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Déliberation - 2022 378 décision ester justice SCCV Saint Cloud Vexé
Document publié le Jeudi 16 décembre 2021 par la commune de Saint-Cloud.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 378 décision ester justice SCCV Saint Cloud Vexé)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
Décision n°2022-378
En application des articles L.2122-22, L.2122-23 République Française
du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) Ville de Saint-Cloud
Direction des affaires juridiques
DÉCISION D'ESTER EN JUSTICE DANS LE CADRE DU CONTENTIEUX
« SCCV SAINT-CLOUD c/ COMMUNE DE SAINT-CLOUD »
Le Maire de la Ville de Saint-Cloud,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses
articles L. 2122-22 et L. 2122-23,
VU la délibération n°2021-77 du Conseil municipal du 16 décembre 2021
portant sur la délégation d'attributions au Maire,
CONSIDÉRANT d'une part, que la délibération susmentionnée donne délégation au Maire de défendre la commune dans les actions
intentées contre elle, devant toute juridiction de l'ordre
administratif ou judiciaire, incluant le recours à l'assistance d'un avocat,
CONSIDÉRANT d'autre part, que cette même délibération donne délégation
au Maire de fixer les rémunérations et de régler les frais
et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et
experts,
CONSIDÉRANT que la SCCV SAINT-CLOUD a introduit un recours en plein contentieux devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
par requête n°2209500 notifiée à la commune de
Saint-Cloud le 09 août 2022 par laquelle elle demande au tribunal de céans :
-_ d'annuler l'avis défavorable de l'Architecte des Bâtiments de France en
date du 27 décembre 2021 pris dans le cadre de
l'instruction ayant conduit à la décision de refus de permis de
construire n° PC 92064 19 00014 MO2 du Maire de la commune de Saint-Cloud
en date du 20 janvier 2022,
- d'annuler la décision de refus de permis de construire n° PC 92064 19
00014 MO2 du Maire de la commune de Saint-Cloud en
date du 20 janvier 2022,
- d'annuler la décision n°VG/KS/2022-12 du Préfet de la Région Ile-de-France
en date du 28 avril 2022 rejetant le recours de la SCCV
SAINT-CLOUD daté du 1° mars 2022,
- d'enjoindre le Maire de Saint-Cloud de délivrer à la SCCV SAINT-CLOUD
le permis de construire n°PC 92064 19 00014 MO2
dans un délai de quinze jours à compter de la décision à
intervenir sous astreindre de 1.000 euros par jour de retard en application des articles L. 91 1-1, L. 911-2 et L. 911-3 du code de justice
administrative,
- de condamner l'Etat et la commune de Saint-Cloud à verser à la SCCV
SAINT-CLOUD la Somme de 1.000 euros sur le fondement
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative,
CONSIDÉRANT qu'il convient de défendre les intérêts de la commune de
Saint-Cloud et de mandater un cabinet d'avocat pour la représenter
;
DÉCIDE :
( _ SAINRfcLoUD Page 1 sur 2 Hôtel de Ville — 13 place Charles de Gaulle
— 92211 SAINT-CLOUD CEDEX - Tél : 01 47 71 53 00 — www.saintcloud.fr ARTICLE 1: D'ESTER EN JUSTICE dans le cadre du contentieux
n°2209500 intitulé « SCCV
SAINT-CLOUD c/ commune de Saint-Cloud ».
ARTICLE 2 : DE MANDATER le cabinet d'avocats ENJEA Avocats,
sis 5, rue du Renard, 75004
Paris, pour représenter la commune de Saint-Cloud devant le tribunal
administratif de Cergy-Pontoise
dans le cadre du contentieux mentionné à l'article 1 de la présente
et DE FIXER les honoraires au
taux horaire de 200 euros HT.
ARTICLE 3 : Conformément à l'article. L. 2122-23 du Code Général
des Collectivités Territoriales
(CGCT), le maire rendra compte de ladite décision et ce, en vertu
de la délégation reçue du Conseil
municipal durant la réunion obligatoire de celui-ci.
Télét ission de l'acte le : . 202 LE BE
n
RE à PROG : San DEP î Fait à Saint-Cloud, le ? g
SEP. 2022
LE MAIRE,
Publication électronique par Ville de Saint-Cloud le : 2 0 SEP. 2022 Je p oz
Acte exécutoire en date du: à Ù SEP. 2022 EC BERDOÂT
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès dé
l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours
contentieux auprès du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.