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Document publié le Lundi 3 décembre 2012 par la commune de Molières.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil Municipal du 03122012)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Culture et patrimoine,
COMPTE RENDU
DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 3 DÉCEMBRE 2012
L'an deux mille douze, le trois décembre, à 20 heures 30, le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Joël MANCION, Maire,
ÉTAIENT PRÉSENTS : Mesdames et Messieurs BINET, CHAPUT, COGNO, GAUVIN, JULLEMIER, KUNTSCHMANN, LE BOULANGER, LEBRUN, LEROY, MANCION, MICHEL, PLATEL, PRABONNAUD, PRUNETA et VABRE.
ÉTAIENT REPRÉSENTÉS : Madame NAVEAU (pouvoir à Monsieur GAUVIN), Messieurs BLANLUET (pouvoir à Madame BINET) et RODIÈRE (pouvoir à Monsieur MANCION).
A été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance : Monsieur Bernard JULLEMIER. Conseillers en exercice : 18 - Présents : 15 - Votants : 18.
Le compte-rendu de la réunion du conseil municipal du 24 septembre 2012 appelle l'observation suivante : le pouvoir de Monsieur PLATEL a été donné à Monsieur LEBRUN et non à Monsieur CHAPUT comme indiqué. Cette remarque étant prise en compte, ce compte-rendu est adopté à l’unanimité.
1. DÉCISIONS DU MAIRE
1.1. CONTRAT DE FOURNITURE DE REPAS EN LIAISON FROIDE POUR LE RESTAURATION SCOLAIRE ET MISE A DISPOSITION DE MATERIEL NECESSAIRE AU STOCKAGE AU FROID ET A LA MISE A TEMPERATURE DES REPAS
Par décision n°8/2012 du 5 octobre 2012, il est décidé de la signature d’un marché à procédure adaptée relatif à la « fourniture de repas en liaison froide pour le restaurant scolaire et à la mise à disposition de matériel nécessaire au stockage au froid et à la remise à température des repas ». Ces repas préparés à l’avance sont destinés aux enfants des écoles élémentaire et maternelle de même qu’aux adultes qui les encadrent.
Ce contrat est conclu entre la commune des Molières et la société YVELINES RESTAURATION domiciliée 12 rue Clément Ader 78120 RAMBOUILLET.
Les prix des repas sont les suivants :
- offre de base : 2,13 € H.T. par repas soit 2,247 € T.T.C. par repas,
- option n°1 (repas biologique complet) : 3,30 € H.T. par repas soit 3,483 € T.T.C. par repas, - option n°2 (repas avec une composante biologique hors d’œuvre ou dessert) : 2,33 € H.T. soit 2,458 € T.T.C,
- option n°3 (surcoût pain biologique) : 0,08 € HT soit 0,084 € TTC.
Les options retenues dans le cadre de ce contrat sont les suivantes :
- deux repas de base par semaine,
- deux repas avec une composante biologique (entrée ou dessert) par semaine, - du pain biologique à tous les repas.
Le présent contrat est conclu pour une durée d'un an renouvelable à compter du 31 octobre 2012 sans pouvoir excéder la durée maximale de 3 ans.
11.2. CONTRAT – INTERVENTIONS PONCTUELLES DE MUSIQUE AU SEIN DE L’ECOLE ANNE FRANK AUX MOLIERES – CONTRAT N°2012/10-01 – CRO MATIC
Par décision n°9/2012 en date du 8 octobre 2012 il a été décidé de la signature d'un contrat de prestations pour des interventions musicales au sein de l’école élémentaire Anne Frank avec l’association CRO MATIC domiciliée 11 rue Auguste Renoir – 91330 YERRES
Le montant global de la prestation s’élève à 5 600,00 € TTC. Cette prestation comprend 28 interventions ponctuelles d’un musicien à l’école élémentaire du 8 octobre 2012 au 17 juin 2012 inclus.
1.3. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LA PISCINE INTERCOMMUNALE DE CHEVREUSE POUR LE CENTRE DE LOISIRS DES MOLIERES ENTRE LE SIVOM DE LA REGION DE CHEVREUSE ET LA COMMUNE DES MOLIERES – ANNÉE 2012/2013
Par décision n°10/2012 du 29 octobre 2012, il a été décidé de la conclusion d’une convention de mise à disposition de la piscine intercommunale dans le cadre de son utilisation par le centre de loisirs des Molières entre le SIVOM de Chevreuse représenté par son président Monsieur Jacques PELLETIER et la commune des Molières, représentée par son maire, Monsieur Joël MANCION.
Le SIVOM de Chevreuse s’engage à mettre à disposition de la commune des Molières l’ensemble des bassins, les vestiaires collectifs, les douches et sanitaires.
La convention s'applique pour l'année scolaire 2012/2013. Les jours et heures d’utilisation sont fixés à conformément à l’article 1 de la convention.
Le tarif pour l’année 2012 est fixé à 4 € par enfant avec un accompagnateur gratuit pour 8 enfants en élémentaire et un accompagnateur gratuit pour 5 enfants en maternelle.
2. DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
2.1. VENTE DE VÉHICULES COMMUNAUX
Monsieur Joël MANCION, Rapporteur,
Monsieur le Maire propose que les véhicules communaux suivants soient cédés :
1er lot :
- une tondeuse autoportée ISEKI modèle SG17M, type E50, numéro de série : 000738W sans compteur horaire kilométrique mise en circulation en 1995. Il précise que ce matériel est incomplet puisqu'il manque des pièces.
