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Conseil Municipal - Conseil Municipal du 04062012
Document publié le Lundi 4 juin 2012 par la commune de Molières.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil Municipal du 04062012)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Aménagement du territoire,
COMPTE RENDU
DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 4 JUIN 2012
L'an deux mille douze, le quatre juin, à 20 heures 30, le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Joël MANCION, Maire,
ÉTAIENT PRÉSENTS : Mesdames et Messieurs BINET, BLANLUET, CHAPUT, JULLEMIER, KUNTSCHMANN, LE BOULANGER, LEROY, MANCION, NAVEAU, PRABONNAUD, PRUNETA et RODIÈRE.
ÉTAIENT REPRÉSENTÉS : Messieurs GAUVIN (pouvoir à Madame NAVEAU), LEBRUN (pouvoir à Monsieur KUNTSCHMANN), MICHEL (pouvoir à Monsieur JULLEMIER), PLATEL (pouvoir à Monsieur CHAPUT) et VABRE (pouvoir à Monsieur MANCION).
ÉTAIT ABSENT : Monsieur COGNO.
A été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance : Monsieur Jacques BLANLUET. Conseillers en exercice : 18 - Présents : 12 - Votants : 17.
Le compte-rendu de la réunion du conseil municipal du 12 avril 2012 a été approuvé à l’unanimité.
1. DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
1.1. PRINCIPE DE LA DÉLÉGATION DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT
Monsieur Jacques BLANLUET, Rapporteur,
Monsieur BLANLUET rappelle que le contrat d'affermage en cours pour la gestion du service de l'assainissement avec la Lyonnaise des Eaux arrive à échéance le 1er mai 2013 et qu'il convient de passer un nouveau contrat, pour une durée de 10 ans, la commune n'ayant pas les moyens en personnel et en matériel pour assurer l'exécution du service en régie. Il est donc demandé au conseil municipal de se prononcer sur le principe du renouvellement de la délégation de service public relative à l'exploitation du service d'assainissement des eaux usées et pluviales.
Les principales caractéristiques du futur contrat sont présentées dans le rapport préalable ci-joint auquel il convient de se référer.
Monsieur KUNTSCHMANN souligne qu’il est aussi possible de transférer la compétence assainissement au Syndicat Intercommunal d’Aménagement Hydraulique de la Vallée de l’Yvette (SIAHVY). Plus le nombre de communes adhérentes qui délèguent leur compétence « assainissement » est important et plus il est aisé pour le SIAHVY de négocier le contrat de délégation et de réaliser des économies d’échelle.
Monsieur le Maire souligne que le syndicat n’effectue pas lui-même les prestations qui sont elles-mêmes déléguées à la Lyonnaise des Eaux. Or, force est de constater dans d’autres domaines, que les prestations ou services rendus par le biais de délégations en chaîne ne sont pas toujours satisfaisantes. La commune perd le contrôle et le pouvoir d’agir. Par conséquent, il a été jugé plus opportun de reconduire la délégation du service public d’assainissement par contrat d’affermage.
1Monsieur le Maire demande au conseil de se prononcer.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le rapport préalable à la délibération remis aux membres du conseil municipal et faisant état des caractéristiques principales du futur contrat,
Vu l'avis favorable du Comité Technique Paritaire, réuni le 22 mai 2012,
Considérant que la nécessité de lancer une procédure de mise en concurrence pour le choix du délégataire,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE le principe de l'exploitation du service public d'assainissement collectif des eaux usées et pluviales et du service public d'assainissement non collectif, dans le cadre d'une délégation, de type d'affermage.
APPROUVE les caractéristiques principales des prestations que doit assurer le délégataire, telles qu'elles sont définies dans le rapport sur le choix du mode de gestion, étant entendu qu'il appartiendra ultérieurement à Monsieur le Maire d'en négocier les conditions précises conformément aux dispositions de l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales.
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toues les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de délégation de service public.
Monsieur BLANLUET indique que le rapport préalable sur le choix du mode d'exploitation du service public d'assainissement est consultable en mairie.
1.2. ORGANISATION DE L'ÉLECTION DE LA COMMISSION DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC
Monsieur Joël MANCION, Rapporteur,
Vu l’article L. 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles D. 1411-3 à D. 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à l’élection des membres de la commission de délégation de service public,
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l’article L. 1411-5 du Code Général des Collectivi- tés Territoriales fait obligation aux collectivités locales qui souhaitent confier l’exploitation d’un service public, à un tiers, par convention de délégation de service public, de créer une commission de délégation de service public, qui comprend trois membres du conseil municipal, ainsi que le Maire qui la préside.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
- de créer une commission de délégation de service public ;
- de fixer les conditions de dépôt des listes conformément à l’article D. 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Demande au conseil de se prononcer,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DÉCIDE d’organiser l’élection des membres titulaires et suppléants de la commission visée à l’article L. 1411-5 alinéa 2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
PRÉCISE que dans le cadre de la préparation et de la passation de contrats de délégation de service pu- blic, cette commission sera appelée :
- à ouvrir les candidatures, à les examiner et à établir la liste des candidats admis à remettre une offre, - à ouvrir et à analyser les offres reçues et à donner son avis sur les candidats avec lesquels engager les négociations.
