Compte-Rendu - 2020.02.10 Compte rendu

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Compte-Rendu - 2020.02.10 Compte rendu Document publié le Lundi 10 février 2020 par la commune de Luc-sur-Mer. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2020.02.10 Compte rendu)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Justice et droit, PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 FEVRIER 2020 1/32

Commune de

LUC-SUR-MER

DATE D’AFFICHAGE DES EXTRAITS DE DELIBERATIONS : 13 FEVRIER 2020

PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 10 FEVRIER 2020

*Etaient présents : Philippe CHANU – Carole FRUGERE – Olivier LAURENT – Martial HEUTTE - Christian DUTERTRE - Claudie CRENEL - Christine DURAND – Claude BOSSARD - Jacques MOREL - Anne LEGOUX – Laurent AMAR (à partir du point 2020-008) - Anne GUILLOU – Dominique FOULEY-DOURDAN – François FICHOT – Thierry BRAC DE LA PERRIERE - Véronique DRAMBOIT – Jacques BODIN – Odile VIAUD – Roland LASKAR – Brigitte WATRIN

*Absents excusés et représentés : Sandrine VINCENT donnant pouvoir à Christine DURAND - Natacha CLAIRET donnant pouvoir à Carole FRUGERE – Denis VILLETTE-PHILIPPE donnant pouvoir à Philippe CHANU

*Absents excusés non représentés : Laurent AMAR (jusqu’au point 2020-007 inclus)

A l’unanimité, Madame Carole FRUGERE est élue secrétaire de séance.

Dès l’ouverture de la séance, M. Le Maire rend compte de l’urgence à délibérer sur le point 2020- 023 (Avance sur subvention 2020 à l’association Luc Yacht Club). Conformément à l’article L2121- 11 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal se prononce « pour » à l’unanimité.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 09 DECEMBRE 2019

Le procès-verbal de la réunion du Conseil municipal en date du 09 Décembre 2019 est adopté à l’unanimité.

COMPTE-RENDU DES DECISIONS DU MAIRE (article L 2122-23 du CGCT)

DECISION DU MAIRE N° 2020-01

Convention tripartite de mise à disposition de locaux

Activités du Relai d’Assistants Maternels (RAM TERRE) au CAP (service enfance parc Verdun) Fédération Départementale ADMR du Calvados

Le 31 janvier 2020 ;

Le maire de la commune de Luc-sur-Mer ;

VU la délibération du conseil municipal n°2014-026 du 14 avril 2014 donnant délégation permanente au Maire pour la durée de son mandat ;

DECIDE :

PROCES-VERBAL TRANSMIS LE 21 FEVRIER 2020

AUX MEMBRES DU CONSEILPROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 FEVRIER 2020 2/32

-de signer la convention ci-jointe avec :

Et,

Objet du contrat :

Clauses financières :

Durée/renouvellement :

DECISION DU MAIRE N° 2020-02

Marché de travaux pour la reconstruction et l’agrandissement de la place du Petit Enfer Attribution du lot n°09 (cloisons/doublages) à Entreprise DPI

Le 05 février 2020 ;

Le maire de la commune de Luc-sur-Mer ;

VU la délibération du conseil municipal n°2014-026 du 14 avril 2014 donnant délégation permanente au Maire pour la durée de son mandat ;

Vu les délibérations n°2019-031 du 04 juin 2019, n°2019-051 du 25 juin 2019 et la décision n°2019-05 du 20 mai 2019 relatives à l’attribution lot par lot du marché de travaux pour la reconstruction et l’agrandissement de la place du Petit Enfer ; PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 FEVRIER 2020 3/32

Considérant, pour le lot 9 (« cloison doublage »), le déroulement d’une nouvelle procédure suite à l’abandon de la procédure initiale, conformément à l’article 98 du décret n°2016-360 ; Vu le rapport d’analyse des offres ;

DECIDE :

-de désigner l’entreprise DPI attributaire du lot 9 (« cloison doublage ») pour un montant de 40 669,00 € HT ;

-de signer pour le lot n°09 (« cloison doublage ») le marché de travaux de reconstruction et d’agrandissement de la place du Petit Enfer avec l’entreprise DPI pour un montant de 40 669,00 HT.

DECISION DU MAIRE N° 2020-03

SDEC ENERGIE

Dépose de la borne de recharge pour véhicule électrique

(référence 20MOB0002)

Le 06 février 2020 ;

Le maire de la commune de Luc-sur-Mer ;

VU la délibération du conseil municipal n°2014-026 du 14 avril 2014 donnant délégation permanente au Maire pour la durée de son mandat ;

DECIDE :

Article 1 – De signer avec le SDEC ENERGIE l’acte d’engagement relatif au projet « Dépose de la borne de recharge pour véhicule électrique » (Référence 20MOB0002).

Article 2 – De prendre toutes décisions concernant la passation, l'exécution et le règlement dudit engagement ainsi que toutes décisions concernant ses avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget.

COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITE DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES (Article L 5211-39 Alinéa 2 du CGCT)

Rapporteur : Carole FRUGERE

Modalités du nouveau marché de collecte des déchets ménagers et apports volontaires 2021

La Communauté de Communes Cœur de Nacre a confié une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage au bureau d’études Environnement & Solutions, afin de préparer le renouvellement des marchés de collecte des déchets ménagers en porte-à-porte et apport volontaire sur les 12 communes de Cœur de Nacre.

Environnement & solutions a présenté à la commission environnement réunie le 20 janvier le diagnostic du service déchets et les propositions d’orientation pour la rédaction des pièces du marché public. PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 FEVRIER 2020 4/32

Les propositions suivantes ont été retenues par la commission et doivent être approuvés par le Conseil communautaire :

s ordures ménagères résiduelles (OMR) en juillet et août

sur les 5 communes littorales (Bernières-sur-mer, Langrune-sur-mer, Luc-sur-mer, Saint-Aubin- sur-mer et Courseulles-sur-mer), soit 9 semaines pleines l’été (actuellement C2 d’avril à septembre inclus et C3 sur Courseulles-sur-mer en juillet / août). Les taux de présentation très faibles sur les périodes (avril/ juin et septembre) ont démontré l’inutilité de la collecte supplémentaire pour les particuliers.

de supprimer la collecte C2 l’été (avec moins-value au marché dans le cadre d’un avenant), si le taux de présentation devient trop faible

autre clause de même ordre permettant le cas échéant de passer à une collecte en C0.5 des OMR (une semaine sur 2) sur tout ou partie du territoire (avec moins-value au marché dans le cadre d’un avenant), si le taux de présentation devient trop faible (inférieur à 30% environ) avec la mise en place de colonnes d’apport volontaire supplémentaires pour les OMR afin de proposer une alternative aux usagers entre 2 collectes

ment

faibles (4 Tonnes sur les 12 Communes en 2019) et de la redondance du service alors les 3 déchèteries accessibles toute l’année sur le territoire

-à-porte dans le marché global de

collecte des déchets (comme c’est le cas actuellement),

collecte en porte-à-porte sur certains secteurs ou communes si cela permet une optimisation de la charge de travail (avec réduction du coût associé). Il sera en revanche imposé que le jour de collecte des OMR et des emballages en porte-à-porte soit le même,

1 lot pour la collecte en porte à porte, et un lot pour la collecte en apport volontaire.