- un tracteur ISEKI, type TE3210, immatriculé 3072ZN91 mis en circulation le 26 février 1988 et dont le compteur horaire indique 560 heures. Il est précisé que ce matériel est très délabré. - une remorque de marque DEVES, type GW20, numéro de série : 898, acquise en février 1988. Il est précisé que ce matériel est très délabré.
Monsieur le Maire propose que l'ensemble de ces matériels, compte tenu de leur état, soit cédé au prix de 300 €.
2ème lot :
- une remorque de marque International Harvester France, type F12/32, numéro de série : 970.
Monsieur le Maire propose que cette remorque, compte tenu de son état, soit cédée au prix de 300 €.
Demande au conseil de se prononcer.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ACCEPTE la cession à l’amiable des deux lots ci-dessus énoncés au prix de 300 € chacun soit 600 € au total.
2INSCRIT une recette d’investissement de 600 € correspondant au montant de la cession des matériels au chapitre 24 du budget général de l’année 2012.
DIT que ces biens seront sortis de l’inventaire.
AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les formalités nécessaires à la vente de ces biens.
2.2. DÉCISION MODIFICATIVE N°3/2012 – BUDGET GÉNÉRAL 2012
Monsieur Joël MANCION, Rapporteur,
Vu la délibération n°11/2012 en date du 12 avril 2012 approuvant le budget primitif de l’année 2012, Vu la délibération n°38/2012 en date du 4 juin 2012 approuvant la décision modificative n°1 de l'année 2012,
Vu la délibération n°41/2012 en date du 25 juin 2012 approuvant la décision modificative n°2 de l'année 2012,
Après examen de la comptabilité de l’année 2012, Monsieur MANCION propose aux membres du conseil municipal d'effectuer les ajustements suivants :
Section de fonctionnement :
Dépenses
* Chapitre 014 - article 73925 : + 2 597 €. Cette dépense correspond à la contribution de la commune des Molières au Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales.
Recettes
* Chapitre 77 – article 7718 : + 2 597 €. Cette recette émanant de remboursement de sinistres est destinée à équilibrer la section de fonctionnement.
Section d'investissement :
Dépenses
Opération 10007 "Matériel des services techniques" – article 2182 : + 40 000 € TTC. Cette inscription de dépense est destinée à l'acquisition d'un camion suite au vol du véhicule communal "RENAULT Mascott".
Opération 044 "Espace Guy Jean-Baptiste TARGET" – article 21318 : - 46 162 €. Dans l'attente d'une estimation définitive, le montant correspondant à la construction des travaux est réduit. Il sera réajusté lors du budget primitif 2013.
Opérations Financières – article 10223 : + 6 762 €. Cette dépense correspondant au remboursement d'un trop versé de l'Etat concernant le montant de la Taxe Locale d'Equipement. En effet, l'Etat a remboursé le redevable du trop versé et par voie de conséquences, la commune doit rembourser l'Etat du montant de cette somme.
Recettes
Opérations Financières - Chapitre 024 – article 024 : + 600 €. Cette recette d'investissement correspond à la cession de matériels (tondeuse, tracteur et remorques).
Monsieur MANCION demande au conseil de se prononcer.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE les projets ou ajustements présentés ci-dessus,
APPROUVE la décision modificative correspondante ci-dessus énoncée, présentée en équilibre en dépenses et recettes.
Au registre sont les signatures.
32.3. ENGAGEMENT DANS LA DEUXIÈME PHASE DU PROGRAMME PHYT'EAUX CITÉS
Monsieur Joël MANCION, Rapporteur,
Monsieur le Maire rappelle que le programme PHYT'EAUX CITÉS vise à sensibiliser les utilisateurs urbains de produits phytosanitaires, afin de limiter l'impact de l'usage de ces produits sur l'environnement. Son objectif est d'améliorer, à long terme, la qualité de l'eau au niveau des 6 prises d'eau potable sur la Seine en amont de Paris : de Corbeil-Essonnes à Choisy-le-Roi qui produisent 690 000 m3/j d'eau potable et alimentent une population de 3,6 millions d'habitants de Paris et de sa région proche.
L'action est ciblée vers les services espaces verts et voirie des collectivités qui utilisent des produits phytosanitaires. Des actions sont également menées en direction des autres usagers tels que les particuliers (associations de jardiniers…), les jardineries, les golfs et les gestionnaires de routes et voies ferrées.
L'objectif global de la convention est d'engager les collectivités dans une démarche de réduction de l'usage des produits phytosanitaires, avec pour objectif, à terme, l'abandon de tout usage de ces produits (le "zéro phyto").
L'objet de la convention soumise au conseil municipal est de permettre le renouvellement de l'adhésion des communes ayant participé à la phase 1 et l'adhésion des communes à la phase 2. Monsieur MANCION rappelle que la commune des Molières s'est déjà engagée dans la phase 1 et propose de poursuivre sa mobilisation en s'engageant désormais dans la phase 2. Cet engagement conduira à la réalisation des actions suivantes :
- un audit des pratiques d'application de produits phytosanitaires en espaces publics, - la formation des applicateurs, responsables techniques et élus à la réduction voire la suppression ainsi qu'à l'emploi raisonné des produits phytosanitaires,
- la mise en place d'un plan de gestion différenciée des espaces sur 6 sites pilotes, - pour les communes ayant recours à des prestataires pour l'utilisation des produits phytosanitaires : l'intégration de clauses au cahier des charges,
- le suivi de l'action : un suivi annuel d'une journée pour chaque collectivité évalue la mise en œuvre de l'action et permet de lever les difficultés éventuelles.
