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Conseil Municipal - DB 240321 025 Foncier Travaux amélioration Rue Claude Chappe Autorisation servitude
Document publié le Jeudi 21 mars 2024 par la commune de Bourgoin-Jallieu.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DB 240321 025 Foncier Travaux amélioration Rue Claude Chappe Autorisation servitude)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
Envoyé en préfecture le 03/04/2024
Reçu en préfecture le 03/04/2024
Publié le S L Gr
ID : 038-213800535-20240321-DB_240321_025-DE
Jellieu
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DB_240321_025
FONCIER - TRAVAUX D’AMÉLIORATION DE DESSERTE ET
D’ALIMENTATION DE DISTRIBUTION PUBLIQUE SUR LES
PARCELLES CK 56 ET CK 60 SITUÉES 1 RUE CLAUDE CHAPPE A BOURGOIN-JALLIEU - AUTORISATION DE SERVITUDE
Membres du Conseil municipal Séance du 21 mars 2024
En Exercice 35 Lieu : Halle Grenette
Présents 27
Votants 32 Date de convocation le 15 mars 2024
Pouvoir(s) 5 Président : M. Vincent CHRIQUI, Maire
Absent(s)
Secrétaire de séance : Océane ROULOT
Présents :
Vincent CHRIQUI, Marie-Laure DESFORGES, Aurélien LEPRETRE, Hélène ACCETTOLA, Olivier DIAS, Myriam ABDERRAHIM, Marguerite BACCAM,
Océane ROULOT, Sébastien CHALESSIN, Alain BATILLOT, Armand BONNAMY, Marie-Thérèse DUSSERT, Thierry JOSEPH, Chantal BUSSY, Laurent CAMPO, Gaël LEGAY-BELLOD, Semiha ALATAS, Odile MARTINI, Michaël AYDIN, Kévin DOREL, Damien PERRARD, Laurent MAGUET,
Dominique CADI, Roger RICHERMOZ, Robert BRIOUDE, Marie-Claude SOUCHAUD, Gabriel BERTEA
Absents :
Anissa DAOUI, Jean-Claude PARDAL, Aurélia MASSON
Excusés. avant donné pouvoir :
Jean-Pierre GIRARD, pouvoir à Laurent CAMPO, Dorian MAILLET, pouvoir à Aurélien LEPRÈTRE, Christian CIOFFI, pouvoir à Thierry JOSEPH, Isabelle
RENARD, pouvoir à Kévin DOREL, Anne CROUZIER, pouvoir à Damien
PERRARD
Le rapporteur rappelle à l'assemblée que la commune est propriétaire des parcelles
cadastrées sections CK 56 et CK 60, situées 1 rue Claude Chappe.
ENEDIS sollicite l'autorisation de pose d'une canalisation souterraine sur une longueur totale
de 250 mètres ainsi que ses accessoires, sur les parcelles CK 56 et CK 60.
Pour ce faire, une indemnité unique et forfaitaire de quinze euros (15.00 €), sera versée par ENEDIS à la commune. Cette autorisation porte sur le passage d'ENEDIS sur les parcelles communales cadastrées CK 56 et CK 60, situées 1 rue Claude Chappe à Bourgoin-Jallieu.
Il'est proposé au Conseil Municipal :
E] EH 1/2 Envoyé en préfecture le 03/04/2024
Reçu en préfecture le 03/04/2024
Publié le S LO YŸ
ID : 038-213800535-20240321-DB_240321_025-DE
- D'APPROUVER les termes et autoriser la signature de la convention de servitude
concernant l'autorisation de passage sur les parcelles communales cadastrées CK 56 et CK 60, situées 1 rue Claude Chappe à BOURGOIN JALLIEU ;
- D'AUTORISER le Maire ou un adjoint ayant délégation en la matière à signer tous les
actes et à effectuer toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé ci-dessus,
Après en avoir délibéré,
Adopte la délibération à l’unanimité des voix.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
à Bourgoin-Jallieu ,
pour copie conforme,
Le Maire de Bourgoin- Jallieu Le secrétaire de séance Premier vice-président de la CAPI délégué
aux Mobilités
Vice-président du Département en charge de
Monsieur le Maire certifie le caractère exécutoire du présent acte transmis en préfecture par voie dématérialisée et publié.
Le présent acte peu faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Bourgoin-Jallieu ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble.
El E H 21/2