2PRÉCISE que dans le cadre de l’exécution des contrats de délégation de service public, cette commis- sion sera consultée pour avis sur tout projet d'avenant à une convention de délégation de service public entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5%.
DÉCIDE que le dépôt des listes relatives aux membres titulaires et suppléants aura lieu pendant la sus- pension de séance du conseil municipal.
DÉCIDE que les élections auront lieu à la fin de la suspension de séance du conseil municipal, à la re- présentation proportionnelle, avec application de la règle du plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel.
Monsieur le Maire suspend la séance pour permettre le dépôt des listes relatives aux membres titulaires et sup - pléants.
Une liste ayant été déposée, Monsieur le Maire déclare la reprise de la séance. Il expose :
Que conformément à l’article L 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, la commission de délé- gation de service public est composée de :
- l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public ou son représentant dûment habi- lité par délégation, président de la commission,
- cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Qu’il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires.
Que le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence siègent également à la commission avec voix consultative.
Peuvent participer à la commission, avec voix consultative, un ou plusieurs agents de la collectivité désignés par le président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public.
Qu’il y a lieu de procéder à l’élection de la commission prévue par l’article L. 1411-5 du Code Général des Col - lectivités Territoriales, dans les conditions précisées par les articles D. 1411-3 à D. 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Qu'une seule liste de candidat s'est fait connaître, pendant la suspension de séance à savoir :
- Monsieur Jacques BLANLUET,
- Monsieur Philippe KUNTSCHMANN,
- Monsieur Gilles LE BOULANGER,
- Monsieur Christian CHAPUT,
- Monsieur Bernard JULLEMIER,
- Monsieur Pierre PRUNETA.
Demande au conseil de se prononcer,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité,
DÉCIDE de procéder à l’élection de la commission de délégation des services publics, qui donne les ré- sultats suivants :
Sont élus en tant que membres titulaires de la commission de délégation des services publics : - Monsieur Jacques BLANLUET,
- Monsieur Philippe KUNTSCHMANN,
- Monsieur Gilles LE BOULANGER.
Sont élus en tant que membres suppléants de la commission de délégation des services publics : - Monsieur Christian CHAPUT,
- Monsieur Bernard JULLEMIER,
- Monsieur Pierre PRUNETA.
31.3. APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2011 - BUDGET GÉNÉRAL
Monsieur Pascal RODIÈRE, Rapporteur,
Monsieur RODIÈRE rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.
Monsieur RODIÈRE présente le compte de gestion de l'exercice 2011 qui peut se résumer comme suit :
FONCTIONNEMENT
DÉPENSES RECETTES
Résultat reporté
Opérations de l'exercice 1 272 805,82 1 588 543,62 Total : 1 272 805,82 1 588 543,62 RÉSULTAT EXCÉDENT 315 737,80 € INVESTISSEMENT
DÉPENSES RECETTES
Résultat reporté / affectation résultat 104 714,90 €
Opérations de l'exercice 330 696,69 € 762 571,55 € Total : 435 411,59 € 762 571,55 € RÉSULTAT EXCÉDENT 327 159,96 €
RÉSULTAT GLOBAL : 642 897,76 €
Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2011 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer.
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2011 celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
Demande au conseil de se prononcer.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE le compte de gestion du trésorier municipal pour l’exercice 2011. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
Au registre sont les signatures.
1.4. APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2011 – BUDGET GÉNÉRAL
Monsieur Pascal RODIÈRE, Rapporteur,
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur RODIÈRE et le charge d'assurer la présidence du conseil pour soumettre le compte administratif 2011 de la commune au vote des conseillers municipaux. Conformément à la réglementation en vigueur, il quitte la salle et ne prend pas part au vote.
Le compte administratif de l'exercice 2011 peut se résumer comme suit :
FONCTIONNEMENT
DÉPENSES RECETTES
Résultat reporté
Opérations de l'exercice 1 272 805,82 1 588 543,62 Total : 1 272 805,82 1 588 543,62
4RÉSULTAT EXCÉDENT 315 737,80 €
INVESTISSEMENT
DÉPENSES RECETTES
Résultat reporté / affectation résultat 104 714,90 €
Opérations de l'exercice 330 696,69 € 762 571,55 € Total : 435 411,59 € 762 571,55 € RÉSULTAT EXCÉDENT 327 159,96 €
RÉSULTAT GLOBAL : 642 897,76 €
Monsieur RODIERE demande au conseil de se prononcer.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE l'ensemble de la comptabilité d'administration soumise à son examen,
DÉCLARE toutes les opérations de l'exercice définitivement closes et les crédits annulés.
Au registre sont les signatures.
1.5. APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2011 - BUDGET ASSAINISSEMENT
Monsieur Pascal RODIÈRE, Rapporteur,
Monsieur RODIÈRE rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.
Monsieur RODIÈRE présente le compte de gestion de l'exercice 2011 qui peut se résumer comme suit :
FONCTIONNEMENT
DÉPENSES RECETTES
Résultat reporté 119 289,14 € Opérations de l'exercice 0 13 204,45 € Total : 0 132 493,59 € RÉSULTAT EXCÉDENT 132 493,59 € INVESTISSEMENT
DÉPENSES RECETTES
Résultat reporté / affectation résultat 32 543,06 € Opérations de l'exercice 0 0 Total : 0 32 543,06 € RÉSULTAT EXCÉDENT 32 543,06 €
RÉSULTAT GLOBAL : 165 036,65 €
Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2011 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer.
