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Compte-Rendu - Compte rendu du 11 mars 2024 Document publié le Lundi 11 mars 2024 par la commune de Chaulnes. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 11 mars 2024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Environnement, PROCES - VERBAL

Séance du Conseil Municipal

du lundi 11 mars 2024

Conseillers Municipaux Titulaires Présents : M. Thierry Linéatte, Mme Nadège Latapie-Copé, M. Benoit Gance, Mme Anne Lebrun-Merlin, M. Claude Merlin, M. Philippe Cheval, M. Régis Lecot, M. Arnaud Noblécourt, M. Dominique Capelle, M. Aïrès Ferreira, Mme Virginie Masson, Mme Claire Lecot – Robit, M. Thomas Poulet, M. Grégory Devaux.

Conseillers Municipaux titulaires excusés : Mme Maryse Hochart avec pouvoir à M. Thierry Linéatte, Mme Géraldine Lefévre avec pouvoir à M. Arnaud Noblécourt

M. Xavier Dubernard avec pouvoir à M. Régis Lecot

M. Angélina Darras avec pouvoir à Mme Anne Lebrrun-Merlin

(Jusqu’à 18h40) Mme Emilie Aberbour avec pouvoir à M. Dominique Capelle

Le quorum atteint, la séance débute à 18 h 00. Monsieur le Maire déclare la séance ouverte.

I. Désignation d’un(e) secrétaire de séance

Mme Anne Lebrun-Merlin est nommée secrétaire de séance.

II. Approbation du procès - verbal du 6 février 2024

Le P.V. de la séance précédente est adopté à l’unanimité. Monsieur le Maire procède donc à l’examen de l’ordre du jour.

III. Approbation des comptes de gestion 2023

Monsieur le Maire rappelle que le conseil municipal ne peut délibérer valablement sur les comptes administratifs sans disposer de l’aval du receveur principal, à travers les comptes de gestion établis par celui-ci. Les budgets « commune » et « lotissement du Tour de Ville », les décisions modificatives s’y rattachant, le détail des dépenses et recettes effectuées en 2023 ainsi que les états d’actif et passif, restes à recouvrer et à payer, ont été présentés au receveur principal. Cette tenue des comptes n’appelle aucune observation ni réserve de sa part. Aussi, le conseil municipal entérine à l’unanimité les comptes de gestion « commune » et « lotissement du Tour de Ville ».

IV. Comptes administratifs 2023

1. Commune

Monsieur le Maire présente le Compte Administratif de la commune pour l’année 2023 qu’il compare avec le CA 2022 en rappelant le passage à la nouvelle nomenclature M57.

Les dépenses de fonctionnement s’élèvent à 1 181 763,92 €

Les recettes de fonctionnement s’élèvent à 2 026 763,58 €

Les dépenses d’investissement s’élèvent à 786 949,62 €

Les recettes d’investissement s’élèvent à 357 336,56 €.

Les points essentiels sont commentés et justifiés.

A. Dépenses de Fonctionnement :

Chapitre 11 : énergie, carburants, fournitures d’entretien, maintenance, assurances…Les factures d’eau sont en hausse, des économies d’énergie ont été réalisées (extinction de l’éclairage public la nuit), contrat de prestations en baisse (moins de documents d’urbanisme), entretien de véhicules en hausse (le montant prévu au BP 2023 était trop peu élevé), divers services extérieurs en hausse (formation des agents communaux certiphyto, …).

M. Philippe Cheval : On emploie encore des produits phytosanitaires ?

M. Thierry Linéatte : la formation certiphyto reste obligatoire. Le certificat délivré à la suite de cette formation vise à favoriser le recours à des alternatives, en incitant à limiter l’usage des produits phytosanitaires et en réduisant les risques associés à leur utilisation.Le passage de la M14 à la M57 a regroupé plusieurs articles en un seul, aussi à l’article 623 on retrouve ce qui concerne les fêtes et cérémonies, le bulletin municipal et les chèques cadeaux c’est pourquoi on constate une augmentation (5 bulletins payés en 2023, repas des ainés…).

Mme Claire Lecot-Robit : Pourquoi nous n’imputons pas le repas des ainés sur le budget CCAS ? M. Thierry Linéatte : cela a déjà été évoqué, cependant si nous versions une subvention au CCAS pour cette action cela reviendrait au même, c’est la même trésorerie …

Pas de remarques particulières concernant les charges de personnel, les atténuations de produits, les opérations d’ordre, les charges de gestion courante, les charges financières et exceptionnelles.

