Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 18 decembre 2018 aurelie 3

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Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 18 decembre 2018 aurelie 3 Document publié le Mardi 18 décembre 2018 par la commune de Meslan. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 18 decembre 2018 aurelie 3)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Démocratie, Commune de Meslan - Morbihan Page 1 sur 13 18 décembre 2018

DEPARTEMENT DU MORBIHAN

ARRONDISSEMENT DE PONTIVY

COMMUNE DE MESLAN

REPUBLIQUE FRANÇAISE

COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU 18 DECEMBRE 2018

L’an deux mil dix-huit, le dix-huit décembre, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la

Commune de MESLAN, dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire publique à la

Mairie, sous la présidence de Monsieur Ange LE LAN, Maire.

PRESENTS [10] : Ange LE LAN, Daniel HENAFF, Sébastien WACRENIER, Magalie LE ROUX,

Patrick LE GALLIC, Chantal PICARDA, Nadine LE BRAS, Laëtitia ROYANT, Pascal NAVENNEC,

Anne DANIEL.

ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE MANDAT DE VOTE [3] : Delphine LE GAL a donné procuration

à Daniel HENAFF, Marie-Claude BEYRIS a donné procuration à Pascal NAVENNEC, Ludovic

JEGOREL a donné procuration à Ange LE LAN.

ABSENTS NON EXCUSES [2]: Valérie LAMY, Pierre JULOU.

SECRETAIRE DE SEANCE : Daniel HENAFF

DATE DE LA CONVOCATION : Mardi 11 Décembre 2018

Monsieur Le Maire donne lecture du compte-rendu de la précédente réunion du Conseil

Municipal en date du 29 octobre 2018 qui est approuvé à l'unanimité des membres

présents.

1- REGIME INDEMNITAIRE DU PERSONNEL COMMUNAL 2019

Le Conseil Municipal,

Sur rapport de Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son

article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique

Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi

n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des

agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,Commune de Meslan - Morbihan Page 2 sur 13 18 décembre 2018

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des

fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de

l’Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des

fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime

indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu l’avis du Comité Technique en date du 28 novembre 2017.

Vu le tableau des effectifs,

CONSIDERANT QU’il convient de renouveler la mise en place au sein de la commune pour l’ensemble

des agents, conformément au principe de parité tel que prévu par l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26

janvier 1984, un régime indemnitaire uniforme tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise

et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) ;

CONSIDERANT QUE l'IFSE est exclusive de toutes autres primes et indemnités de même nature à

l'exception des indemnités en lien avec le temps de travail telles que notamment l'indemnité pour travail

du dimanche ou des jours fériés ;

CONSIDERANT QUE l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise comprend deux parts :

- Une part principale, liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise, dont la périodicité de

versement est décidée par l'employeur territorial ;

- Un complément indemnitaire annuel non automatiquement reconductible, lié à l'engagement

professionnel et à la manière de servir ;

CONSIDERANT QUE les montants fixés par l'organe délibérant doivent s'inscrire en deçà des seuils

plafonds prévus par les textes en vigueur ;

1 - Bénéficiaires du RIFSEEP

L'indemnité peut être versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires mais également aux agents non

titulaires de droit public à condition de disposer d’une ancienneté minimum de six mois dans la

collectivité.

2 – La détermination de la part fonctions par filière, grade et cadre d'emplois

Au regard des éléments susvisés, il est proposé de fixer, au niveau de la collectivité, la part liée aux

fonctions selon les montants suivants :Commune de Meslan - Morbihan Page 3 sur 13 18 décembre 2018

• Filière administrative

Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions

du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les

secrétaires de mairie de catégorie A.

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.

• Filière médico-sociale

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.

