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Déliberation - 2022 461 décision notaire bail commercial Avelines VD
Document publié le Jeudi 16 décembre 2021 par la commune de Saint-Cloud.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 461 décision notaire bail commercial Avelines VD)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
Décision n°2022-461
En application des articles L.2122-22, L.2122-23
Ville de Saint-Cloud
L
| République Française du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)
Direction des affaires juridiques
DÉCISION PORTANT FIXATION DES HONORAIRES POUR LA RÉDACTION D'UN BAIL COMMERCIAL PAR LE NOTAIRE DE LA VILLE DE SAINT-CLOUD
Le Maire de la Ville de Saint-Cloud,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23,
VU le Code général des impôts et plus particulièrement son article 504, imposant la forme authentique d’un bail commercial dès lors qu'il y a débit de boissons,
VU la délibération n°2021-77 du Conseil municipal du 16 décembre 2021 portant sur la délégation d’attributions au Maire, dont notamment la délégation portant compétence pour fixer la rémunération et régler les frais d'honoraires d'avocats, notaires, huissiers de justice et experts,
CONSIDÉRANT d'une part que la rédaction d'un bail commercial sous la forme authentique relève des honoraires dits « libres » et, d'autre part, qu'il a été convenu entre le futur preneur et la commune de Saint-Cloud, en qualité de bailleur propriétaire, que ce coût de rédaction serait supporté de moitié par chacune des parties au bail commercial, portant sur le local commercial sis 40 boulevard de la République, à Saint-Cloud,
DÉCIDE :
ARTICLE 1 : DE FIXER et DE RÉGLER les honoraires de l'étude notariale CMB Notaires, domiciliée 12, rue Dailly à Saint-Cloud, pour la rédaction du bail commercial en la forme authentique pour le local commercial situé 40 boulevard de la République, à Saint-Cloud, arrêtés à un (1) mois de loyer
hors taxes (soit 6 500 euros, le loyer annuel étant fixé à 78 000 euros hors charges), le bailleur propriétaire et le preneur payant chacun à concurrence de la moitié de ces honoraires, soit 3 250 euros à la charge de la commune de Saint-Cloud.
ARTICLE 2 : Conformément à l’article. L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales
(CGCT), le maire rendra compte de ladite décision et ce, en vertu de la délégation reçue du Conseil municipal durant la réunion obligatoire de celui-ci.
Télétransmission de l'acte le: — ? DEC, 2022 Fait à Saint-Cloud. le
Numéro AR. - Préfecture : 20Z2-U6l
LE MAIRE, A L
Publication électronique par Ville de Saint-Cloud le : À c ÿ NN INA
- n DEC. 2022
Acte exécutoire en date du: = % ME. 200? Eric BERDOAT
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de“Tautorité territoriale compétente et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dan$ un délai de deux mois à compter de sa publication.
_safloun, Hôtel de Ville — 13 place Charles de Gaulle - 92211 SAINT-CLOUD CEDEX - Tél : 01 47 71 53 00 - www.saintcloud.fr
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