Calendrier de renouvellement de marché de collecte

re et publication du marché PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 FEVRIER 2020 5/32

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

2020-001 Approbation de la mise en compatibilité par déclaration de projet du Plan local d’urbanisme N°1

Rapporteur : Olivier LAURENT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L153-54 et suivants, relatifs à la mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme,

Vu le Code de l’Environnement, et notamment ses articles L.123-9 et suivants, relatifs aux enquêtes publiques,

Vu le Plan Local d’Urbanisme de la commune de LUC-SUR-MER approuvé par délibération du conseil municipal en date du 19 décembre 2013,

Vu la modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de LUC-SUR-MER approuvé par délibération du conseil municipal en date du 18 mars 2014, Vu la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de LUC-SUR-MER approuvé par délibération du conseil municipal en date du 16 novembre 2016, Vu la modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de LUC-SUR-MER approuvé par délibération du conseil municipal en date du 16 décembre 2017, Vu la modification simplifiée n°3 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de LUC-SUR-MER approuvé par délibération du conseil municipal en date du 18 mars 2019,

Vu la délibération n°2019-078 du Conseil Municipal prescrivant la Déclaration de projet emportant la mise en compatibilité du PLU en date du 9 décembre 2019,

Vu l’arrêté n°2019-83 du maire de LUC-SUR-MER portant organisation et ouverture de l’enquête publique en date du 8 novembre 2019,

Vu le dossier de la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de LUC-SUR- MER,

Vu le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur, Vu les avis des Personnes Publiques Associées et consultées,

Vu le procès-verbal de la réunion d’examen conjoint des Personnes Publiques Associées tenue le 18 octobre 2019,

Considérant que les remarques du commissaire enquêteur et des Personnes Publiques Associées ont entrainé la mise en place d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation n°8, pour le site d’extension de la Résidence Côte de Nacre, et consécutivement l’ajustement de la notice explicative,

Considérant toutes les pièces du PLU présentées en annexe,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

 Déclare l’intérêt général du projet de création d’une résidence services sénior,

 Approuve la déclaration de projet et la mise en compatibilité n°1 du PLU de LUC-SUR-

MER, telle qu’elle est annexée à la présente délibération, PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 FEVRIER 2020 6/32

 Dit que la déclaration de projet emportant la mise en compatibilité du PLU n°1 de LUC-

SUR-MER approuvée est tenue à la disposition du public à la mairie de LUC-SUR-MER, aux jours

et heures habituels d’ouverture de la mairie, ainsi qu’à la Préfecture du Calvados,

 Dit que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie de LUC-SUR-MER,

durant un mois et d’une mention dans un journal diffusé dans le département,

 Précise que la présente délibération sera exécutoire après l’accomplissement de

l’ensemble des mesures de publicité et sa transmission au représentant de l’Etat.

2020-002 Approbation du déclassement partiel du domaine public du chemin rural n°7 dit des Crottes suite à enquête publique

Rapporteur : Olivier LAURENT

Vu la délibération n°2019-078 du 9 décembre 2019 portant désaffectation partielle du domaine public de l’emprise foncière du chemin rural n°7 dit des Crottes impactée suivant le plan ci-contre (Plan projet GUIMARD-PIERROT) ;

Vu l’emprise concernée par la présente délibération après enquête publique ;

Vu le rapport et les conclusions en date du 24 janvier 2020 du Commissaire enquêteur, Madame Françoise DUFOURNIER (avis favorable) ;

Le Conseil municipal décide :

* D’APPROUVER le déclassement partiel définitif du domaine public communal de

l’emprise foncière intéressée du chemin rural n°7 dit des Crottes, à l’issue de l’ensemble des formalités liées à l’enquête publique préalable ;

*

* D’APPROUVER l’incorporation de ladite emprise foncière dans le domaine privé

de la commune. Le déclassement intervient à effet immédiat à compter du caractère exécutoire de la présente délibération ;

* D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué à signer l’ensemble des

pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

Nombre de Membres en exercice : 23

Nombre de Membres présents : 19

Nombre de suffrages exprimés : 22

Votes Pour : 22

Votes Contre : 00

Votes Abstention : 00

Nombre de Membres en exercice : 23

Nombre de Membres présents : 19

Nombre de suffrages exprimés : 22

Votes Pour : 22

Votes Contre : 00

Votes Abstention : 00PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 FEVRIER 2020 7/32

2020-003 Société Foncière Roy René

Echange de parcelles avec soulte compensatrice en vue d’aménager le nouveau tracé du chemin rural suite au déclassement du chemin rural n°7 dit des Crottes

Rapporteur : Olivier LAURENT

Vu les extraits suivants de l’acte d’échange projeté avec la Société dénommée Foncière Roy René :

Désignation du BIEN n°1 échangé (LOT B) A LUC-SUR-MER,

Une parcelle en nature du pré, figurant sous teinte encadrée jaune sur le plan. Cette parcelle nouvellement cadastrée issue de la division de la parcelle ZB n° 37 en deux nouvelle parcelles, selon plan joint (parcelle sous teinte encadrée jaune) Figurant ainsi au cadastre :

Préfixe Section N° Lieudit Surface

ZB 37 p2 00ha 07a 02ca

Désignation du BIEN n°2 échangé (LOT C & LOT D) A LUC-SUR-MER, Un ancien chemin communal désaffecté et déclassé figurant sur le plan joint. La parcelle nouvellement cadastrée issue du domaine public constitutive de l’ex chemin communal désaffecté et déclassé suivant délibération du 10/02/2020, selon plan cadastral joint sous teinte encadrée bleue.

Cadastré :

Préfixe Section N° Lieudit Surface

00ha 06a 19ca

Considérant qu’aux termes d'une délibération du conseil municipal en date du 10 février 2020, le BIEN dont il s'agit a été déclassé comme n'étant plus affecté matériellement à l’usage du public ou à un service public, et que par suite il ne dépend plus du domaine public.

EVALUATION DES IMMEUBLES ECHANGES / SOULTE COMPENSATRICE Les échangistes évaluent chacun des BIENS échangés à la somme suivante de : La société Foncière Roy René :

CINQ MILLE DEUX CENT QUARANTE EUROS (5 240,00 EUR)

La Commune de Luc-sur-Mer :

QUATRE VINGT MILLE DEUX CENT QUARANTE EUROS (80 240,00 EUR) En conséquence, le présent échange est fait avec une soulte d'un montant de SOIXANTE QUINZE MILLE EUROS (75000,00 EUR) versée à l'instant même par la société Foncière Roy René à la Commune de Luc-sur-Mer qui le reconnait et lui en consent quittance entière et définitive d'autant.

La soulte de 75000 € permettra à la commune de financer les travaux d’aménagement du nouveau tracé du chemin rural, une fois l’échange effectué.

CONTRIBUTION DE SECURITE IMMOBILIERE

L'échange est exonéré de taxe de publicité foncière et de contribution de sécurité immobilière en vertu des dispositions de l’article 1042 et 879 du Code général des impôts.

Type de contribution Assiette (€) Taux Montant (€)

Contribution proportionnelle taux

plein 80 240,00 0,10% Exonéré

Frais

Tous les frais, droits et émoluments du présent acte et ceux qui en seront la suite et la conséquence seront supportés et acquittés par Foncière Roy René (ou son substitué).PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 FEVRIER 2020 8/32

Vu le projet de convention d’échange foncier de l’emprise du chemin rural prévoyant le versement par Foncière Roy René d’une soulte compensatrice de 75 000 € pour que la Commune aménage elle-même, avec ce montant, la nouvelle voie piétonne périphérique, afin de sécuriser la procédure ;

Vu l’estimation par Guimard, géomètre, du montant des travaux d’aménagement du nouveau tracé du chemin rural afin que la commune puisse vérifier que cette indemnité pourra être suffisante pour le financement du projet.

Ces explications entendues et après délibération, le Conseil municipal décide :

-d’autoriser spécialement Monsieur Le Maire ou son représentant à réaliser la présente opération pour le compte de la Commune aux termes motivés ci-dessus ;

-d’autoriser spécialement Monsieur Le Maire ou son représentant à signer l’acte d’échange et tous documents nécessaires à la bonne exécution de ce projet.

2020-004 Règlement des cabines de plage & Annexe dont Règlement de gestion de la liste d’attente et d’attribution d’emplacement - Modifications

Rapporteur : Martial HEUTTE

La commune a consulté un avocat publiciste pour assurer la légalité de la réglementation soumise au vote du Conseil municipal. L’association des cabines de plage a été pleinement associée à la démarche.

Derrière l’idée de cotitularité, l’intention est de permettre aux familles de garder un peu plus longtemps le bénéfice de l’AOT que dans l’hypothèse d’un titulaire unique. Pour autant, il n’est possible de s’adjoindre un cotitulaire qu’une seule et unique fois ; le choix du cotitulaire ne peut être modifié d’une année sur l’autre ; le décès ou le retrait volontaire de l’un des cotitulaires ne permet aucunement son remplacement. M. BODIN estime que ces restrictions sont contraires à l’intention rappelée ci-avant. M. Le Maire répond que c’est la loi, le droit d’occupation du domaine public n’étant pas perpétuel. MM. BODIN et FICHOT se demandent s’il est obligatoire/opportun de prendre un règlement des cabines de plage. Mme DRAMBOIT craint qu’il ne soit difficile en pratique d’appliquer ces règles et de les faire respecter par toutes les familles.