B. Recettes de Fonctionnement :

Elles sont composées du résultat de fonctionnement reporté, des atténuations de charges (remboursement RELYENS, CPAM), des produits de services (concessions cimetière, redevance d’occupation du domaine public…), des impôts et taxes (fiscalité éolienne, FPIC, CVAE …), de la fiscalité locale, des dotations et subventions (DGF toujours en baisse, et cette année la commune a perçu pour la 1ère fois une dotation aux élus locaux…), des produits de gestion courante (revenus des logements communaux et autres), des produits financiers et exceptionnels et elles n’amènent aucune remarque particulière.

C. Dépenses d’investissement :

Elles sont composées du déficit d’investissement reporté en 2022, des opérations patrimoniales (frais de documents d’urbanisme, frais d’études), des subventions d’investissement ( réimputation des subventions « amendes de police »), des emprunts, des immobilisations incorporelles (frais d’études), des subventions d’équipement versées (FDE : contributions communales), des immobilisations corporelles (pâture rue de Pertain, friche commerciale, travaux de voirie, …) et n’amènent aucune remarque particulière.

D. Recettes d’investissement :

Elles sont composées des opérations d’ordre, des opérations patrimoniales, des dotations et fonds divers (FCTVA investissement, taxe d’aménagement), des subventions d’investissement (FNADT, fonds d’appui pour des territoires innovants seniors, DETR, fonds vert), emprunts et dettes assimilées (caution logement communal) et des subventions incorporelles (subvention études). Elles n’amènent aucune remarque particulière.

Monsieur le Maire remercie les membres de la commission finances et les services administratifs pour l’élaboration, le contrôle et le suivi de l’exécution du budget.

M. Claude Merlin, doyen de l’assemblée, prend la présidence du conseil municipal, et procède, hors de la présence de Monsieur le Maire, au vote du compte administratif de la commune. Celui – ci est adopté à l’unanimité, Monsieur le Maire (+ pouvoir Mme Maryse Hochart) ne participant pas au vote.

2. Lotissement du Tour de Ville

Le CA est identique à l’année 2022 avec un déficit de fonctionnement de 77 726 € (valeur des terrains à vendre) en fonctionnement et de 151 090 € en investissement (part communale restante sur les travaux réalisés pour la création de ce lotissement). Il reste toujours 2 terrains à vendre (que l’on peut réunir en un seul).

M. Claude Merlin, doyen de l’assemblée, prend la présidence du conseil municipal, et procède, hors de la présence de Monsieur le Maire, au vote du compte administratif de la commune. Celui – ci est adopté à l’unanimité, Monsieur le Maire (+ pouvoir Mme Maryse Hochart) ne participant pas au vote.

V. Affectation du résultat

1. Commune

Monsieur le Maire présente les résultats du compte administratif commune 2023 :Affectation du résultat :

EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2022 844 999,66 € Affectation obligatoire :

A la couverture d’autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (C/1068)

Solde disponible affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserves (c/1068)

Affectation à l’excédent reporté de fonctionnement (ligne 002)

Total affecté au c/1068 (titre à émettre) :

0 €

390 042,34 €

454 957,32€

390 042,34 €

DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2023

Déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement 0,00 €

Ligne 001 : Solde d’exécution de la section d’investissement reporté

Ligne 002 : Résultat de fonctionnement reporté

-429 613,06€

454 957,32€

Adopté à l’unanimité

2. Lotissement du Tour de Ville

Monsieur le Maire présente les résultats du compte administratif Lotissement du Tour de Ville 2023 :

Affectation du résultat :

- Report ligne 001 du budget : - 151 090,57 €

- Reporte ligne 002 du budget en dépenses de fonctionnement : 77 726,34 € Adopté à l’unanimité

VI. Modification des statuts de la Communauté de Communes Terre de Picardie Suite à l’extension de la compétence « Enfance et Jeunesse » sur l’ensemble du territoire de Terre de Picardie, il apparait nécessaire, de modifier les statuts de la Communauté de communes TERRE DE PICARDIE. Les communes membres, auxquelles est notifiée la délibération du conseil communautaire et les statuts de TERRE DE PICARDIE, ont un délai de 3 mois pour se prononcer sur ces derniers.

