Procès Verbal - CM 18 02 2026 PROCES VERBAL

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Procès Verbal - CM 18 02 2026 PROCES VERBAL Document publié le Mercredi 18 février 2026 par la commune de Burzet. Lien du pdf (Procès Verbal - CM 18 02 2026 PROCES VERBAL)Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Eau et assainissement, République Française

Département : ARDECHE

Arrondissement : Largentière

BURZET

Procès Verbal

Le mercredi 18 février 2026 à 10h 00, l'assemblée, régulièrement convoquée le 11 février 2026, s'est réunie sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre REYMOND.

Secrétaire de la séance : Monsieur Gérald VANACKER

Présents : Madame Agnès AUDIGIER, Madame Aline AUDIGIER, Madame Catherine AUDIGIER, Monsieur Didier HERVOIS, Monsieur Jean-Pierre REYMOND, Monsieur Gérald VANACKER Représentés : Madame Laurie DUPRE représentée par Madame Agnès AUDIGIER

Absents et excusés : Monsieur Julien MAZET, Monsieur Gilbert MORI, Monsieur Stéphan VAN DER LINDEN

Ordre du jour : Approbation Procès-Verbal du Conseil Municipal du 21/11/2025

Finance

Budget « Commune » : Dépenses investissement — Avances sur Budget Primitif 2026 Budget « Eau et Assainissement » : Dépenses investissement Avances sur Budget Primitif 2026 Budget « Vente Chaleur » : Dépenses investissement — Avances sur Budget Primitif 2026

Budget « Commune » : Admission en Non-Valeur de créances irrécouvrables Budget « Eau et Assainissement » : Admission en Non-Valeur de créances irrécouvrables

Indemnité de Fonction du Maire et des Adjoints — revalorisation indemnités (Loi n°2025-1249 du 22/12/2025 portant création d’un statut de l’élu local)

Budget "Eau et Assainissement : Branchement particulier

Ressource Humaine

Mise en œuvre d’une participation à la protection sociale complémentaire des agents dans le cadre d’une procédure de labellisation au titre du risque santé

Administration Générale

Non Acquisition de plein droit d'un bien sans maître situé Route de Chastagnas Quartier Chastagnas

Divers

Délibérations du conseil :

Budget "Commune" _ Dépenses d'investissement - Avances sur Budget primitif 2026 (N° DE_013_2026)

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que l’article 1612-1 du Code Général des Collectivité territoriales prévoit jusqu’à l'adoption du Budget Primitif 2026, que la Commune peut sur autorisation du Conseil Municipal, engager, liquider et mandater des dépenses d’investissements dans la limite du quart des crédits ouverts au Budget de l’exercice 2025, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Chapitres : 21 - Crédits votés au BP 2025 (crédits ouverts) 458 583.31€ - 234 764.22€ R.A.R 2024 = 223 819.09€

Le montant des dépenses d’équipement inscrit au Budget Primitif 2025 et aux décisions modificatives, s’élève à 223 819.09€. La Commune peut donc, avant le Vote du Budget Primitif 2026, exécuter des dépenses d’investissements dans la limite de 25% de 223 819.09€, soit 55 954.78€,

Il vous est donc proposé d’ouvrir les crédits et d’inscrire les dépenses d’investissement suivantes : 25 000€ pour l’opération 68 (bâtiments) à l’article 2135 (travaux sacristie)

25 954.78€ pour l’opération 69 (voirie) à l’article 2151 (étude place du temple)

5 000€ pour l’opération 67 (matériel) à l’article 2183

Le conseil municipal autorise le Maire jusqu’à l’adoption du Budget 2026 à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 55 954.78€.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 7 voix pour. 0 voix contre et OAbstention(s) :

Autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissements ci-dessus,

Décide que ces crédits seront repris lors du Vote du budget Primitif 2026. Délibération : adoptéeBudget "Eau et Assainissement" : Dépenses investissement - Avances sur Budget primitif 2026 (N° DE_012_2026)

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que l’article 1612-1 du Code Général des Collectivité territoriales prévoit jusqu’à l’adoption du Budget Primitif 2026, que la Commune peut sur autorisation du Conseil Municipal, engager, liquider et mandater des dépenses d’investissements dans la limite du quart des crédits ouverts au Budget de l’exercice 2025, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Chapitres : 20 - Crédits votés au BP 2025 (crédits ouverts) 31500.00€

Chapitres : 21 - Crédits votés au BP 2025 (crédits ouverts) 46397.84€ Chapitres : 23 - Crédits votés au BP 2025 (crédits ouverts) 95922.00€ = 173 819.84€ 173819.84€ - 62 045.84€ R.A.R 2024 = 111 774€