S’agissant de la redéfinition limitative de l’étendue de la cotitularité (mariés, pacsés, descendants, ascendants), il est nécessaire et judicieux, de l’avis de l’avocat conseil de la commune, de ne pas « classifier » les possibilités de cotitularité (conjoints, descendants, ascendants) mais de simplement préciser que l’autorisation peut être délivrée à deux seuls cotitulaires. Ainsi, cette seule mention, tout en encadrant strictement le nombre de titulaires dans le respect des dispositions du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, permet également de multiples hypothèses de cotitularité : couples mariés, couples pacsés, concubinage, ascendant/descendant... Mme WATRIN approuve cette formulation non discriminatoire.

Nombre de Membres en exercice : 23

Nombre de Membres présents : 19

Nombre de suffrages exprimés : 22

Votes Pour : 22

Votes Contre : 00

Votes Abstention : 00PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 FEVRIER 2020 9/32

Vu la délibération « Règlement intérieur des cabines de plage » ;

Vu la délibération « Règlement de gestion de la liste d’attente et d’attribution d’emplacement pour cabine de plage » ;

Dans la mesure où les titulaires actuels d’AOT ne sont pas directement concernés par le Règlement de gestion de la liste d’attente et d’attribution d’emplacement pour cabine de plage, il est nécessaire de procéder à la modification du règlement intérieur des cabines de plage, à savoir :

-D’Intégrer la possibilité pour les titulaires actuels d’adjoindre un cotitulaire à leur autorisation (dans la mesure où ces derniers ne sont pas directement concernés par le Règlement de gestion de la liste d’attente et d’attribution d’emplacement pour cabine de plage) ;

-D’Encadrer la période à laquelle cette demande peut être sollicitée auprès de la Commune, en rejetant la possibilité de s’adjoindre un cotitulaire à tout moment, et en permettant aux titulaires qui le souhaitent de s’adjoindre un cotitulaire uniquement lors de la demande de renouvellement de l’AOT

(Attention : il n’est possible de s’adjoindre un cotitulaire qu’une seule et unique fois ; le choix du cotitulaire ne peut être modifié d’une année sur l’autre ; le décès ou le retrait volontaire de l’un des cotitulaires ne permet aucunement son remplacement).

→Le Conseil municipal décide de modifier comme suit l’article 5 du règlement intérieur des cabines de plage :

« L’attribution des emplacements par le maire s’effectue selon les règles suivantes :

5.1. Les demandeurs d’ores et déjà titulaires d’une autorisation et qui souhaitent son renouvellement pour une nouvelle année en font la demande à l’appui du formulaire mis à leur disposition par la mairie. Leur demande est traitée en priorité.

Lors de cette demande de renouvellement annuel, les titulaires peuvent, s’ils le souhaitent, adjoindre un seul et unique cotitulaire à leur autorisation.

Le décès ou le retrait volontaire de l’un des cotitulaires ne permet aucunement son remplacement de sorte que l’autorisation d’occupation temporaire revient exclusivement au cotitulaire restant. Pour les modalités de mise en oeuvre de la cotitularité des autorisations, le présent règlement renvoi à son annexe dénommée « Règlement de gestion de la liste d’attente et d’attribution d’emplacement pour cabine de plage annexé ».

5.2. Les demandes nouvelles sont examinées selon les modalités prescrites par l’annexe au présent règlement intitulée « Règlement de gestion de la liste d’attente et d’attribution d’emplacement pour cabine de plage annexé ».

5.3. En toute hypothèse, le Maire pourra refuser les demandes pour tout motif tiré de la bonne gestion du domaine public ou d’intérêt général ou de la violation des dispositions du présent règlement. ».

→Le Conseil municipal décide également de modifier en conséquence le formulaire de demande de renouvellement de l’AOT.

→Le Conseil municipal décide enfin d’approuver la version modifiée du Règlement de gestion de la liste d’attente et d’attribution d’emplacement pour cabine de plage, laquelle se résume à quelques menus ajustements pour mise en cohérence de l’ensemble.PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 FEVRIER 2020 10/32

2020-005 Renouvellement de la convention de mise à disposition partielle d’1 agent auprès du service commun intercommunal (Cœur de Nacre) d’instruction des actes d’urbanisme

M. Le Maire souligne au passage la bonne expertise et la grande utilité du travail fourni par l’agent concerné.

Vu la délibération N° 35 du 22 juin 2015 créant un service commun sur l’instruction des autorisations et des actes relatifs à l’occupation et l’utilisation des sols par la communauté de communes Cœur de Nacre ;

Vu la délibération N°86 du 07 novembre 2016 portant renouvellement de la convention de mise à disposition partielle d’1 agent auprès du service commun intercommunal (Cœur de Nacre) d’instruction des actes d’urbanisme ;

Vu la convention de service commun signée entre Luc-sur-mer et Cœur de Nacre (1er juillet 2018 -30 juin 2021) ;

Vu l’approbation de la mise à disposition d’un agent de la Commune au service instructeur intercommunal à hauteur de 50 % de son temps de travail, conformément à la réglementation en vigueur ;

Considérant que la convention précisant les modalités de cette mise à disposition arrive à son terme le 31 décembre 2019 ;

Considérant qu’il convient de solliciter l’avis préalable de la Commission administrative paritaire (CAP) avant de signer la nouvelle convention de mise à disposition (voir projet en annexe) ;

Le Conseil municipal :

→ APPROUVE dans un premier temps de prolonger cette convention jusqu’à l’obtention de l’avis de la CAP ;

→ APPROUVE ensuite de la renouveler dans des termes analogues pour une durée d’un an renouvelable deux fois.

Nombre de Membres en exercice : 23

Nombre de Membres présents : 19

Nombre de suffrages exprimés : 22

Votes Pour : 19

Votes Contre : 01

Votes Abstention : 02

Nombre de Membres en exercice : 23

Nombre de Membres présents : 19

Nombre de suffrages exprimés : 22

Votes Pour : 22

Votes Contre : 00

Votes Abstention : 00PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 FEVRIER 2020 11/32

2020-006 Adoption du Règlement intérieur du personnel communal & du Livret d’accueil de l’agent propres à la ville de Luc-sur-Mer

M. Le Maire explique que les travaux menés pour aboutir à ce règlement ont permis de procéder à des mises en conformité nécessaires. Ils ont été l’occasion de moments forts d’échanges avec les représentants du personnel, propices à une meilleure compréhension de certaines problématiques de services. Les élus ont mis l’accent sur la sécurité, la prévention et l’encadrement des comportements à risques. M. HEUTTE confirme : ce fut très fourni et constructif tant sur le fond que sur la forme.

Travailler ensemble suppose le respect d’un code de bonne conduite. Ce projet de règlement, assorti d’un livret d’accueil de l’agent, a pour ambition de définir de manière claire, précise et réfléchie, un certain nombre de règles qui régiront les relations sociales au sein de la commune.

Le présent règlement est également destiné à faciliter l’intégration des nouveaux agents. Il favorisera le positionnement de chacun sur son poste de travail et vis-à-vis de ses collègues. Ce règlement intérieur s’appuie sur les dispositions règlementaires.

Il a pour objectif d’organiser la vie et les conditions d’exécution du travail dans la commune : - Il fixe les règles de discipline intérieure,

- Il rappelle les garanties qui sont attachées à l’application de ces règles, - Il précise les règles relatives à l’hygiène et à la sécurité.

Le présent règlement s’applique à tout le personnel de la commune, quel que soit son statut. Il s’adresse à chacun dès lors qu’il se trouve sur son lieu de travail, voire en dehors s’il effectue une tâche au nom de la commune. Il concerne l’ensemble des locaux.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu les articles L.212-4, L.1321-1 à 6 du code du Travail ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;

Vu l’avis favorable du Comité Technique Paritaire réuni le 17 janvier 2020 ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

-Article 1 : D’approuver le règlement intérieur du personnel & le livret d’accueil de l’agent propres à la Ville de Luc-sur-Mer à compter du 1er mars 2020, comme joints en annexe. -Article 2 : Monsieur le Maire, Monsieur Le Directeur Général des Services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de prendre toutes mesures nécessaires en vue de l’exécution de la présente délibération.