M. Régis Lecot : La crèche ne rentre pas dedans ?

M. Thierry Linéatte : non la crèche n’est pas concernée.

M. Philippe Cheval : L’intérêt de modifier les statuts c’est bien d’appliquer la compétence enfance-jeunesse sur l’ensemble du territoire de Terre de Picardie, dans un souci d’égalité. Nous avons donc « dépoussiéré » les statuts.

Résultat CA

2022

Affectation

du résultat

2022

Résultat de

l’exercice

2023

Restes à

réaliser

(Recettes

Dépenses)

Solde des

restes à

réaliser

Chiffres à

prendre en

compte pour

l’affectation de

résultat

INV -39 570,72 € -390 042,34 € 952 364,87€ 497 292,34€ 67 679,28 €

455 072,53€

FCT 719 655,61€ 39 570,72 € 164 914,77 € 844 999,66 €

Résultat CA 2022

Virement à

la SF

Résultat de

l’exercice 2023

Chiffres à

prendre en

compte pour

l’affectation de

résultat

INVEST -151 090,57€ 0 - 151 090,57 €

FONCT -77 726,34 € -77 726,34 €Monsieur le Maire donne lecture des anciens et nouveaux statuts concernant cette compétence. Adopté à l’unanimité

VII. PLUI : débat sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 30 janvier 2020, le Conseil communautaire de la Communauté de Communes de Terre de Picardie a prescrit l’élaboration de son Plan Local d’Urbanisme intercommunal.

L’article L. 151-2 du Code de l’urbanisme précise que le Plan Local d’Urbanisme comprend un rapport de présentation, un Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD), des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP), un règlement et des annexes.

Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLU intercommunal a été défini. Ce document est la traduction du projet de la Communauté de Communes de Terre de Picardie pour organiser et développer son territoire. Il est une pièce indispensable et fondamentale du dossier de PLUi, dans la mesure où le règlement, le zonage et les orientations d’aménagement et de programmation devront être cohérents avec son contenu.

Conformément à l’article L. 151-5 du Code de l’urbanisme, le PADD définit : • Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de

protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des

continuités écologiques.

• Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le

développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique

et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale compétent.

• Et fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement

urbain.

Le PADD n’est pas soumis à un vote, mais à un débat conformément à l’article L. 153-12 du Code de l’urbanisme. Ce débat a lieu dans les Conseils Municipaux et au sein de l’organe délibérant de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale compétent, au plus tard deux mois avant l’arrêt du projet de PLUi.

Ce débat ne fait pas l’objet d’un vote. La présente communication au Conseil Municipal doit permettre à l’ensemble des conseillers municipaux de prendre connaissance et de débattre des orientations générales proposées pour le nouveau projet de territoire. Cependant, les propositions d’orientations générales et les débats auxquels elles donneront lieu serviront de socle pour la suite des travaux du PLUi et l’élaboration de l’ensemble des pièces du document.

Monsieur le Maire expose le projet de PADD qui compte quatre axes déclinés en quatorze orientations et soixante- dix-sept points :

1.ATTRACTIVITE ET DYNAMISME

I. TIRER PARTI DES ATOUTS DU TERRITOIRE EN MATIÈRE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE • Favoriser l’implantation et le maintien des activités économiques.

• Poursuivre le développement du Pôle Haute Picardie, au cœur des Hauts-de-France. Profiter du réseau de

transports, notamment l’A1 et l’A29, pour favoriser l’implantation de nouvelles entreprises.

• Valoriser et optimiser les zones d’activités existantes du territoire, en priorisant notamment l’installation

d’activités pourvoyeuses d’emplois.

• Maintenir et valoriser l’activité industrielle et agro-industrielle du territoire.

• Bénéficier des opportunités qu’offre le Canal Seine-Nord Europe, en anticipant les répercussions sur le

territoire (développement de nouvelles activités, besoin de logements…) : se positionner en tant que base

arrière du canal.• Favoriser l’implantation de petites et moyennes entreprises, notamment artisanales, au sein des friches dans

les trames urbaines.

• Développer les métiers tertiaires en s’appuyant sur la couverture fibre internet du territoire.