Cadre d’emplois des assistants territoriaux spécialisé des écoles maternelles (C)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

Montant de l’IFSE

Plafond annuel

réglementaire

Borne

inférieure

Borne

supérieure

Groupe 1

ATSEM exerçant des activités variées

(restauration scolaire, entretien des

locaux)

10 800€ 900€ 1 800€

Cadre d’emplois des attachés territoriaux (A)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

Montant de l’IFSE

Plafond annuel

Réglementaire

Borne

inférieure

Borne

supérieure

Groupe 1 Secrétaire Générale de Mairie assurant la

direction des services de la commune

36 210 € 2 000€ 6 000€

Cadre d’emplois des adjoints administratifs (C)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

Montant de l’IFSE

Plafonds annuels

réglementaires

Borne

inférieure

Borne

supérieure

Groupe 1 Agent d’accueil, adjoint à la secrétaire générale de Mairie 11 340€ 1 200€ 2 400€

Groupe 2

Agent d’accueil en charge de la

médiathèque et de l’agence postale

communale

10 800€ 1 000€ 2 000€Commune de Meslan - Morbihan Page 4 sur 13 18 décembre 2018

• Filière animation

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat transposables aux adjoints territoriaux d’animation de la filière animation.

Adjoint d’animation (C)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

(à titre indicatif)

Montant de l’IFSE

Plafonds annuels

réglementaires

Borne

inférieure

Borne

supérieure

Groupe 1

Agent d’animation polyvalent (service à

la cantine, entretien, gestion de la

garderie périscolaire)

10 800€ 900€ 1 800€

Groupe 2 Agent d’exécution (service au restaurant scolaire, entretien) 10 800€ 800€ 1 600€

• Filière technique

Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des

dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des

fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Cadre d’emplois des adjoints techniques (C)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

Montant de l’IFSE

Plafonds annuels

réglementaires

Borne

inférieure

Borne

supérieure

Groupe 1 Agent coordonnateur des services 10 800€ 1 400€ 2 800 €

Groupe 2 Agent ayant des qualifications ou des responsabilités particulières 10 800€ 1 100€ 2 200€

Groupe 3 Agent exécutant polyvalent 10 800€ 800 € 1 600€

➢ Cette part est versée mensuellement aux agents et sera proratisée pour les agents ne

travaillant pas à temps complet.Commune de Meslan - Morbihan Page 5 sur 13 18 décembre 2018

3– La détermination du complément indemnitaire par filière, cadre d’emploi et

groupe de fonctions – Part résultats

Au regard des éléments susvisés, il est proposé de fixer, au niveau de la collectivité, la part liée aux

résultats selon les montants suivants :

• Filière administrative

Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions

du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les

secrétaires de mairie de catégorie

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.

• Filière médico-sociale

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.

Cadre d’emplois des assistants territoriaux spécialisé des écoles maternelles (C)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées Montant du CIA

Plafonds annuels

réglementaires

Montant plafond annuel

Groupe 1

ATSEM exerçant des activités variées

(restauration scolaire, entretien des

locaux)

1 200€ 200€

Cadre d’emplois des attachés territoriaux (A)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées Montant du CIA

Plafond annuel

réglementaire

Montant plafond annuel

Groupe 1 Secrétaire Générale de Mairie assurant la

direction des services de la commune

6 390€ 1 500 €

Cadre d’emplois des adjoints administratifs (C)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées Montant du CIA

Plafonds annuels

réglementaires

Montant plafond annuel

Groupe 1 Agent d’accueil, adjoint à la secrétaire générale de Mairie 1 200 € 500€

Groupe 2

Agent d’accueil en charge de la

médiathèque et de l’agence postale

communale

1 000€ 300€Commune de Meslan - Morbihan Page 6 sur 13 18 décembre 2018

• Filière animation

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat transposables aux adjoints territoriaux d’animation de la filière animation.

Adjoint d’animation (C)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

(à titre indicatif)

Montant du CIA

Plafonds annuels

réglementaires

Montant plafond annuel

Groupe 1

Agent d’animation polyvalent (service à

la cantine, entretien, gestion de la

garderie périscolaire)

1 200€ 200€

Groupe 2 Agent d’exécution (service au restaurant scolaire, entretien) 1 200€ 150€

• Filière technique

Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des

dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des

fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Cadre d’emplois des adjoints techniques (C)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées Montant du CIA

Plafonds annuels

réglementaires

Montant plafond annuel

Groupe 1 Agent coordonnateur des services 1 200€ 500€

Groupe 2 Agent ayant des qualifications ou des responsabilités particulières 1 200€ 300€

Groupe 3 Agent exécutant polyvalent 1 200€ 150€

➢ L'attribution de la part résultats dépend de la manière dont l'agent occupe son emploi ; elle est

déterminée d'après les résultats de l'évaluation individuelle de son engagement professionnel

(entretien professionnel) et selon la manière de servir.

➢ Les montants versés au titre du complément indemnitaire n'ont pas vocation à être reconduits

automatiquement d'une année sur l'autre.

➢ Cette part est versée annuellement en une seule fois en décembre au regard de la fiche

d'évaluation issue de l'entretien professionnel de l’année n et sera proratisée pour les agents ne

travaillant pas à temps complet.Commune de Meslan - Morbihan Page 7 sur 13 18 décembre 2018

Modulation de la part liée aux résultats

Appréciation des résultats de l'évaluation individuelle et de la manière

de servir

Coefficients de modulation individuelle

Agent expert dans l’accomplissement de ses fonctions 100%

Agent très satisfaisant dans l'accomplissement de ses fonctions 85%

Agent satisfaisant dans l’accomplissement de ses fonctions 75%

Agent moyennement satisfaisant dans l’accomplissement de ses

fonctions

50%

Agent peu satisfaisant dans l'accomplissement de ses fonctions 25%

Agent insatisfaisant dans l'accomplissement de ses fonctions 0%

➢ Le montant individuel de la part liée aux résultats est fixé par l'autorité territoriale dans la limite

du montant de référence correspondant au niveau de satisfaction de l'agent déterminé au

regard des critères exposés dans la présente délibération.

4- Modulation du RIFSEEP du fait des absences

➢ En l’absence de dispositions réglementaires, un agent ne peut pas prétendre au versement de

son régime indemnitaire pendant sa période de congés pour indisponibilité physique. Il

convient de délibérer sur les modalités de versement de RIFSEEP :

Pour le versement de l’IFSE :

▪ En cas de congé maladie ordinaire, de congé pour maladie professionnelle ou accident de

service/accident du travail de congé de longue maladie, congé de longue durée, congé de

grave maladie : L’IFSE sera diminué au prorata de la durée d’absence, et ce après 30 jours

d’absence consécutifs (soit à partir du 31ème jour consécutif d’absence dans la collectivité).

▪ En cas de congés annuels, de congés de maternité ou pour adoption, et de congé paternité,

l’IFSE est maintenu intégralement.

Pour le versement du CIA :

▪ En cas de congé maladie ordinaire, de congé pour maladie professionnelle ou accident de

service/accident du travail de congé de longue maladie, congé de longue durée, congé de

grave maladie : le CIA sera diminué au prorata de la durée d’absence, et ce après 30 jours

d’absence consécutifs (soit à partir du 31ème jour consécutif d’absence dans la collectivité).

▪ En cas de congés annuels, de congés de maternité ou pour adoption, et de congé paternité,

le CIA est maintenu intégralement.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide, à l’unanimité de ses membres présents et

représentés (13 Pour, 0 Contre, 0 abstention) :

- De reconduire pour l’année 2019 le RIFSEEP au bénéfice des membres des cadres d'emplois

de la filière administrative, animation, médico-sociale et technique à compter du 1er janvier

2019;

- De valider les critères et montants de l’IFSE et du CIA tels que définis ci-dessus ;

- D’inscrire les crédits correspondants au budget 2019.Commune de Meslan - Morbihan Page 8 sur 13 18 décembre 2018

2- TARIFS COMMUNAUX 2019

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide, à l’unanimité de ses membres présents

et représentés (13 Pour, 0 Contre, 0 Abstention) sauf pour le tarif de nettoyage de la salle

des fêtes/ restaurant scolaire (9 Pour, 4 Contre, 0 abstention) de fixer les tarifs communaux

comme suit pour l’année 2019 :

Location de salles :

- salle communale :

- personne de la Commune : 160 € et 300 € de caution

- personne extérieure à la Commune : 265 € et 500 € de caution

- location pour réunion : 80 € et 300 € de caution

- salle des fêtes (salle uniquement) :

- organismes autres que particuliers : 300 € et 500 € de caution

- salle de réunion (activités rémunératrices régulières)