Le montant des dépenses d’équipement inscrit au Budget Primitif 2025 et aux décisions modificatives, s’élève à 111 774€. La Commune peut donc, avant le Vote du Budget Primitif 2026, exécuter des dépenses d’investissements

dans la limite de 25% de 111 774€, soit 27 943.50€. II vous est donc proposé d’ouvrir les crédits et d’inscrire les dépenses d’investissement suivantes :

> 440€ pour l’opération 20 (immobilisation incorporelles — Frais études) à l’article 203 (schéma directeur) 21 503.50€ pour l'opération 76 (assainissement) à l’article 2315 (Valette TP — mondoche) Le conseil municipal autorise le Maire jusqu’à l’adoption du Budget 2026 à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 27 943.50€.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 7 voix pour, 0 voix contre et 0 Abstention(s) : Autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissements ci-dessus, Décide que ces crédits seront repris lors du Vote du budget Primitif 2026.

Délibération : adoptée

Budget "vente Chaleur" Dépenses d'investissement - Avances sur Budget primitif 2026 (N° DE_014 2026)

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que l’article 1612-1 du Code Général des Collectivité territoriales prévoit jusqu’à l’adoption du Budget Primitif 2026, que la Commune peut sur autorisation du Conseil Municipal, engager, liquider et mandater des dépenses d’investissements dans la limite du quart des crédits ouverts au Budget de l’exercice 2025, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Chapitres : 21 - Crédits votés au BP 2025 (crédits ouverts) 11936.00€ Le montant des dépenses d’équipement inscrit au Budget Primitif 2025 et aux décisions modificatives, s’élève à 173 819.84€. La Commune peut donc, avant le Vote du Budget Primitif 2026, exécuter des dépenses d’investissements dans la limite de 25% de 11936.00€, soit 2 984.00€, Il vous est donc proposé d’ouvrir les crédits et d’inscrire les dépenses d’investissement suivantes : 2 984.00€ pour l’opération (rénovation chaudière au bois) à l’article 21533 Le conseil municipal autorise le Maire jusqu’à l’adoption du Budget 2026 à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 2 984.00€.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 7 voix pour. 0 voix contre et 0 Abstention(s) : Autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissements ci-dessus,

Décide que ces crédits seront repris lors du Vote du budget Primitif 2026. Délibération : adoptée

Budget "Commune" Admission en Non-Valeur de créances irrécouvrables (N° DE_004 2026)

Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal que SGC d’ Aubenas nous a transmis dernièrement un état des demandes d'admission en non-valeur de créances irrécouvrables concernant le Budget « Commune» (liste n°7227380331) ; Le comptable public expose qu’il n’a pas pu recouvrir ces titres pour un montant de 20.65€ sur Exercice 2019-2020 en raison des motifs énoncés sur la liste. Il demande par conséquent l’admission en non-valeur de ces titres.

L’admission en non-valeur est demandée par le comptable lorsqu’il démontre que malgré toutes les diligences effectuées, il ne peut en obtenir le recouvrement.

Dans la mesure où les crédits budgétaires sont prévus sur l’année 2026, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer favorablement sur l’admission en non-valeur de ces créances pour un montant de 20.65€.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 7 voix pour — 0 voix contre et 0 Abstention(s) : Se prononce favorablement sur l’admission en non-valeur de ces créances irrécouvrables. La dépense d’un montant de 20.65€ sera imputée à l’article 6541 : créances admises en non-valeur. D’autoriser le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents de nature à exécuter la présente délibération.

Rendu exécutoire à compter du 18 février 2026 Délibération : adoptéeBudget "Eau et Assainissement" Admission en Non-Valeur des Créances irrécouvrables (N° DE_005 2026)

Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal que SGC d’ Aubenas nous a transmis dernièrement un état des demandes d'admission en non-valeur de créances irrécouvrables concernant le Budget «Eau et Assainissement » (liste n°6790370431); Le comptable public expose qu’il n’a pas pu recouvrir ces titres pour un montant de 241.13€ sur Exercice 2019-2020-2021 en raison des motifs énoncés sur la liste. IL demande par conséquent l’admission en non-valeur de ces titres. L’admission en non-valeur est demandée par le comptable lorsqu'il démontre que malgré toutes les diligences effectuées, il ne peut en obtenir le recouvrement. Dans la mesure où les crédits budgétaires sont prévus sur l’année 2026, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer favorablement sur l’admission en non-valeur de ces créances pour un montant de 241.13€.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 7 voix pour — 0 voix contre et 0 Abstention(s) : Se prononce favorablement sur l'admission en non-valeur de ces créances irrécouvrables. La dépense d’un montant de 241.13€ sera imputée à l’article 6541 : créances admises en non-valeur. D’autoriser le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents de nature à exécuter la présente délibération.