II. PÉRENNISER L’ACTIVITÉ AGRICOLE EN TIRANT PARTIE DE L’IMAGE DU SANTERRE • Maintenir la surface agricole utile des terres fertiles du Santerre permettant de pérenniser l’activité agricole

du territoire et d’accompagner l’agro-industrie et l’agroalimentaire qui est un secteur économique fort.

• Permettre la diversification des exploitations agricoles.

• Améliorer la cohabitation entre activités agricoles et résidentielles, notamment en aménageant des lisières

fonctionnelles (tours de ville, transitions paysagères, etc.) et en limitant l’étalement urbain.

• Maintenir et favoriser l’implantation d’activités de transformation des produits agricoles locaux.

• Encourager la valorisation des matières organiques et de la biomasse pour la production locale d’énergies

renouvelables (méthaniseurs).

III. DÉVELOPPER UNE OFFRE DE LOGEMENT DIVERSIFIÉE ET DE QUALITÉ

• Attirer et fidéliser les habitants sur le territoire en leur proposant une offre de logement adaptée.

• Équilibrer la répartition géographique d’implantation des nouveaux logements, à l’échelle de Terre de

Picardie.

• Continuer de proposer des logements confortables et de qualité, avec des espaces extérieurs et jardins.

• Favoriser le développement d’une offre locative adaptée à tous les âges et toutes les situations.

• Permettre et encourager la diversification des typologies de logements répondant à différents besoins.

• Maintenir et développer une offre de logements sociaux intégrés au tissu urbain et proches des services et

transports.

IV. AMÉLIORER L’ACCESSIBILITÉ DE TERRE DE PICARDIE, EN S’APPUYANT SUR SA LOCALISATION AVANTAGEUSE DE CARREFOUR ET SA PROXIMITE AU CANAL SEINE NORD EUROPE

• Affirmer le rôle central des gares sur le territoire :

• Le train express régional : veiller à l’attractivité et au dynamisme des pôles relais où sont implantées

les gares, et les quartiers de gare.

• La gare TGV Haute-Picardie : faire davantage bénéficier le rayonnement de la gare au territoire, à

travers notamment le développement de la zone d’activités à proximité.

• Maintenir et améliorer la qualité de la desserte du réseau de transport routier (structurant et secondaire)

pour améliorer l’attractivité du territoire.

2. TRANSITION DURABLE ET RÉSILIENCE

I. MODÉRER LA CONSOMMATION DE L’ESPACE

• Limiter l’artificialisation des sols et la consommation foncière en s’inscrivant dans la trajectoire Zéro

Artificialisation Nette (ZAN) des sols 2050.

• Privilégier la reconquête des friches (habitat et économiques).

• Au sein des bourgs et villages, donner priorité aux sites pouvant accueillir de petites opérations de

renouvellement urbain, dans le respect de l’intégration architecturale :

• Reconquérir les logements vacants en mettant en place des mesures incitatives,

• Poursuivre et encadrer la réhabilitation de l’habitat ancien,• Encadrer les changements de destination de bâtiments existants.

(NB : la délibération établie à l’issue de cette présentation reprendra les remarques faites concernant

la difficulté à créer de nouveaux logements alors que notre territoire est soumis à de forts enjeux

économiques )

II. PRÉSERVER LA BIODIVERSITÉ ET LES TRAMES ENTRE LES MILIEUX ÉCOLOGIQUES • Préserver les réservoirs de biodiversité et les corridors écologiques existants.

• Prendre en compte la trame bleue, valoriser le réseau de mares. Préserver les qualités naturelles et

paysagères des zones humides.

• Favoriser les continuités écologiques et la plantation de haies et d’arbres.

• Améliorer la présence de la nature dans les villages : préserver des ilots de verdure dans les bourgs, les

jardins, les espaces publics végétalisés, les arbres remarquables et permettre la renaturation dans les

bourgs...

• Préserver ou créer des lisières végétalisées, notamment en tours de ville.

III. POURSUIVRE L’ENGAGEMENT DE TERRE DE PICARDIE DANS LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET ÉNERGÉTIQUE • Améliorer la qualité de l’habitat en favorisant la performance énergétique des nouveaux logements et en

accompagnant la rénovation énergétique de logements anciens.

• Favoriser les sources d’énergies renouvelables en garantissant une intégration de qualité dans

l’environnement en particulier concernant l’éolien.