- 5 € par demi-journée

- nettoyage salle communale : 30 € de l'heure

- nettoyage salle des fêtes / restaurant scolaire : 30 € de l'heure

Restaurant municipal :

- Enfant : 3,05 € par repas

- Adulte : 5,35 € par repas

- ATSEM : 3,35 € par repas

Services divers :

- Emission de fax : 0,50 € par page

- Réception de fax : 0,10 € par page

Bibliothèque - livre détérioré ou non restitué :

- Abonnement annuel médiathèque/ ludothèque (valable un an à compter de la date de

souscription) : 5,00€ par personne (15,00€ maximum par famille de 3 personnes et plus)

- Pass temporaire journalier pour la ludothèque : 0.50€ par jour par personne

- Remplacement de carte d’abonnement perdue : 1,00€

- Impression : 0,30€ / page

- Livre détérioré ou non restitué: remplacement du livre ou prix du livre ou 30 € quand prix du

livre inconnu (exigible deux semaines après expédition d'une lettre recommandée de

réclamation, précédée de deux lettres simples restées sans réponse), remplacement du livre

ou prix du livre ou 30 € quand prix du livre inconnu (exigible deux semaines après expédition

d'une lettre recommandée de réclamation, précédée de deux lettres simples restées sans

réponse)

Garderie péri-scolaire :

- 0,60 € la demi-heure

- 0,50 € par goûter de "secours"

- 15 € pour retard de 15 min

- 20€ pour retard au-delà de 15 min

- Les associations communales bénéficient

de quatre utilisations gratuites des salles

pour leurs manifestations publiques.

- Les particuliers peuvent uniquement louer

la salle communale.

- Si la salle louée est restituée dans un état

de propreté non satisfaisant, le temps passé

par l'agent à la nettoyer sera facturé au

locataire.Commune de Meslan - Morbihan Page 9 sur 13 18 décembre 2018

Passage de la débroussailleuse : 70 € de l’heure (facturable par ½ h)

Travaux sur les réseaux privés d'assainissement : 30€ de l'heure par agent intervenant

Cimetière :

Concession Superficie

30 ans

44€/m²

50 ans

62€/m²

Simple 3,75 m² 165 € 232,50 €

Double 6,00 m² 264 € 372 €

Columbarium :

Concession

1 case

15 ans 30 ans

360 € 510 €

Jardin du souvenir : 20 € pour la dispersion des cendres d'un individu

3- DECISION MODIFICATIVE N° 02/2018 - BUDGET COMMUNAL 2018

▪ BUDGET COMMUNE - DECISION MODIFICATIVE N°2/2018

Monsieur Le Maire propose au Conseil Municipal la décision modificative suivante (n°2):

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, accepte, à l’unanimité de ses membres présents

et représentés (13 Pour, 0 Contre, 0 abstention) la décision modificative proposée.

4- INDEMNITE DE CONSEIL DU RECEVEUR MUNICIPAL

Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal qu'une indemnité de conseil est allouée

tous les ans au Comptable du Trésor chargé des fonctions de receveur de la Commune.

Monsieur Le Maire indique ensuite au Conseil Municipal que cette indemnité s'élève à un

montant de 432,80 € (taux de 100%) pour 2018.

Fonctionnement

Dépenses Recettes

Article 7391171 : + 304.00€

Article 60622 : - 304.00€

Investissement

Dépenses Recettes

Article 2188 Opération 185 : - 3 534.00€

Article 2188 Opération 164 : + 150.00€

Article 2188 Opération 161 : + 3 384.00€Commune de Meslan - Morbihan Page 10 sur 13 18 décembre 2018

Le Conseil Municipal,(conformément: -à l'article 97 de la loi n°82.213 du 02 mars 1982 modifiée

relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, au décret n° 82.979

du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d'indemnités des collectivités territoriales et leurs

établissements public locaux aux agents des services extérieurs de l'état, -à l'arrêté interministériel du

16 septembre 1983 relatif aux conditions d'attribution de l'indemnité de conseil allouée aux comptables

non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements

publics locaux), décide, à l'unanimité de ses membres présents et représentés (11 Pour, 0

Contre, 2 abstention) :

- de demander le concours du receveur municipal pour assurer des prestations de conseil,

- d'accorder l'indemnité de conseil au taux de 100%,

- que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l'article 4 de l'arrêté

interministériel du 16 décembre 1983 précité et sera attribuée à Madame BOUSSION

Catherine.