Nombre de Membres en exercice : 23

Nombre de Membres présents : 19

Nombre de suffrages exprimés : 22

Votes Pour : 22

Votes Contre : 00

Votes Abstention : 00PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 FEVRIER 2020 12/32

2020-007 Modalités d'attribution et d'usage des avantages en nature au personnel communal

Monsieur le Maire expose au conseil municipal :

Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, Vu la circulaire DSS/DFSS/5B/2003/07 du 7 janvier 2003 relative à la mise en œuvre et à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale et des frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, Vu l'Instruction n°5 F-2-12 du 27 janvier 2012 de la Direction générale des finances publiques relative à l'impôt sur le revenu, traitements et salaires, évaluation forfaitaire des avantages en nature (nourriture et logement), bulletin officiel des Impôts n°10 du 3 février 2012,

Vu le bulletin officiel des Impôts n°10 du 3 février 2012,

Aussi, en application de l'article 34 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, le conseil municipal doit délibérer annuellement pour fixer les modalités d'attribution et d'usage des avantages en nature dont bénéficie le personnel. Ainsi, le code général des collectivités territoriales est modifié avec l'insertion d'un nouvel article L.2123-18-1-1 qui précise : « le Conseil Municipal peut mettre un véhicule à disposition de ses membres ou des agents du Centre Communal d'Action Sociale (C.C.A.S.) lorsque l'exercice de leur mandat ou de leur fonction le justifie. Tout autre avantage en nature fait l'objet d'une délibération nominative, qui en précise les modalités d'usage ».

Définition

Les avantages en nature sont traditionnellement définis comme des biens ou des services fournis ou mis à disposition du salarié par l'employeur, soit gratuitement, soit moyennant une participation inférieure à leur valeur réelle, ce qui permet ainsi à l'intéressé de faire l'économie de tout ou partie des frais qu'il aurait dû supporter à titre privé (fourniture de repas, d'un logement, d'un véhicule...). Aux termes de l'article L.242-1 du Code de Sécurité Sociale, ils constituent en tant que tels des éléments de la rémunération qui, au même titre que le salaire proprement dit sont inclus dans l'assiette des cotisations à la charge des employeurs et des salariés, et doivent donner lieu à cotisations.

La réglementation des cotisations sociales sur les avantages en nature est totalement indépendante des différentes règles régissant l'octroi de ces avantages dans la fonction publique territoriale. Le non-respect de cette obligation entraîne des pénalités et des majorations de retard en cas de redressement. Les avantages en nature sont intégrés dans le revenu imposable ; leur valeur doit être réintroduite sur le bulletin de salaire.

Salariés concernés :

Tous les salariés sont concernés au même titre par cette réglementation, qu'ils soient fonctionnaires, titulaires, stagiaires, ou non titulaires de droit public, ou qu'ils soient de droit privé (Contrats d'Accompagnement dans l'Emploi (C.A.E.), emploi d'avenir, apprentis...). Cependant, l'intégration des avantages en nature dans l'assiette de cotisation sera différente selon le statut de l'agent.

1/ REPAS

La collectivité sert des repas à certains personnels compte tenu des missions qui leur sont confiées et des contraintes en résultant par l'intermédiaire du restaurant scolaire. Les services concernés à ce jour par ce dispositif sont les agents accompagnant les enfants lors du déjeuner (Agent Territorial Spécialisé des Écoles Maternelles (A.T.S.E.M.), personnel de restauration, agents de surveillance et d’animation...).PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 FEVRIER 2020 13/32

Les repas fournis aux personnels qui, de par leurs fonctions et missions, sont amenés par nécessité de service à prendre leur repas « avec les personnes dont ils ont la charge éducative, sociale ou psychologique, dès lors que leur présence au moment des repas résulte d'une obligation professionnelle figurant soit dans un projet pédagogique ou éducatif de l'établissement, soit dans un document de nature contractuelle (convention, contrat de travail) » ne sont pas considérés comme avantage en nature. Ils ne sont donc pas valorisés sur les salaires.

2/ LOGEMENT

Néant

3/ VEHICULES DE SERVICE

Véhicules de service :

La commune de Luc-sur-Mer dispose de véhicules de service utilisés par son personnel pour l'exercice de ses missions. Ces véhicules sont affectés aux agents en raison des fonctions exercées et des nécessités de déplacement liées au service.

L'utilisation de ces véhicules de services n'est pas assimilée à un avantage en nature et de ce fait n'est pas valorisée comme tel sur les bulletins de salaire.

4/ AUTRES DISPOSITIONS

A ce jour, une flotte de téléphones mobiles existe pour certains agents de la collectivité ; leur utilisation est liée aux nécessités de service. Il peut en aller de même pour des ordinateurs portables.

Dans ce cas, l'avantage en nature peut être négligé dès lors que les outils mis à disposition par l'employeur sont, comme c'est le cas dans les services de la commune de Luc-sur-Mer, destinés à un usage professionnel ou que leur utilisation par les agents découle d'obligations et de sujétions professionnelles (par exemple, possibilité d'être joint par téléphone à tout moment).

Le Conseil municipal décide :

au titre des repas :

• d'autoriser l'attribution gratuite de repas lorsque les nécessités de services et les contraintes correspondantes, obligent les agents à rester sur leur lieu de travail, après avis favorable du Maire,

• de valoriser ces repas sur les salaires selon les modalités réglementaires pour l'ensemble du personnel susceptible de bénéficier de ce dispositif ; à l'exception, compte tenu de leur rôle pédagogique, des agents accompagnant les enfants lors du déjeuner (cas où les agents prennent leur repas avec les personnes dont ils ont la charge),

• de fixer le montant de référence pour le calcul de cet avantage en nature conformément au montant annuel défini par l'URSSAF.

au titre des véhicules :

• de confirmer l'autorisation donnée aux agents de la collectivité à utiliser les véhicules de service pour les trajets professionnels.

20h45 – Arrive Laurent AMAR

M. BOSSARD présente et commente le diaporama explicatif des délibérations financières qui suivent.

Nombre de Membres en exercice : 23

Nombre de Membres présents : 19

Nombre de suffrages exprimés : 22

Votes Pour : 22

Votes Contre : 00

Votes Abstention : 00PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 FEVRIER 2020 14/32

2020-008 Régie Luc animation - Compte administratif 2019

Monsieur BOSSARD, Délégué aux finances, présente au conseil municipal le Compte administratif 2019 du Budget annexe Luc animation, ainsi qu’il suit :

-ANNEXE 1 = vue d’ensemble de la présentation générale du Compte administratif 2019 -ANNEXE 2 = chapitres de la section de fonctionnement de la présentation générale du Compte administratif 2019

-ANNEXE 3 = chapitres de la section d’investissement de la présentation générale du Compte administratif 2019

Vu l’avis favorable à l’unanimité de la commission financière élargie à tous les membres du Conseil en date du 07 février 2020 ;

Conformément à l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal élit son président en la personne de Claude BOSSARD.

Le président élu prend la présidence du conseil et propose de passer au vote.

Ces explications entendues et après délibération, le Conseil municipal décide : D’adopter le Compte administratif 2019 du Budget annexe Luc animation

Philippe CHANU, Maire, quitte la salle et ne participe pas au vote.

2020-009 Budget annexe Luc Locations – Compte administratif 2019

Monsieur BOSSARD, Délégué aux finances, présente au conseil municipal le Compte administratif 2019 du Budget annexe Luc Locations, ainsi qu’il suit :

-ANNEXE 1 = vue d’ensemble de la présentation générale du Compte administratif 2019 -ANNEXE 2 = chapitres de la section de fonctionnement de la présentation générale du Compte administratif 2019

-ANNEXE 3 = chapitres de la section d’investissement de la présentation générale du Compte administratif 2019

Vu l’avis favorable à l’unanimité de la commission financière élargie à tous les membres du Conseil en date du 07 février 2020 ;

Conformément à l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal élit son président en la personne de Claude BOSSARD.

Le président élu prend la présidence du conseil et propose de passer au vote.

Ces explications entendues et après délibération, le Conseil municipal décide :

Nombre de Membres en exercice : 23

Nombre de Membres présents : 20

Nombre de suffrages exprimés : 21

Votes Pour : 21

Votes Contre : 00

Votes Abstention : 00PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 FEVRIER 2020 15/32

D’adopter le Compte administratif 2019 du Budget annexe Luc Locations

Philippe CHANU, Maire, quitte la salle et ne participe pas au vote.

2020-010 Commune – Compte administratif 2019

Monsieur BOSSARD, Délégué aux finances, présente au conseil municipal le Compte administratif 2019 de la Commune, ainsi qu’il suit :

-ANNEXE 1 = vue d’ensemble de la présentation générale du Compte administratif 2019 -ANNEXE 2 = chapitres de la section de fonctionnement de la présentation générale du Compte administratif 2019

-ANNEXE 3 = chapitres de la section d’investissement de la présentation générale du Compte administratif 2019

Vu l’avis favorable à l’unanimité de la commission financière élargie à tous les membres du Conseil en date du 07 février 2020 ;

Conformément à l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal élit son président en la personne de Claude BOSSARD.

Le président élu prend la présidence du conseil et propose de passer au vote.

Ces explications entendues et après délibération, le Conseil municipal décide : D’adopter le Compte administratif 2019 de la Commune de LUC SUR MER

Philippe CHANU, Maire, quitte la salle et ne participe pas au vote.

M. Le Maire remercie les élus du Conseil municipal pour leur confiance. Il apprécie de pouvoir compter sur l’expertise et le travail constant fournis par Claude BOSSARD, Délégué aux finances, et les services de la Mairie (Martine MADELAINE et le DGS).

Nombre de Membres en exercice : 23

Nombre de Membres présents : 20

Nombre de suffrages exprimés : 21

Votes Pour : 21

Votes Contre : 00

Votes Abstention : 00

Nombre de Membres en exercice : 23

Nombre de Membres présents : 20

Nombre de suffrages exprimés : 21

Votes Pour : 21

Votes Contre : 00

Votes Abstention : 00PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 FEVRIER 2020 16/32

2020-011 Régie Luc animation - Compte de gestion 2019

Il est proposé au conseil municipal de voter le Compte de gestion 2019 du Budget annexe Luc animation, établi par Monsieur le Receveur Municipal (absent excusé), conforme au Compte administratif 2019.

-ANNEXE 1 = Résultats budgétaires de l’exercice 2019

Vu l’avis favorable à l’unanimité de la commission financière élargie à tous les membres du Conseil en date du 07 février 2020 ;

Ces explications entendues et après délibération, le Conseil municipal décide : D’adopter le Compte de gestion 2019 du Budget annexe Luc animation

2020-012 Budget annexe Luc Locations – Compte de gestion 2019

Il est proposé au conseil municipal de voter le Compte de gestion 2019 du Budget annexe Luc Locations, établi par Monsieur le Receveur Municipal (absent excusé), conforme au Compte administratif 2019.

-ANNEXE 1 = Résultats budgétaires de l’exercice 2019

Vu l’avis favorable à l’unanimité de la commission financière élargie à tous les membres du Conseil en date du 07 février 2020 ;

Ces explications entendues et après délibération, le Conseil municipal décide : D’adopter le Compte de gestion 2019 du Budget annexe Luc Locations

Nombre de Membres en exercice : 23

Nombre de Membres présents : 20

Nombre de suffrages exprimés : 23

Votes Pour : 23

Votes Contre : 00

Votes Abstention : 00

Nombre de Membres en exercice : 23

Nombre de Membres présents : 20

Nombre de suffrages exprimés : 23

Votes Pour : 23

Votes Contre : 00

Votes Abstention : 00PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 FEVRIER 2020 17/32

2020-013 Commune – Compte de gestion 2019

Il est proposé au conseil municipal de voter le Compte de gestion 2019 de la commune, établi par Monsieur le Receveur Municipal (absent excusé), conforme au Compte administratif 2019.

-ANNEXE 1 = Résultats budgétaires de l’exercice 2019

Vu l’avis favorable à l’unanimité de la commission financière élargie à tous les membres du Conseil en date du 07 février 2020 ;

Ces explications entendues et après délibération, le Conseil municipal décide : D’adopter le Compte de gestion 2019 de la Commune de LUC SUR MER

2020-014 Régie Luc animation - Affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2019

Après avis favorable à l’unanimité de la commission financière élargie à tous les membres du Conseil en date du 07 février 2020, il est proposé au Conseil Municipal...

-statuant sur l’affectation du résultat de la Régie LUC ANIMATION de l’exercice 2019

-constatant que le résultat à affecter (résultat de l’exercice + résultats antérieurs reportés) est de +7 629,49 €

...de décider d’affecter le résultat comme détaillé dans le tableau ci-joint.

Ces explications entendues et après délibération, le Conseil Municipal décide : D’adopter l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2019 de la Régie Luc Animation telle que récapitulée dans le tableau ci-joint.

Nombre de Membres en exercice : 23

Nombre de Membres présents : 20

Nombre de suffrages exprimés : 23

Votes Pour : 23

Votes Contre : 00

Votes Abstention : 00

Nombre de Membres en exercice : 23

Nombre de Membres présents : 20

Nombre de suffrages exprimés : 23

Votes Pour : 23

Votes Contre : 00

Votes Abstention : 00PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 FEVRIER 2020 18/32

2020-015 Budget annexe Luc Locations – Affectation des résultats d’exploitation et d’investissement de l’exercice 2019

Après avis favorable à l’unanimité de la commission financière élargie à tous les membres du Conseil en date du 07 février 2020, il est proposé au Conseil Municipal...

-statuant sur l’affectation du résultat de la Régie LUC LOCATIONS de l’exercice 2019

-constatant que le résultat d’exploitation à affecter (résultat de l’exercice + résultats antérieurs reportés) est de

+471 351,05 €

-constatant que le résultat d’investissement à affecter (résultat de l’exercice + résultats antérieurs reportés) est de -1 348 131,66 €

...de décider d’affecter le résultat comme détaillé dans le tableau ci-joint.

Ces explications entendues et après délibération, le Conseil Municipal décide : D’adopter l’affectation des résultats d’exploitation et d’investissement de l’exercice 2019 de la Régie Luc Locations telle que récapitulée dans le tableau ci-joint.

2020-016 Commune - Affectation des résultats de fonctionnement et d’investissement de l’exercice 2019

Après avis favorable à l’unanimité de la commission financière élargie à tous les membres du Conseil en date du 07 février 2020, il est proposé au Conseil Municipal...

-statuant sur l’affectation des résultats de la COMMUNE de l’exercice 2019

-constatant que le résultat de fonctionnement à affecter (résultat de l’exercice + résultats antérieurs reportés) est de +2 763 237,57 €

-constatant que le résultat d’investissement à affecter (résultat de l’exercice + résultats antérieurs reportés) est de +27 299,65 €

...de décider d’affecter les résultats comme détaillé dans le tableau ci-joint.

Ces explications entendues et après délibération, le Conseil Municipal décide : D’adopter l’affectation des résultats de fonctionnement et d’investissement de l’exercice 2019 de la COMMUNE telle que récapitulée dans le tableau ci-joint.

Nombre de Membres en exercice : 23

Nombre de Membres présents : 20

Nombre de suffrages exprimés : 23

Votes Pour : 23

Votes Contre : 00

Votes Abstention : 00

Nombre de Membres en exercice : 23

Nombre de Membres présents : 20

Nombre de suffrages exprimés : 23

Votes Pour : 23

Votes Contre : 00

Votes Abstention : 00PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 FEVRIER 2020 19/32

2020-017 Marché de travaux pour la reconstruction et l’agrandissement de la place du Petit Enfer – Avenants travaux supplémentaires (y compris mission

complémentaire acoustique)

Vu les délibérations n°2019-031 du 04 juin 2019, n°2019-051 du 25 juin 2019 et la décision n°2020-02 du 07 février 2020 portant attribution lot par lot (montant initial HT) du marché de travaux pour la reconstruction et l’agrandissement de la place du Petit Enfer ;

Vu les avenants correspondant aux travaux supplémentaires validés en commission pour chacun des lots concernés ;

Vu la nécessité d’une mission complémentaire acoustique ;

Vu l’actualisation du tableau d’attribution lot par lot du marché :

DESIGNATION DES LOTS

ENTREPRISE

attributaire

Montant initial

HT

Montant

avenant HT

Nouveau

montant HT

01 VRD Entreprise

LETELLIER

460 694,26 € 21 186,20 € 481 880,46 €

Objet avenant

-Réalisation de travaux complémentaires (réseaux) :

6 134,60 €

-Réalisation d’un enrobé provisoire rue Guynemer en attendant la réalisation des sols en béton :