• Inciter les entreprises et exploitations agricoles à installer des dispositifs d’énergies renouvelables en priorité

sur les toitures et espaces de stationnement (méthaniseurs, géothermie, panneaux photovoltaïques, etc.).

• Encourager la mise en œuvre d’une trame noire adaptée à la diversité du territoire, afin de limiter les

dépenses énergétiques et l’impact de la pollution lumineuse (y compris des éoliennes) sur les espèces.

IV. PRENDRE EN COMPTE LES RISQUES NATURELS ET LIÉS AUX ACTIVITÉS HUMAINES DANS LES CHOIX D’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

• Prendre en compte les risques (remontées de nappes, présence de cavités souterraines ou de sols pollués…)

dans les projets futurs.

• Préserver la ressource en eau potable et plus particulièrement la protection des captages, leurs périmètres de

protection et leurs aires d’alimentation, et garantir une ressource en eau en quantité et qualité suffisante.

• Faire appliquer la gestion des eaux pluviales à la parcelle pour les nouvelles constructions et la rechercher

pour les constructions existantes.

• Mettre en adéquation les projets de développement avec les capacités du territoire en matière d’eau potable

et de traitement des eaux usées.

• Développer la prévention et le recyclage des déchets, en limitant l’enfouissement.

3. UNE IDENTITÉ MULTIPLE

I. RECONNAÎTRE ET PRÉSERVER LES QUALITÉS DES PAYSAGES DU SANTERRE • Prendre en compte le Plan de Paysage du PETR Cœur des Hauts-de-France

• Privilégier le développement des énergies renouvelables qui préservent le paysage.

• Préserver le paysage de fond de vallée de la Somme, des marais, et les vallées sèches.

• Conforter les chemins de randonnées.

• Préserver et restaurer les tours de ville.• Valoriser les entrées de bourg et de village.

• Préserver les boisements, arbres et alignements d’arbres remarquables, accotements enherbés dans les

villages et villes.

• Préserver les espaces en eau du territoire : les mares, la Somme…

II. VALORISER LES RICHESSES PATRIMONIALES ET LES FORMES URBAINES PICARDES • S’appuyer sur le label « Pays d’art et d’histoire » pour mettre en valeur la particularité des patrimoines bâtis

du territoire et du patrimoine culturel local.

• Préserver le patrimoine remarquable :

• Le patrimoine mémoriel et religieux : cimetières, églises, chapelles, monuments aux morts…

• Le patrimoine de la reconstruction, les constructions art-déco…

• L’habitat remarquable : maisons de maître…

• Le patrimoine artisanal et industriel : anciennes sucreries, usines, …

• Le patrimoine agricole : anciens corps de ferme…

• Le patrimoine ponctuel et vernaculaire : terrains de longue paume, calvaires, pigeonniers...

• Permettre l’évolution d’éléments de patrimoine, notamment le patrimoine industriel délaissé, tout en

respectant l’histoire des bâtis.

• Préserver l’unité architecturale de chacun des villages.

• Encadrer les nouvelles constructions et la réhabilitation des maisons pour préserver le patrimoine bâti et

l’identité des villages et bourgs.

• Éviter la banalisation des formes architecturales des nouvelles opérations et constructions.

III. « S’ARRÊTER EN TERRE DE PICARDIE » : PROMOUVOIR LES ATOUTS TOURISTIQUES DU PAYSAGE ET DE L’HISTOIRE DU TERRITOIRE

• Diversifier l’offre touristique et répondre aux besoins des touristes en permettant le maintien et

l’implantation d’hébergements touristiques, hôteliers, de restaurants…

• Poursuivre la valorisation du tourisme de mémoire lié à la Grande Guerre, à travers des dispositifs tels que le

Circuit du Souvenir.

• S’appuyer sur les atouts patrimoniaux du territoire donnant à voir le patrimoine issu de la Reconstruction, la

diversité des formes urbaines au sein des villages.

• S’appuyer sur les atouts paysagers et naturels du territoire pour proposer un tourisme vert.

• Développer les chemins de randonnée pour permettre un maillage du territoire.

• Encourager le vélotourisme sur le territoire.

4.SERVICE AUX HABITANTS

I. OFFRIR DES ÉQUIPEMENTS ET SERVICES DE QUALITÉ ET EN PERMETTRE L’ACCÈS À TOUS • Maintenir voire augmenter l’offre de santé existante, notamment en lien avec le Contrat Local de Santé.

