Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - CR CM 13 04 2022
Procès Verbal - PV CM 13 04 2021
Procès Verbal - PV conseil 13 04 2023
Compte-Rendu - CR CM 13 04 2021
Procès Verbal - PV CM 09 04 2025
Procès Verbal - PV conseil 14 04 2022
Procès Verbal - PV conseil 24 03 2022
Ordre du Jour - convoc ODJ CM 07 04 2022
Procès Verbal - PV CM 11 04 2023
Procès Verbal - PV CA 08 04 2022
Procès Verbal - PV CM 13 04 2022
Document publié le Mercredi 13 avril 2022 par la commune de Noves.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 13 04 2022)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Banque,
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 13 AVRIL 2022
1. NOMINATION D'UN SECRETAIRE DE SEANCE nr rnrnrrresesneenesnsenennesneseenmnnenenrnenenneneee 2
2. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU DERNIER CONSEIL MUNICIPAL DU 16 MARS 2022 2
3. LECTURE DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE nn rsnrrnnrrsnnressennneesnennensnennnennnss 3
4. ELECTION DU PRESIDENT DE SEANCE POUR L’ARRET DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2021 DES
POMPES FUNEBRES ET DE LA COMMUNE... resssrsnsenneenresnssmeessecerneseenmesneseeeeneeneenee 4
5. APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DES POMPES FUNEBRES - EXERCICE 2021... 4
6. ARRET DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021 DES POMPES FUNEBRES >
7. AFFECTATION DES RESULTATS DES POMPES FUNEBRES DE L’EXERCICE 2021 SUR 2022... 6
8. VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2022 DU SERVICE MUNICIPAL DES POMPES FUNEBRES 7
9. APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DE LA COMMUNE - EXERCICE 2021... 8
10. ARRET DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021 DE LA COMMUNE nier 9
11. AFFECTATION DES RESULTATS DE LA COMMUNE DE L’EXERCICE 2021 SUR 2022 10
12. VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2022 DE LA COMMUNE sn ssssnsennmeseeeneenenennneennensee 11
13. SUBVENTION ALLOUEE AU CCAS AU TITRE DE L’EXERCICE 2022... 16
14. PARTICIPATION EXCEPTIONNELLE DE LA COMMUNE DE NOVES POUR PERMETTRE AU SYNDICAT
INTERCOMMUNAL DU ROUGADOU D’ACQUERIR LE GARAGE JOUXTANT LA MAISON DE LA FORET ..17
15. SUBVENTIONS ALLOUEES AUX ASSOCIATIONS AU TITRE DE L’ANNEE 2022 (TRANCHE 1)... 18
16. CONVENTION PLURIANNUELLE D'OBJECTIFS ENTRE LA COMMUNE DE NOVES ET LES COMITES
DES FETES DE NOVES ET DES PALUDS-DE-NOVES POUR LA PERIODE 2022-2025... 19
17. DEMARCHE DE TRI SELECTIF DE LA COMMUNE DE NOVES POUR LE TRI DES MEGOTS AVEC
ALCOME nn rnrrneenresssenneonnrensneseneeesnensonensensnensenenneennenesnnennennneeneesnneennennesneeneneennenneesneeeneeene 21
18. ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES PORTE PAR LE SYNDICAT MIXTE D’ENERGIE DU
DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE (SMED13) POUR L'ACHAT D’ENERGIES ET DE TRAVAUX,
FOURNITURE ET SERVICES EN MATIERE D’EFFICACITE ET D'EXPLOITATION ENERGETIQUE................. 22
19. CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE AVIGNON FESTIVAL & COMPAGNIES (AF&C) ET LA
COMMUNE DE NOVES nn nrrnessnsenernnrennnenneenneesnresennneenenrenessmenensen nee senenmeenenennnenneees 24
20. LANCEMENT D’UNE PROCEDURE POUR RENOUVELER LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DE LA
GESTION DE LA CRECHE MUNICIPALE ns nnessnnesssnesssnneenseesnnnessnnesseeneenenme sense seeneenneeenene 24
21. DENOMINATION DES RUES ET NUMEROTAGE SUR LA ZONE D’ACTIVITE DE LA CABANE VIEILLE... 25
22. SCHEMA DEPARTEMENTAL D'ACCUEIL ET D'HABITAT DES GENS DU VOYAGE 2021-2026... 29
23. MISE A DISPOSITION DE LA SALLE DES EXPOSITIONS DE LA MAIRIE DE NOVES A L'ASSOCIATION
SANTE EDUCATION ET PREVENTION SUR LES TERRITOIRES (ASEPT PACA), ET SIGNATURE D’UNE
CONVENTION nn nr sn snrrsnrennsensneesnrennessnnenenenesonesncnecntecennneseenaneesennereeeeneenneneeeeeenrenes 30
24. ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES LISTES ELECTORALES............... 31
25. ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC... 32
26. ACQUISITION DE LA PARCELLE À 447 D’UNE SUPERFICIE DE 3850M? SITUEE AU ROUGADOU A
NOVES APPARTENANT À MONSIEUR HUBERT AURAN nn nnesnrssnersessneseneneenenneesneeensenennennes 33
Page 1/36 27. ACCEPTATION DE LA DONATION DE LA PARCELLE AD 183 D'UNE SUPERFICIE DE 53m? PAR M. ET
MME ANDRE BRESSY, ET LEUR FILS FREDERIC, À LA COMMUNE DE NOVES ss 34
28. QUESTIONS DE L'OPPOSITION : nero nrenenreneerenenrenennneneneenerneneenssnenennnnes 34
Présents : Georges JULLIEN, Edith LANDREAU, Pierre FERRIER, Mireille MEYNAUD, Michel SEIGNOUR,
Valérie COLOMBET, Laurent FABRE, Valérie CHARAVIN, Marine CHABANNES-BELHAOUES, Louis-Pierre
FABRE, Monia LILAMAND, Serge TERNIER, Magali FROSSARD, Daniel AZMY, Yvan GINOUX, Céline
CASSAGNES, Christian REY, Edith VERNET, Nathalie BONAVENTURE, Marine BRANTE, Serge LEVRARD
Absents excusés : Jean-Philippe MATECKI procuration Monia LILAMAND, Pascale VILLAIN procuration
Pierre FERRIER, Doriane CHAUVIN procuration Edith LANDREAU, Alain SUSSFELD procuration Valérie
COLOMBET, Fabienne POZZETTO procuration Valérie CHARAVIN, Patricia GONDRAN procuration
Christian REY, Bertrand REYNAUD procuration Edith VERNET
Absent : Robert ANASTASI
Monsieur le Maire demande 1 minute de silence à la mémoire de Monsieur Gilbert DONATI décédé
brutalement, agent de la commune et Président du Power Boxing.
La minute de silence a été respectée par l’ensemble du Conseil Municipal.
1. NOMINATION D'UN SECRETAIRE DE SEANCE
Christian REY : suite à la demande du Directeur Général des Services, concernant le secrétaire de
séance, nous proposons Marine Brante à la condition d'être intégrés aux 8 comités et que les
délibérations soient votées le jour même.
M. le Maire : il n’y a pas de conditions que les délibérations soient votées le jour-même, il n’y a pas de
conditions à poser. Donc Laurent FABRE, tu seras secrétaire de séance.
Monsieur Laurent FABRE est nommé à l'unanimité.
2. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU DERNIER CONSEIL MUNICIPAL DU 16 MARS 2022 Vote :
7 CONTRE : Christian REY, Edith VERNET, Nathalie BONAVENTURE, Marine BRANTE, Serge LEVRARD,
Patricia GONDRAN procuration Christian REY, Bertrand REYNAUD procuration Marine BRANTE
21 POUR: Georges JULLIEN, Edith LANDREAU, Pierre FERRIER, Mireille MEYNAUD, Michel
SEIGNOUR, Valérie COLOMBET, Laurent FABRE, Valérie CHARAVIN, Marine CHABANNES-
BELHAOUES, Louis-Pierre FABRE, Monia LILAMAND, Serge TERNIER, Magali FROSSARD, Daniel
AZMY, Yvan GINOUX, Céline CASSAGNES, Jean-Philippe MATECKI procuration Monia LILAMAND,
Pascale VILLAIN procuration Pierre FERRIER, Doriane CHAUVIN procuration Edith LANDREAU,
Alain SUSSFELD procuration Valérie COLOMBET, Fabienne POZZETTO procuration Valérie
CHARAVIN
Le procès-verbal est approuvé.
L'opposition signale qu’il manque 3 interventions sur le point 16.
Page 2/36 3. LECTURE DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE
Décisions prises depuis le dernier conseil municipal du 13 mars 2022.
Le tableau ci-dessous est transmis aux membres du conseil municipal selon les dispositions de l’article
L2122-23 du CGCT.
N° OBJET DATE
2022/17 Décision Attribution du marché 2021_08 Réhabilitation de 11/03/2022
la fonction self-service et laverie de la cantine de Noves, lots
1à5,et lot 7.
2022/18 Décision avenant n° 1 au marché 2021-01 « Théâtre de 14/03/2022
Verdure — Réaménagement d’un équipement public
existant » par MIDI TRAVAUX.
2022/19 Décision Demande de subvention au Conseil Départemental 18/03/2022
pour terminer le passage en LED de l'éclairage public et de
toutes les classes des écoles Jules FERRY et Louise MICHEL
2022/37 Décision Contrat pour télécharger les films projetés au 21/03/2022
Cinéma « L’EDEN » via le service « GLOBECAST CINEMA
DELIVERY » - année 2022
2022/38 Décision Bail de location de deux hangars d’une superficie 21/03/2022
totale de 844 m? du site des 3 Vergers de la Commune à
partir du 1° avril 2022 jusqu’au 31 décembre 2030 à la
Brasserie AMISTA
2022/39 Décision Demande de subvention au Conseil Départemental 21/03/2022
pour un aménagement paysager de la place de la Mairie
annexe au hameau des Paluds
2022/40 Décision Convention de vérification annuelle pour 4 ans du 04/04/2022
système de protection contre la foudre de l’église de Noves
par la société BCMFOUDRE
Christian REY : après avoir lu les décisions affichées en Mairie
- pour la décision 2022/17 : quelles sont les motivations politiques de la modification du
restaurant scolaire (retour au self) ?
Edith LANDREAU : l'objectif du service à table était de permettre aux enfants de rester plus longtemps
à table, pour mieux manger, mais ce service à table a engendré trop de déconvenues. Les enfants sont
impatients et chahutent entre les plats. Nous avons été interpellés par plusieurs parents d'élèves, le
Conseil Municipal des Enfants a demandé de remettre en place le self. Nous avons aussi été interpellés
par les animateurs de la cantine ainsi que les cuisiniers. Nous avons organisé une réunion avec tout le
personnel gravitant autour de la cuisine et de la cantine et, à l'unanimité, il a été demandé de revenir
au self.
- pour la décision 2022/38 : Comment se fait-il que l’on puisse donner un bail de 8 ans dans
une zone de loisirs, alors que cela sera un commerce et que la zone est en alinéa rouge ?
M. le Maire : un accord avait été conclu entre les brasseurs et Monsieur Huguet avant l'achat.
- pour la décision 2022/39 : Y aura-t-il une présentation de l’aménagement paysager de la
place de la Mairie aux Paluds ?
Page 3/36 Pierre FERRIER : Non, il n’y aura pas de présentation publique car ce ne sont pas de grands travaux
(remplacement d'arbres morts et implantation d’une fontaine).
4. ELECTION DU PRESIDENT DE SEANCE POUR L’'ARRET DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2021 DES
POMPES FUNEBRES ET DE LA COMMUNE
Monsieur Le Maire expose :
L'article L2121-14, alinéa 2, du Code Général des Collectivités Territoriales, mentionne : « Dans les
séances où le Compte Administratif du Président est débattu, le Conseil Municipal élit son Président ».
Ainsi, il est proposé Edith LANDREAU, afin d'assurer la présidence de séance.
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du rapporteur, et après en avoir délibéré :
ARTICLE UNIQUE. Décide d’élire Edith LANDREAU, Présidente de séance, en application de l’article
L2121-14, alinéa 2, du CGCT pour les points de l’ordre du jour inhérents à l’arrêt des Comptes
Administratifs des Pompes Funèbres et de la Commune pour l'exercice 2021.
Vote : POUR à l’unanimité
5. APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DES POMPES FUNEBRES - EXERCICE 2021
Le Conseil Municipal,
Après s'être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2021, les titres définitifs des créances à
recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de
recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des
états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes
à recouvrer et l’état des restes à payer, concernant les Pompes Funèbres de Noves ;
Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant
au bilan de l'exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de
paiement ordonnancés et qu’il à procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de
passer dans ses écritures.
1°) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1° janvier au 31 décembre 2021, y compris
celles relatives à la journée complémentaire ;
2°) Statuant sur l’exécution du budget de l'exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;
3°) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
DECLARE que le compte de gestion des Pompes Funèbres dressé pour l'exercice 2021 par le Receveur,
visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.
Vote : POUR à l'unanimité
Page 4/36 6. ARRET DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021 DES POMPES FUNEBRES
En application de l’article L2121-14 du CGCT, le conseil municipal a élu Edith LANDREAU pour présider
le vote du compte administratif des Pompes Funèbres — année 2021.
Ainsi, le Conseil Municipal est amené à délibérer sur le compte administratif de l'exercice 2021 dressé
par Monsieur Georges JULLIEN, Maire, après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice
considéré.
Le Conseil Municipal décide de :
1°) Donner acte de la présentation faite du compte administratif ;
2°) Constater, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes,
les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au
résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie,
aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;
3°) Reconnaître la sincérité des restes à réaliser ;
4°) Arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-après ;
5°) Compte tenu des dispositions de l’article 107 de la loi NOTRe qui a modifié l’article L2313 — 1 du
C.G.C.T. relatif à la publicité du compte administratif ; une note de présentation synthétique sera
établie et communiquée de la façon suivante : elle fera ressortir les résultats des deux sections, le bilan
des actions en investissement lors de l’année N-1, la dette en capital restant due au 31 décembre 2021.
Cette note sera annexée à la présente délibération et transmise à l’ensemble des élu(e}s du conseil
municipal. Elle sera transmise à la presse locale et figurera sur le site de la commune.
Libellé Fonctionnement Investissement Ensemble
Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Fe nortes 2 00 2 130,93 0 0 0,00| 2130,93
Qperatons de 2 800,00| 5 000,00 0 0! 280000! 5000,00
Total : 2 800,00 7 130,93 0 0 2 800,00 7 130,93
Reste à réaliser 0 0 0 0 0 0
Totaux cumulés : 2 800,00 7 130,93 0,00 0,00 2 800,00 7 130,93
Résultats 2021 : 4 330,93 0,00 4 330,93
Vote : POUR à l’unanimité M. le Maire, Georges JULLIEN, ne participe pas au vote.
Page 5/36 RAPPORT SYNTHETIQUE RETRACANT LES RESULTATS FINANCIERS
En application de l’article 107 de la loi NOTRe, qui a modifié l’article L2313-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales, il convient d'établir une note de présentation synthétique retraçant brièvement la synthèse des résultats depuis 2016.
Année Résultat Fonctionnement Résultat Investissement Total
2016 3 118,93 0 3 118,93
2017 891,93 0 891,93
2018 -561,07 0 -561,07
2019 -3 149,07 0 -3 149,07
2020 2 130,93 0 2 130,93
2021 4 330,93 0 4 330,93
1. BILAN DES INVESTISSEMENTS Aucun investissement en 2021.
2. LA DETTE
Au 31 décembre 2021, la dette est nulle.
3. LES ENGAGEMENTS DONNES
Il n’y a aucun AP/CP, ni aucun AE/CP.
7. AFFECTATION DES RESULTATS DES POMPES FUNEBRES DE L'EXERCICE 2021 SUR 2022
Le Conseil Municipal de la commune de Noves, réuni sous la présidence de Monsieur Georges JULLIEN,
Maire, après avoir entendu le Compte Administratif et le Compte de Gestion de l’exercice 2021 :
- statue sur l'affectation du résultat de fonctionnement de 2020, soit 4 330,93€
- constate le solde d’exécution de la section d'investissement, soit : 0€
- constate en conséquence l'affectation du résultat de l’exercice 2021 sur 2022 : 4 330,93€
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide :
ARTICLE 1. D’affecter au 001, en recettes d'investissement, la somme de 0 €
ARTICLE 2. D'affecter au 002, en recettes de fonctionnement, la somme de 4 330,93€
ARTICLE 3. D'inscrire ces écritures au budget primitif 2022 des Pompes Funèbres.
Vote : POUR à l’unanimité
Page 6/36 8. VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2022 DU SERVICE MUNICIPAL DES POMPES FUNEBRES
Monsieur le Maire expose :
Selon les articles L1612-1 et L1612-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le budget doit être
voté avant le 15 avril (ou le 30 avril les années de renouvellement des assemblées délibérantes).
Le budget du service des Pompes Funèbres est voté en tenant compte de la reprise des résultats de
l'exercice 2021, après approbation du compte administratif 2021, de l’affectation de ces résultats et
de la reprise des restes à réaliser.
Après le débat d’orientations budgétaires qui s’est tenu préalablement au vote du budget, le Conseil
municipal doit se prononcer sur le vote du budget primitif 2022 du service municipal des Pompes
Funèbres.
L'équilibre par section du budget primitif 2022 s'établit comme suit :
- Fonctionnement : 4 330,93€
- Investissement : O€
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la nomenclature budgétaire et comptable M4 ;
Vu le débat d’orientations budgétaires qui s’est tenu le 16 mars 2022 ;
Vu la délibération n° 2022/22 en date du 16 mars 2022 qui a entériné la dissolution du service des
Pompes Funèbres de la Commune de Noves au 30 juin 2022 ;
Vu la note sur le budget primitif 2022 annexée ;
Compte tenu de la transmission du budget primitif 2022 aux membres du Conseil Municipal.
l'est rappelé que le budget est voté par nature avec une présentation fonctionnelle et que les crédits
sont votés par chapitre.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
ARTICLE UNIQUE. D’approuver le budget primitif 2022 du service municipal des Pompes Funèbres.
Vote : POUR à l'unanimité
Page 7/36 SERVICE DES POMPES FUNEBRES
NOTE DE PRESENTATION
DU BUDGET 2022
1. PREVISIONS BUDGETAIRES
Section de Fonctionnement : 4 330,93€
Section d’Investissement : 0€
TOTAL : 4 330,93€
2. PREVISION DES INVESTISSEMENTS
Aucun investissement prévu.
3. ETAT DE LA DETTE
En 2022, le service des Pompes Funèbres n’empruntera pas.
9. APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DE LA COMMUNE - EXERCICE 2021
Le Conseil Municipal,
Après s'être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2021, les titres définitifs des créances à
recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de
recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des
états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes
à recouvrer et l’état des restes à payer, concernant la commune de NOVES ;
Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant
au bilan de l'exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de
paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de
passer dans ses écritures ;
Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1° janvier au 31 décembre 2021, y compris celles
relatives à la journée complémentaire ;
Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
DECLARE que le compte de gestion de la commune dressé pour l’exercice 2021 par le Receveur, visé
et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.
Vote : POUR à l’unanimité
Page 8/36 10. ARRET DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021 DE LA COMMUNE
En application de l’article L2121-14 du CGCT, le conseil municipal a élu Edith LANDREAU pour présider
le vote du compte administratif de la Commune — année 2021.
Ainsi, le Conseil Municipal est amené à délibérer sur le compte administratif de l'exercice 2021 dressé
par Monsieur Georges JULLIEN, Maire, après s'être fait présenter le budget primitif et les deux
décisions modificatives de l'exercice considéré.
Le Conseil Municipal décide de :
1°) Donner acte de la présentation faite du compte administratif ;
2°) Constater, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes,
les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au
résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie,
aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;
3°) Reconnaître la sincérité des restes à réaliser ;
4°) Arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-après ;
5°) Compte tenu des dispositions de l’article 107 de la loi NOTRe qui a modifié l’article L2313-1 du
CGCT relatif à la publicité du compte administratif, une note de présentation synthétique sera établie
et communiquée de la façon suivante :
Elle fera ressortir les résultats des deux sections, le bilan des actions en investissement lors de l’année
N-1, la dette en capital restant due au 31/12/2021.
Cette note sera annexée à la présente délibération et transmise à l’ensemble des élu(e}s du conseil municipal. Elle sera transmise à la presse locale et figurera sur le site de la commune.
Libellé Fonctionnement Investissement Ensemble
Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Portés 2020 0 0731 0 : 0! 1961973,61
leds [682004 gg] os] ao 317981 11890801
mu] sesnou] HO) 0) 60) 135215080822
Reste à réaliser 0 0 21808 512 231,00 318.08 512 231,00
Totaux urnes 5 633 219,14 288.42 De ns 10 e é de 15 593 113,52
Résultats ns 16928 5 fo 850 446,56
Christian REY : concernant le C.A, comment se fait-il qu'en 1 année de 2020 à 2021, nous constatons une baisse de fonctionnement de 1,4 M d’euros. Cela nous paraît très important.
Page 9/36 M. le Maire : on a pris cette somme sur la section de fonctionnement de 2020 pour l’affecter à la
section d'investissement 2020 afin de combler son déficit / c'est une délibération 2021-52 du 13 avril
2021 qui a été votée à l’unanimité.
Vote : POUR à l'unanimité
M. le Maire, Georges JULLIEN, ne participe pas au vote.
RAPPORT SYNTHETIQUE RETRACANT LES INFORMATIONS FINANCIERES
En application de l’article 107 de la loi NOTRe, qui a modifié l’article L2313-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales, il convient d'établir une note de présentation synthétique retraçant
brièvement la synthèse des résultats 2021.
Année Résultat Fonctionnement Résultat Investissement Excédent
2016 2 662 577,47 605 674,76 3 268 252,23
2017 2 964 826,55 -1 077,19 2 963 749,36
2018 3 766 089,28 -1 103 059,47 2 663 029,81
2019 3 159 542,04 473 216,52 3 632 758,56
2020 3 972 331,98 -2 010 358,37 1 961 973,61
2021 2 537 169,28 -1 686 72,72 850 446,56
1. BILAN DES INVESTISSEMENTS
Les principales actions d'investissement au titre de 2021 sont les suivantes :
- acquisition du site des 3 Vergers et d’une future salle de convivialité à Valat-Traversier,
- réhabilitation de 4 classes à l’école primaire Jules FERRY aux normes BBC,
- création d'un faux plafond à la cantine de Noves,
- début des travaux de mise aux normes accessibilité et de réaménagement du Théâtre de Verdure,
- fin des travaux de création de la Maison de Santé,
- agrandissement des Arènes de Noves,
- réaménagement de la route de Bonpas (tranche 2),
- enfouissement des réseaux au chemin du Jeu de Mail (tranche 1),
- poursuite du passage en LED de l'éclairage public,
- réfection du parking du stade du Moulin et travaux de réfection des chemins,
- démolition du garage RENAULT et création d’un nouveau parking à proximité de la Maison de santé,
- acquisition d’une camionnette électrique, d’une balayeuse compacte et d’un « Glutton »
pour le Service Technique,
- Supervision de l’arrosage aux stades et dans les espaces publics.
2. LA DETTE
Au 31 décembre 2021, le capital restant dû est de 2 333 000€.
-11. AFFECTATION DES RESULTATS DE LA COMMUNE DE L’EXERCICE 2021 SUR 2022
Page 10/36 Monsieur le Maire expose :
Le Conseil Municipal de la commune de NOVES, réuni sous la présidence de Monsieur Georges JULLIEN,
Maire, après avoir approuvé le Compte Administratif et le Compte de Gestion de l’exercice 2021 :
- statue sur l'affectation du résultat de fonctionnement de 2021, soit : 2 537 169,28€
- constate le solde d'exécution de la section d'investissement, soit : - 1 686 722,72€
- constate le solde d'investissement en dépenses, soit : - 998 604,74€
- constate les restes à réaliser d'investissement en dépenses, soit : - 688 117,98€
- constate en conséquence l'affectation du résultat de l'exercice 2021 sur 2022 : 850 446,56
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide :
ARTICLE 1. D’affecter au 1068 la somme de 1 686 722,72€ correspondant à la couverture du besoin de financement d'investissement.
ARTICLE 2. D'affecter au 001 la somme de 998 604,74€ en recettes d'investissement.
ARTICLE 3. D’affecter au 002 la somme de 850446,56€, correspondant à l'excédent de
fonctionnement diminué de la couverture de besoins de financement de la section d'investissement.
ARTICLE 4. D’inscrire ces écritures au budget primitif 2022 de la Commune.
Vote : POUR à l'unanimité
12. VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2022 DE LA COMMUNE
Monsieur le Maire expose :
En application de l'obligation introduite par la loi Engagement et Proximité n° 2019-1461 (article 93)
et du nouvel article L2123-24-1-1 du Code Générale des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire
présente les indemnités perçues au titre de tout mandat et de fonctions exercées par certains membres du Conseil municipal de Noves.
Il rappelle ensuite que selon les articles L1612-1 et L1612-2 du Code Général des Collectivités
Territoriales, le budget doit être voté avant le 15 avril (ou le 30 avril les années de renouvellement des assemblées délibérantes).
La commune vote son budget primitif en tenant compte de la reprise des résultats de l'exercice 2020
après approbation du compte administratif 2021, de l'affectation de ces résultats et de la reprise des
restes à réaliser.
Après le débat d’orientations budgétaires qui s’est tenu préalablement au vote du budget, le Conseil municipal doit se prononcer sur le vote du budget primitif 2022.
L'équilibre par section du budget primitif 2022 s'établit comme suit :
- Fonctionnement : 6 701 903,55€
- Investissement : 6 324 696,98€
Le Conseil Municipal,
Page 11/36 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la nomenclature budgétaire et comptable M57 ;
Vu le débat d’orientations budgétaires qui s’est tenu le 16 mars 2022 :
Vu la note sur le budget primitif 2022 annexée ;
Compte tenu de la transmission du budget primitif 2022 aux membres du Conseil Municipal.
l'est rappelé que le budget est voté par nature avec une présentation fonctionnelle et que les crédits sont votés par chapitre.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
ARTICLE UNIQUE. D'approuver le budget primitif 2022 de la Commune.
Vote :
7 Abstentions : Christian REY, Edith VERNET, Nathalie BONAVENTURE, Marine BRANTE, Patricia
GONDRAN procuration Christian REY, Bertrand REYNAUD procuration Marine BRANTE
21 POUR: Georges JULLIEN, Edith LANDREAU, Pierre FERRIER, Mireille MEYNAUD, Michel
SEIGNOUR, Valérie COLOMBET, Laurent FABRE, Valérie CHARAVIN, Marine CHABANNES-
BELHAOUES, Louis-Pierre FABRE, Monia LILAMAND, Serge TERNIER, Magali FROSSARD, Daniel
AZMY, Yvan GINOUX, Céline CASSAGNES, Jean-Philippe MATECKI procuration Monia LILAMAND,
Pascale VILLAIN procuration Pierre FERRIER, Doriane CHAUVIN procuration Edith LANDREAU,
Alain SUSSFELD procuration Valérie COLOMBET, Fabienne POZZETTO procuration Valérie CHARAVIN
Page 12/36 Monsieur le Maire expose :
Le Conseil Municipal de la commune de NOVES, réuni sous la présidence de Monsieur Georges JULLIEN,
Maire, après avoir approuvé le Compte Administratif et le Compte de Gestion de l'exercice 2021 :
- statue sur l'affectation du résultat de fonctionnement de 2021, soit : 2 537 169,28€
- constate le solde d'exécution de la section d'investissement, soit : - 1 686 722,72€ - constate le solde d'investissement en dépenses, soit : - 998 604,74€
- constate les restes à réaliser d'investissement en dépenses, soit : - 688 117,98€
- constate en conséquence l'affectation du résultat de l’exercice 2021 sur 2022 : 850 446,56
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide :
ARTICLE 1. D’affecter au 1068 la somme de 1 686 722,72€ correspondant à la couverture du besoin de
financement d'investissement.
ARTICLE 2. D'affecter au 001 la somme de 998 604,74€ en recettes d'investissement.
ARTICLE 3. D’affecter au 002 la somme de 850446,56€, correspondant à l'excédent de
fonctionnement diminué de la couverture de besoins de financement de la section d'investissement.
ARTICLE 4. D'inscrire ces écritures au budget primitif 2022 de la Commune.
Vote : POUR à l'unanimité
12. VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2022 DE LA COMMUNE
Monsieur le Maire expose :
En application de l'obligation introduite par la loi Engagement et Proximité n° 2019-1461 (article 93)
et du nouvel article L2123-24-1-1 du Code Générale des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire
présente les indemnités perçues au titre de tout mandat et de fonctions exercées par certains membres du Conseil municipal de Noves.
Il rappelle ensuite que selon les articles L1612-1 et L1612-2 du Code Général des Collectivités
Territoriales, le budget doit être voté avant le 15 avril (ou le 30 avril les années de renouvellement des assemblées délibérantes).
La commune vote son budget primitif en tenant compte de la reprise des résultats de l'exercice 2020
après approbation du compte administratif 2021, de l’affectation de ces résultats et de la reprise des restes à réaliser.
Après le débat d’orientations budgétaires qui s’est tenu préalablement au vote du budget, le Conseil municipal doit se prononcer sur le vote du budget primitif 2022.
L'équilibre par section du budget primitif 2022 s'établit comme suit :
- Fonctionnement : 6 701 903,55€
- Investissement : 6 324 696,98€
Page 11/36 Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la nomenclature budgétaire et comptable M57 ;
Vu le débat d’orientations budgétaires qui s’est tenu le 16 mars 2022 ;
Vu la note sur le budget primitif 2022 annexée ;
Compte tenu de la transmission du budget primitif 2022 aux membres du Conseil Municipal.
l'est rappelé que le budget est voté par nature avec une présentation fonctionnelle et que les crédits sont votés par chapitre.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
ARTICLE UNIQUE. D’approuver le budget primitif 2022 de la Commune.
Vote :
7 Abstentions : Christian REY, Edith VERNET, Nathalie BONAVENTURE, Marine BRANTE, Serge
LEVRARD, Patricia GONDRAN procuration Christian REY, Bertrand REYNAUD procuration Marine BRANTE
21 POUR: Georges JULLIEN, Edith LANDREAU, Pierre FERRIER, Mireille MEYNAUD, Michel
SEIGNOUR, Valérie COLOMBET, Laurent FABRE, Valérie CHARAVIN, Marine CHABANNES-
BELHAQOUES, Louis-Pierre FABRE, Monia LILAMAND, Serge TERNIER, Magali FROSSARD, Daniel
AZMY, Yvan GINOUX, Céline CASSAGNES, Jean-Philippe MATECKI procuration Monia LILAMAND,
Pascale VILLAIN procuration Pierre FERRIER, Doriane CHAUVIN procuration Edith LANDREAU,
Alain SUSSFELD procuration Valérie COLOMBET, Fabienne POZZETTO procuration Valérie CHARAVIN
Page 12/36 NOTE DE PRESENTATION SYNTHETIQUE DU BUDGET PRINCIPAL 2022
1. PREVISIONS BUDGETAIRES
Section de Fonctionnement : 6 701 903,55€
Section d'investissement : 6 324 696,98€
TOTAL : 13 026 600,53€
2. PREVISION DES INVESTISSEMENTS
Les principales opérations d'investissement pour 2022 ont été indiquées à l’ensemble du conseil
municipal, lors du vote du rapport sur le débat d’orientations budgétaires.
Les éléments principaux sont les suivants :
Objet Coût HT
Skatepark à Noves et Pumptrack aux Paluds 416 667€
Enfouissement des réseaux Avenue de la Libération 242 331€
Station de lavage pour les agriculteurs 230 992€
Paluds : rénovation du logement et de la salle de l'état-civil 230 343€
Cantine : réhabilitation de la laverie et du self 183 883€
Route de Cabannes (D26) : aménagement et sécurisation 134 300€
3 Vergers : viabilisation 113 714€
Paluds : aménagement de la place de la mairie annexe 100 000€
Eglise St-Baudile : étude de la restauration des chapelles 95 000€
Aménagement de la salle de convivialité Julien LAUPRETRE 91 667€
Rénovation de la toiture des logements du Marcat 83 333
2 camionnettes électriques pour le Service Technique 67 662
Théâtre de Verdure : mobil-home et extension des sanitaires 66 475
Acquisition d'un véhicule pour le CCFF 64 747
Travaux de voirie et aménagement du cimetière de Noves 50 991
Passage en LED de l'éclairage du stade des Journettes 34 596€
Travaux d'entretien des enrobés des chemins 30 000€
Achat d'un garage pour la Maison de la forêt (50/50 Châto-Noves) 25 000€
Total : 2 261 701€
3. ETAT DE LA DETTE
Le capital restant dû de la dette au 31/12/2021 est de 2 333 000€.
En 2022, la commune n’a pas prévu d'emprunter.
Page 13/36 4. LES ENGAGEMENTS DONNES
4.1. Autorisation d'Engagement (AE) — section Fonctionnement :
4.1.1. Par délibération n° 2018/115 en date du 10 juillet 2018, le conseil municipal s’est engagé
par un AE/CP à verser à la Mutualité Française dans le cadre d’une délégation de service public pour la
gestion de la crèche BEABA, la somme suivante pour 2022 : 111.686,43€.
4.1.2. Liste des contrats pluriannuels :
Société Objet Décision | Date début | Date fin TTC 2022
Berger-Levrault | MCO modules restauration 2018/01 |01/01/2018 | 31/12/2022 2852 €
et crèche
BNP lease Location 8 copieurs 2018/136 | 01/02/2017 | 28/02/2022 2 520€ Group
SOFAXIS Assurance du personnel 2018/158 | 01/01/2019 | 31/12/2022 57 109 €
BNP lease Location 6 copieurs 2018/160 | 01/07/2018 | 30/09/2023 6 826€ Group
NEOPOST Location machine à 2019/24 | 01/02/2019 | 30/01/2024 500 €
affranchir
Berger-Levrault | MCO BL Social pour CCAS -- 01/05/2019 | 31/12/2022 214€
DIVERSIS MCO 3 ans install. Théâtre 2019/72 | 01/05/2019 30/04/2022 480 €
de Verdure
SOMEGEC MCO 3 ans climatisation 2019/73 | 01/05/2019 | 30/04/2022 1 404 €
SOCOTEC MCO 3 ans ctrl appareils 2019/75 |01/06/2019 | 31/05/2022 228€
levage, benne à ordures et
ascenseurs
THYSSENKRUPP | MCO 3 ans ascenseurs 2019/76 | 01/06/2019 31/05/2022 3378€
Médiathèque, Fd]J et Espace
GINOUX
SARL QUENIN MCO 3 ans 7 chaudières 2019/126 | 01/10/2019 30/06/2022 1 797 €
WEBSTRATEGIE | MCO 3 ans site internet 2019/173 | 01/01/2020 31/12/2020 1200 €
SOMEGEC MCO 2 ans climatisation 2020/22 | 05/02/2020 | 24/04/2022 660 € reste bâtiment
ORANGE Abonnement internet 8 Mo | 2020/02 |01/01/2020 | 31/12/2022 3 082 €
APAVE Avenant inspection 2020/31 | 11/03/2020 | 31/12/2022 5 997 €
périodique réglementaire :
ajout bâtiment et mission
(pour moins cher)
FREGONORA MCO matériels cantine 2020/30 |01/01/2020 | 31/12/2022 4140 €
Noves et Paluds
SIGEC MCO logiciel S'Elect 2020/32 |01/04/2020 | 31/03/2024 948 €
élections 4 ans
Page 14/36
SURVEILLANCE | Télésurveillance 6 sites 2020/41 | 01/01/2020 31/12/2020 2448 €
VOL FEU
Libriciel S2Low télétransmission 2020/101 | 01/01/2020 | 31/12/2023 102 €
Préfecture
Berger-Levrault | BLES échanges compta 2020/102 | 01/01/2020 | 31/12/2022 420 €
Perception
APAVE Avenant : ajout 4 bâtiments -- 01/01/2020 | 31/12/2022 175 €
CHUBB MCO extincteurs et trappes | 2020/104 | 30/09/2020 | 29/09/2022 706 €
désenfumages bâtiments
communaux
ORANGE Abonnement téléphonie IP 2020/129 | 01/11/2020 | 30/10/2023 9069 €
8 canaux
SCC MCO logiciel KEMP 2020/130 | 01/10/2020 | 30/09/2023 693 €
Deltadore MCO GTC chauffage 2020/136 | 01/01/2021 31/12/2023 4 800 €
SPCAL Capture des animaux 2021/01 | 01/01/2021 31/12/2022 2 506 €
errants
Berger-Levrault | MCO sauvegarde 2021/02 | 01/01/2021 | 31/12/2025 862 €
comptabilite et paie
CD84 Labo Analyses cuisine & cantine 2021/04 | 01/01/2021 | 31/12/2024 2 093 €
SFR Mairie internet fibre 2021/15 | 22/02/2021 | 21/02/2024 2592 €
SFR Mairie lien secours internet | 2021/16 | 22/02/2021 | 21/02/2024 936 €
VDSL
SFR Paluds internet fibre 2021/17 | 22/02/2021 | 21/02/2024 2214€
Annexe Ecole Foyer des
Anciens
SFR Cinéma internet fibre 2021/18 | 22/02/2021 21/02/2024 720 €
APAVE Vérification des équipement | 2021/22 | 01/03/2021 03/03/2024 900 €
sportifs
APAVE Vérification fluides ajout de -- 01/03/2021 | 03/03/2024 258€
bâtiments
SOPREMA MCO toitures terrasses 2021/24 |01/11/2020 | 30/10/2023 2 498 €
Berger-Levrault | MCO logiciels compta paie 2021/43 | 01/01/2021 | 31/12/2023 4 664€
SOLEM Supervision des arrosages 2021/97 | 15/06/2021 | 14/06/2022 191 €
ACE Assistance marché 2021/119 | 01/01/2021 | 31/12/2024 1 080 €
Consultants assurances
OUTDOOR MCO panneaux 2021/121 | 01/09/2021 31/08/2024 2160€
Media d'information
TOTEM MCO équipements aires de 2021/122 | 01/10/2021 30/09/2024 1 692 €
jeux
Page 15/36
SOCOTEC Ctrl annuel véhicule repas & | 2021/123 | 01/10/2021 | 30/09/2024 270 €
épareuse, et quinquennal
ascenseurs maternel J. Ferry
& Maison de santé
MIDI TRAVAUX | MCO éclairage public 3 ans 2021/125 | 01/01/2021 31/12/2023 14 227 €
LA POSTE Mise à jour nouveaux 2021/171 | 01/01/2022 | 31/12/2022 216€
arrivants 2022
LOGITUD MCO PV électroniques 2022/07 |01/01/2022 | 31/12/2024 1080 €
ART-LIGHT Décorations été et Noël 2022/08 | 01/01/2022 31/12/2024 22775€
Noves / Paluds
Berger-Levrault | MCO Solon 2022/13 | 01/01/2022 | 31/12/2024 1026 €
Mi2D MCO parc informatique 2022/16 |01/01/2022 | 31/12/2023 20016 €
GLOBECAST Cinéma téléchargement 2022/37 |01/01/2022 | 31/12/2022 1 296€
films
Total : 198 021 €
4.2. Autorisation de Programme (AP) — section Investissement, marchés à bon de commande : . 2019 09 Eclairage public LED : min. 5000€ HT, max 45000€ HT .2021_03 Voirie : min. 20000€ HT, max 200000€ HT
13. SUBVENTION ALLOUEE AU CCAS AU TITRE DE L'EXERCICE 2022
Madame Mireille MEYNAUD expose :
Suite à l'analyse financière du budget 2021 du CCAS de Noves et compte tenu de l’excédent dégagé, il
est proposé d’allouer au CCAS, au titre de l’exercice budgétaire pour 2022, une subvention de 50 000€
{cinquante mille euros) par la commune de Noves.
Après avoir entendu l’exposé de Madame Mireille MEYNAUD, le Conseil Municipal décide :
ARTICLE 1. D’allouer au CCAS, au titre de l’année 2022, une subvention totale de 50 000€ (cinquante mille euros).
ARTICLE 2. De rappeler que les crédits nécessaires sont prévus sur le budget principal de 2022 de la
Commune.
Vote : POUR à l'unanimité
Page 16/36 14. PARTICIPATION EXCEPTIONNELLE DE LA COMMUNE DE NOVES POUR PERMETTRE AU SYNDICAT
INTERCOMMUNAL DU ROUGADOU D’ACQUERIR LE GARAGE JOUXTANT LA MAISON DE LA FORET
Monsieur le Maire expose :
Le Syndicat Intercommunal du ROUGADOU, dont sont membres les communes de Châteaurenard et
Noves, a l'opportunité d'acquérir le garage qui jouxte les actuels garages de la Maison de la Forêt, suite
au décès de son propriétaire.
Le prix de vente convenu avec les héritiers est de cinquante mille euros.
Le Syndicat Intercommunal du ROUGADOU ne peut pas financer cette acquisition sur ses fonds
propres.
il a donc demandé une participation exceptionnelle aux communes de Châteaurenard et Noves, à part
égale, de la manière suivante :
. Châteaurenard : 25 000 €
. Noves : 25 000 €
Soit un total de : 50 000 €
Vu la délibération n° 2022/07 du 24 mars 2022 du Syndicat Intercommunal du ROUGADOU de
demande de participation exceptionnelle aux communes de Châteaurenard et de Noves pour acquérir le garage jouxtant la Maison de la Forêt du ROUGADOU ;
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide :
ARTICLE 1. D’allouer au Syndicat Intercommunal du ROUGADOU une participation exceptionnelle de
25 000€ (vingt-cinq mille euros) afin de participer à l’acquisition du garage jouxtant la Maison de la
Forêt.
ARTICLE 2. De rappeler que les crédits nécessaires sont prévus sur le budget principal de 2022 de la Commune.
ARTICLE 3. De notifier la présente délibération à Monsieur le Comptable.
Vote : POUR à l'unanimité
Page 17/36 15. SUBVENTIONS ALLOUEES AUX ASSOCIATIONS AU TITRE DE L'ANNEE 2022 (TRANCHE 1)
Monsieur Laurent FABRE, adjoint aux associations, expose :
Comme chaque année les associations Novaises et Palunaises sollicitent la Commune en vue de
l'attribution d’une subvention communale nécessaire à l'équilibre de leur budget.
Il est à noter que ces associations contribuent par leurs actions au développement des activités
sportives, culturelles ou patriotiques essentielles à la vie de la commune.
Vu les demandes des associations dont détail ci-dessous, il convient d’acter leurs demandes.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Laurent FABRE, le Conseil Municipal décide :
ARTICLE 1. D’attribuer les subventions aux associations dont état ci-joint pour un total de 84 170€.
ARTICLE 2. D’imputer cette dépense à l’article 6574 du Budget Principal 2022.
ARTICLE 3. De rappeler que le montant « non affecté » fera l’objet de délibérations ultérieures en vue
d'attribuer les subventions aux associations qui auront déposé un dossier complet.
ASSOCIATIONS Subvention
2022
AAPEP 300
Amicale sapeurs-pompiers 800
Amicale des pêcheurs 1 000
Anciens combattants AFN 300
Boule de Laure 1 600
Chorale de Noves 400
Club photo la Noria 600
Club des jumelages 2 000
Club taurin Noves 2 000
Donneurs sang Noves 1 000
Judo Club de Noves 900
FCPE Noves 1 000
FCPE St Andiol 100
Flash' rock n'roll 900
Fauvette 2 900
Gym-danse-club 400
H.C.C Noves 2 000
La Clau 1 000
Li pitchoun's 1 000
Musée école Paluds 300
Nov Country dancers 500
Noves VTT 200
Olympique Novais 22 000
Racine des nuages 500
Randonneurs novais 300
Page 18/36
Rugby club novais RCNE 18 000
Saint Roch 500
Sou écoles laïques Noves 7550
Solidarité Paysans Provence 1 000
Sou écoles Paluds 3 000
Tennis club novais 4 000
Tennis club palunais 500
Union sportive palunaise 1 300
Union Slot Racing Club 150
U,S.E.P Noves 870
Vélo club novais 1 800
Z'Amazones 1 500
Total : 84 170€
Vote : POUR à l'unanimité
16. CONVENTION PLURIANNUELLE D'OBJECTIFS ENTRE LA COMMUNE DE NOVES ET LES COMITES DES FETES DE NOVES ET DES PALUDS-DE-NOVES POUR LA PERIODE 2022-2025
Monsieur Laurent FABRE, adjoint aux associations, expose :
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations ;
Vu l’article 1° du décret n°2001-495 du 6 juin 2001,
Tout organisme de droit privé qui reçoit une subvention supérieure à 23 000€ doit faire l’objet d’une
convention fixant les objectifs à atteindre par l'association subventionnée ainsi que la durée de cette
convention qui prend effet à partir de l’année budgétaire de l’année N et ne peut pas dépasser quatre
ans à compter de cette date.
Les associations concernées par ces dispositions sont le Comité des fêtes de NOVES et le Comité des fêtes des PALUDS DE NOVES.
Ces associations ayant les mêmes buts, il semble judicieux d'établir une convention commune à ces deux associations, cosignataires.
Cette convention a pour objet l’animation et l’organisation, chaque année, des fêtes votives,
nationales, publiques, folkloriques, culturelles et sportives telles que définies à l’article 2 des statuts
de chacune des associations dénommées « Comité des Fêtes de NOVES et Comité des Fêtes des PALUDS-DE-NOVES ».
Vu la délibération 2018/47 du 22 mars 2018 qui autorisait Monsieur le Maire à signer une convention
d'objectifs pour quatre ans avec les comités des Fêtes de Noves et des Paluds-de-Noves, soit pour la période 2018 à 2021;
Cette délibération allouait une subvention pour les quatre années de 199 200€ au comité des fêtes de
NOVES et de 101 000€ au comité des fêtes des PALUDS-DE-NOVES, soit un montant total de 300 200€.
En accord avec les Présidents des comités des fêtes, il est proposé les montants suivants de
subventions :
Page 19/36 Pour l’année 2022 :
- Comité des Fêtes de NOVES : 60 000€
- Comité des Fêtes des PALUDS-DE-NOVES : 30 000€
Pour l’année 2023 :
- Comité des fêtes de NOVES : 60 DOD€
- Comité des fêtes des PALUDS-DE-NOVES : 30 000€
Pour l’année 2024 :
- Comité des fêtes de NOVES : 60 000€
- Comité des fêtes des PALUDS-DE-NOVES : 30 000€
Pour l’année 2025 :
- Comité des fêtes de NOVES : 60 000€
- Comité des fêtes des PALUDS-DE-NOVES : 30 000€
Soit un total de 240 000€ pour le comité des fêtes de NOVES et 120 000€ pour le comité des fêtes des
PALUDS-DE-NOVES, pour un montant global pour les quatre années de 360 000€.
Cette délibération n'exclut pas le principe de l’annualité budgétaire et chaque année le Conseil
Municipal sera amené à délibérer, à la vue des résultats de chacun des comités des fêtes, sur le
montant alloué, lors de l’année budgétaire considérée.
Cet engagement est lié à la passation d’une convention pluriannuelle d’objectifs.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur Laurent FABRE, adjoint aux associations :
ARTICLE 1. Décide de passer une nouvelle convention pluriannuelle d'objectifs entre la commune et
les comités de fêtes de NOVES et Comité des Fêtes des PALUDS-DE-NOVES.
ARTICLE 2. D’autoriser Monsieur Le Maire à signer la présente convention après sa transmission au
représentant de l’Etat dans le département et d'inviter les deux présidents à la signer.
ARTICLE 3. De voter chaque année au Conseil Municipal les crédits nécessaires, au vu des documents
règlementairement fournis accompagnant la demande de subvention.
ARTICLE 4. De notifier la présente délibération accompagnée de la convention à Monsieur Le comptable public et à chaque Président.
Vote : POUR à l'unanimité
Pierre FERRIER, Président du Comité des Fêtes des Paluds, ne peut pas voter.
Page 20/36 17. DEMARCHE DE TRI SELECTIF DE LA COMMUNE DE NOVES POUR LE TRI DES MEGOTS AVEC
ALCOME
Monsieur Jean-Philippe MATECKI, adjoint à l’environnement, expose :
La Commune de Noves a mis en place en 2021 plusieurs cendriers afin de collecter les mégots. Pour :
- répondre à l'urgence environnementale, en recyclant et en mettant en place un suivi des
déchets collectés sur le domaine public,
- améliorer la qualité du service rendu aux usagers,
- améliorer l’image de la Commune,
- sensibiliser la population et les commerçants à la question des déchets dans l’espace public
et de leur recyclage, notamment via es actions de communication.
Aujourd’hui la Commune de Noves souhaïite améliorer le recyclage de ce déchet dans l’espace public
et mettre en place un dispositif spécifique de collecte des mégots abandonnés.
ALCOME est un éco-organisme agréé par les pouvoirs publics en 2021 sur la filière à Responsabilité
élargie des producteurs (REP) des mégots. Sa mission est de réduire la présence des mégots jetés de
manière inappropriée dans l’espace public.
Sollicité par la Commune, ALCOME est prêt à expérimenter un partenariat innovant qui vise d’une part
à prévenir et à réduire de 35 % d’ici 2025 l’abandon illégal de mégots dans l’espace public, et d'autre
part à mettre en place une collecte séparée de mégots.
A cet effet, ALCOME fournira des cendriers de rue pour la collecte séparée des mégots dans les espaces
publics ouverts, effectuera des relevés statistiques, fournira à la Commune des notes
méthodologiques, effectuera des campagnes de sensibilisation et financera les actions mises en œuvre
par la Commune.
Cette dernière luttera contre les lieux de concentration de mégots abandonnés (« hotspots ») et
s'engage à nettoyer ou faire nettoyer les mégots abandonnés illégalement dans l’ensemble des
espaces publics de son territoire.
J'ai donc l'honneur, Mesdames et Messieurs, de vous demander de bien vouloir autoriser la signature
du contrat-type avec ALCOME joint à la présente délibération.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2121-29 et L.2212-12.
VU les articles L.541-10 et suivants du Code de l’Environnement,
VU l'arrêté du 5 février 2021 portant cahier des charges d'agrément des éco-organismes de la filière à
responsabilité élargie du producteur des produits du tabac,
VU le projet de contrat de financement type avec ALCOME.
CONSIDERANT que la mise en place du tri sélectif sur le domaine public constitue un enjeu essentiel
de la politique de la Commune,
CONSIDERANT que des organismes comme ALCOME sont engagés dans cette démarche et peuvent
soutenir ce projet, y compris par le biais d’une participation financière.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Jean-Philippe MATECKI, adjoint à l’environnement, le
Conseil municipal :
ARTICLE 1. Autorise Monsieur le Maire à signer la convention, dont un exemplaire est annexé à la
présente délibération.
Page 21/36 ARTICLE 2. Précise que les dépenses en résultant seront imputées au chapitre 21 (immobilisations
corporelles), article 2188 (autres immobilisations corporelles) du budget, et que les recettes en
résultant seront imputées au chapitre 74 (Dotations et participations), article 74788 (participations
autres organismes) et au chapitre 13 (subventions d'investissement), articles 1311 (Etat et
établissements nationaux) et 1318 (autres subventions d'investissement rattachées aux actifs
amortissables).
Christian REY : Nous proposons le retrait de ce point à l’ordre du jour. Nous sommes favorables à ce
projet mais nous contestons le choix d’ALCOME.
M. le Maire : propose de chercher d’autres alternatives à la société ALCOME.
La délibération n’est pas votée et sera représentée lors du prochain conseil municipal.
KE CE KE X
18. ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES PORTE PAR LE SYNDICAT MIXTE D’ENERGIE DU
DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE (SMED13) POUR L'ACHAT D’ENERGIES ET DE TRAVAUX,
FOURNITURE ET SERVICES EN MATIERE D’EFFICACITE ET D'EXPLOITATION ENERGETIQUE
Monsieur Le Maire expose :
Vu le Code de l'Energie,
Vu le Code de la commande publique,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la convention constitutive du SMED jointe en annexe,
Considérant que la commune de NOVES a des besoins en matière :
- d'acheminement et de fourniture d’électricité ou de gaz naturel,
- de travaux, fourniture et services en matière d'efficacité énergétique,
Considérant que le Syndicat Mixte D’Energie du Département des Bouches-du-Rhône (SMED13) a
constitué un groupement de commandes pour l’achat d'énergies et de travaux, fourniture et services
en matière d'efficacité énergétique dont le SMED13 est le coordonnateur,
Considérant que le Syndicat Mixte D’Energie du Département des Bouches-du-Rhône (SMED13) en sa
qualité de membre pilote dudit groupement, sera l’interlocuteur privilégié des membres du
groupement situés sur son territoire,
Considérant que la Commune de NOVES, au regard de ses propres besoins, a un intérêt à adhérer à ce
groupement de commandes,
Etant précisé que la Commune sera systématiquement amenée à confirmer son engagement à
l’occasion du lancement de chaque marché d’achat de gaz naturel et/ou d'électricité pour ses différents points de livraison d'énergie.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal :
Page 22/36 ARTICLE 1. Décide de l’adhésion de la commune de NOVES au groupement de commandes précité
pour :
- l’'acheminement et de fourniture d'électricité ou de gaz naturel,
- des besoins de travaux, de fourniture et de services en matière d’efficacité énergétique.
ARTICLE 2. Approuve la convention constitutive du groupement de commandes jointe en annexe à la
présente délibération, cette décision valant signature de la convention constitutive par
Madame/Monsieur le Maire pour le compte de la commune dès notification de la présente
délibération au membre pilote du département.
ARTICLE 3. Prend acte que le Syndicat de son département ou par défaut le coordonnateur demeure
l'interlocuteur privilégié de la commune pour la préparation et l'exécution des marchés relatifs au dit
groupement d’achat.
ARTICLE 4. Autorise le représentant du coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés
subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la commune de NOVES, et ce
sans distinction de procédures.
ARTICLE 5. Autorise Monsieur le Maire à valider les sites de consommation engagés pour chaque
marché ultérieur.
ARTICLE 6. S'engage à régler les sommes dues aux titulaires des marchés de fourniture d'énergie
retenus par le groupement de commandes et à les inscrire préalablement à son budget.
ARTICLE 7. Habilite le coordonnateur à solliciter, en tant que de besoin, auprès des gestionnaires de
réseaux de distribution de gaz naturel et d'électricité ainsi que des fournisseurs d'énergies, l’ensemble
des informations relatives aux différents points de livraison de la Commune de NOVES.
Vote : POUR à l'unanimité
Page 23/36 19. CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE AVIGNON FESTIVAL & COMPAGNIES (AF&C) ET LA
COMMUNE DE NOVES
Madame Varie COLOMBET, adjointe déléguée à la eulture, expose :
Dans le cadre de l'opération « Off les murs » durant le festival Off Avignon 2022, il a été convenu entre
la Commune de Noves et AVIGNON FESTIVAL & COMPAGNIES (AF&C) un certain nombre d'échanges
qui constituent le partenariat qui associera en 2022 l'association et la Commune de Noves.
La présente convention a pour but de définir les conditions dans lesquelles le partenariat est conclu
entre la Commune de Noves et l'association AVIGNON FESTIVAL & COMPAGNIES et précise les droits
et obligations des deux contractants.
AF&C fait bénéficier à la Commune de ses outils de communication :
- dans le programme des spectacles,
- diffusion de la programmation sur le site internet www.avignonleoff.com, et sur ses applications mobiles,
- participation à la conférence de presse, aux manifestations d'ouverture, vernissages,
- diffusion de la communication mise en place par la commune pour l'évènement.
Les modalités du partenariat sont stipulées et cadrées dans la convention de partenariat entre la
Commune de Noves et AF&C, dont un exemplaire a été transmis au Conseil municipal.
Après avoir entendu l’exposé de Madame Valérie COLOMBET, le Conseil Municipal :
ARTICLE UNIQUE. Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat avec AF&C, ainsi
que tous les documents y afférent.
Vote : POUR à l’unanimité
20. LANCEMENT D’UNE PROCEDURE POUR RENOUVELER LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DE LA
GESTION DE LA CRECHE MUNICIPALE
Madame Edith LANDREAU, adjointe déléguée à l’école et à l'enfance, expose le point :
La Commune a construit la crèche municipale au quartier de l’Espacier en 1991.
Elle a d’abord confié sa gestion à l'association « Familles Rurales de Noves », dénommée crèche
BEABA, par statut en date du 27 avril 1992. Cette association était une émanation de l'association
départementale « Familles rurales des Bouches-du-Rhône ». Cette gestion lui a été confiée jusqu’au
31 août 2018.
Depuis le 1° septembre 2018, la crèche est gérée par délégation de service public (DSP) par la
Mutualité Française, après émission d’un appel d'offres.
Cette DSP a été notifiée pour une durée de cinq ans et se terminera le 31 août 2023.
Vu l'article L1411-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu L’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concessions ;
Page 24/36 Vu Le décret 2016-86 du 1° février 2016 relatif aux contrats de concessions ;
Vu la délibération 2018/115 du 10 juillet 2018 désignant la Mutualité Française délégataire en charge de la crèche municipale de Noves à partir du 1° septembre 2018 pour une durée de cinq ans, soit
jusqu’au 31 août 2023 ;
Vu la nécessité de renouveler ce mode de gestion de la crèche au 1°’ septembre 2023 ;
Considérant ce qui précède, il est proposé au Conseil municipal de se prononcer pour le lancement
d’une consultation pour renouveler la délégation de service public de gestion de la crèche de la commune de Noves, pour une nouvelle durée de cinq ans.
Après avoir entendu l’exposé de Madame Edith LANDREAU, le conseil municipal décide :
ARTICLE 1. D’autoriser Monsieur le Maire à lancer une procédure de renouvellement de Délégation de
Service Public de gestion du service public de la crèche BEABA.
ARTICLE 2. D’autoriser Monsieur le Maire à désigner un cabinet conseil pour accompagner la
commune. Ce dernier établira les étéments administratifs et juridiques de la DSP, rédigera le cahier
des charges, réalisera l’analyse des offres et procédera au choix du nouveau délégataire.
ARTICLE 3. De rappeler que les crédits nécessaires à ce dossier seront ouverts aux budgets 2022 et
2023 de la Commune.
Christian REY : Y’a-t-il eu une réunion préalable concernant le dossier de la Crèche ? Une personne fait partie du comité et n’a jamais eu de réunion en 2 ans.
Edith LANDREAU : Quel comité ? La commission de DSP ? Là on met juste au budget et les réunions
auront lieu après. Par la relation que j'ai avec la crèche et avec les parents aussi, puisqu'il y a souvent
des réunions, tout le monde est content avec ce fonctionnement en DSP : autant les parents que la
direction.
Vote : POUR à l'unanimité
21. DENOMINATION DES RUES ET NUMEROTAGE SUR LA ZONE D’ACTIVITE DE LA CABANE VIEILLE
Monsieur le Maire expose :
Le conseil municipal a adopté la délibération n° 2021/131 en date du 15 novembre 2021 pour le nommage et le numérotage de la zone d'activité de la Cabane Vieille.
Il était rappelé l'intérêt d'établir un plan d’adressage de la commune (numérotage et dénomination des voies).
En effet, une meilleure identification des lieux dits et des constructions faciliterait le repérage et le
travail des préposés ou autres services publics, commerciaux, ainsi que la localisation sur les GPS.
Page 25/36 En particulier, cet adressage constitue un prérequis obligatoire pour le déploiement de la fibre optique
car il permet notamment la localisation des foyers ou entreprises en facilitant la commercialisation des
prises.
Il appartient au conseil municipal de déterminer par délibération, le nom à donner aux rues et aux
places publiques. La dénomination des voies communales, et principalement celles à caractère de rue
ou de place publique, est laissée au libre choix du Conseil Municipal qui, dans le cadre de ses
attributions prévues à l’article L 2121-29 du CGCT, règle par ses délibérations les affaires de la
commune.
Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le maire peut prescrire
en application de l'article L 2213-28 du CGCT aux termes duquel « dans toutes les communes où
l'opération est nécessaire, le numérotage des constructions est exécuté pour la première fois à la
charge de la commune. L'entretien du numérotage est à la charge du propriétaire qui doit se conformer
aux instructions ministérielles ».
La dénomination et le numérotage constituent une mesure de police générale que le Maire peut
exercer pour ces motifs d'intérêt général.
Or la rue des Figuiers existe déjà aux Paluds-de-Noves. Ceci pose donc problème.
Il'est donc proposé la rue des Kiwis en lieu et place.
VU l’article L 2121-29 du CGCT,
VU le Décret n° 94-1112 du 19 décembre 1994 relatif à la communication au Centre des Impôt Fonciers
de la liste alphabétique des voies de la Commune et du numérotage des immeubles,
VU l’article n° 141-3 du Code de la Voirie Routière relatif à la mise à jour du tableau de classement des voies communales,
CONSIDERANT la nécessité de dénommer des voies de la commune pour faciliter l’adressage des
immeubles et lieux,
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :
ARTICLE 1. Décide de procéder à la dénomination des voies sur la Zone d’Activité de la Cabane Vieille.
ARTICLE 2. Adopte les dénominations suivantes comme indiquées dans le tableau annexé à la présente
délibération : - chemin de la Cabane Vieille,
- rue des Kiwis,
- impasse Jean Chabas (ancien propriétaire).
ARTICLE 3. Approuve l’état et les plans joints à la présente délibération définissant les voies de la Zone
d'Activité de la Cabane Vieille,
ARTICLE 4. Approuve le système de numérotation métrique retenu pour chaque point d'adressage,
ARTICLE 5. Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents administratifs permettant la mise
en œuvre de cette décision.
ARTICLE 6. Cette délibération abroge la délibération 2021/131 du 15 novembre 2021.
Vote : POUR à l’unanimité
Page 26/36 Annexe 1 : liste d'adressage
numéro voie parcelle
51 chemin de la Cabane Vieille AE 10
63 chemin de la Cabane Vieille AE 11
74 chemin de la Cabane Vieille AE 96
106 chemin de la Cabane Vieille AE 95
138 chemin de la Cabane Vieille AE 94
159 chemin de la Cabane Vieille AE 13
181 chemin de la Cabane Vieille AE 14
220 chemin de la Cabane Vieille AE 93
251 chemin de ia Cabane Vieille AE 15
280 chemin de la Cabane Vieille AE 92
303 chemin de la Cabane Vieille ÂE 26
311 chemin de la Cabane Vieille AE 27
329 chemin de la Cabane Vieille ÂE 28
338 chemin de la Cabane Vieille AE 89
346 chemin de la Cabane Vieille AE 88
350 chemin de la Cabane Vieille AE 87
27 impasse Jean Chabas ÂE 15
61 impasse Jean Chabas AE 16
93 impasse Jean Chabas AE 17
96 impasse Jean Chabas AE 25
111 impasse Jean Chabas AE 18
134 impasse Jean Chabas AE 24
160 impasse Jean Chabas AE 23
165 impasse Jean Chabas AE 19
180 impasse Jean Chabas AE 22
195 impasse Jean Chabas AE 20
54 rue des Kiwis AE 11
85 rue des Kiwis AE9
118 rue des Kiwis AE 12
150 rue des Kiwis AE 7,8
Page 27/36 Annexe 2 : plan d'adressage
Page 28/36 22. SCHEMA DEPARTEMENTAL D'ACCUEIL ET D'HABITAT DES GENS DU VOYAGE 2021-2026
Monsieur Le Maire expose :
Par courrier en date du 1° mars 2022, la Commune de Noves a été saisie par le Préfet et Conseil
Départemental pour avis concernant la révision du schéma départemental d’accueil des gens du
voyage.
La loi relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage prévoit en effet que ce document doit être
révisé au moins tous les six ans afin d'évaluer la démarche engagée et de prévoir de nouvelles
orientations pour répondre aux objectifs fixés.
Les communes de plus de 5 000 habitants (Châteaurenard et Noves s'agissant de Terre de Provence)
devant y figurer obligatoirement.
Au niveau de la communauté d’agglomérations Terre de Provence, ce schéma prévoit plus
particulièrement les prescriptions suivantes :
- aménager, gérer et entretenir une aire d'accueil de 15 places (30 places caravane) sur
Châteaurenard ou Noves, éventuellement de manière conjointe avec la CCVBA et la commune de
Saint-Rémy de Provence ;
- créer sur l'arrondissement d'Arles une aire de grand passage ;
- réaliser un terrain familial locatif pour 10 familles à Châteaurenard (notamment destiné à celles
installées durablement près de la déchetterie).
Sur la base de ces éléments, il est proposé aux membres du conseil municipal de prendre acte des
modifications introduites par la révision du schéma pour la période 2021-2026 en formulant
néanmoins les mêmes observations que la communauté d’agglomérations de Terre de Provence :
- l'inadéquation des prescriptions en matière d'aires d'accueil avec les installations observées
sur le territoire,
-le non-respect des obligations en matière d'aires de grands passages par les territoires
frontaliers, ne devant pas conduire Terre de Provence à supporter sur ce volet des contraintes
supplémentaires,
- des contraintes très fortes qui pèsent sur les aménagements liés à un aléa inondation (neuf
communes sur treize sont soumises au PPRI de la Durance) et à la préservation de la zone agricole,
rendant difficile l'identification d'un terrain propice à l'implantation d'un équipement d'accueil des
gens du voyage,
- la nécessité pour les préconisations en matière de terrains familiaux de préciser dans le
schéma leur faisabilité au regard des règles d'urbanisme et de prévention des risques ; les installations
observées sur le territoire l'ayant été au mépris des normes en vigueur.
Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du schéma départemental des gens du voyage,
décide :
ARTICLE 1. De donner un avis défavorable au schéma départemental d'accueil des gens du voyage,
compte tenu des observations de la Communauté d’agglomérations de Terre de Provence.
ARTICLE 2. De notifier cet avis à Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône et à Madame la Présidente
du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône.
Vote : POUR à l’unanimité
Page 29/36 23. MISE A DISPOSITION DE LA SALLE DES EXPOSITIONS DE LA MAIRIE DE NOVES A L'ASSOCIATION
SANTE EDUCATION ET PREVENTION SUR LES TERRITOIRES (ASEPT PACA), ET SIGNATURE D’UNE
CONVENTION
Madame Mireille MEYNAUD, adjointe aux affaires sociales, expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales en son article L 2144-3, modifié par la loi n°2016-1088
du 8 août 2016 — article 27 ;
Vu la délibération n° 2015/70 en date du 9 juin 2015 portant sur la convention générale de mise à
disposition de salles communales aux associations et où il a été établi la liste des associations pouvant
en bénéficier ainsi que le local communal prêté aux dites associations ;
Vu la délibération n° 2021/138 en date du 15 novembre 2021 dont l’objet était la mise à disposition
d’un local au Foyer des Jeunes au Relais Assistantes Maternelles « Alpilles-Montagnette » et la
signature d’une nouvelle convention ;
Vu la délibération n° 2021/161 en date du 20 décembre 2021 dont l’objet était la mise à disposition
d’une salle à l’espace GINOUX à la Ligue de l'Enseignement et la signature d’une convention ;
Aujourd’hui, il convient de modifier cette liste en attribuant à l'ASEPT PACA la salle des Expositions de
la Mairie de Noves qu’elle occupera tous les mardis de 9 heures à midi.
En conséquence, le tableau de la délibération n° 2015/70 en date du 9 juin 2015 sera complété par
l'ajout des informations suivantes :
Nom de l'organisme Nom de la Directrice Local communal
ASEPT PACA Marie-France DELMAS Salle des Expositions de la
Mairie de Noves
tous les mardis de 9h à midi
Et d'autoriser Monsieur le Maire à signer une convention de mise à disposition de la salle des
Expositions de la Mairie de Noves avec l’ASEPT PACA.
Après avoir entendu l’exposé de Madame Mireille MEYNAUD, le Conseil Municipal décide :
ARTICLE 1. De compléter la délibération n° 2015/70 du 9 juin 2015 en mettant à disposition, à titre
gratuit, à l’'ASEPT PACA, la salle des Expositions de la Mairie de Noves tous les mardis de 9 heures à
midi.
ARTICLE 2. De rappeler que l'ASEPT PACA sera soumise aux dispositions dictées par la délibération du
9 juin 2015.
ARTICLE 3. D’autoriser Monsieur le Maire à signer la nouvelle convention avec l'ASEPT PACA.
ARTICLE 4. De notifier cette délibération à l’ASEPT PACA.
Vote : POUR à l'unanimité
Page 30/36 24. ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES LISTES ELECTORALES
Monsieur Le Maire expose :
Vu l’article L.19 du Code Electoral, alinéa VI ;
Il s’agit de composer une commission électorale dont le rôle est le suivant :
- Statuer sur les recours administratifs préalables prévus au Ill de l'article L.18 ;
- S'assurer également de la régularité de la liste électorale. À cette fin, elle a accès à la liste des
électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent ;
- Elle peut, à la majorité de ses membres, au plus tard le vingt-et-unième jour avant chaque
scrutin, réformer les décisions prévues au II de l’article L.18 ou procéder à l'inscription ou à la
radiation d’un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu’elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.
La commission de contrôle est composée comme suit dans les communes de 1000 habitants et plus
dans lesquelles deux listes ont obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier
renouvellement :
1°) de trois conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges,
pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission, à
l'exception du maire, des adjoints titulaires d’une délégation et des conseillers municipaux titulaires d’une délégation en matière d'inscription sur la liste électorale ;
2°) de deux conseillers municipaux appartenant à la deuxième liste ayant obtenu le plus grand nombre
de sièges, pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la
commission, à l'exception du maire, des adjoints titulaires d’une délégation et des conseillers
municipaux titulaires d’une délégation en matière d'inscription sur la liste électorale ;
Vu la délibération n° 2020/46 en date du 9 juin 2020 constituant la Commission des listes électorales ;
Vu la délibération n° 2022/20 en date du 16 mars 2022 ayant pour objet la démission d'Alain CROSNIER
et l'installation de Serge LEVRARD en tant que nouveau membre du conseil municipal ;
Considérant qu’Alain CROSNIER était membre titulaire de la Commission des listes électorales ;
Considérant la proposition par la liste « Décidons ensemble pour Noves-Les Paluds » de le remplacer
par Serge LEVRARD ;
Monsieur le Maire propose que la commission soit désormais composée des membres suivants :
- membres titulaires :
ANASTASI Robert, FABRE Louis-Pierre, SUSSFELD Alain, BONAVENTURE Nathalie et LEVRARD Serge.
- membres suppléants :
GINOUX Yvan, TERNIER Serge, VILLAIN Pascale, REYNAUD Bertrand et BRANTE Marine.
Page 31/36 Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide :
ARTICLE 1. D’entériner la nouvelle liste des membres pour composer la Commission des listes
électorales en remplaçant Alain CROSNIER par Serge LEVRARD en tant que titulaire.
ARTICLE 2. Rappelle que cette délibération sera notifiée à chaque membre élu(e), à Monsieur le
comptable public, et à Monsieur le représentant du Ministre chargé de la concurrence.
ARTICLE 3. Cette délibération abroge la délibération n° 2020/46 du 9 juin 2020.
Vote : POUR à l’unanimité
25. ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
Monsieur Le Maire expose :
Les délégations de service public font l’objet d’une procédure de dévolution définie aux articles L1411-
1 du Code Général de Collectivités Territoriales (CGCT).
Cette commission est chargée de dresser la liste des candidats admis à concourir, d’une part, et
d'émettre un avis sur les propositions remises, d’autre part.
Conformément aux articles L1411-5, D 1411-3 et D1411- 4 du CGCT, cette commission est composée :
- de l’autorité habilitée à signer les conventions de DSP à savoir, le Maire ;
- de 5 membres titulaires et de 5 membres suppléants élus au sein de l’assemblée délibérante
au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle au plus fort reste,
sans panachage ni vote préférentiel.
- du comptable de la collectivité et du représentant du Ministre chargé de la concurrence qui
siègent avec voix consultative.
Peuvent également participer à cette commission, avec voix consultative, un ou plusieurs agents de la
commune en raison de leur compétence dans la matière qui fait l’objet de la délégation de service
public.
Vu la délibération n° 2020/48 en date du 9 juin 2020 constituant la Commission de Délégation de
Service Public ;
Vu la délibération n° 2022/20 en date du 16 mars 2022 ayant pour objet la démission d'Alain CROSNIER
et l'installation de Serge LEVRARD en tant que nouveau membre du conseil municipal ;
Considérant que Monsieur Alain CROSNIER était membre suppléant de la Commission de délégation
de service public,
Considérant la proposition par la liste « Décidons ensemble pour Noves-Les Paluds » de le remplacer
par Monsieur Christian REY ;
Monsieur le Maire propose que la commission soit désormais composée des membres suivants :
- membres titulaires :
LANDREAU Edith, CHAUVIN Doriane, MEYNAUD Mireille, BRANTE Marine et VERNET Edith
Page 32/36 - membres suppléants :
CHABANNES-BELHAQUES Marine, FROSSARD Magali, AZMY Daniel, REY Christian et GONDRAN Patricia
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide :
ARTICLE 1. D’entériner la nouvelle liste des membres pour composer la Commission de Délégation de
Service Public en remplaçant Monsieur Alain CROSNIER par Monsieur Christian REY en tant que
suppléant.
ARTICLE 2. Rappelle que cette délibération sera notifiée à chaque membre élu(e), à Monsieur le
comptable public, et à Monsieur le représentant du Ministre chargé de la concurrence.
ARTICLE 3. Cette délibération abroge la délibération n° 2020/48 du 9 juin 2020.
Vote : POUR à l’unanimité
L'opposition propose de remplacer Monsieur CROSNIER par Madame BONAVENTURE dans la
commission de la bourse aux permis.
26. ACQUISITION DE LA PARCELLE A 447 D’UNE SUPERFICIE DE 3850M? SITUEE AU ROUGADOU A
NOVES APPARTENANT À MONSIEUR HUBERT AURAN
Monsieur Le Maire expose :
Monsieur Hubert AURAN est propriétaire de la parcelle cadastrée A 447 située au ROUGADOU à Noves.
Cette parcelle a une superficie de 3850m°.
L'Office National des Forêts, qui a en charge le domaine forestier communal, a identifié cette parcelle
comme très critique, car elle se trouve en plein dans la montée du vallon de la Roque, et
particulièrement exposée au Mistral.
En cas d'incendie, qui pourrait partir surtout de la route Châteaurenard-Noves, et lors de grand vent,
le feu pourrait remonter par ce vallon, pour ensuite brûler la forêt communale du ROUGADOU sur le
plateau — comme cela s’est déjà produit par le passé.
Aussi, la Commune souhaite acquérir cette parcelle, enclavée au milieu de la forêt communale, afin de
confier sa gestion et son entretien à l'ONF, et diminuer ainsi ce risque important d'incendie.
Vu la promesse de vente en date du 23 mars 2022, où Monsieur Hubert AURAN propose de la céder à
l'amiable à la Commune pour un prix de 1€ le mètre carré, soit pour un montant total de 3 850€.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide :
ARTICLE 1. D’acquérir la parcelle de Monsieur Hubert AURAN située au ROUGADOU, cadastrée section
A 447 et d’une superficie de 3850m? pour un montant total de trois mille huit cent cinquante euros.
ARTICLE 2. D’autoriser Monsieur le Maire à signer l'acte inhérent et de désigner Maître MATHIEU-
BOYER Hélène, notaire à Noves, pour établir l'acte de vente. Les frais d’acte seront à la charge de la
Commune.
Page 33/36 ARTICLE 3. De rappeler que les crédits nécessaires seront prévus sur le budget principal 2022 de la
Commune.
Vote : POUR à l'unanimité
27. ACCEPTATION DE LA DONATION DE LA PARCELLE AD 183 D’UNE SUPERFICIE DE 53m? PAR M. ET
MME ANDRE BRESSY, ET LEUR FILS FREDERIC, A LA COMMUNE DE NOVES
Monsieur le Maire expose :
La parcelle AD 183, d’une superficie de 53 m?, appartenant à la Famille BRESSY, se trouve sur le chemin
de la Montée du ROUGADOU. La Famille BRESSY propose de la donner gratuitement à la Commune.
Pour cela M. et André Mme BRESSY, usufruitiers, ainsi que leur fils Frédéric, ont signé des promesses
de cession gratuites le 24 mars 2022 en faveur de la Commune.
Il'est donc proposé d'accepter la donation de cette parcelle qui sera enregistrée par un acte notarié.
Une copie du plan de division dressé le 10 février 2022 par le cabinet géomètres experts ARNAL-PITRAT
est joint en annexe de cette délibération.
Après en avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le conseil municipal :
ARTICLE 1. Décide d’accepter la donation par Monsieur et Madame Andrée BRESSY, ainsi que par leur
fils Fréderic BRESSY, de la parcelle cadastrée AD 183 d’une superficie de 53 m°.
ARTICLE 2. Autorise Monsieur le Maire à signer l’acte inhérent.
ARTICLE 3. Précise que les frais de cet acte de donation seront à la charge de la Commune de Noves.
ARTICLE 4. Désigne Maître Hélène MATHIEU-BOYER, notaire à Noves, pour établir l’acte de donation.
ARTICLE 5. Précise que cette parcelle sera partie prenante du chemin communal de la Montée du
ROUGADOU de la Commune.
Vote : POUR à l’unanimité
28. QUESTIONS DE L'OPPOSITION :
L'opposition intervient sur le budget à propos d’une nouvelle loi qui est sortie pour des tableaux sur
lesquels vous avez dû travailler.
Monsieur le Maire répond qu'il y a une délibération en date du 9 juin 2020 votée à l'unanimité sur les
indemnités de fonction du maire et des adjoints. Tout comme par le passé, le maire perçoit 55% de
l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique et les adjoints 19,55% de ce même
indice. C’est la même chose que ce que vous touchiez lorsque vous étiez adjoint, c’est-à-dire en brut
Page 34/36 2139€ pour le Maire et 760€ pour les adjoints et 389€ pour Madame Céline CASSAGNES, Présidente
du Syndicat Intercommunal du Rougadou.
L'opposition intervient sur les avantages en nature.
Le Maire répond qu’au budget, au chapitre 11, la loi prévoit une somme pour les frais de
représentation du Maire, que l’on votait chaque année depuis 20 ou 25 ans, et que l'on n’a jamais
dépensé.
1. Demeure de Mme Gosset Sylvie fille du docteur Bridoux, au 2 Porte d'Agel. Dans le cadre de la préservation et restauration du patrimoine non protégé public et privé : travaux à
caractère d'urgence et de mise en sécurité.
Mr le Maire, dans le cadre de vos décisions, nous proposons, via le vote du conseil municipal, que vous
déposiez une demande de subvention au conseil départemental et régional afin de réaliser les travaux
sur cette demeure qui fait partie du patrimoine novais, du fait de son architecture, son accolement aux
remparts de la porte d’Agel, visible depuis l’espace public.
Ces travaux de réfection ne seront réalisables que si la Mairie prévoit le déplacement des compteurs,
mis là, pour les manifestations foraines, et installés au pied du mur de la Demeure.
Monsieur le Maire : la loi interdit à une commune de financer par subvention ou par le budget une
demeure privée.
L'opposition maintient que la demande de subvention est possible.
Monsieur le Maire prend acte.
L'opposition intervient sur la précarité de certaines personnes.
2. Suite au dernier conseil, nous proposons une action du CCAS envers des Novais en pleine
précarité : trois personnes sont venues vous voir M. Le Maire, pour réhabiliter bénévolement le
logement des frères Bernard et Jean-Philippe Dumas. Ce logement, au vu des photos est d’une
insalubrité dramatique. Or, en tout et pour tout, le CCAS a fourni un pot de peinture !!
Pouvez-vous planifier une aide d’urgence conséquente et promise pour que ces bénévoles motivés
puissent intervenir efficacement et terminer le travail remarquable qu'ils ont déjà commencé ?
Madame MEYNAUD Mireille : je suis étonnée que cette question apparaisse en Conseil Municipal et en
séance publique et je me permets de rappeler que le CCAS est soumis au secret professionnel. Le
respect de la confidentialité est au cœur du travail social et il correspond au droit au respect de la vie
privée et garantit la confiance indispensable entre la personne et le travailleur social. Nous avons une
obligation de discrétion. Depuis juillet 2020, une plateforme en ligne pour signaler une situation de mal
logement a été créée, il s'agit de la plateforme HISTOLOGE. Toute personne propriétaire ou locataire
peut accéder à cette plateforme qui est reliée à toutes les instances : la CAF, l’ARS, la police municipale,
pour signaler un problème sur son logement. Si les personnes que vous mentionnez souhaitent une
aide, elles peuvent franchir la porte du CCAS.
L'opposition insiste.
Madame MEYNAUD Mireille : il existe une protection pour les personnes vulnérables, un juge des
tutelles, un tuteur ou un curateur pour s'occuper de la situation financière sociale de la personne. Si
un signalement est fait où doit être fait sur une mise en danger, une maltraitance, ce sera au niveau du
Président du Conseil départemental ou du procureur de la République qui en informe le juge des
tutelles : nous avons eu un contact avec les personnes qui s'occupent des gens dont vous parlez, elles
s'occupent de leur fournir nourriture et argent, elles rendent compte une fois par an au juge des
tutelles. Nous leur avons renouvelé notre aide, si elles le souhaitent. Nos coordonnées leur ont été
transmises. Je ne souhaite rien ajouter de plus à ce sujet car c'est de l’ordre privé et de l’ordre du secret
professionnel.
Page 35/36 3. Plusieurs citoyens nous ont interpellé sur la décision du syndicat intercommunal de
Villargelle d'augmenter le prix de la location aux particuliers, le week-end, de 400 à 700 euros.
Qu'est ce qui justifie cette augmentation qui va presque du simple au double malgré l’intervention des
élus Novais ?
(Après information Châteaurenard en voulait encore plus cher !)
M. le Maire : suite à l'augmentation du prix de la vie (énergie, factures d’eau, augmentation du tarif
horaire des animateurs), le syndicat intercommunal décide d'augmenter le prix de la location, sachant
que depuis de nombreuses années, il était très bas.
4. Pouvez-vous nous informer sur la clôture qui est en train de se construire à l’intersection des
Paluds en face Ricard ? Y a-t-il un permis de déposé ?
M. le Maire : la Police municipale est intervenue il y a 6 mois et a précisé au propriétaire qu'ils n'ont
pas déposé de permis de construire et qu’ils sont situés en zone agricole. Ces personnes ont été
convoquées à une permanence, une nouvelle intervention de la Police municipale a eu lieu et du SPIG
d'Arles. S'il n’y a pas de démolition, cette affaire ira en gendarmerie puis au tribunal administratif.
La séance est levée à 19 heures 30.
Noves, le 13 avril 2022.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Laurent FABRE Georges JULLIEN
Page 36/36