15 051,60 €

02 DEMOLITIONS,

DESAMIANTAGE

Entreprise

LECLERC

129 450,00 € / 129 450,00 €

03 GROS ŒUVRE Entreprise COLAS 1 765 495,14 € 99 111,90 € 1 864 607,04 Objet avenant

- Blindage par paroi berlinoise et modification étanchéité :

10 568,20 €

- Descente de 40 cm du local boulangerie – Local A1 : 24 500,96 €

- Réalisation de trémies – Locaux A2, A3 et B1 : 6 047,78 €

- Réalisation d’une réservation pour un monte-charge – Local A1 : 9 640,19 € - Réalisation d’un regard béton dans le radier pour bac à graisse – Pavillons 1 et 2 :

16 048,93 €

- Recharge de dalle en cave – Pavillons 1 et 2 : 24 743,32 €

- Réalisation de 4 réservations pour pose de vitrages fixes en cave – Pavillons 1 et 2 :

7 562,52 €

04 CHARPENTE BOIS -

COUVERTURE

Entreprise MICARD 79 775,84 € / 79 775,84 €

05 ETANCHEITE

Entreprise CORBET 127 000,00 € / 127 000,00 €

06* MENUISERIES

EXTERIEURES

ASC Gilles ROBINE 319 012,00 € 14 616,00 € 333 628,00 €

Objet avenant

-Correctif de l’offre marché comptabilisant les SE12, SE13 et trappes d’accès aux combles :

10 232,00 €

-Fourniture et pose de 4 châssis fixes en 150x30 cm, pose en applique extérieure dans les caves des pavillons 1 et 2 :

4 384,00 €PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 FEVRIER 2020 20/32

07 SERRURERIE Entreprise CTMS 90 000,00 € 5 120,00 € 95 120,00 € Objet avenant

-Ajout de 4 portes d’accès aux combles des bâtiments A et B depuis les toitures terrasses pour accès aux locaux techniques des pavillons 1 et 2 :

5 120,00 €

08 MENUISERIES

INTERIEURES

Entreprise LELUAN 21 877,40 € 13 896,90 € 35 774,30 €

Objet avenant

-Ajout de planchers vitrés, aménagements divers au RdC et meubles vasque avec plan de travail en cave dans les lots A2, A3 et B1 :

8 154,48 €

-Remplacement de l’escalier dans le lot B1-Galerie par un escalier menuisé bois :

5 742,42 €

09* CLOISONS -

DOUBLAGES

Entreprise DPI 40 669,00 € / 40 669,00 €

10 PLAFOND

SUPENDUS

Entreprise

DESBONT

80 998,55 € / 80 998,55 €

11 REVETEMENT DE

SOL - FAÏENCE

Entreprise CRLC 54 000,00 € / 54 000,00 €

12 PEINTURE -

REVETEMENT

MURAUX

Entreprise GILSON 25 641,95 € / 25 641,95 €

13 PLOMBERIE

SANITAIRE -

CHAUFFAGE -

VENTILATION

Entreprise GTEC 42 100,00 € / 42 100,00 €

14 ELECTRICITE -

COURANTS FORTS

& FAIBLES

Entreprise DBEG 138 500,00 € 27 184,00 € 165 684,00 €

Objet avenant

-Modification des éclairages extérieurs : ajout de luminaires au niveau des emmarchements côté mer et en terrasse et modification :

27 184,00 €

15 MONTE PLAT Entreprise OTIS 33 200,00 € 1 455,00 € 34 655,00 € Objet avenant

-Mise en place d’un accès opposé sur monte-plats dans les pavillons 1 et 2 :

1 455,00 €

16 PAYSAGE Entreprise LEBLOIS 29 744,00 € / 29 744,00 €

+ MISSION

COMPLEMENTAIRE

ACOUSTIQUE

BET META 2 200,00 € 2 200,00 €

Objet avenant

-Mission de détermination des niveaux sonores initiaux sur site

-Détail des niveaux sonores caractéristiques par période et par band fréquence

-Rapport de mesures fixant les limites de niveau sonore à ne pas dépasser par les équipements preneurs en application de la réglementation et listant les solutions de traitement de principe selon le type d’équipement

2 200,00 €

MONTANT TOTAL DES TRAVAUX

3 438 158,14 €

184 770,00 €

3 622 928,14 € PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 FEVRIER 2020 21/32

Ces explications entendues et après délibération, le Conseil Municipal :

-autorise M. le Maire à signer avec les entreprises attributaires, pour les lots concernés, les avenants au marché « travaux de reconstruction et d’agrandissement de la place du Petit Enfer », aboutissant aux nouveaux montants HT indiqués dans le tableau récapitulatif ci-dessus ;

-autorise M. le Maire à attribuer la mission complémentaire acoustique à BET META pour 2 200,00 € HT ;

-autorise M. le Maire à signer tous documents utiles à la bonne exécution du marché et à la bonne marche des travaux.

2020-018 SDEC – Effacement des réseaux – « RUE ABEL LEMARCHAND » - Etude préliminaire

Vu l’avis favorable à l’unanimité de la commission financière élargie à tous les membres du Conseil en date du 07 février 2020 ;

• Souhaite le début des travaux au 1er trimestre de l’année 2021 et informe le SDEC ENERGIE des éléments justifiant cette planification,

• décide d’inscrire le paiement de sa participation en section d’investissement, par fonds de concours (Le montant total du fonds de concours ne peut excéder 75 % du coût HT de l’opération. Le reliquat sera à inscrire en fonctionnement)

Nombre de Membres en exercice : 23

Nombre de Membres présents : 20

Nombre de suffrages exprimés : 23

Votes Pour : 23

Votes Contre : 00

Votes Abstention : 00PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 FEVRIER 2020 22/32

Mme WATRIN demande comment sont choisis les projets de travaux d’effacement des réseaux avec le SDEC. M. HEUTTE répond que c’est le plus souvent, par réflexe, la programmation de travaux de voirie qui incite à préalablement effacer les réseaux.

2020-019 SDEC – Effacement des réseaux – « RUE BEAU SOLEIL » - Actualisation

Vu l’avis favorable à l’unanimité de la commission financière élargie à tous les membres du Conseil en date du 07 février 2020 ;

• décide d’inscrire le paiement de sa participation en section d’investissement, par fonds de concours (Le montant total du fonds de concours ne peut excéder 75 % du coût HT de l’opération. Le reliquat sera à inscrire en fonctionnement)

Nombre de Membres en exercice : 23

Nombre de Membres présents : 20

Nombre de suffrages exprimés : 23

Votes Pour : 23

Votes Contre : 00

Votes Abstention : 00

Nombre de Membres en exercice : 23

Nombre de Membres présents : 20

Nombre de suffrages exprimés : 23

Votes Pour : 23

Votes Contre : 00

Votes Abstention : 00PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 FEVRIER 2020 23/32

2020-020 Demande de subvention Agence de l’Eau

pour les travaux de requalification de la voie douce et de renaturalisation de la Capricieuse dans le cadre du réaménagement du Vallon de la Capricieuse

Rapporteurs : Olivier LAURENT & Claude BOSSARD

Vu la délibération n°2019-075 du 9 décembre 2019 attribuant les marchés de travaux à l’entreprise LETELLIER pour les lots 1 (Requalification de la voie douce) et 2 (Renaturalisation de la Capricieuse) ;

Vu le plan de financement ci-joint ;

Vu l’avis favorable à l’unanimité de la commission financière élargie à tous les membres du Conseil en date du 07 février 2020 ;

Le Conseil municipal décide d’autoriser M. Le Maire ou son représentant à :

- Solliciter une aide financière au meilleur taux auprès du partenaire suivant : Agence de l’Eau Seine-Normandie ;

- Signer toutes les pièces relatives à la bonne marche de cette opération.

2020-021 Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et/ou dotation de soutien à l’investissement public local (DSIL) 2020 – Dossier de demande de subvention pour le « projet de réaménagement du front de mer et

d'intégration de la mobilité piétonne, 2 roues et motorisée »

Rapporteur : Claude BOSSARD

Il est rappelé que :

-La dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) a été créée par l’article 179 de la loi de finances initiale pour 2011. Elle est issue de la fusion de la DGE et de la DDR, afin de renforcer les masses budgétaires dédiées aux communes rurales et d’en simplifier l’accès ; -l’article 159 de la loi de finances pour 2016 a créé la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL). Ce dispositif a été maintenu en 2017 par l’article 141 de la loi de finances initiale pour 2017 et est inscrit désormais dans le code général des collectivités territoriales (CGCT) sous les articles L2334-42 et R2334-39 du CGCT.