• Répondre au besoin de proximité des habitants en matière d’équipements.

• Développer les services et les activités pour tous.

• Maintenir les services publics de proximité.• Améliorer l’accès aux équipements et services.

• Continuer la mutualisation des équipements, notamment sportifs.

• Améliorer le maillage en équipements sportifs extérieurs (city stades…) et culturels, notamment à destination

des plus jeunes.

• Réserver des espaces pour la création de lieux de convivialité et de tiers-lieux.

• Poursuivre le développement des communications numériques sur l’ensemble du territoire.

II. MAINTENIR ET DÉVELOPPER UNE OFFRE DE COMMERCE DE PROXIMITÉ

• Maintenir l’attractivité des commerces de proximité et améliorer ses possibilités de développement, en

privilégiant notamment leur implantation dans les bourgs structurants.

• Préserver les locaux commerciaux en favorisant la réhabilitation des locaux vacants en commerce.

• Faciliter l’accueil des marchés existants et du commerce ambulant avec des espaces publics adaptés,

notamment dans les villages, ainsi que des circuits courts, à travers la vente directe, et/ou l’installation de

distributeurs automatiques.

• Adapter le bâti et les espaces publics existants aux nouvelles pratiques de consommation (de nécessité ou

alimentaires) des habitants.

III. FACILITER LA MOBILITÉ POUR TOUS ET PARTOUT

• Développer l’intermodalité (covoiturage, véhicules électriques, navettes, vélos, train, etc.).

• Améliorer les déplacements en transports en commun pour tous.

• Accompagner le département pour fluidifier et améliorer la sécurité des grands axes circulés, notamment par

les poids lourds, qui traversent le territoire.

• Améliorer l’accessibilité des personnes à mobilité réduites aux infrastructures et transports.

• Créer des pistes cyclables sécurisées, aménager les chaussées pour favoriser les déplacements à vélo...

• Améliorer les continuités pédestres et cyclables entre les bourgs.

• Poursuivre la création de bornes de recharge électriques.

Après cet exposé, Monsieur le Maire déclare ouvert le débat du PADD.

M. Régis Lecot : Nous allons perdre certaines libertés, on ne pourra plus bâtir où l’on veut… C’est la mort des villages à long terme !

M. Philippe Cheval : Si les villages meurent c’est qu’ils meurent déjà depuis des décennies, il n’y a plus de commerces, de café. Les services publics partent, il faut donc faire des efforts pour les garder à proximité. Il faut trouver de nouvelles solutions pour accueillir et séduire les nouveaux habitants (ex : la gare, la fibre, l’économie). Chaulnes, avec une gare TER, va se développer !

M. Linéatte : ce document doit être un objectif pour les communes, un cap pour éviter justement de mourir, lorsqu’il n’y a plus d’écoles, de commerces, de services publics. Grâce à ce document, les communes pourront continuer à exister en s’inspirant de toutes ces orientations proposées.

Le conseil municipal prend acte de la présentation des orientations générales du PADD.

VIII. Vente du 11 avenue Aristide Briand (arrière)

Monsieur le Maire propose de vendre la partie arrière du 11 avenue Aristide Briand (3 bâtiments qui donnent sur la rue Pierre et Marie Curie) à des investisseurs qui ont fait une proposition à la commune (20 000 €). Ils souhaiteraient y créer des logements. La commune aura à sa charge le rebornage.

Mme Anne Lebrun-Merlin : la commune pourra leur proposer des locataires. Adopté à l’unanimitéIX. Modification du tableau des effectifs

En raison des changements de grades 2024, il est nécessaire de créer un poste : - d’adjoint technique principal 1ère classe à temps complet

- d’adjoint technique principal 1ère classe 22/35ème

et de modifier le tableau des effectifs..

Adopté à l’unanimité

X. Désignation d’un référent déontologue aux élus locaux

La loi n°2022-217 du 21 février 2022, dite 3DS, par son article 218, est venue compléter l’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales par le droit, pour tout élu local, de « consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés » dans la charte de l’élu local.

Suite à la publication du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’Elu local, il convient désormais de procéder à sa désignation.

Les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par les personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences.

Par ailleurs, il est tenu au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du code pénal et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions.

