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Arrêté - Arrete 2023 66
Document publié le Lundi 9 janvier 2023 par la commune de Savigné-sur-Lathan.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2023 66)
Thèmes du document : Transports, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
A : A, | LL. Département d’Indre-et-Loire as
En Sa yné Liberté + Égalité » Fraternité Commune de Savigné-sur-Lathan RE À iaan RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ N° 2023-66
Autorisation de stationnement d’un Food Truck — CHEZ TYMAË
Place du Chancel
LE MAIRE DE SAVIGNÉ-SUR-LATHAN,
Vu la Loi de décentralisation N° 82-213 du 02 Mars 1982 sur les droits et libertés des communes,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales, Art. L.2212.2, L.2213-1 relatifs aux pouvoirs de
police du Maire en matière de circulation et de stationnement,
Vu le Code de la Route,
Vu la demande présentée par PITA SIMAO Marina, gérante de l’entreprise « CHEZ TYMAË », 39
route de Baugé 49490 Noyant-Villages, en fin d'exercer une activité commerciale d’un camion de
restauration rapide type Food Truck sur le parking de la Place du Chancel,
Considérant que l'installation de ce camion va nécessiter la réglementation du stationnement,
ARRÊTÉ
Article 1 : L'entreprise Madame PITA SIMAO Marina, gérante de l’entreprise « CHEZ TIMAË » est autorisée à occuper le domaine public.
Un emplacement comprenant l'intégralité des places de stationnement de la Place du Chancel sera
réservé en raison de l'installation du camion ambulant « CHEZ TYMAË » chaque mercredi de 17h à 23h30, et ce jusqu’à nouvel ordre.
Article 2 : L'arrêt le stationnement d’un véhicule en contravention au présent arrêté sont considérés
comme gênant en application des dispositions de Code de la Route (art R419-10 et R 417-11) et
pourront faire l’objet d'une mesure d’immobilisation et de mise en fourrière dans les conditions
prévues aux articles L 325-1 à L 325-3 du même code.
Article 3 : La présente autorisation est accordée à compter du 06 septembre 2023.
Article 4 : La signalisation sera mise en place par les services techniques de la commune.
Article 4 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie aux lois et règlements
en vigueur, le présent arrêté ne s’applique pas aux véhicules et engins de secours et d'intervention ainsi qu'aux services communaux.
Article 5 : Le bénéficiaire veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant
toute la durée de l'occupation. Il devra également inciter sa clientèle à respecter dans les mêmes
conditions les lieux. Les détritus dispersés sur l’aire d'arrêt seront ramassés et évacués par le bénéficiaire.
En cas de dégradation la commune de Savigné sur lathan fera procéder aux travaux de remise en état des lieux aux frais exclusifs du permissionnaire. Article 6 : Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée à un tiers.
Article 7 : La présente autorisation est précaire et révocable. Elle pourra faire l’objet d’une mesure de
retrait en cas d’urgence pour préserver l'intérêt du domaine public ou en vue de la réalisation de
travaux publics, sans qu'aucun droit à indemnité ne soit reconnu au profit du bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 7 : Conformément à l'Article R.102 du Code des Tribunaux Administratifs, cet arrêté peut faire
l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de ORLEANS dans un délai de deux
mois à compter de sa notification, de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication.
Monsieur le Maire, M. Le commandant de Gendarmerie de Savigné-sur-Lathan, le bénéficiaire
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Le 06 septembre 2023
Le Maire
Hugues BRUN