APPEL A PROJETS 2020

La dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et/ou la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) sont destinées à soutenir notamment les projets de développement d’infrastructures en faveur de la mobilité.

Nombre de Membres en exercice : 23

Nombre de Membres présents : 20

Nombre de suffrages exprimés : 23

Votes Pour : 23

Votes Contre : 00

Votes Abstention : 00PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 FEVRIER 2020 24/32

Parmi les opérations éligibles, susceptibles de recevoir une subvention au titre de la DETR et/ou DSIL pour l’exercice 2020, figure le « projet de réaménagement du front de mer et d'intégration de la mobilité piétonne, 2 roues et motorisée ».

Vu le « projet de réaménagement du front de mer et d'intégration de la mobilité piétonne, 2 roues et motorisée », estimé actuellement à 1 100 000 € HT ;

Vu le plan de financement ci-joint ;

Vu l’avis favorable à l’unanimité de la commission financière élargie à tous les membres du Conseil en date du 07 février 2020 ;

Ces explications entendues et après délibération, le Conseil municipal DECIDE :

- de solliciter l’aide de l’Etat au titre de la D.E.T.R. et/ou D.S.I.L. 2020 aux taux de subvention maximums pour le « projet de réaménagement du front de mer et d'intégration de la mobilité piétonne, 2 roues et motorisée »

Mme WATRIN se réjouit à l’idée que ce type de subvention incite à faire des choix qualitatifs : un revêtement couleur unie de la piste cyclable et de beaux équipements pour ranger les vélos.

2020-022 Budgets Luc Locations & Commune - Délibération autorisant le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent)

M. BOSSARD rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du CGCT (code général des collectivités territoriales) :

Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD) Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Nombre de Membres en exercice : 23

Nombre de Membres présents : 20

Nombre de suffrages exprimés : 23

Votes Pour : 23

Votes Contre : 00

Votes Abstention : 00PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 FEVRIER 2020 25/32

Propositions d’Investissements anticipés 2020 – Budget Luc Locations AFFECTATION DES CREDITS MONTANT HT

Marché de travaux pour la reconstruction et

l’agrandissement de la place du Petit Enfer -

Avenants

450 000,00 €

TOTAL 450 000,00 €

Propositions d’Investissements anticipés 2020 – Budget Commune

AFFECTATION DES CREDITS MONTANT HT

Projet de réaménagement du front de mer et

d'intégration de la mobilité piétonne, 2 roues

et motorisée

1 100 000,00 €

SDEC – Effacement des réseaux – « RUE

ABEL LEMARCHAND » - Etude préliminaire

53 530,00 €

Fourniture de barrières de ville 2 684,45 €

Numérisation du plan local d’urbanisme au

format CNIG (obligation de publier sur le Géo

Portail de l’Urbanisme)

1 980,00 €

Fourniture et pose d’occulus (menuiseries

Lucioles)

1 005,00 €

TOTAL 1 159 199,45 €

Vu l’avis favorable à l’unanimité de la commission financière élargie à tous les membres du Conseil en date du 07 février 2020 ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

-d'accepter les propositions de M. Le Maire dans les conditions exposées ci-dessus, à savoir

Investissements anticipés 2020 – Budget Luc Locations

AFFECTATION DES CREDITS MONTANT HT

Marché de travaux pour la reconstruction et

l’agrandissement de la place du Petit Enfer -

Avenants

450 000,00 €

TOTAL 450 000,00 €

Investissements anticipés 2020 – Budget Commune

AFFECTATION DES CREDITS MONTANT HT

Projet de réaménagement du front de mer et

d'intégration de la mobilité piétonne, 2 roues

et motorisée

1 100 000,00 €

SDEC – Effacement des réseaux – « RUE

ABEL LEMARCHAND » - Etude préliminaire

53 530,00 €

Fourniture de barrières de ville 2 684,45 €

Numérisation du plan local d’urbanisme au

format CNIG (obligation de publier sur le Géo

Portail de l’Urbanisme)

1 980,00 €

Fourniture et pose d’occulus (menuiseries

Lucioles)

1 005,00 €

TOTAL 1 159 199,45 € PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 FEVRIER 2020 26/32

2020-023 Avance sur subvention 2020 à l’association Luc Yacht Club

Rapporteur : Claude BOSSARD

Vu l’avis favorable à l’unanimité de la commission financière élargie à tous les membres du Conseil en date du 07 février 2020 ;

Le Conseil municipal décide :

-D’ATTRIBUER une avance sur subvention 2020 de 14 400,00 € à l’association Luc Yacht Club ;

2020-024 Vente du livre « Luc-sur-Mer au fil du temps » - Tarif

Rapporteur : Carole FRUGERE, Première Adjointe (tourisme et communication)

« Luc-sur-Mer au fil du temps ».

Ce livre est la réédition d’un ouvrage paru en 1995, par Jacqueline Rideller (†), Émile Quiquemelle (†) et Pascal Lamy, à l’initiative de la Municipalité de Luc-sur-Mer. Des premiers habitants et de la formation du village à nos jours, vous traverserez les siècles et côtoierez des Lutins mais surtout l’histoire d’un village Normand au cœur de l’Histoire — avec un grand H — de la France et de l’Europe.

La version 2015 a été repensée et une bonne partie de l’iconographie modifiée par Pascal Lamy.

Corlet Communication a conçu et réalisé cet ouvrage, Corlet Imprimeur en a assuré l’impression reliée.

Considérant que le livre " Luc au fil du Temps" est en vente à l'Office de tourisme de Luc ;

Nombre de Membres en exercice : 23

Nombre de Membres présents : 20

Nombre de suffrages exprimés : 23

Votes Pour : 23

Votes Contre : 00

Votes Abstention : 00

Nombre de Membres en exercice : 23

Nombre de Membres présents : 20

Nombre de suffrages exprimés : 23

Votes Pour : 23

Votes Contre : 00

Votes Abstention : 00PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 FEVRIER 2020 27/32

Le Conseil municipal décide :

-d’adopter le tarif de 18 € TTC pour la vente à l’Office de tourisme du livre « Luc-sur-Mer au fil du temps » ;

-d’autoriser la commune, directement ou via la régie Luc Animation, à facturer à l’Office de tourisme le montant total des ventes de livres réalisées à ce tarif (« Luc-sur-Mer au fil du temps »).

2020-025 Service enfance Le Cap - Tarifs sorties/séjours été 2020

Rapporteur : M. Christian DUTERTRE, Adjoint aux affaires scolaires

SEJOUR CLECY 2020

du Lundi 6 au Vendredi 10 juillet 2020

QF 0- 620 621- 1000 1001 - 1300 1300 - 1500 1501 - 2100 2101 et plus

lutins 175 € 180 € 185 € 190 € 195 € 200 €

Hors lutins 185 € 190 € 195 € 200 € 205 € 210 €

SEJOUR CERZA 2020

du Mardi 15 au Mercredi 16 juillet 2020

QF 0- 620 621- 1000 1001 - 1300 1300 - 1500 1501 - 2100 2101 et plus

lutins 80 € 82 € 86 € 88 € 90 € 92 €

Hors lutins 82 € 86 € 88 € 90 € 92 € 94 €

Vu l’avis favorable à l’unanimité de la commission financière élargie à tous les membres du Conseil en date du 07 février 2020 ;

Le Conseil municipal décide :

-d’adopter les tarifs « sortie/séjour été 2020 » ci-dessus du service enfance Le Cap

Nombre de Membres en exercice : 23

Nombre de Membres présents : 20

Nombre de suffrages exprimés : 23

Votes Pour : 23

Votes Contre : 00

Votes Abstention : 00

Nombre de Membres en exercice : 23

Nombre de Membres présents : 20

Nombre de suffrages exprimés : 23

Votes Pour : 23

Votes Contre : 00

Votes Abstention : 00PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 FEVRIER 2020 28/32

2020-026 Service jeunesse – Tarifs Séjour en Corse Vacances scolaires d’été 2020

Rapporteur : M. Christian DUTERTRE, Adjoint aux affaires scolaires

Ce projet de séjour en Corse est mutualisé avec CRESSERONS.

Il représente pour LUC-SUR-MER un budget de 15 000 €.