Elles peuvent être, selon le cas, assurées par une ou plusieurs personnes n’exerçant au sein de la collectivité auprès de laquelle elle est désignée aucun mandat d’élu local, n’en exerçant plus depuis au moins 3 ans, n’étant pas agent de la collectivité et ne se trouvant pas en situation de conflits d’intérêts avec celle-ci. Il est également possible de composer un collège rassemblant les personnes présentant les caractéristiques exposées. Il est précisé qu’un règlement intérieur est adopté dès lors qu’un collège est désigné.

Pour la mise en place du référent déontologue de l’Elu local, l’organe délibérant doit se prononcer sur : -La durée de l’exercice du mandat,

-Les modalités de saisine et d’examen de celle-ci,

-Les conditions dans lesquelles les avis sont rendus,

-Les moyens matériels mis à disposition,

-Les éventuelles modalités de rémunération.

Monsieur le Maire propose de désigner Mme Feirouz HAMDANE, déjà désignée au niveau de la communauté de communes. Avocate généraliste (barreau d’Amiens : omise du tableau le temps d’une mission à la mairie de Villers Bretonneux), Directrice Générale des Services de Villers Bretonneux (Somme), Consultante / experte juridique et finances auprès des communes, formatrice auprès des élus locaux et agents territoriaux, chargée de cours auprès de l’UPJV, désignée en raison de ses compétences et de ses qualifications. En effet, cette dernière est titulaire d’un MASTER en droit public mention Gestion des Collectivités locales et d’un MASTER de Science politique CITE, Citoyenneté, Inégalité, Territoires et Elections. Elle bénéficie d’une expérience de 19 années en collectivité territoriale (FDE 80, commune de Ham et commune de Villers Bretonneux).

Elle sera nommée jusqu’au prochain renouvellement général de l’assemblée délibérante. M. Cheval : cette personne intervient en tant que conseil mais aussi en cas de problème pour l’élu dans le cadre de sa fonction.

Adopté à l’unanimité

XI. Demande de subventions à la Région et au Département pour l’aménagement d’un espace paysager, de loisirs et de rencontres intergénérationnelles rue de Pertain

Monsieur le Maire demande l’autorisation de solliciter le Département pour l’obtention d’une subvention dans le cadre des fonds en faveur de l’attractivité des communes labellisées « Petites Villes de Demain » de 145 142,02 € et la Région dans le cadre de la redynamisation des centres villes centres bourgs, d’un montant de 149 055,35 € pour l’aménagement de l’espace de loisirs rue de Pertain.

Adoptées à l’unanimitéXII. Avenant n°2 à la convention constitutive de groupement de commandes pour la signalétique Monsieur le Maire rappelle la convention constitutive de groupement de commandes signée avec la ville de Rosières en Santerre pour l’élaboration d’une signalétique pluricommunale. Il ajoute qu’il est nécessaire de modifier l’article 8 de cette convention car les modalités financières ne font pas mention du reversement des aides PVD perçues par la commune de Chaulnes pour le compte des communes de Chaulnes et de Rosières en Santerre. Lors de la rédaction de la convention, il n’était pas possible d’anticiper le fonctionnement qui allait se mettre en place sur ce sujet précis et, en l’état actuel, le trésorier ne peut pas valider le mandat de reversement établi par la ville de Chaulnes. Adopté à l’unanimité

XIII. Délibérations diverses

1. Prise en charge formation BAFA : Une jeune bénévole va effectuer une période d’une semaine en immersion au centre de loisirs afin de découvrir l’animation. En contrepartie, Monsieur le Maire propose de prendre en charge sa formation générale BAFA pour un montant de 230 €.

Adopté à l’unanimité

2. Modification des tarifs ALSH : La CAF a augmenté son aide aux loisirs à destination de leurs ressortissants ayant un quotient familial inférieur à 900 €. L’aide passe de 1, 50 € la demi-journée et 3€ la journée à 1,50 € la demi-journée et 3,50 € la journée.

Adopté à l’unanimité

Monsieur le Maire précise qu’aucune question diverse n’a été déposée en Mairie. Information : le groupement de commandes d’énergie (gaz – électricité) a été relancé. Les informations seront données aux habitants par boîte aux lettres et le site internet de la maierie.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h45.

La secrétaire de séance Le Maire

Mme Anne Lebrun - Merlin M. Thierry Linéatte