Plusieurs acteurs sont parties prenantes de ces actions à savoir : le Syndicat des Eaux d'Ile-de-France (SEDIF) l'Agence de l'Eau Seine Normandie (AESN), la Région Ile-de-France, le Département de l'Essonne et les producteurs d'eau potable.
Monsieur KUNTSCHMANN ajoute que 45 % de la pollution des rivières est due à l'utilisation de produits phytosanitaires dans les espaces publics urbains.
Monsieur COGNO constate que les modes de gestion des espaces publics ont changé du fait, notamment, de la suppression de l'utilisation des produits phytosanitaires. Il regrette un manque de communication et d'explication sur les enjeux en matière d'amélioration de la qualité de l'eau potable. Il estime qu'une meilleure communication permettrait aux habitants des Molières de mieux accepter ce qui peut apparaître comme une dégradation de l'état d'entretien des espaces publics.
Monsieur JULLEMIER souligne également la nécessité de réduire l'utilisation de produits phytosanitaires pour limiter le coût de la dépollution des eaux. En effet, ces produits sont très difficiles à éliminer de "l'eau du robinet". Monsieur MANCION ajoute que la tendance actuelle est que ce coût de dépollution soit directement pris en charge par la collectivité. En effet, le volume d'eau potable facturé est en baisse compte tenu des moyens de récupération des eaux pluviales ou encore des efforts entrepris par les particuliers pour limiter les gaspillages d'eau potable. Or, les taxes permettant de financer le traitement des eaux étaient jusqu'à présent essentiellement assises sur le volume d'eau potable facturé.
Demande au conseil de se prononcer.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ACCEPTE de s'engager dans la phase 2 du programme de réduction et de suppression des produits phytosanitaires PHYT'EAUX CITÉS qui se déroulera de 2012 à 2016.
4AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et toutes les pièces utiles à sa mise en œuvre. 2.4. AVIS DE LA COMMUNE DES MOLIÈRES SUR LE PROJET DE SCHÉMA DE COHÉRENCE TERRITORIALE (SCoT)
Monsieur Alexandre VABRE, Rapporteur,
Monsieur VABRE indique que le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) est un document d'urbanisme qui détermine, à l'échelle de plusieurs communes, un projet de territoire visant à mettre en cohérence l'ensemble des politiques sectorielles, notamment en matière d'urbanisme, d'habitat, de déplacements et d'équipements commerciaux, dans un environnement préservé et valorisé.
Monsieur VABRE rappelle que la procédure d'élaboration du SCoT a été prescrite le 11 décembre 2008 par délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Limours (CCPL). A l'issue de cette procédure, le projet de SCoT a été arrêté par délibération du conseil communautaire du 11 octobre 2012. Ce projet est donc désormais soumis à l'avis des communes membres de la CCPL.
Monsieur VABRE souligne que les équipes de la CCPL et des communes ayant participé à l'élaboration des documents qui constituent le SCoT, ont fourni un travail sérieux et assidu pendant les deux dernières années.
Néanmoins, des remarques peuvent être apportées sur le fond des éléments présentés dans les différents documents. L'élaboration d'un schéma de cohérence territoriale implique un certain niveau de cohérence entre les territoires qui composent ce SCoT.
Monsieur VABRE attire l'attention des membres du conseil municipal sur quatre éléments contenus dans le SCoT et qui appellent des réserves à savoir :
- la mauvaise répartition et l'insuffisance de création de logements sur le territoire et notamment en ce qui concerne le logement locatif social. Ainsi, selon le SCoT, certaines communes ne créeraient que très peu de ce type de logements.
L'objectif visé de 6,2 % pour le territoire n'est vraiment pas ambitieux, alors que 75 % de notre popula- tion est éligible au logement locatif social. Monsieur VABRE rappelle que le Programme Local de l'Habitat (PLH) qui définit la politique du logement au niveau intercommunal, a du être abandonné par manque de cohé- rence des volontés présentes sur le territoire. Il rappelle également que le diagnostic dressé dans le cadre de l'éla - boration du SCoT faisait apparaître que 8 communes sur 14 ne disposaient d'aucun logement social.
Monsieur COGNO juge cet objectif de seulement 6,2 % de logements sociaux sur le territoire de la CCPL scandaleusement bas compte tenu des besoins de la population.
Monsieur JULLEMIER estime que l'absence de maîtrise foncière par les collectivités constitue un véri- table handicap pour la réalisation de projets à vocation sociale.
- l'aménagement de l'ex-"zone TDF" et l'insuffisance de transports collectifs. L'aménagement de l'ex-"zone TDF" est élevé au rang de pôle d'aménagement prioritaire, alors même que celle-ci est très mal desser- vie par des transports collectifs.
Ce choix apparaît peu pertinent car il est difficile d'encourager le changement de mode de déplacement dans ce contexte.
Cette insuffisance de transports collectifs vaut également sur le reste du territoire des Molières avec la conséquence directe sur les problèmes de stationnement.
Monsieur COGNO approuve cette réserve et demande, par conséquent, que le règlement applicable à cette zone dans le futur Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune corresponde à celui d'une zone naturelle. Il estime que la commune doit se positionner clairement contre l'aménagement de cet espace en zone d'activités.