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2011 celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
Demande au conseil de se prononcer.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
5APPROUVE le compte de gestion du trésorier municipal pour l’exercice 2011. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
Au registre sont les signatures.
1.6. APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2011 - BUDGET ASSAINISSEMENT
Monsieur Pascal RODIÈRE, Rapporteur,
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur RODIÈRE et le charge d'assurer la présidence du conseil pour soumettre le compte administratif 2011 du budget assainissement au vote des conseillers municipaux. Conformément à la réglementation en vigueur, il quitte la salle et ne prend pas part au vote.
Le compte administratif du budget assainissement de l'exercice 2011 peut se résumer comme suit :
FONCTIONNEMENT
DÉPENSES RECETTES
Résultat reporté 119 289,14 € Opérations de l'exercice 0 13 204,45 € Total : 0 132 493,59 € RÉSULTAT EXCÉDENT 132 493,59 € INVESTISSEMENT
DÉPENSES RECETTES
Résultat reporté / affectation résultat 32 543,06 € Opérations de l'exercice 0 0 Total : 0 32 543,06 € RÉSULTAT EXCÉDENT 32 543,06 €
RÉSULTAT GLOBAL : 165 036,65 €
Monsieur RODIERE demande au conseil de se prononcer.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE l'ensemble de la comptabilité d'administration soumise à son examen,
DÉCLARE toutes les opérations de l'exercice définitivement closes et les crédits annulés.
Au registre sont les signatures.
1.7. TARIFS DES SERVICES COMMUNAUX – ANNÉE 2012/2013
Monsieur Pascal RODIÈRE, Rapporteur
Monsieur RODIÈRE propose aux membres du conseil municipal d’augmenter les tarifs des services communaux d’environ 2,1 % pour l’année 2012/2013, comme suit :
* Location de la salle polyvalente du Paradou :
- soirée : 306 € (contre 300 € en 2011),
- demi-journée : 159 € (contre 156 € en 2011),
- location de la vaisselle : 59 € (contre 58 € en 2011).
* Concessions funéraires :
- concession de 15 ans : 161 € (contre 158 € en 2011),
- concession de 30 ans : 362 € (contre 355 € en 2011).
* Concessions du columbarium :
Monsieur le Maire propose que les tarifs de ces concessions restent inchangés à savoir : - concession de 15 ans : 200 € (contre 200 € en 2011),
- concession de 30 ans : 350 € (contre 350 € en 2011)
6L'accès au jardin du souvenir demeure libre et gratuit.
Demande aux membres du conseil de se prononcer,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ADOPTE les tarifs ci-dessus proposés pour l’année 2012.
FIXE au 1er septembre 2012 l'application de ces nouveaux tarifs.
1.8. QUOTIENTS FAMILIAUX POUR LE CALCUL DES TARIFS PERISCOLAIRES MUNICIPAUX
Monsieur Pascal RODIÈRE, Rapporteur,
Monsieur Pascal RODIÈRE rappelle que par délibération n°48/2011 du 27 juin 2011, les membres du conseil municipal ont fixé les modalités de calcul du quotient familial et ont établi une grille des tarifs tenant compte de ces quotients familiaux. L'application de ces quotients permet d'instaurer des tarifs périscolaires dégressifs favorisant l'accès aux services périscolaires aux enfants des familles les plus modestes.
Après une première année de fonctionnement, Monsieur RODIÈRE propose que les modalités de calcul ainsi que la grille tarifaire variable en fonction des quotients familiaux restent inchangées.
Monsieur RODIÈRE rappelle que sont pris en compte dans le calcul des quotients familiaux : (a) - tous les revenus N-1 déclarés avant abattements (salaires, revenus des capitaux mobiliers et fonciers…), les pensions alimentaires reçues. Ces montants annuels seront divisés par 12. (b) - allocations familiales, ASSEDIC, R.S.A. et toutes les autres allocations mensuelles perçues en N-1.
Soit : Quotient familial = (a) + (b) / 12. Ce montant mensuel est divisé par le nombre de parts fiscales pour obtenir l’indice de calcul du quotient familial.
La grille tarifaire variable en fonction des quotients est la suivante :
Tranches année N-1 : Quotient Pourcentage de réduction appliqué au tarif maximum :
de 0 à 750 € A 90 %
de 751 à 999 € B 80 %
de 1000 à 1200 € C 50 %
de 1201 et 1400 € D 30 %
de 1401 € et 1600 € E 10 %
au delà de 1600 € F Tarif maximum
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2331-2 et L. 2331-4,
Monsieur RODIÈRE invite les membres du conseil municipal à se prononcer.
Le conseil, après en voir délibéré, à l'unanimité,
DÉCIDE d’appliquer le principe des tarifs dégressifs à la restauration scolaire et autres prestations périscolaires (centre de loisirs, garderie pré- et postscolaires, études dirigées).
ACCEPTE les modalités de calcul des quotients familiaux et la grille tarifaire telles que présentées ci- dessus.
DIT que les familles concernées par la fréquentation des services périscolaires devront présenter en mairie les justificatifs nécessaires au calcul du quotient familial avant le 30 août de l’année N. En l’absence de
7présentation des justificatifs avant cette date, le tarif maximum sera appliqué (sans réduction). Aucune facture ne sera modifiée à titre rétroactif.