Rendu exécutoire à compter du 18 février 2026 Délibération : adoptée

Revalorisation des indemnités de fonction du Maire et des Adjoints - Loi n°2025-1249 du 22/12/2025

portant création d'un statut de l'élu local (N° DE_011_2026)

Suite à la délibération du conseil municipal du 26/05/2020 et du 06/09/2022, Suite à l’email du 26/01/2026 du Responsable du service de gestion comptable SGC d’Aubenas,

Vu la loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local fixe le nouveau cadre juridique qui regroupe toutes les dispositions applicables aux maires, adjoints, conseillers municipaux, conseillers départementaux et régionaux ainsi qu’aux présidents, vice-présidents et membres des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

Dans son Titre 1, elle revalorise le montant maximal des indemnités de fonction des maires et des adjoints aux

maires des communes de moins de 20 000 habitants. Cette revalorisation sera plus importante pour les maires

et adjoints des petites communes : 10 % pour les communes de moins de 1 000 habitants.

Monsieur le Maire, en référence avec le C.G.C.T. notamment l’article L 2123-20, L2123-22, L2123-23 et

suivants, propose au Conseil — :

compris entre 0 . 500 nas, soit 1048.18€ brut mensuel (bulletin indemnité janvier 2026), plus la ones de SE en es Corne Se ONE ADIEUES soit GS 18€/brut + 10% = é

écembree 20

Les sommes nécessaires seront inscrites au budget.

(“Indice brut mensuel 1027 depuis le 01/01/2019 : 3889.40€)

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, donne son accord par 7 voix pour, 0 voix contre, 0 Abstention, pour fixer les indemnités comme le détermine la proposition du maire à compter de février 2026.

Délibération : adoptéeService Eau et Assainissement : Facturation Travaux auprès Particulier (N° DE_010 2026)

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée communale que le service des eaux municipal de la commune de Burzet peut intervenir pour des travaux de raccordement aux réseaux pour de nouveaux abonnés ; En ce sens, la commune va intervenir pour un particulier avec facturation en 2026, suite à son accord au Devis n°2026-1 pour son raccordement au réseau eau potable ; il convient de délibérer pour effectuer les travaux, la facturation à ce particulier et l’encaissement :

Mr ODDON Frédéric 711 route de Labastide 07450 Burzet

Désignation Quantité unité Prix unitaire Coût (€ HT)

Réalisation d'une tranchée 11m 49,00 € 49,00 € Sondage pour recherche canalisation existante 1 50,00 € 50,00 €

Foumiture et pose d'un tuyau PEHD 25mm + gnllage avertisseur 11m 25,00 € 25,00 €

Foumiture et pose d'un clapet anti retour Î 35,00 € 35,00 €

Foumiture et pose d'un collier de prise en charge 1 50,00 € 50,00 €

Foumiture et pose d'un robinet vanne 1 67,75€ 67,75 €

Foumiture et pose d'un abri de compteur composite (3,5t.} 1 66,08 € 66,08 €

Foumiture et pose d'un compteur + robinet 1 50,00 € 50,00 €

Foumiture et pose d'une tete de bouche à clef + cheminée 0 105,27 € 0,00 €

foumiture et mise en œuve graver 0/31,5 0,21m* 60,00 € 12,00 €

fourniture et mise en œuve enrobé a froid Om? 20,00 € 0,00 €

main d'œuvre Oljour/agent 176,00 € 0,00 €

total HT 404,83 €

Taxe 20 % 80,97 €

Total a payer: 485,80 €

Le Conseil Municipal après avoir délibéré approuve à voix 7 pour : -Approuve la facturation ci-dessus à Mr ODDON Frédéric et autorise Monsieur Le Maire à signer toute pièce relative à cette affaire.

-Rendu exécutoire à compter du 18/02/2026. Délibération : adoptée

Mise en oeuvre d'une participation à la protection sociale complémentaire des agents dans le cadre d'une procédure de labellisation au titre du risque santé (N° DE 007 2026)

Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code général de fonction publique ; Vu le décret n°2011-1474 du 08/11/2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leur établissements publics au financement de la protection complémentaire de leur agents ; Vu le décret n°2022-581 du 20/04/2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ; Vu la liste des contrats et règlements labellisés au titre du risque « santé » par l'autorité de contrôle prudentiel ; Considérant que les personnes publiques doivent participer au financement des garanties de protection sociales complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou accident auxquelles souscrivent les agents que ces personnes publiques emploient, Considérant que sont éligibles à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics les contrats labellisés,

Considérant que le CDGO07 n'a pas encore mis en place de convention de participation concernant le risque « santé » et Considérant qu'a la suite de la délibération le comité social territorial sera saisi pour avis, Monsieur Le Maire propose à l’assemblée :

° D’instaurer une participation financière à compter du 1° janvier 2026 dans le cadre de la procédure dite

de labellisation, à la complémentaire souscrite de manière individuelle et facultative par les agents de la collectivité.