- manque de réflexion globale à l'échelle du territoire : sur bien des aspects la rédaction du projet de SCoT laisse penser à une addition des Plans Locaux d'Urbanisme (PLU) des communes. C'est le cas par exemple pour la maîtrise foncière : le potentiel est la somme de ce que les communes ont approuvé dans leur PLU respec - tif, l'intérêt du SCoT semble donc limité dans ce cas.
5- pour le développement des surfaces commerciales de plus de 1000 m² il est indiqué "limiter / inter- dire le développement de surfaces commerciales de plus de 1000 m2". Or, il avait été évoqué en comité de pilo- tage de les interdire purement et simplement afin de préserver et d'encourager le commerce local.
Pour ces raisons, Monsieur VABRE précise que les représentants de la commune des Molières se sont abstenus le 11 octobre 2012, lors du conseil communautaire portant sur l'approbation des documents constituant le projet de SCoT.
Compte tenu de ces éléments, Monsieur VABRE invite le conseil à se prononcer sur le projet de SCoT arrêté par le conseil de la Communauté de Communes du Pays de Limours.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DEMANDE la prise en compte des réserves évoquées ci-dessus dans le projet de Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) et portant sur :
- la mauvaise répartition et l'insuffisance de création de logements et en particulier de logements locatifs sociaux,
- l'aménagement de "l'ex-zone TDF" et l'insuffisance de transports collectifs, - le manque de réflexion globale à l'échelle du territoire intercommunal,
- l'interdiction du développement des surfaces commerciales de plus de 1000 m².
ÉMET un avis favorable sur le projet de Schéma de Cohérence Territoriale élaboré par la Communauté de Communes du Pays de Limours à condition que les réserves évoquées ci-dessus y soient intégrées.
2.5. ADOPTION DU RATIO D’AVANCEMENT DE GRADE POUR LA CATEGORIE C - CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS TECHNIQUES
Monsieur Joël MANCION, Rapporteur,
Monsieur MANCION rappelle que depuis la loi de modernisation de la Fonction Publique, en date du 19 février 2007, les collectivités doivent définir elles-mêmes des taux de promotion pour l’avancement de grade de leurs agents, appelés également ratios d’avancement de grade.
Les ratios sont déterminés par l’assemblée délibérante pour l’ensemble des grades auxquels peuvent prétendre les agents de la collectivité. Il s’agit du rapport entre le nombre d’agents qui pourront être promus et le nombre d’agents qui remplissent les conditions statutaires (ancienneté de services effectifs, classement à un échelon minimum, examen professionnel….). Ce ratio demeure un nombre plafond de fonctionnaires pouvant être promus.
Monsieur MANCION indique que les voies d'accès au grade d'adjoint technique de 1ère classe par examen professionnel et au choix sont liées. Ainsi, le nombre de nominations prononcées par la voie de l'examen professionnel ne peut être inférieur au tiers du nombre total des nominations. Cette règle empêchait les avancements de grade dans ce cadre d'emploi en l'absence de réussite à l'examen professionnel.
Monsieur MANCION informe les conseillers municipaux d'une dérogation possible et applicable à compter du 1er janvier 2013 aux termes de laquelle si aucune nomination n'a été prononcée au titre de l'examen professionnel pendant 3 années, un agent inscrit au tableau d'avancement pourra être nommé au titre de la voie parallèle.
Cette dérogation pourra permettre l'avancement de grade d'un agent en 2013 dont la valeur professionnelle, la manière de servir et l'expérience méritent d'être reconnues. Pour cela, il demande aux membres du conseil municipal d'adopter un ratio d'avancement de grade pour ce cadre d'emploi.
De même, il propose de fixer à 100 % le ratio permettant l'avancement de grade des adjoints techniques de 1ère classe au grade d'adjoint technique principal de 2ème classe.
6Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, article 49, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret 2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié, portant statut particulier du cadre d’emplois des Adjoints techniques territoriaux,
Considérant la suppression des quotas d’avancement de grade au profit d’un ratio calculé sur le nombre d’agents pouvant être promus, prenant en compte la valeur professionnelle et déterminé par l’assemblée délibérante après avis du Comité Technique Paritaire,
Vu la proposition de Monsieur le Maire d’adopter un ratio fixé à 100 % pour l’avancement de grade des adjoints techniques de 2ème classe au grade des adjoints techniques de 1ère classe, Vu la proposition de Monsieur le Maire d'adopter un ratio fixé à 100 % pour l'avancement de grade des adjoints techniques de 1ère classe au grade des adjoints techniques principal de 2ème classe, Vu l’avis favorable du Comité Technique Paritaire en date du 25 septembre 2012 pour la définition du taux de promotion des fonctionnaires pour l'avancement au grade d'adjoint technique de 1ère classe, Vu l'avis favorable du Comité Technique Paritaire en date du 20 novembre 2012 pour la définition du taux de promotion des fonctionnaires pour l'avancement au grade d'adjoint technique principal de 2ème classe,
Demande au conseil municipal de se prononcer,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
DÉCIDE d’adopter un ratio fixé à 100% pour l’avancement de grade des adjoints techniques de 2 ème classe au grade des adjoints techniques de 1ère classe,
DÉCIDE d'adopter un ratio fixé à 100 % pour l'avancement de grade des adjoints techniques de 1ère classe au grade d'adjoint technique principal de 2ème classe.