5- AUTORISATION D'OUVERTURE DE CREDITS D'INVESTISSEMENT -

BUDGET COMMUNAL 2019

Monsieur Le Maire expose au Conseil Municipal que lorsque le budget primitif n’est pas

adopté au 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’article L1612-1 du Code général

des collectivités territoriales précise : «En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15

avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité

territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les

dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de

l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ….».

Monsieur Le Maire ajoute que compte tenu que le budget primitif ne sera pas adopté pour

le 1er janvier et afin de permettre la réalisation de travaux ayant déjà fait l’objet de

décisions favorables ou être en mesure de faire face à des dépenses d’investissements

nécessaires au bon fonctionnement des services municipaux, il est proposé d’ouvrir par

anticipation en investissement des crédits budgétaires dans la limite du quart des crédits

ouverts au budget de l'exercice précédent.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, accepte, à l’unanimité de ses membres présents

(13 Pour, 0 Contre, 0 abstention) d'autoriser l'ouverture de crédits d'investissements sur le

budget communal 2019 avant le vote du budget dans la limite du quart des crédits ouverts

au budget de l'exercice précédent.Commune de Meslan - Morbihan Page 11 sur 13 18 décembre 2018

6- REGLEMENT INTERIEUR DE LA LUDOTHEQUE

Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal qu’en prévision de l’ouverture de la nouvelle

Ludothèque début janvier, il apparait nécessaire de valider le règlement intérieur afin de

prévoir les règles à respecter pour assurer le bon fonctionnement de ce nouvel espace

(modalités d’inscriptions, règles d’utilisation des locaux et des jeux).

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide, à l'unanimité de ses membres présents

et représentés (13 Pour, 0 Contre, 0 Abstention), de valider le règlement intérieur de la

Ludothèque tel qu’il a été présenté par Monsieur Le Maire.

7- DEMANDE DE SUBVENTION AU DEPARTEMENT – TRAVAUX

D’ACCESSIBILITE SUR DES ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC

Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’en application de la loi Handicap du 11

février 2005 prévoyant l’accessibilité des établissements recevant du public, des travaux

d’accessibilité doivent être effectués sur divers bâtiments communaux. Monsieur Le Maire

précise ensuite que le Département accompagne financièrement les collectivités dans leur

programme annuel de travaux d’accessibilité. Ainsi, le plan de financement du programme

de travaux 2019 s'établirait comme suit :

❖ Montant H.T. des travaux : 13 814,38 €

❖ Subvention du département - PST (50%) : 6 907,19€

❖ Fonds propres (50%) : 6 907,19 €

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, sollicite, à l'unanimité de ses membres présents

(13 Pour, 0 contre, 0 abstention) une subvention au Département pour la réalisation du

programme 2019 de travaux d’accessibilité sur des Etablissements Recevant du Public.

8- QUESTIONS DIVERSES

A- Projet d’aménagement du Centre- bourg

Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’un projet d’aménagement du Centre

Bourg est en cours et annonce que le bureau d’études choisi va présenter ses propositions

début janvier. Monsieur Le Maire suggère alors de créer un groupe de pilotage constitué

d’élus pour suivre les avancées de ce projet. Les élus volontaires sont les suivants : Ange