1.9. TARIFS DES SERVICES PÉRISCOLAIRES - ANNÉE SCOLAIRE 2012/2013
Monsieur Pascal RODIÈRE, Rapporteur,
Monsieur RODIÈRE présente le bilan de fonctionnement des services périscolaires pour l’année scolaire 2011/2012 et propose aux membres du conseil municipal d’adopter les tarifs suivants pour l’année 2012/2013 :
* Restaurant scolaire :
Monsieur RODIÈRE indique que 78 % en moyenne des enfants scolarisés fréquentent le restaurant scolaire. En moyenne 185 repas ont été servis par jour (122 en élémentaire et 63 en maternelle) soit environ 25 600 repas servis par an. 12 employés communaux assurent à la fois la préparation et le service des repas, la surveillance des enfants ainsi que l'entretien des locaux.
Ce service revient pour une année scolaire entière à environ 68 000 € TTC d'achat de repas auxquels s'ajoutent environ 99 000 € TTC de frais de fonctionnement divers (essentiellement des frais de personnel (90 %), consommation en eau, électricité, produits d’entretien…).
Le prix de revient d'un repas est estimé à 6,52 € TTC. Le prix de vente d’un repas étant de 4,20 € TTC, la part prise en charge par la commune est de 2,32 € par repas. Les recettes provenant du prix payé par les usagers s’élèvent à 108 000 €. La part restant à la charge de la commune est donc d'environ 59 000 €.
Monsieur RODIÈRE propose une augmentation des tarifs afin de préserver l’équilibre entre la part communale et la part payée par les familles. Cela conduit à fixer les tarifs suivants :
tarif actuel tarif au 1er septembre 2012 variation
Restaurant scolaire : 4,20 € 4,24 € 1 %
Monsieur RODIÈRE rappelle qu'un tarif particulier est appliqué aux enfants accueillis dans le cadre d'un Protocole d'Accueil Individualisé (P.A.I.) et dont les parents fournissent les repas. Ces protocoles concernent les enfants qui souffrent d'allergies alimentaires.
tarif actuel tarif au 1er septembre 2012 variation
Restaurant scolaire pour les
enfants accueillis dans le
cadre d'un P.A.I.
2,73 € 2,75 € 1 %
* Garderie :
En moyenne, 33 enfants fréquentent la garderie en maternelle (9, le matin et 31, le soir) et 30 enfants en élémentaire (14, le matin et 20, le soir). Les redevances périscolaires s'élèvent à 38 500 €. Les dépenses se portent à 58 000 €. Environ 20 000 € restent donc à la charge de la commune soit 34 % du coût du service. 3 agents communaux encadrent la garderie du matin ouverte à partir de 7 h 30. 7 agents communaux encadrent la garderie le soir en maternelle et en élémentaire. Le service de garderie est ouvert jusqu’à 18 h 30.
Monsieur RODIÈRE propose une augmentation des tarifs comme suit :
Garderie : tarif actuel tarif au 1er septembre 2012 Variation - matin ou soir : 3,80 € 3,91 € 3 % - matin et soir : 5,57 € 5,74 € 3 %
* Centre de loisirs :
8En moyenne, 30 enfants fréquentent le centre de loisirs la journée complète (15 enfants en maternelle et 15 en élémentaire). Les recettes provenant du prix payé par les usagers s'élèvent à 23 350 €. Les dépenses se montent à 29 700 €. La part restant à la charge de la commune s’élève à 6 350 € soit 21 % du coût du service.
Monsieur RODIÈRE propose de maintenir les tarifs compte tenu de l’augmentation importante de la fréquentation :
Centre de loisirs : tarif actuel tarif au 1er septembre 2012 Variation - demi-journée (sans repas) : 12,90 € 12,90 € 0 % - journée (avec repas) 19,64 € 19,64 € 0 %
* Étude :
En moyenne, 42 enfants assistent à l'étude dont 9 restent à la garderie après l’étude. Cinq études sont organisées les lundis, mardis, jeudis et vendredis avec au maximum 15 enfants par classe. Les recettes provenant du prix payé par les usagers s’élèvent à 20 800 €. Les dépenses se montent à environ 25 500 €. Par conséquent, Monsieur RODIÈRE propose d’augmenter le tarif de l’étude soit :
tarif actuel tarif au 1er septembre 2012 Variation
Étude : 3,59 € 3,70 € 3 %
Monsieur RODIÈRE rappelle que l’étude se termine à 18 heures. Certains enfants rejoignent donc la garderie de 18 h à 18 h 30. Un tarif unique pour l’étude suivie de la garderie de 18 h à 18 h 30 existe donc pour ce service. Il propose la même augmentation à savoir :
tarif actuel tarif au 1er septembre 2012 Variation
Étude et garderie du soir 4,49 € 4,62 € 3 %
* Pénalité pour dépassement d’horaire :
Afin de mieux faire respecter les horaires du centre de loisirs et de la garderie post-scolaire, Monsieur RODIÈRE propose que la pénalité pour dépassement d’horaire dès 18 h 30 soit reconduite comme suit :
pénalité par quart d’heure de retard et par enfant :
après 18 h 30 5 €/ enfant
après 18 h 45 10 € / enfant après 19 h 15 € / enfant
Cette pénalité s’ajoute évidemment au tarif du service. Elle sera donc augmentée de 5 € par enfant et par quart d’heure de retard au delà de 18 h 30 précises. Elle sera appliquée même en cas de prise en charge des enfants par les services de gendarmerie.
Monsieur RODIÈRE demande au conseil de se prononcer.
Le conseil, après en avoir délibéré, à, l'unanimité
DÉCIDE d'appliquer les tarifs comme ci-dessus proposés.
Madame BINET informe les membres du conseil municipal du départ à la retraite de Madame FEUILLADE à compter de la rentrée scolaire en septembre 2012. Elle sera remplacée par une enseignante actuellement en poste à Limours.
1.10. TARIFS DES SERVICES CULTURELS - ANNÉE SCOLAIRE 2012/2013
Monsieur Pascal RODIÈRE, Rapporteur,
Après consultation de l'équipe animatrice, Monsieur RODIÈRE propose aux membres du conseil de ne pas modifier les tarifs appliqués à la bibliothèque municipale.
Les tarifs proposés sont donc les suivants :
9* Cotisation à la bibliothèque :
tarif actuel tarif au
1er septembre 2012
variation
- Par famille : 24,00 € 24,00 € 0 % - Par famille quand seuls des enfants de
moins de 13 ans utilisent le service 15,00 € 15,00 € 0 % - Caution pour le prêt de cassettes vidéos et DVD 35,00 € 35,00 € 0 % Monsieur RODIÈRE rappelle que tous les animateurs qui interviennent à la bibliothèque sont bénévoles. Monsieur le Maire remercie l’équipe animatrice qui assure le fonctionnement de ce service.
Monsieur RODIÈRE demande au conseil de se prononcer.
Le conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DÉCIDE d'appliquer les tarifs comme ci-dessus proposés.
1.11. TARIFS DES SERVICES SOCIAUX - ANNÉE SCOLAIRE 2012/2013
Monsieur Pascal RODIÈRE, Rapporteur,
Monsieur RODIÈRE rappelle que la commune propose un service de portage de repas à domicile. A partir du mois de janvier, une personne et depuis le mois d'avril, deux personnes bénéficient de ce service.
Les dépenses liées à ce service sont constituées de l’achat de repas et des frais de portage représentés par les frais de personnel et ceux liés à l’utilisation des véhicules. Le coût d'un repas est fixé à 12,35 €. Le coût de ce service est actuellement entièrement supporté par les usagers et Monsieur RODIÈRE propose donc de reporter cette augmentation sur le prix facturé aux utilisateurs à savoir :
tarif actuel tarif au 1er septembre 2012 variation
Portage de repas : 12,35 € 12,61 € 2,1 %
Monsieur RODIÈRE demande au conseil de se prononcer,
Le conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DÉCIDE d'appliquer les tarifs comme ci-dessus proposés.
1.12. DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE D’ETAT – INSTALLATION GÉOTHERMIQUE AU SEIN DE L'ESPACE GUY JEAN-BAPTISTE TARGET
Monsieur Joël MANCION, Rapporteur,
Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal de solliciter une subvention exceptionnelle d’Etat afin de financer l'installation géothermique prévue au sein de l'espace Guy Jean-Baptiste TARGET.
Ce projet porte sur la conception des installations de chauffage et de ventilation nécessaires dans le cadre de la création de l'espace culturel Guy Jean-Baptiste TARGET. Il consiste en l'utilisation de la géothermie sur 7 sondes verticales de 100 mètres de profondeur, associées à une Pompe A Chaleur (PAC) eau/eau très performante. Ce choix a été confirmé malgré l'absence d'une aquifère qui aurait permis de diminuer le nombre de sondes (de 7 à 2). L'utilisation de la géothermie entraîne un surcoût de 80 000 € par rapport au projet initial. C'est pourquoi, la commune sollicite une subvention complémentaire afin de l'aider dans son action remarquable sur un projet de cette dimension.
Monsieur le Maire indique que l'estimation des travaux concernant l'utilisation de la géothermie s'élève à 95 000,00 € Hors Taxes soit 113 620,00 € TTC. Cette estimation ne comprend que le coût lié à l'utilisation de la géothermie sur 7 sondes. Le coût de la PAC ainsi que l'ensemble des systèmes de diffusion et distribution de chaleur (radiateurs, plancher chauffant…) n'est pas compris dans le présent dossier de demande de subvention.
10Monsieur KUNSTCHMANN souligne que l’utilisation de ce type d’énergie permet également, lors des fortes chaleurs, une légère réfrigération des locaux à un coût très faible (fonctionnement sans utilisation de la pompe à chaleur en climatisation).
Madame NAVEAU précise que cette possibilité pourra permettre d’accueillir les populations les plus fragiles en cas de canicule et ainsi la commune des Molières pourra répondre aux préconisations nationales.
Monsieur le Maire demande au conseil de se prononcer.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ADOPTE le principe d'utilisation de la géothermie sur 7 sondes de 100 mètres de profondeur associées à une Pompe A Chaleur (PAC) eau/eau.
SOLLICITE une subvention exceptionnelle d’Etat au taux maximum pour le dossier présenté ci-dessus.
S’ENGAGE à inscrire la dépense correspondante au budget primitif de l’année 2012 de la commune.
1.13. CRÉATION D'UN RÉSEAU D'ASSAINISSEMENT DES EAUX USÉES DEPUIS LE TERRAIN D’EMPRISE DE LA FERME POUR AUTISTES DE LA LENDEMAINE JUSQU'AU COLLECTEUR COMMUNAL RUE DE ROUSSIGNY
Monsieur Joël MANCION, Rapporteur,
Monsieur le Maire indique que le secteur de travaux s’étend sur le plateau de l’Hurepoix et domine la Vallée de l’Yvette au nord et la dépression au sud de Limours.
Les pentes sont dirigées vers le nord. Les variations d’altitude sont peu marquées. Il existe un dénivelé de 3 m soit une pente d’environ 0,75 % pour une longueur d’environ 500 ml.
La Communauté de Communes du Pays de Limours (CCPL) a acquis les parcelles de l’ex-site TDF sur le territoire communal des Molières sur une surface d’environ 24 ha. Elle projette de développer sur ces parcelles une zone d’activités intercommunale.
Le Syndicat Intercommunal d'Aménagement Hydraulique de la Vallée de l'Yvette (SIAHVY) a été missionné par la commune des Molières pour assurer une mission de maîtrise d’œuvre pour la création d’un collecteur d’assainissement des eaux usées, raccordant cette zone d’activités au collecteur communal des Molières situé rue de Roussigny.
Le site est actuellement situé dans une zone non desservie par des ouvrages d’assainissement non collectif. Le réseau communal en diamètre 200 mm le plus proche se situe au niveau de la ferme de Quincampoix sur le chemin communal (rue de Roussigny) reliant la RD 988 au centre-ville des Molières.
Les travaux prévus consistent en la création d’un collecteur en fonte de diamètre 200 mm à poser à une profondeur moyenne de 2,00 m sur une longueur d’environ 500 ml et à jalonner de 13 regards de visite de diamètre 1000 mm.
Le montant prévisionnel de l’opération pour la création du raccordement de la ferme pour autistes de Lendemaine au collecteur communal rue de Roussigny est estimé à 350 194,74 € HT (y compris les sommes à valoir).
Les crédits relatifs à cette opération sont ouverts au budget assainissement du budget primitif 2012.
Pour le financement de cette opération, la commune peut bénéficier du concours financier de l’Agence de l’Eau Seine-Normandie, du Conseil Général de l’Essonne et du Conseil Régional d’Ile-de-France.
Demande au conseil de se prononcer
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
11ADOPTE l’avant projet de création d’un réseau d'assainissement des eaux usées depuis la ferme pour autistes de la Lendemaine jusqu'au collecteur communal rue de Roussigny aux Molières.
SOLLICITE une subvention d’équipement pour la réalisation de ces travaux auprès de l'Agence de l'Eau, du Conseil général de l'Essonne et du Conseil régional d'Ile-de-France.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces utiles à la réalisation de ces travaux et à l’obtention de ces aides financières.
1.14. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES TERRAINS ET DE PARTICIPATION FINANCIÈRE EN VUE DE LA RÉALISATION DE TRAVAUX D'ASSAINISSEMENT
Monsieur Joël MANCION, Rapporteur,
Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°35/2012 en date du 4 juin 2012, la commune des Molières a accepté de prendre en charge les travaux de création d'un réseau d'assainissement des eaux usées depuis la parcelle appartenant à la Lendemaine (c'est-à-dire le terrain d'emprise de l'implantation de la ferme pédagogique pour personnes autistes) jusqu'au collecteur communal rue de Roussigny.
Le terrain d'emprise des travaux appartenant à la Communauté de Communes du Pays de Limours (CCPL), il y a lieu de conclure une convention portant sur la mise à disposition des terrains permettant la réalisation des travaux de raccordement ainsi que les modalités de financement.
Monsieur le Maire précise que le montant des travaux de création d'un réseau d'assainissement eaux usées s'élève à 350 194,74 € HT soit 418 832,90 € TTC. Il rappelle que la commune des Molières a inscrit une somme de 166 500,00 € correspondant au montant de sa participation financière aux travaux.
Des demandes de subvention vont été adressées à l'Agence de l'Eau, au Conseil Général de l'Essonne et régional d'Ile-de-France. Monsieur le Maire indique que la CCPL sera sollicitée pour compléter le financement des travaux dans la mesure où ce réseau pourrait également servir à la collecte des eaux usées de la future zone d’activités intercommunale.
Demande au conseil de se prononcer
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et toutes les pièces utiles à sa mise en œuvre.
1.15. INSTAURATION DE LA PARTICIPATION POUR LE FINANCEMENT DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF (PFAC)
Monsieur Joël MANCION, Rapporteur,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'article L. 1331-7 du Code de la santé publique, dans sa version en vigueur à compter du 1 er juillet 2012,
Vu l'article L. 1331-7-1 du Code de la santé publique,
Vu la délibération n°3/2012 en date du 31 janvier 2012 relative à l'institution de la Participation pour raccordement à l'égout,
Considérant que :
- L'article 30 de la loi n°2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificatives pour 2012, codifié à l'ar- ticle L. 1331-7 du Code de la santé publique, a créé la participation pour le financement de l'assainissement col - lectif (PFAC), avec entrée en vigueur au 1er juillet 2012 en remplacement de la Participation pour Raccordement à l'Egout (PRE) qui est supprimée à compter de cette même date.
- la PFAC est perçue auprès de tous les propriétaires d'immeubles soumis à l'obligation de raccordement au réseau public d'assainissement visée à l'article L. 1331-1 du Code de la santé publique, c'est-à-dire les proprié-
12taires d'immeubles d'habitation neufs, réalisés postérieurement à la mise en service du réseau public, et les pro- priétaires d'immeubles d'habitation préexistants à la construction du réseau.
- la PFAC est exigible à la date du raccordement de l'immeuble, de l'extension de l'immeuble ou de la partie réaménagée de l'immeuble, dès lors que ces travaux d'extension ou d'aménagement génèrent des eaux usées supplémentaires.
- Le plafond légal de la PFAC est fixé à 80% du coût de la fourniture et de pose d'une installation d'éva- cuation ou d'épuration individuelle réglementaire, diminué du coût des travaux de construction de la partie pu- blique du branchement lorsqu'elle est réalisée par le service d'assainissement dans les conditions de l'article L. 1331-2 du Code de la santé publique.
Monsieur le Maire invite les membres du conseil municipal à se prononcer en faveur de l'instauration d'une PFAC.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DÉCIDE d'instituer une Participation pour le Financement de l'Assainissement Collectif (PFAC) sur le territoire de la commune des Molières à compter du 1er juillet 2012.
DIT que la PFAC est due par les propriétaires d'immeubles d'habitation dès lors que les eaux usées supplémentaires sont rejetées dans le réseau public de collecte des eaux usées, sauf si ces mêmes propriétaires sont redevables de la PRE au titre d'un permis de construire ou d'aménager correspondant à une demande déposée avant le 1er juillet 2012.
RAPPELLE que la PFAC est exigible à la date du raccordement de l'immeuble à un réseau de collecte ancien ou nouveau ou à la date d'achèvement de l'extension ou du réaménagement de l'immeuble déjà raccordé.
FIXE le calcul de la PFAC selon les modalités suivantes :
Les tarifs pour l'année 2012 :
- 6,337 € le m² de surface de plancher pour les entrepôts, établissements scolaires. - 12,67 € le m² de surface de plancher pour les logements, commerces, bureaux, ateliers et toutes constructions autres que celles évoquées ci-dessus.
- 1 266 € forfaitaire par box pour les stations de lavage automatique.
DIT que la taxe est à répartir de la façon suivante :
- Lorsque le déversement s'effectue directement dans le collecteur intercommunal : 100% au profit du SIAHVY (seul habilité à délivrer les autorisations de branchement) quelle que soit la surface de plancher construite.
- Lorsque le déversement s'effectue dans le collecteur communal raccordé à son extrémité au réseau intercommunal :
Moins de 600 m² de surface plancher construite : 100% à la commune.
Plus de 600 m² de surface de plancher construite : la commune percevra la totalité de la taxe et reversera 40% de celle-ci au SIAHVY.
Il est rappelé que les permis de construire et d'aménager correspondant à des dossiers de demande complets déposés avant le 1er juillet 2012 restent soumis au régime de la Participation pour le Raccordement à l'Egout (PRE) dans les conditions et selon les modalités fixées par la délibération n°3/2012 du 31 janvier 2012.
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
1.16. DECISION MODIFICATIVE N°1/2012 - VENTE D’UN VÉHICULE COMMUNAL
Monsieur Joël MANCION, Rapporteur,
Monsieur le Maire propose que le véhicule communal « PEUGEOT Boxer » immatriculé 26 DEC 91 et mis en circulation le 18 avril 2002 soit repris.
13Monsieur le Maire propose que ce véhicule qui a parcouru 50 775 kilomètres soit, compte-tenu de son état, cédé au prix de 540 €.
Demande au conseil de se prononcer.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ACCEPTE la cession à l’amiable de ce véhicule communal au prix de 540 €. INSCRIT une recette d’investissement de 540 € correspondant au montant de la cession du véhicule au chapitre 24 du budget général de l’année 2012.
REDUIT l’article 1641 « emprunt » de l’opération 044 « Espace Guy Jean-Baptiste TARGET » de 540 €.
DIT que ce bien sera sorti de l’inventaire.
AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les formalités nécessaires à la vente de ce bien.
Monsieur le Maire indique que ce véhicule sera remplacé par un « RENAULT Mascott » avec benne amovible. Après déduction de la reprise, le coût de ce véhicule s’élève à 21 049,60 € TTC.
2. INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES
2.1. CONSTRUCTION DE L’ESPACE GUY JEAN-BAPTISTE TARGET
Monsieur JULLEMIER demande : quand l'ensemble du projet de l'espace Guy Jean-Baptiste TARGET sera-t-il présenté aux habitants des Molières ?
Par ailleurs, Monsieur JULLEMIER indique que certains commerçants lui ont fait part de leurs inquiétudes relatives à la suppression du parking de la mairie pendant les travaux.
Monsieur le Maire répond :
- que les plans de l’espace Guy Jean-Baptiste TARGET ainsi que l’ensemble du dossier de permis de construire est consultable en mairie, cela depuis plusieurs mois, et que plusieurs écrits sur le sujet ont été publiés ces quatre dernières années auprès de la population (Flash-Infos, compte-rendus des réunions de Conseil municipal,...)
- que le parking actuel situé entre la mairie et l’espace Guy Jean-Baptiste TARGET ne sera pas entièrement fermé pendant la durée des travaux. Une réunion est prévue le mercredi 6 juin 2012 en présence de l’architecte et des commerçants afin de trouver une solution satisfaisante pour tous. D’autres solutions permettant d’augmenter les possibilités de stationnement sont à l’étude. L’association « Solidarités Nouvelles pour le Logement », propriétaire du jardin du presbytère a été contactée par la commune afin de réfléchir à la transformation de cet espace en parking. Monsieur le Maire doit prendre rendez-vous avec les responsables locaux.
2.2. CAFÉ DES SPORTS
Monsieur JULLEMIER demande : quand la réouverture du café est-elle prévue ?
Monsieur le Maire indique que Monsieur DOMINGOS, propriétaire du Café des Sports a été informé que ce local ne devait pas changer de destination. Monsieur DOMINGOS a confirmé à Monsieur le Maire qu’il conserverait cette destination et maintiendrait une superficie permettant le service d'environ 30 couverts. Le fonds de commerce est actuellement en vente.
2.3. COLLECTE DES DECHETS
• Collecte des textiles
Monsieur JULLEMIER signale que les conteneurs destinés à la collecte des déchets ne peuvent recevoir que des sacs de 50 litres maximum. Si les sacs sont trop volumineux, ils bloquent les portes des conteneurs.
14Monsieur JULLEMIER rédigera un article dans le prochain Flash infos permettant de faire passer cette information.
• Collecte des déchets au Paradou
Monsieur JULLEMIER rappelle que les conteneurs de la salle du Paradou sont destinés aux besoins des utilisateurs de la salle. Or, des riverains déposent leurs déchets dans ces conteneurs. Un courrier leur sera donc adressé afin de faire cesser cette pratique.
• Contrat de collecte
Monsieur JULLEMIER rappelle que le SICTOM du Hurepoix mène actuellement une réflexion sur les évolutions du prochain contrat de collecte qui devra être mis en place d’ici un an et demi par le SICTOM du Hurepoix. Il fait part des réflexions et l’état d’avancement concernant l'élaboration du prochain cahier des charges.
Monsieur le Maire suggère de s’inspirer des contrats de collectes élaborés par les syndicats voisins et en particulier par le SIOM Vallée de Chevreuse.
2.4. ÉGLISE SAINTE MARIE MADELEINE
• Visite de l’église
Monsieur JULLEMIER signale que la section "Mémoire au village" de l’association Sports et Loisirs dont il fait partie a organisé une visite de l’église et en particulier, des combles. Lors de cette visite, certains désordres ont été signalés et notamment :
- une gouttière bouchée et fendue côté sacristie,
- une descente de gouttière bouchée côté cour au pied du clocher,
- des fuites sous la croix côté est de l’église dues au fait que la protection en zinc est abîmée, - une présence importante de mousse sur le toit de l’église plein nord,
- une petite toiture en mauvais état (à gauche de la grille d’entrée contre le clocher).
• Création d’une association
Monsieur JULLEMIER confirme la création d’une association permettant d’évaluer les travaux intérieurs de l’église : mise aux normes électriques, peinture… Environ 20 personnes ont assisté à l’assemblée générale constitutive. 35 adhésions ont été enregistrées à ce jour. Un conseil d’administration provisoire a été constitué. La réunion de ce conseil d’administration est prévue le 15 juin 2012 et permettra l’élection des membres du bureau. A l'issue de cette élection, la déclaration de cette association en préfecture pourra être faite.
2.5. MAJORATION DES DROITS A CONSTRUIRE DE 30%
La loi du 20 mars 2012 majore de 30% les droits à construire dans les communes couvertes par un Plan d’Occupation des Sols. Cette majoration est automatique. Toutefois, afin de laisser une liberté de choix aux communes, la loi donne la possibilité aux conseils municipaux de délibérer pour que la majoration de 30 % ne s’applique pas sur tout ou partie du territoire communal.
Pour cela, une note d’information doit être élaborée et sera mise à disposition du public. Cette note doit permettre de guider la concertation et d’informer les citoyens sur l’application du dispositif de majoration des droits à construire de 30%. Un recueil sera également ouvert en mairie pour permettre aux citoyens de consigner leurs observations.
Monsieur le Maire indique qu’il a chargé le cabinet SOREPA, en complément de sa mission d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme (PLU), d’élaborer une note d’information sur la non application de la majoration des droits à construire sur le territoire des Molières. En effet, l’élaboration en cours du PLU prend déjà en compte cette augmentation des droits à construire, notamment dans la zone UA centrale sur laquelle les règles de densité ont été augmentées (augmentation de l'emprise au sol et suppression du COS).
Monsieur le Maire indique que le coût de cette mission complémentaire s’élève à 1 990 € HT soit 2 380 € TTC.
152.6. COUPURES D’ELECTRICITE
Suite à une question de Monsieur PRABONNAUD, Monsieur le Maire précise que les trois coupures d’électricité récentes sont dues à un problème technique sur le réseau moyenne tension situé, semble-t-il, sur la commune de Boullay-les-Troux. Un rendez-vous a été sollicité auprès des responsables régionaux d'ErDF.
SÉANCE LEVÉE A 22 H 10.
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