DIT que cette dépense est inscrite au budget communal.
2.6. CREATION D’UN EMPLOI D'ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 2EME CLASSE
Monsieur Joël MANCION, Rapporteur,
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.
Considérant le tableau des emplois adopté par le conseil municipal,
Considérant la nécessité de créer un emploi d'adjoint technique principal de 2ème classe, pour permettre l’avancement de grade d’un agent communal,
Le Maire propose à l’assemblée, la création d’un emploi d'adjoint technique principal de 2ème classe permanent à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires.
Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 4 décembre 2012 :
Filière : Technique
Cadre d’emploi : Adjoint technique territorial
Grade : Adjoint technique principal de 2ème classe - ancien effectif : 0 - nouvel effectif : 1.
Demande au conseil de se prononcer,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 012, article 64111.
72.7. RAPPORT SUR L’ACTIVITÉ DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE LIMOURS – EXERCICE 2011
Monsieur Joël MANCION, Rapporteur,
Conformément à l’article L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales, le président de la Communauté de Communes du Pays de Limours (C.C.P.L.) a adressé à la commune un rapport sur l’activité de l’établissement accompagné du compte administratif de l’année 2011. Monsieur le Maire rappelle que ce rapport doit faire l’objet d’une communication au conseil municipal. Ce rapport peut se résumer ainsi :
Au travers de son budget et de ses interventions, la C.C.P.L. a assuré notamment :
- Le projet de territoire : a été adopté à l’unanimité le 20 juin 2007. Les projets inscrits dans cette démarche sont :
Projet 1 : Parc d’activités de Bel Air
Projet 2 : Relais d’assistantes maternelles,
Projet 3 : Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH),
Projet 4 : Multi-Accueil,
Projet 5 : Bâtiments des services techniques,
Projet 6 : Allée de l’ancienne ferme école,
Projet 7 : Centre Médico-Psycho-Pédagogique,
Projet 8 : Salle de Sport
- Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) : Par délibération du 11 décembre 2008, le conseil communautaire a décidé de la mise en révision du Schéma Directeur Local et l'élaboration du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT). Le diagnostic qui est l'un des documents composant le SCoT, a été approuvé par délibération du 4 février 2010. En 2011, plusieurs réunions (exposition à la CCPL, réunions publiques et de travail) ont été organisées pour permettre une approbation du projet de SCoT en 2012.
- Le Multi-accueil : est agréé pour 35 places. 33 places sont réservées à l'accueil régulier et 2 places par jour sont réservées à l'accueil occasionnel. Compte tenu du nombre élevé de demandes de places en crèche, la seule structure intercommunale ne peut subvenir à tous les besoins des habitants de la communauté de communes.
- L'accueil de loisirs élémentaire intercommunal de Soucy accueille des enfants scolarisés du CP au CM2 tous les mercredis en période scolaire et du lundi au vendredi en période de vacances. La fréquentation moyenne a été en 2011 de 73 enfants/jour. Des mini camps sont également organisés pendant l’été. En 2011, la CCPL a proposé 6 mini camps. 30 enfants des Molières ont fréquenté cet accueil en 2011 soit 5,78 %. Un ramassage par car est organisé à partir de Limours et de Gometz-la-Ville.
- L’ALSH Maternel : Depuis le mois de septembre 2010, les enfants sont accueillis dès l'âge de 3 ans. En septembre 2011, la capacité d'accueil a été étendue à 50 enfants. 13 enfants des Molières ont été accueillis en 2011 soit 7,14 %.
- Le service jeunesse et prévention a été ouvert durant 80 jours en 2011. Ce service propose notamment des ateliers de découverte des métiers au sein des 2 collèges, un forum des métiers et des formations ou encore des journées de prévention routière.
- Le Relais d’Assistantes Maternelles (RAM) est divisé en deux relais Est (RAM Papillon) et Ouest (RAM Libellule). Ces relais accueillent régulièrement les familles et les assistantes maternelles et travaillent en relation avec divers partenaires (PMI, CAF, communes et associations). Au 31 décembre 2011, le territoire de la CCPL comptait 176 assistantes maternelles. Le RAM propose des activités et des ateliers en direction des enfants et des assistantes maternelles.
- L’association Les Oisillons : multi-accueil parental : en 2011, 69 enfants (60 familles) ont été accueillis. Le nombre d'enfants moyen par jour est de 14,8. La CCPL apporte notamment un soutien financier et matériel à cette association.
8- En matière de développement économique, la CCPL mène des actions régulières (aide à la création d’entreprises, bourse aux locaux, édition du guide des entreprises…).
* Parc d'activités du plateau des Molières : Cette année 2011 a permis la signature de la vente d'un terrain de 7 hectares au GPS de la Lendemaine nécessaire à la réalisation de leur projet. La CCPL a également réalisé une voie d'accès interne afin de desservir la future maison médicalisée.
* Parc d'activités de Bel Air à Fontenay : Le site de Bel Air bénéficie d'un environnement économique favorable, d'un cadre de vie préservé et de dessertes de qualité. Le projet dans sa globalité est lié au projet de déviation départementale de la RD 3. Afin de permettre le développement rapide d'une partie de la zone, il a été décidé d'aménager en priorité le foncier maîtrisé par la CCPL (environ 3,3 hectares). Le permis d'aménager a été délivré par la commune le 23 novembre 2009. La CCPL assure la phase pré-commercialisation, aboutissant à des contacts avec plusieurs entreprises. En 2011, les travaux ont commencé et 5 promesses de vente ont été signées.
