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unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - Annexe2 Conv mad services et equipements Pays des Achards
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - Annexe2 Conv mad services et equipements Pays des Achards)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
CONVENTION
DE MISE A DISPOSITION DE SERVICES ET D’EQUIPEMENTS
Entre les soussignés :
La communauté de communes du Pays des Achards,
représentée par le Président Patrice PAGEAUD,
dûment habilité par délibération du xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx,
d'une part,
Et :
La communauté de communes Vie et Boulogne,
représentée par le Président Guy PLISSONNEAU,
dûment habilité par délibération du xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx,
d'autre part,
Vu le CGCT et notamment L. 5111-1-1, I du CGCT
Vu les statuts de la communauté de communes du Pays des Achards et de la communauté de communes de Vie et Boulogne ;
Considérant que les deux EPCI exercent respectivement la compétence « Prévention routière » ;
Considérant que la mise à disposition de services et d’équipements entre deux EPCI constitue un outil juridique de mutualisation permettant de favoriser la réalisation d'une mission d'intérêt public locale sur un territoire ;
Considérant l’intérêt pour les deux communautés de communes de mutualiser une partie du service « Prévention routière » ;
Considérant que de telles prestations s’exécutent en étant exonérées de toute règle de concurrence et de publicité (CJCE, 13 novembre 2008, Coditel Brabant SA, aff. C324/07 et « Landkreise-Ville de Hambourg » : CJCE, 9 juin 2009, commission c/ RFA, C‑480/06 ; CAA Paris 30/6/09, Paris, n°07PA02380) ;
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QU'IL SUIT
ARTICLE 1er : OBJET ET CONDITIONS GÉNÉRALES
La communauté de communes du Pays des Achards met à la disposition de la communauté de communes Vie et Boulogne une partie de son service « prévention routière ».
La mise à disposition concerne un agent territorial et son matériel à raison de 621 heures par an (0.41 ETP) pour intervenir sur le territoire de Vie et Boulogne.
Les conditions de cette mise à disposition pourront en tant que de besoin, être modifiées d'un commun accord entre les parties, et ce, en fonction de l'évolution des besoins respectifs constatés par les parties. ARTICLE 2 : DURÉE DE LA MISE À DISPOSITION
La présente convention est prévue pour une durée d’un an à compter de la date de sa signature par les deux parties.
Pendant toute cette période, la convention pourra être résiliée par l’une ou l’autre des parties sous réserve d’un accord expresse et amiable entre les deux parties.
A l’expiration de cette période, la présente convention est renouvelable chaque année par tacite reconduction et pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l’expiration d’un délai de 6 mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. Cette résiliation ne donnera lieu à aucune indemnité pour l’une ou l’autre des parties.
ARTICLE 3 : MISE A DISPOSITION D’UN AGENT TERRITORIAL
L’agent territorial (Adjoint d’animation principal de 2ème classe) de la communauté de communes du Pays des Achards concerné est mis à la disposition de la communauté de communes Vie et Boulogne pour la durée de la convention et affecté au sein du service prévention routière.
L’organisation et les conditions de travail de l’agent mis à disposition sont établies par le Président de la communauté de communes du Pays des Achards qui contrôle l'exécution de ses tâches et gère sa situation administrative : positions statutaires, déroulement de carrière, rémunération, formation, évaluation professionnelle, pouvoir disciplinaire, congés annuels, congés de maladie ordinaire, maladies et accidents de travail, maladies professionnelles …
L’agent est placé sous l'autorité fonctionnelle du Président de la communauté de communes Vie et Boulogne lorsqu’il intervient sur le territoire Vie et Boulogne au titre de sa mise à disposition. L’agent doit à ce titre se conformer aux horaires et règles d’utilisations des locaux et matériels de Vie et Boulogne.
Les décisions du Président de la communauté de communes du Pays des Achards relatives à la formation ou aux congés sont prises après avis du Président de Vie et Boulogne.
ARTICLE 4 : MISE A DISPOSITION DES BIENS MATERIELS
Les biens affectés aux services restent amortis par la communauté de communes du Pays des Achards qui établira une liste annuelle des principaux biens acquis ou loués mis à disposition. Cette liste sera remise après chaque adoption de compte administratif à la communauté de communes Vie et Boulogne.
ARTICLE 8 : PRISE EN CHARGE FINANCIÈRE / REMBOURSEMENT
Le remboursement des frais de fonctionnement du service mis à disposition est établi sur la base d'un coût unitaire de fonctionnement du service, multiplié par le nombre d'unités de fonctionnement (exprimé en heures) constaté par la Communauté de communes du Pays des Achards.
Le coût unitaire comprend les charges liées au fonctionnement du service, à savoir :
• les charges de personnel
• les frais kilométriques du véhicule de service qui intègre la dépréciation du véhicule, les frais de réparation et d'entretien, les dépenses de pneumatiques, la consommation de carburant et les primes d'assurances.
• Le coût du renouvellement des éventuels autres biens mis à disposition et des contrats de services rattachés, à l'exclusion de toute autre dépense non strictement liée au fonctionnement du service. Il est constaté à partir des dépenses des derniers comptes administratifs, actualisés des modifications prévisibles des conditions d'exercice de l'activité au vu du budget primitif de l'année.
Le remboursement des frais s'effectue sur la base d'un état annuel indiquant la liste des recours au service, convertis en unités de fonctionnement. Le coût unitaire est porté à la connaissance de la communauté de communes Vie et Boulogne chaque année, avant la date d'adoption du budget. Le remboursement des dépenses constatées à l’année N intervient dans le 1er trimestre de l’année N+1 sur la base d'un état indiquant la liste des recours au service convertis en unité de fonctionnement.
ARTICLE 12 : JURIDICTION COMPÉTENTE EN CAS DE LITIGE
Tous les litiges concernant l'application de la présente convention relèvent de la seule compétence du tribunal administratif de Nantes dans le respect des délais de recours.
Fait à ……………………………………..., le ………………….……….….., en 2 exemplaires.
Le Président de la communauté de communes du Pays des Achards,
Patrice PAGEAUD
Le Président de la communauté de communes Vie et Boulogne,
Guy PLISSONNEAU