En complément de la délibération n°2019-083 du 9 décembre 2019 présentant la grille de tarification des stages proposés par le service jeunesse, avalisée par les services de la Caisse d’allocations familiales, le Conseil municipal est amené à se prononcer sur les tarifs modulés du séjour en Corse proposé par le service jeunesse du 09 au 23 juillet 2020 :

Quotient familial Commune Hors Commune

0-620 400,00 € 440,00 €

621-1000 430,00 € 470,00 €

1001-1300 460,00 € 500,00 €

1301-1500 490,00 € 530,00 €

1501-2100 520,00 € 560,00 €

2101 et + 550,00 € 590,00 €

Pour l’ensemble des activités (séjours & stages) proposées par le service jeunesse pendant les vacances d’été, il est proposé au Conseil municipal de permettre aux familles qui le souhaiteraient de pouvoir payer en 4 acomptes maximum.

Vu l’avis favorable à l’unanimité de la commission financière élargie à tous les membres du Conseil en date du 07 février 2020 ;

Ces explications entendues et après délibération, Le Conseil municipal DECIDE :

-d’adopter les tarifs modulés ci-dessus du séjour en Corse proposé par le service jeunesse du 09 au 23 juillet 2020

-d’autoriser les familles qui le souhaiteraient à pouvoir payer en 4 acomptes maximum pour l’ensemble des activités (séjours & stages) proposées par le service jeunesse pendant les vacances d’été

Nombre de Membres en exercice : 23

Nombre de Membres présents : 20

Nombre de suffrages exprimés : 23

Votes Pour : 23

Votes Contre : 00

Votes Abstention : 00PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 FEVRIER 2020 29/32

2020-027 Service jeunesse - Régie d’avances et de recettes – Modifications et tarifs de vente de produits spécifiques

Rapporteur : M. Christian DUTERTRE, Adjoint aux affaires scolaires

Vu la délibération n° 2012-45 du 28 juin 2012 portant création d’une régie d’avances et de recettes pour le service jeunesse, modifiée par les délibérations n° 2012-57 du 6 septembre 2012, n° 2015- 49 du 22 juin 2015 et n°2017-61 du 10 juillet 2017 ;

Considérant que cette régie nécessite un réajustement après retour d’expérience en vue de faciliter le financement des séjours/stages/sorties au travers de la vente de produits spécifiques pour animations ;

Il est proposé au Conseil municipal de compléter comme suite l’article 4 :

Article 4 : La régie encaisse les produits suivants – compte 70632 : Activités 11-17 ans / Stages vacances : Tarifs journaliers ou à la semaine et prestations diverses Séjours : Tarifs à la semaine

Activités destinées aux adolescents : Adhésion à l’Espace Jeunes, stages, sorties, spectacles, animations

Accompagnement scolaire : Tarif trimestriel

Vente de produits spécifiques pour animations : Actions d’autofinancement pour financement de projets ou achat de matériel pédagogique, suivant tarifs ci-après :

→Alimentation

LIBELLE TARIF

Crêpes 0,50€

Gâteaux 1€

Autre pâtisserie 1,50€

Confiserie 2€

Soirée à thème 10€

Café 0.50€

Chocolat 1€

Soda 1.50€

Autre boisson 2€

→Service/prestation

LIBELLE TARIF

Lavage de voiture 5€

Atelier Maquillage 1€

Atelier Sculpture sur ballon 2€

→Tombola

LIBELLE TARIF

Vente de grilles pour remporter galette des rois 1€

Vente de grilles pour remporter chocolat 1.50€

Vente de grilles pour remporter panier garni 2€

Vente de grilles pour remporter autre lot 2.50€ PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 FEVRIER 2020 30/32

→Création manuelle

LIBELLE TARIF

Création manuelle (plante) 1€

Création manuelle (décoration basique) 1.50€

Création manuelle (décoration élaborée) 2€

Création manuelle (décoration complexe) 2.50€

Création manuelle (savon) 3€

Création manuelle (autre) 5€

Article 5 : Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants, à savoir en chèque bancaire, chèques vacances (ANCV), bons Conseil Général, bons CAF, ou numéraire. Elles sont perçues contre remise à l’usager d’une quittance, de tickets (hypothèse de spectacles) ou d’une carte (adhésion à l’Espace Jeunes). Lors de la vente de produits spécifiques pour animations (actions d’autofinancement pour financement de projets ou achat de matériel pédagogique, suivant tarifs prévus à l’article 4), le régisseur établit simplement un état détaillé des ventes.

Article 8 : Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 3 000 €.

Article 9 : Afin de faciliter les opérations d’encaissement des recettes, il est institué un fond de caisse de 100 €.

Article 10 : Le montant maximum de l’avance à consentir au régisseur est fixé à 2 000 €.

Article 13 : Le régisseur est tenu de verser au Trésor Public de Ouistreham le montant de l’encaisse tous les trimestres ou dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 8 accompagné de la totalité des justificatifs des opérations de dépenses et de recettes.

Vu l’avis favorable à l’unanimité de la commission financière élargie à tous les membres du Conseil en date du 07 février 2020 ;

Ces explications entendues et après délibération, le Conseil municipal DECIDE : -d’adopter ces modifications de la Régie d’avances et de recettes du service jeunesse ainsi que ces tarifs de vente de produits spécifiques

Nombre de Membres en exercice : 23

Nombre de Membres présents : 20

Nombre de suffrages exprimés : 23

Votes Pour : 23

Votes Contre : 00

Votes Abstention : 00PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 FEVRIER 2020 31/32

2020-028 Commune - Admission en non-valeur des pièces irrécouvrables de la liste 3618220511 pour 260,00 euros

Le Conseil,

Vu l’état des présentations et admissions en non-valeur des pièces irrécouvrables arrêtées à la date du 14/01/2020, liste n° 3618220511 ;

Vu que le comptable du Trésor expose qu’il n’a pu procéder au recouvrement des pièces portées sur ledit état, en raison des motifs énoncés ;

DELIBERE

ARTICLE 1 : Autorise l’admission en non-valeur de ces pièces pour le montant total de : 260,00 Euros ;

ARTICLE 2 : Autorise M. le Maire à signer tous documents relatifs au règlement de ce dossier.

INFORMATIONS MUNICIPALES

LOCAL RUE DE LA MER – AUTORISATION D’URBANISME

M. FICHOT demande si le bureau à l’angle de la rue de la Mer et du passage Gambetta est en conformité au regard de la réglementation des autorisations d’urbanisme. M. Le Maire répond que oui.

CONCLUSION DES TRAVAUX DU CONSEIL MUNCIPAL

En guise de conclusion des travaux du Conseil municipal durant le mandat 2014 - 2020, avec à l’actif 47 réunions et près de 600 délibérations, M. Le Maire souhaite adresser du fond du cœur aux membres du Conseil municipal ses plus sincères remerciements pour l’excellente qualité des débats tout au long du mandat qui s’achève. Que tous les membres du Conseil municipal soient fiers de ce qui a été accompli ensemble, par des choix souvent pris à l’unanimité. Par les projets réalisés et entamés (notamment l’école de voile, avenue Pierre Laurent, vallon de la Capricieuse, place du Petit Enfer, etc.), ce mandat, entamé le 5/04/2014, fut long et court à la fois, et restera un mandat important durant lequel la commune a connu de profondes évolutions afin que notre ville retrouve son éclat, pérennise son activité de station balnéaire et renforce son économie locale.



La séance est levée à 22h00.

Le Maire,

Philippe CHANU

Le Secrétaire de séance,

Carole FRUGERE

Nombre de Membres en exercice : 23

Nombre de Membres présents : 20

Nombre de suffrages exprimés : 23

Votes Pour : 23

Votes Contre : 00

Votes Abstention : 00PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 FEVRIER 2020 32/32

Les conseillers municipaux,

Olivier LAURENT

Martial HEUTTE

Christian DUTERTRE

Claudie CRENEL

Christine DURAND

Claude BOSSARD

Jacques MOREL

Anne LEGOUX

Laurent AMAR

Anne GUILLOU

Dominique FOULEY-DOURDAN

François FICHOT

Sandrine VINCENT

Natacha CLAIRET

Denis VILLETTE-PHILIPPE

Thierry BRAC DE LA PERRIERE

Véronique DRAMBOIT

Jacques BODIN

Odile VIAUD

Roland LASKAR

Brigitte WATRIN