- L’aide à l’insertion sociale et professionnelle en 2011, le service emploi a reçu 312 adultes (dont 15 personnes des Molières) en entretien de recherche d’emploi ou de formation soit 1069 entretiens. 103 personnes ont repris un poste.
La CCPL possède 14 cyclomoteurs et 3 voitures sans permis qui ont été mis à disposition de personnes en recherche d’emploi.
228 jeunes de moins de 26 ans ont été reçus pour les aider dans leur projet professionnel et leur recherche de formation ou d’emploi.
La CCPL a développé un site Internet qui permet aux entreprises de diffuser leurs offres à un public large, de bénéficier d'une présélection des candidats par le service emploi et aux demandeurs d'emploi, d'accéder directement aux offres et de pouvoir poser leur candidature en direct. 290 offres ont été déposées sur le site en 2011.
- Le service des transports
* la gare autoroutière de Briis-sous-Forges : Plus de 300 000 voyageurs ont emprunté la gare autoroutière en 2011 soit une hausse de la fréquentation de plus de 15%. Depuis septembre 2010, la ligne Dourdan-Orsay dessert la gare autoroutière toutes les 30 minutes.
* réseau du pays de Limours : 1 200 000 km sont parcours par les cars du réseau. * transports scolaires et périscolaires : la CCPL assure le transport d’élèves en lignes régulières. De plus, elle a transporté 10 élèves de septembre à décembre vers des établissements spécialisés (en taxi). Par ailleurs, il est à noter que le transport hebdomadaire est gratuit vers le Centre commercial des Ulis les mardis et vers le marché de Limours les jeudis.
- Dans le secteur culturel, le contrat de développement culturel 2011 comprenait les programmes suivants :
* le développement de la lecture (les actions concernent tous les publics),
* le développement de l’accès et de la pratique en arts plastiques (sensibilisation à l’art contemporain, valorisation du fond d'art des bibliothèques, développement de l'art in situ), * le développement des arts vivants (festival de musique actuelle, marche musicale, résidence artistique en Art de Rue, formation à la régie son et lumière pour les acteurs culturels du territoire).
- La résidence Boissière (résidence pour personnes âgées située à Briis-sous-Forges) La CCPL prend en charge des travaux de rénovation de logements. En 2011, 6 studios ont été rénovés par la CCPL. Le taux d'occupation de la résidence est de 91,35 %. Au 31 décembre 2011, il y avait 61 résidents (47 femmes et 14 hommes). La moyenne d'âge est de 81,02 ans.
Par ailleurs, la CCPL "aide" les résidents par le biais d'une subvention qu'elle verse au Centre Communal d'Action Sociale de Briis-sous-Forges, à charge pour lui et sous contrôle de la CCPL de la "distribuer" aux résidents qui rencontrent des difficultés pour payer leur loyer.
- Aire d'accueil des gens du voyage L'aire d'accueil des gens du voyage permet de recevoir 15 caravanes. En 2011, le taux d'occupation de l'aire était de 73,49 % le nombre total de nuitées s'est élevé à 4001. La durée des séjours est plutôt longue puisque plus de la moitié des séjours dépassent 31 jours et 44% sont de plus de 46 jours.
- Le service du tourisme et du patrimoine a organisé deux manifestations : la marche de printemps, la journée du patrimoine. L’adresse du site internet de l'office du tourisme est : http://www.pays-de-limours.org.
9- Au titre de l’environnement, la C.C.P.L. intervient dans les communes par la mise à disposition du tracteur intercommunal et de son conducteur, pour des interventions de curage de fossés, de taille des haies et d’entretien. Le fauchage des accotements des voies communales est réalisé dans le cadre d'un marché global signé avec l’entreprise PRETTRE. Les services techniques de la C.C.P.L. assurent l’entretien des sentiers de randonnée.
Un inventaire écologique est en cours d'élaboration afin de recenser des données concernant la faune et la flore sur le territoire intercommunal.
- La Communication : Le site Internet de la C.C.P.L. met en ligne de nombreuses informations sur les services enfance et culturels. De plus, le service emploi met en ligne de nouvelles offres quotidiennement. Par ailleurs, la CCPL a fait paraître un bulletin d’information générale.
- L'imprimerie de la CCPL : Elle produit les bulletins municipaux pour 6 communes et de nombreux documents à la demande des communes (bulletins, imprimés divers, manifestations, guides, en-tête de lettre…). Pour la CCPL, elle produit le guide des entreprises, l'annuaire des associations, les bulletins, les calendriers trimestriels des manifestations.
A la demande des communes, certaines impressions concernent les associations pour leurs manifestations.
- L'enlèvement des ordures ménagères relève de la compétence de la communauté de communes. Cette compétence est exercée par le SICTOM du Hurepoix, syndicat mixte qui regroupe 47 communes. La déchetterie de Briis-sous-Forges complète ce dispositif de collecte sélective. A la demande de la commune de Briis-sous-Forges, le conseil communautaire a donné un avis favorable au transfert de la déchetterie à proximité de la gare autoroutière.
- L'activité pour l'électricité cette activité est réalisée pour 12 communes membres de la CCPL et consiste à suivre les dossiers de travaux des communes pour l'enfouissement des réseaux électriques et le renforcement de l'éclairage public permettant la perception des redevances R1 et R2.
- Personnel intercommunal : à la fin de l’année 2011, la communauté de communes employait 47 agents permanents.
- Les investissements et les grands projets :
* Domaine de Soucy : En 2011, la halle de l'étang a été édifiée. Elle permet d'abriter les promeneurs mais surtout, elle est le théâtre privilégié des manifestations culturelles.
* Le bâtiment des Marronniers (anciens locaux du CFA de Bel Air à Fontenay-les-Briis). Ce bâtiment est destiné à accueillir les services techniques de la CCPL. En 2011, les travaux de la voie d'accès étaient pratiquement terminés.
* le Pôle petite enfance : le pôle situé au Domaine de Soucy à Fontenay-les-Briis est destiné à accueillir un accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) maternel de 80 enfants, un multi accueil de 40 enfants et le relais assistantes maternelles. Le marché de travaux a été lancé fin 2011. L'ouverture est prévue pour l'automne 2013. * Centre Médico-Psycho-Pédagogique (CMPP) L'actuel CMPP est situé à Limours, dans une maison d'habitation dont le propriétaire est la CCPL. L'action de l'équipe médicale est délicate dans des locaux inappropriés.
* l'extension du gymnase de Briis-sous-Forges L'extension est devenue nécessaire pour satisfaire des demandes associatives. L'extension concerne une salle dédiée aux sports de combat et aux arts martiaux avec un espace d'entrée et une réserve pour une surface d'environ 300 m². Le permis de construire a été accordé le 3 août 2011.
Demande au conseil municipal de se prononcer.
Le conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
PREND ACTE du rapport d’activité de la Communauté de communes du pays de Limours pour l’année 2011.
Monsieur le Maire précise que le rapport intégral est consultable en mairie.
103. INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES
3.1. COLLECTE DES DÉCHETS
Monsieur JULLEMIER rappelle que le cahier des charges du prochain contrat de collecte des déchets sera soumis au vote des membres du SICTOM le 11 décembre 2012. Il souhaite connaître la position que les deux délégués de la commune doivent adopter lors du vote de ce nouveau cahier des charges.
Monsieur MANCION souhaite qu'au minimum les prestations actuelles soient maintenues et notamment: - un ramassage annuel des encombrants,
- la collecte hebdomadaire des emballages,
- le maintien des collectes de déchets verts.
Monsieur PLATEL indique que lors de la réunion publique portant sur le futur contrat de collecte des déchets, il a été exposé que le maintien des modalités actuelles de collecte ne pourra pas se faire sans une augmentation de coût.
Monsieur JULLEMIER précise que l'une des raisons du coût élevé de collecte des déchets sur le territoire du Syndicat Intercommunal de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères (SICTOM) du Hurepoix réside dans l'absence d'un quai de transfert. Cette plateforme permettrait de stocker les déchets collectés dans l'attente d'un tonnage plus élevé afin de regrouper plusieurs ramassages et de transporter les déchets par semi-remorques. Ainsi, actuellement, les camions de la société de collecte sont obligés de faire les allers et retours jusqu'à l'usine d'incinération des ordures ménagères d'Ouarville (Eure-et-Loir).
3.2. STATIONNEMENT PLACE DE LA MAIRIE
Suite à une question de Monsieur MICHEL, Monsieur le Maire indique que pour répondre à la demande des commerçants concernant l’augmentation du nombre de places de parking, il a été proposé que 6 à 7 emplacements soient créés place de la mairie.
L'entreprise en charge de la construction d'une maison individuelle place de la Mairie a été autorisée à entreposer provisoirement ses matériaux et engins de chantier. En contrepartie, elle s’est engagée à réaliser gratuitement l’aménagement nécessaire à la création de ces places de stationnement.
Monsieur COGNO estime que les véhicules n'ont pas leur place sur cet espace central. Les animations organisées sur cette place par l'association LES MOLIÈRES ÉVÈNEMENTS lors de la dernière fête de la musique prouvent que cet emplacement peut être un lieu convivial. La place de la Mairie n'a pas vocation à redevenir un parking.
Madame LEROY fait également part de son opposition au projet de création de places de stationnement sur la place de la Mairie. Elle souhaite que cet espace ouvert au centre du village soit préservé. Par ailleurs, elle observe que le parking situé à proximité n'est quasiment jamais complet.
Monsieur MANCION rappelle que la commune a par ailleurs, pour projet d'acquérir le jardin de l'ancien presbytère pour agrandir le parking actuel situé dans la Grande Rue.
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de se prononcer sur le projet de création d'emplacements réservés au stationnement des véhicules place de la Mairie.
Le conseil municipal se prononce contre ce projet de création de places de stationnement, à 13 voix contre et 5 abstentions (Messieurs JULLEMIER, VABRE, KUNTSCHMANN, LEBRUN et MANCION).
3.3. INFORMATION - COMMUNICATION
Monsieur PRUNETA indique que 5 bulletins municipaux ont été publiés depuis la mise en place de la nouvelle formule, soit un bulletin tous les 2 à 2½ mois. Il regrette toutefois le manque d'articles en provenance des élus.
Il souligne que la parution plus régulière des bulletins municipaux a réduit de fait, la fréquence des Flashs Infos. Il rappelle également la mise en place du site Internet officiel.
11Monsieur MANCION souligne l'utilité du site privé de Madame TRANCHARD, en particulier grâce à l'existence du groupe de discussion.
3.4. RÉVISION DU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU)
* Réunions dans le cadre de la révision du PLU
Le cabinet SOREPA, mandaté par la commune pour élaborer un Plan Local d'Urbanisme ainsi que le Commissaire-enquêteur ont vivement déconseillé à Monsieur le Maire d'organiser une réunion publique sur le PLU pendant la durée de l'enquête.
Toutefois, suite à une question de Monsieur COGNO, Monsieur le Maire propose que le comité d'urbanisme soit réuni en janvier 2013, afin de travailler sur la rédaction finale du règlement du Plan Local d'Urbanisme et la prise en compte des avis des habitants, des Personnes Publiques Associées et du Commissaire- enquêteur. Cette réunion sera donc programmée dès que le Commissaire-enquêteur aura communiqué son rapport d’enquête.
* Limite d'inconstructibilité – Stade communal
Monsieur COGNO souhaite que la commune défende le recul de la limite d'inconstructibilité qui est imposé par le Schéma Régional d'Ile-de-France (SDRIF) en limite du Bois de Montabé et qui empêche la réalisation d'une structure permettant la couverture des courts de tennis.
Monsieur COGNO souligne que cette limite est incohérente car elle est interrompue à certains endroits du village. Par ailleurs, Monsieur COGNO constate que la pratique du tennis est une activité fédératrice au sein des Molières. Par conséquent, il estime que la commune doit s'attacher à la pérenniser.
Monsieur le Maire rappelle que la Direction Départementale des Territoires (DDT) de l'Essonne à qui ce projet de couverture du court de tennis n°3 a été adressé, a répondu défavorablement le 15 novembre 2010. La DDT a en effet indiqué que le terrain se situait en lisière d'un espace boisé classé et qu'aucune construction ou installation ne pouvait donc être autorisée dans une bande de 50 mètres conformément au SDRIF.
A la suite de cette réponse négative, d'autres solutions ont été évoquées et en particulier, la couverture d'un court de tennis sur la commune de Boullay-les-Troux. Cette solution aurait également permis de donner une vocation intercommunale à cet équipement et de mobiliser ainsi des financements plus larges. Malheureusement, il apparait que les clubs de tennis des Molières et de Boullay-les-Troux n'aient pas réussi à trouver un accord, malgré la position favorable des maires respectifs des deux communes.
Monsieur JULLEMIER précise que depuis plus de 15 ans, le club souhaite s'équiper d'un court couvert pour assurer les cours de l'école de tennis dans de bonnes conditions pendant l'hiver.
Enfin, Monsieur le Maire rappelle que si les finances de la commune le permettaient, la priorité serait d'abord de construire une salle omnisports à destination des élèves du groupe scolaire Anne Frank.
Cependant, Monsieur le Maire prend acte de cette observation, invite les personnes qui le souhaitent à inscrire leurs vœux sur le registre d'enquête publique et se propose d'interroger à nouveau les services de l’Etat en vue de défendre la suppression de cette limite d'inconstructibilité sur le stade communal.
3.5. INFORMATIONS ET RECLAMATIONS SUR LES LIGNES DE TRANSPORTS SCOLAIRES
Monsieur JULLEMIER, délégué de la commune à la commission "transports" de la CCPL rappelle que les réclamations faisant suite à des incidents sur les lignes régulières de transports scolaires doivent être adressées à la Communauté de communes du pays de Limours – Service transports - Monsieur Fabien LAMBERT - Tél. 01. 64.90.78.28 e-mail : transports@cc-paysdelimours.fr avec une copie à bernard.jullemier@wanadoo.fr.
3.6. CONSTRUCTION DE L'ESPACE GUY JEAN-BAPTISTE TARGET
Suite à une question de Monsieur JULLEMIER sur la date d'ouverture du chantier de la médiathèque, Monsieur le Maire indique que les offres correspondant aux travaux de construction de l'espace Guy Jean- Baptiste TARGET sont en cours d'analyse.
12Monsieur le Maire rappelle que parmi les aides financières sollicitées, un contrat rural a été demandé. Ce contrat regroupe à la fois des subventions du conseil général de l'Essonne et des subventions du conseil régional d'Ile-de-France. La part du conseil général a été votée le 19 novembre dernier mais la commune est toujours en attente de la décision du conseil régional pour le démarrage des travaux. En effet, le conseil régional n'accorde, pour sa part, aucune dérogation permettant aux communes de débuter les travaux avant la notification de l’accord de subvention.
Par ailleurs, le conseil général de l'Essonne a décidé le 3 juillet 2012 de supprimer les subventions accordées aux communes pour la construction de médiathèques par le biais de la Bibliothèque Départementale de l'Essonne (BDE). La demande de la commune des Molières pourtant déposée en 2011 à ce titre, n'a donc pas été instruite. Un autre type de subventionnement créé par le conseil général et dénommé "contrat de territoire" sera sollicité par la commune pour le financement de la médiathèque et la salle d’exposition. Toutefois, les modalités de dépôts de ces nouveaux contrats n'ont pas encore été totalement arrêtées par le conseil général de l'Essonne.
Enfin, Monsieur le Maire indique que des subventions peuvent encore être sollicitées auprès de l'Agence pour le Développement et la Maîtrise de l'Energie (ADEME) et des parlementaires.
SÉANCE LEVÉE A 22 H 45.
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