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unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - 2025D2 Avenant maj conv mad service commun ADS
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - 2025D2 Avenant maj conv mad service commun ADS)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Consommateurs,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 20 JANVIER 2025
/
Délibération n° 2025D2
Le Conseil communautaire, convoqué le 14 janvier 2025, s’est réuni en séance ordinaire, au siège de la Communauté de communes Vie et Boulogne, le lundi 20 janvier 2025 à 19 heures, sous la présidence de Guy PLISSONNEAU.
Présents : 38
AIZENAY : F. ROY, M. TRAINEAU, R. URBANEK, C. BARANGER, F. MORNET APREMONT : G. CHAMPION, S. BUFFETAUT
BEAUFOU : D. HERMOUET, J-Ph. BODIN
BELLEVIGNY : J. ROTUREAU, N. DURAND-GAUVRIT, S. PLISSONNEAU CHAPELLE PALLUAU (LA) : X. PROUTEAU
FALLERON : G. TENAUD, Y. HERBERT
GENETOUZE (LA) : G. PLISSONNEAU, S. GUIDOUX
GRAND’LANDES : P. MORINEAU
LUCS-SUR-BOULOGNE (LES) : D. PASQUIER, Ph. GREAUD, C. ROUX, Ch. GAS MACHE : F. RAGER
PALLUAU : M. BARRETEAU, G. BUTEAU
POIRE-SUR-VIE (LE) : S. ROIRAND, M. ROCHAIS, M. CHARRIER-ENNAERT, F. GUILLET, J-L. RONDEAU, Ph. SEGUIN, C. GUINAUDEAU, N. KUNG, C. RENARD
SAINT-DENIS LA CHEVASSE : M. HERMOUET, C. FRAPPIER
SAINT-ETIENNE DU BOIS : G. AIRIAU
SAINT-PAUL MONT PENIT : Ph. CROCHET
Absents excusés : 8
AIZENAY : S. ADELEE pouvoir à M. TRAINEAU, Ph. CLAUTOUR pouvoir à R. URBANEK, I. GUERINEAU BELLEVIGNY : Ph. BRIAUD pouvoir à J. ROTUREAU, M-D. VILMUS CHAPELLE PALLUAU (LA) : V. JOLLY
MACHE : C. NEAU pouvoir à F. RAGER,
SAINT-ETIENNE DU BOIS : B. CAILLAUD pouvoir à G. AIRIAU
Absents : 3
AIZENAY : Ch. GUILLET
BELLEVIGNY : F. FLEURY
SAINT-DENIS LA CHEVASSE : Ch. DURAND
Objet : Avenant pour la mise à jour de la convention de mise à disposition du service
commun d’application du droit des sols (ADS) afin d’intégrer la dématérialisation des
autorisations d’urbanisme.
Vu l’article L.112-8 du code des relations entre le public et l'administration permettant aux pétitionnaires de saisir par voie électronique (SVE) l’administration pour le dépôt demande d’autorisations d’urbanisme.
Vu l’article L.423-3 du Code de l’urbanisme, issu de la loi ELAN dans son art. 62 instaurant l’obligation pour les communes de plus de 3 500 habitants, de disposer, avec leur centre instructeur, d’une téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d’instruire sous forme dématérialisée les demandes d’autorisation d’urbanisme.
Considérant qu’il convient d’intégrer le volet dématérialisation dans la convention de mise à disposition du service commun d’application du droit des sols (ADS).
En application des dispositions de l’article R.423-15 du code de l’urbanisme, la Communauté de communes Vie et Boulogne dispose, depuis le 1er juillet 2015, de son propre service mutualisé d’autorisations du droit des sols.
Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2017, ce service commun mutualisé s’est étendu à 8 autres communes dans le cadre de la fusion.
Pour rappel, le service dénommé « Application du droit des sols » a pour mission de vérifier la conformité des projets déposés avec les règles d’urbanisme en vigueur. L’objectif poursuivi par le service est d’être, proche des communes et des administrés, réactif, et d’assurer une mission de formation, de conseil et d’expertise. Depuis le 1er janvier 2022, toutes les communes doivent être en mesure de recevoir sous forme électronique les demandes d’autorisations d’urbanisme. Celles de plus de 3500 habitants doivent également assurer leur instruction sous forme dématérialisée.
Afin de répondre à cette obligation, la communauté de communes propose d’offrir la même prestation à l’ensemble des 15 communes du territoire et d’intégrer la dématérialisation des autorisations d’urbanisme au service mutualisé dans le cadre de cette convention.
Par adoption des motifs exposés par le Vice-Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :
- D’approuver l’avenant n° 2 à la convention ci-jointe entre la commune bénéficiaire de service commun mutualisé et la Communauté de communes, définissant les engagements de chacun.
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer la convention et tout autre document se rapportant à ce dossier.
- De charger le Président ou son représentant d’exécuter la présente délibération. …………..
Pour copie conforme au registre
Le vingt-et-un janvier deux-mille-vingt-cinq,
Le Président,
Guy PLISSONNEAU
#signature# Acte publié sur le site internet Vie et Boulogne le 27/01/2025.
Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission aux services de l’Etat.