° De verser une participation mensuelle de 25.00€ brut (vin:

certificat d’adhésion à une complémentaire santé labellisée.

* Précise que la participation de la collectivité ne peut être versée que sous réserve d’un contrat labellisé, que la participation ne peut être supérieure au coût réel de la cotisation, que les agents bénéficiant d’une complémentaire santé via leur conjoint ne peuvent bénéficier de la participation employeur.

) à tout agent pouvant justifier d’un

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 7 voix pour — 0 voix contre et 0 Abstention(s) : Décide la Mise en œuvre d’une participation de la collectivité à la protection sociale complémentaire des agents dans le cadre d’une procédure de labellisation au titre du risque santé à compter du 1° janvier 2026, selon les conditions

énoncées ci-dessus. Délibération : adoptéeNon Acquisition de plein droit d'un bien sans maître - Propriété "Valentin VIGNE" parcelles AH 710 à 715 située Route de Chastagnas quartier Chastagnas (N° DE_009_2026)

Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code civil, notamment son article 713, Vu le code

général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles l'article L1123-1 et L' 1123-2, Vu l'article L 1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques prévoit désormais que l'administration fiscale transmet au maire ou au président de l'EPCI à fiscalité propre, à leur demande, les informations nécessaires à la mise en œuvre de la procédure d'acquisition des biens présumés sans maïtre, bâtis ou non bâtis. Si la commune renonce à exercer ses droits, la propriété est transférée de plein droit à l'Etat qui constate par arrêté préfectoral le transfert du bien dans le domaine de l'Etat (art. R 1123-2 du CG3P).

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens sans maître et à l'attribution à la commune de ces biens. Monsieur le Maire a été interpellé par un administré en Octobre 2025 (Mr Benin Teyssier 1058 Route de Chastagnas à Burzet), voisin des parcelles cadastrées AH 715-712-713-711-714- 710 dont la succession n’a pas été faite et qui ne font l’objet d’aucun impôt foncier ; les archives municipales, faisant état du propriétaire Mr Valentin VIGNE né le 8 juillet 1845. La constatation est claire d’un espace abandonné (éboulement sur la voie communale, mur d’une dizaine de mètres de haut envahi par le lierre (voir photo jointe). La parcelle AH 715 correspond à la ruine d’une maison (ancien numéro AH 866 indiqué aux archives), les parcelles AH 711-712-713 et 714 correspondent a des anciens jardins, la parcelle AH 710 représente l'assiette de la voirie communale dite route de Chastagnas (VC N°10). Après recherches auprès des archives départementales et communales, suite à des rencontres, des échanges de courrier et email entre la mairie et Mr Benin Teyssier, de ce dernier avec la DRFIP Auvergne-Rhône-Alpes Pôle Régional de l’immobilier de l’Etat, Il est donc exposé que la succession n’a pas été faite, que ces parcelles ne font l’objet d’aucun impôt foncier et faisant état du propriétaire Mr Valentin VIGNE né le 8 juillet 1845. Les biens qui n’ont pas de maître appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés. Par délibération du conseil municipal, la commune peut renoncer à exercer ses droits sur tout ou partie de son territoire au profit de l’EPCI à fiscalité propre dont elle est membre. Les biens sans maître sont alors réputés appartenir à l’EPCI à fiscalité propre (art. 713 du code civil).

En conclusion, la Commune de Burzet ne souhaite pas devenir propriétaire des parcelles mentionnées ci-dessus, les parcelles n’apportant aucun intérêt d’importance pour le Commune. Elle renonce à exercer ses droits, la propriété est transférée de plein droit à l’Etat qui constatera par arrêté préfectoral le transfert du bien dans le domaine de l’Etat (art. R 1123-2 du CG3P). En conséquence, la Commune n’effectuera aucune procédure particulière (Arrêté portant constatation de la vacance d'un bien, Avis de publication constatant la vacance, …). Nota : Une régularisation de l’emprise de la voirie communale (VC10), parcelle AH 710, sera effectuée au moyen d’un acte administratif à l’euro symbolique une fois le nouveau propriétaire connu.

Après en avoir délibéré par 7 voix pour, 0 contre, 0 abstention, le conseil municipal n’exerce pas ses droits en application des dispositions de l’article 713 du code civil pour les points évoqués ci-dessus.

Délibération : adoptée

Monsieur Jean-Pierre REYMOND Monsieur Gérald VANACKER

Président de séance Secrétaire de séance