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Document publié le Jeudi 16 décembre 2021 par la commune de Saint-Cloud.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 377 décision ester justice PC Avelines Vexé)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Télécommunications et internet,
Décision n°2022-377
En application des articles L.2122-22, L.2122-23
République Française du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) Ville de Saint-Cloud
Direction des affaires juridiques
DÉCISION D’ESTER EN JUSTICE DANS LE CADRE DU CONTENTIEUX « MONSIEUR ET MADAME X c/ COMMUNE DE SAINT-CLOUD »
Le Maire de la Ville de Saint-Cloud,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23;
VU la délibération n°2021-77 du Conseil municipal du 16 décembre 2021 portant sur la délégation d’attributions au Maire ;
CONSIDÉRANT d’une part, que la délibération susmentionnée donne délégation au Maire de défendre la Commune dans les actions intentées contre elle, devant toute juridiction de l'ordre administratif ou judiciaire, incluant le recours à l'assistance d'un avocat ;
CONSIDÉRANT d'autre part, que cette même délibération donne délégation au Maire de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
CONSIDÉRANT que Monsieur et Madame X ont introduit un recours en plein contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise par requête notifiée à la commune de Saint-Cloud le 19 août 2021 par laquelle ils demandent au tribunal de céans :
-_ d'annuler l'arrêté n°2021-154 du 07 mai 2021 du Maire de Saint-Cloud ayant pour objet de délivrer le permis de construire n°PC 92064 20 0009 ;
- de condamner la commune de Saint-Cloud au paiement de la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article L761-1 du code de justice administrative ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de défendre les intérêts de la commune de Saint-Cloud et en conséquence de mandater un cabinet d'avocats pour représenter la commune de Saint-Cloud ;
DÉCIDE :
ARTICLE 1 : D’ESTER EN JUSTICE dans le cadre du contentieux n°2108925-6 intitulé « Monsieur et Madame X/ commune de Saint-Cloud ».
ARTICLE 2 : DE MANDATER le cabinet d'avocats ENJEA Avocats, sis 5, rue du Renard, 75004 Paris, pour représenter la commune de Saint-Cloud devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise
dans le cadre du contentieux mentionné à l'article 1 de la présente et DE FIXER les honoraires au taux horaire de 200 euros HT.
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ou __SAINTACE
Hôtel de Ville — 13 place Charles de Gaulle — 92211 SAINT-CLOUD CEDEX — Tél : 01 47 71 53 00 — www.saintcloud.fr ARTICLE 3 : Conformément à l’article. L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales
(CGCT), le maire rendra compte de ladite décision et ce, en vertu de la délégation reçue du Conseil municipal durant la réunion obligatoire de celui-ci.
Télétransmission de l'actele: 9 G it 2 at 2022 Ta n AnIe Re à SEP. 2022 Fait à Saint-Cloud, le 2 9 SEP.
LE MAIRE,
Publication électronique par Ville de Saint-Cloud le :
3 0 SEP. 2022 ANA
Acte exécutoire en date du : 3 ( SEP, 2022 Éric BERDOATI
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours
contentieux auprès du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication.