Compte-Rendu - CR Conseil Municipal 24 02 22

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Compte-Rendu - CR Conseil Municipal 24 02 22 Document publié le Jeudi 24 février 2022 par la commune de Vimory. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR Conseil Municipal 24 02 22)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Dialogue social, SEANCE DU 24 FEVRIER 2022

L’an deux mil vingt-deux, le vingt-quatre février, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué s’est réuni en mairie, en séance extraordinaire, sous la présidence de Mme BASCOP Valérie, Maire

Etaient présents : Mme BASCOP Valérie, M COLLARD Laurent, Mme JAHIER Pascale, M LETELLIER Vincent, Mme COGNET Jacqueline, Mme ANDRE Béata, M MASSON Christophe, Mme KACZMAREK Anne Marie, M CHAMPION Patrick, M DUMAS Denis et VOLFF Jean-Claude.

Etaient absents excusés : M POGER Sébastien, Mme CHAPIER Myriam, Mme METIER Françoise qui donne pouvoir à Mme JAHIER Pascale et Mme COUSIN Dominique qui donne pouvoir à Mme COGNET Jacqueline

M LETELLIER Vincent a été nommé secrétaire de séance.

Le compte rendu de la réunion précédente a été approuvé à l’unanimité.

SUBVENTIONS 2022

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- décide d’attribuer, au titre de l’année 2022, les subventions aux associations suivantes : ADAPA de Montargis ……………………………………. 200,00 € Amicale des secrétaires de mairie ........................................ 30,00 € IME de GIEN ....................................................................... 50,00 € Coopérative scolaire de l’école primaire de Vimory ........... 378,00 € Coopérative scolaire de l’école maternelle de Vimory ........ 276,00 € La Prévention routière .......................................................... 30,00 € La Ligue nationale contre le cancer ..................................... 50,00 € Vaincre la mucoviscidose.................................................... 80,00 € Maison familiale de Sainte Geneviève des bois………….. 100,00 € Groupement indépendant des parents d’élèves de Villemandeur 100,00 € Et à 10 voix pour et 3 contre

L’amicale du temps libre de Vimory .................................... 400,00 € La Vimorienne...................................................................... 400,00 € La Parentèle .......................................................................... 420,00 € Les loupiots .……………………………………………… 300,00 € Soit un montant total de 2 814 € qui sera inscrit au budget primitif 2022 au compte 6574

PARTICIPATION REPAS DU 3ème AGE

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

- fixe à 35 € le montant de la participation au repas communal, gratuit pour les personnes

de la commune de 65 ans et plus.

FRAIS DE SCOLARITE 2021/2022

En application du principe de la répartition intercommunale des charges scolaires, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- fixe pour l’année 2021/2022, le montant des participations financières dû par les communes de résidence à la commune d’accueil de leurs enfants scolarisés à VIMORY à : - 1 395 € pour un enfant scolarisé en maternelle

- 757 € pour un enfant scolarisé en élémentaire.RAPPORT D’ACTIVITE DU SMIRTOM DE L’ANNEE 2020

Mme le Maire fait part à l’assemblée du rapport d’activité du SMIRTOM envoyé par mail au moment de la convocation.

Vu le rapport d’activité annuel transmis par le SMIRTOM, pour l’exercice 2020, en date du 03 septembre 2021,

Madame le Maire, présente au Conseil Municipal le rapport annuel d’activité du SMIRTOM pour l’année 2020.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

- prend acte du rapport d’activité du SMIRTOM au titre de l’année 2020.

RECOMPENSE POUR LES MAISONS FLEURIES

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- fixe à 25 € le montant de la récompense pour les lauréats du concours des maisons fleuries.

ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Madame Le Maire expose que depuis la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale, la durée hebdomadaire de temps de travail est fixée à 35 heures par semaine, et la durée annuelle est de 1607 heures. Cependant, les collectivités territoriales et les établissements publics locaux bénéficiaient, en application de l’article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, de la possibilité de maintenir les régimes de travail mis en place antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 et qui pouvaient déroger à l’obligation de respect des 1607h annuelles. Or, l’article 47 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique impose aux collectivités territoriales et établissements publics de mettre fin, à compter du 1er janvier 2022 pour les communes et les groupements de collectivités territoriales, et le 1er janvier 2023 pour les départements et les régions aux régimes dérogatoires aux 1607 heures qui avant pu être maintenus jusqu’à présent. De ce fait, tous les jours de repos octroyés en dehors du cadre légal et réglementaire qui diminuent la durée légale de temps de travail en deçà des 1607h doivent être supprimés.

A cet égard, il est rappelé que le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail.

Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel.

Le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies.

Ainsi, la durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1.607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :

Nombre total de jours sur l’année 365

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines - 104

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail - 25

Forfait jours fériés - 8

Nombre de jours travaillés = 228

Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures

228 x 7h

= 1596 h

arrondi à 1.600 h+ Journée de solidarité + 7 h

Total en heures : 1.607 heures

En parallèle de l’obligation de passage aux 1607h, l’évolution des textes et de la jurisprudence a, au fil du temps, modifié les règles applicables au temps de travail et aux absences des agents exerçant au sein des collectivités (ex : don de jours de repos, préservation des congés annuels en cas de maladie, etc.)

