M. BRAND John Madame le Maire énonce : • qu’au regard du résultat de ces démarches préalables, il est possible de confirmer que les biens visés ci-avant entrent dans le champ d’application de l’article L 1123-1 1°) du CG3P dans la mesure où le décès de Mme BRAND John, tel que relaté ci- avant, est intervenu depuis plus de 30 ans sans qu’aucun successible ne se soit manifesté, mais qu’en revanche, le décès de son épouse Madame PHILLIPE Jeanne étant intervenu depuis moins de 30 ans (26 ans), • Que l’article 713 du Code Civil prévoit que les « biens qui n’ont pas de maître appartiennent à la Commune sur le territoire de laquelle ils sont situés • qu’une modification de l’article L 1123-1 permet, depuis le 6 avril 2022, à la commune, après enquête et affichage de 6 mois, de mener elle-même la procédure visant à appréhender les biens appartenant à des propriétaires inconnus et pour lesquels les impôts fonciers n’ont pas été acquittés depuis 3 ans ; En conséquence, IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL Article 1 : d’engager la procédure définie à l’article L 1123-3 du CG3P visant à l’appréhension d’office par la Commune des parcelles satisfaisant aux conditions de l’article L 1123-1 2°) du CG3P. OUÏ le rapporteur et son exposé, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, PREND ACTE des recherches effectuées sur la parcelle cadastrée AI n°37 attenante à la Mairie permettant d’envisager qu’elle entre dans le champ d’application de l’article L 1123-1 2° du CG3P et qu’elle puisse être le cas échéant appréhendée d’office par la commune ; DECIDE la mise en œuvre de la procédure ouverte à cet effet au titre de l’article L 1123-3 du CG3P ; AUTORISE Madame le Maire à prendre l’Arrêté portant présomption de bien sans maitre à soumettre à des formalités de publicité et à afficher durant une période de 6 mois période à l’issue de laquelle, sans manifestation d’un éventuel propriétaire, le Conseil Municipal devra se prononcer sur l’incorporation desdits biens dans le domaine communal. Le maire certifie exécutoire cette délibération.10 Questions diverses Tour de table Myriam GRATS : • Élection du Président de la CCG le 30 septembre • Mme le Maire a présenté les actions menées pour pouvoir maintenir l’offre de soin à Feigères. Elle demande un avis aux membres du conseil sur le salariat d’un médecin. • Un nouveau boulanger à partir du mois de novembre. • La ferme Missilier aura un nouveau cultivateur de HOUBLON • Rencontre Appolon 74 à la CCG (ISDI) • Proposition de Mme le Maire de ne pas faire de réunion préparatoire au conseil municipal. Un essai de 3 mois (les élus sont d’accord avec cette proposition). • Les prochaines dates du conseil municipal : 15/10 ; 12/11 ; 17/12. Dominique MONTIBERT : • Préparation d’octobre rose, beaucoup d’inscriptions. • Ambroisie : il y en a sur notre commune, les agents du département ont fauché, c’est impeccable. • 1 réunion de voirie est prévue en octobre. • La fête du Salève s’est bien passée. Guilain DELATTRE : • Proposer à l’école de Feigères de participe à Vache en pistes, la CCG subventionne deux classes (CM1 et CM2). • Lecture à l’ensemble des membres du conseil municipal d’un courrier sur ses positions entant que membre des commissions scolaire et associative, Il souhaite se retirer de ces commissions. Mme le Maire regrette la position de M. DELATTRE. Eric COLLOMB : • Le forum des associations s’est très bien passé il y a eu des enfants et parents d’élèves. • APEF : 30 kg de déchets (15 personnes dont 8 enfants). Fin de séance à 23h30