LE LAN, Daniel HENAFF, Sébastien WACRENIER, Pascal NAVENNEC, Chantal PICARDA,

Nadine LE BRAS.Commune de Meslan - Morbihan Page 12 sur 13 18 décembre 2018

B- Charte d’engagement dans une démarche expérimentale d’accessibilité en

Morbihan

Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal qu’à l’initiative de l’Association des Maires

du Morbihan, une charte d’engagement dans une démarche d’accessibilité a été envoyée à

toutes les communes morbihannaises. Cette charte propose aux communes, dans l’attente

de la mise en conformité avec la loi Handicap de 2005, de mettre en place « plusieurs

mesures alternatives simples, pragmatiques, peu onéreuses et éventuellement dérogatoires

telles que : - l’achat par chaque commune d’une rampe d’accès amovible mise à disposition

par la Mairie en cas de besoin, -la pose d’une sonnette accessible aux personnes en

situation de handicap devant les établissements publics, la pose d’une rampe d’appui pour

gravir quelques marches à l’attention des personnes à mobilité réduite qui ne sont pas en

fauteuil roulant, - tout aménagement lié aux handicaps (bandes de guidage, marquage au

sol, système d’aide à l’audition, - une autoévaluation par le Maire permettant de visualiser

le niveau d’adaptation des communes (ABC) par la pose d’autocollants en entrée

d’agglomération »

Monsieur Le Maire propose de signer cette charte et de s’autoévaluer sur le niveau

d’adaptation à la loi de notre Commune. Le Conseil Municipal donne un avis favorable pour

la signature de la Charte et décide de se noter au niveau B.

C- Erreur de traduction d’un lieu-dit

Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal que l’Office de la langue bretonne, saisi par

un particulier, a adressé un courrier au Département leur signifiant une erreur de leur part

et demandant la rectification de la traduction bretonne sur le panneau du lieu-dit « Le

Poteau » situé sur la Commune de Meslan. En effet, le panneau énonce « Ar Poto » en

lieu et place de « Post Koad ».

D- Etat de la route de la Croix des Landes à Bihilic

Monsieur Pascal NAVENNEC fait part au Conseil Municipal du mauvais état de la voie

communale entre la Croix des Landes et Bihilic. Monsieur Le Maire prend note de cette

remarque et en fera part aux services techniques.

E- Place de parking PMR

Monsieur Pascal NAVENNEC fait remarquer au Conseil Municipal que la place PMR située

devant la Pharmacie n’a pas les dimensions de la place PMR prévue au niveau de l’Ecole.

Monsieur Le Maire répond qu’en effet cette place n’a pas les dimensions réglementaires

d’une place PMR mais qu’il est prévu de revoir toutes les places PMR dans le futur projet

d’aménagement du centre-bourg.Commune de Meslan - Morbihan Page 13 sur 13 18 décembre 2018

F- Commission de contrôle des listes électorales

Monsieur Le Maire énonce au Conseil Municipal qu’afin de lutter contre l’abstention et

réduire le nombre de non-inscrits et de mal-inscrits, les lois du 1er août 2016 (n°2016-1046,

n°2016-1047 et n°2016-1048) rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales

ont modifié les règles électorales. Elles ont prévu des mesures pour rapprocher les citoyens

du processus électoral et ont créé un nouveau système de gestion des listes électorales : le

répertoire électoral unique (REU) dont la mise en place sera effective au 1er janvier 2019.

Cette réforme a renforcé les prérogatives du maire en la matière en lui confiant la

responsabilité des inscriptions et des radiations. Elle a également institué une commission

de contrôle, par commune, chargée d’opérer un contrôle a posteriori sur les décisions du

maire et d’examiner les recours administratifs préalables qui seraient formés par les

électeurs concernés. Pour notre Commune, cette commission de contrôle est composée de

3 élus de la liste majoritaire -non adjoints- (Chantal Picarda, Patrick Le Gallic, Nadine Le

Bras) et de 2 élus de la liste d’opposition (Marie-Claude Beyris, Pascal Navennec).

Réunion du 18 Décembre 2018 // Délibérations n°1,2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 A/B/C/D/E/F

Ange LE LAN Chantal PICARDA Laëtitia ROYANT

Daniel HENAFF Patrick LE GALLIC Pierre JULOU

ABSENT NON

EXCUSE

Sébastien WACRENIER Nadine LE BRAS Matthieu LE DORVEN

Delphine LE GAL

PROCURATION A

DANIEL HENAFF

Valérie LAMY Marie-Claude BEYRIS

PROCURATION A

PASCAL NAVENNEC

Magalie LE ROUX Ludovic JEGOREL

PROCURATION A

ANGE LE LAN

Pascal NAVENNEC

ABSENTE NON

EXCUSEE