Il apparaît donc nécessaire de prendre une délibération qui non seulement mette en conformité le temps de travail annuel des agents et supprime les régimes dérogatoires et les jours d’absence non réglementaires mais adapte également les règles relatives aux absences des agents.

Conformément à l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, ces évolutions relèvent de la compétence des organes délibérants des collectivités territoriales ou établissements publics auxquelles il appartient de déterminer les règles relatives à la durée et à l’aménagement du temps de travail de leurs agents après avis du comité technique

Ces modifications font l’objet d’un protocole portant règlement du temps de travail au sein de la collectivité de VIMORY, joint en annexe qui a pour but de poser les règles internes applicables en matière de temps de travail et de congés annuels. Des délibérations propres aux heures supplémentaires et complémentaires, aux astreintes et permanences, ou encore au temps partiel sont prises par ailleurs.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver le protocole portant règlement du temps de travail joint en annexe.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 7-1 et 57 ;

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 et notamment son article 47 ;

Vu le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris modifié pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu l’avis du comité technique en date du 10 mars 2022

Considérant la nécessité de délibérer afin de disposer d’un protocole portant règlement du temps de travail au sein de la commune de VIMORY

Considérant que le personnel a été consulté selon les modalités suivantes : lors de l’entretien professionnel

Sur le rapport de Madame le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal - décide à 13 voix pour :Article 1 :

D’approuver le protocole portant règlement du temps de travail joint en annexe. Article 2 :

Que ce nouveau protocole relatif au temps de travail est applicable à compter du 15 mars 2022 Article 3 :

D’abroger à compter de la date fixée à l’article 2 toutes les délibérations relatives au temps de travail fixant des régimes dérogatoires et/ou accordant des congés-absences prévus par le cadre légal et réglementaire.

Article 4 :

Que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal .

Article 5 :

Que Madame le Maire est chargée de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération

AFFAIRES DIVERSES :

Mme le Maire informe le Conseil Municipal,

- que le service de restauration , en raison de charges supplémentaires liées à une augmentation importante des coûts de personnel, des produits alimentaires et des produits énergétiques, a rédigé un avenant à la convention du 01/01/2021 pour procéder à une augmentation des tarifs des repas des enfants et adultes ; le repas passe ainsi de 2.8485 € à 3.0337 € soit une évolution de 6.50 %,

- que les agents communaux ont, durant les vacances scolaires de février, procédé à la rénovation des sanitaires à l’école élémentaire,

- que les blocs de secours de la salle polyvalente ont été remplacés avec l’entreprise

SOLAR TECHNIC ELEC de Villemandeur pour 2 560 €,

- de l’achat de six détecteurs de CO2 pour les écoles pour un montant de 1200 € et qu’une subvention est allouée par l’Éducation Nationale à hauteur de 8 € par enfant, - que le contrat de l’assistant de prévention est reconduit tacitement sauf modification de la part de la commune,

- que le gérant de la salle de la « ferme de Vimory » demande l’autorisation de tirer des feux d’artifice lors de manifestations, ce point sera examiné lors de la prochaine séance, - qu’une demande est faite auprès de l’entreprise BARCO pour l’élaboration d’un contrat d’entretien pour les toits terrasses de la salle polyvalente et de l’école maternelle, - que les agents communaux ont été sollicités pour la construction de boites à livres, - qu’un contact a été pris avec la fondation « Brigitte BARDOT » pour la prise en charge des frais de stérilisation des chats errants ; une convention sera élaborée pour cette prestation.

- propose d’offrir un présent à chaque nouvelle naissance ; il a donc été décidé de remettre une serviette éponge brodée

CONTRAT DE LOCATION DE DEUX COPIEURS ECOLES PRIMAIRE ET MATERNELLE

Mme le Maire informe le conseil que l’entreprise DACTYL BURO à contacté la collectivité pour le renouvellement du contrat de location avec une nouvelle mise à disposition de deux photocopieurs aux écoles élémentaire et maternelle, l’offre comprend :

- mise à disposition et location de deux photocopieurs KONICA MINOLTA BHC 257i en incluant 15 000 pages noir et blanc et 3 000 pages couleur par trimestre, location sur 21 trimestres à 560 € HT/trimestre incluant le contrat de maintenance, pages supplémentaires 0.004 € HT la page noire, et 0.040 € HT la page couleur.

Une régularisation annuelle se fera pour les pages supplémentairesLa maintenance comprend la main d’œuvre, les déplacements, les pièces détachées ainsi que tous les consommables.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

- accepte la mise à disposition de deux photocopieurs KONICA MINOLTA BHC 257 i en

location sur 21 trimestres à 560 € HT/trimestre incluant le contrat de maintenance

comprenant 15 000 pages noires et blanches et 3 000 pages couleur pour les écoles

primaire et maternelle.