Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 13 OCTOBRE 2023

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Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 13 OCTOBRE 2023 Document publié le Lundi 16 octobre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 13 OCTOBRE 2023)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Institutions publiques, PRÉFET

DE L'AUDE

Liberté

Egalité

Fraternité

DDTM

—SRISC

16 OCTOBRE 2023

IFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPÉCIAL N° 13 - OCTOBRE 2023

PUBLIÉ LE 16 OCTOBRE 2023SOMMAIRE

DDTM

SRISC

Arrêtés préfectoraux du 13 octobre 2023 portant dérogation aux règles

d’accessibilité aux personnes handicapées:

- n° DDTM-SRISC-2023-146

Mme Nadia KENZI - SAS L’ESCALE OCCITANE

Construction d’une piscine avec local technique et auvent sur la commune

d’ALZONE…………………………………………………………………………...1

- n° DDTM-SRISC-2023-147

M. Frédéric DE LAMINNE DE BEX - SARL BRILIMEC

Restauration de l’ancienne école normale d’instituteurs comprenant

l’aménagement de 52 logements et 3 ERP sur la commune de CARCASSONNE….3

Arrêtés préfectoraux du 15 octobre 2023 portant dérogation aux règles

d’accessibilité aux personnes handicapées :

- n° DDTM-SRISC-2023-126

M. Antoine JAMBON MIQUEL - SAS L’IDEAL

Aménagement d’une salle de spectacle dans un ancien cinéma sur la commune de LEZIGNAN-CORBIERES……………………………………………………….5

- n° DDTM-SRISC-2023-127

M. Alexandre MAUREL

Aménagement d’un office notarial dans un ancien commerce sur la commune de NARBONNE……………………………………………………………………..7

- n° DDTM-SRISC-2023-128

M. Joevy POHLMAN - SA CHÂTEAU de VILLARLONG

Changement de destination d’une salle de restauration dédiée aux hôtes en

restaurant ouvert au public sur la commune de VILLARZEL-CABARDES……….9

- n° DDTM-SRISC-2023-129

M. Jean-Christophe GLEIZES - SCI MONDESIR

Mise en place d’un élévateur dans un futur cabinet infirmier et pédicure sur la commune de LIMOUX……………………………………………………………..11

- n° DDTM-SRISC-2023-130

Mme Stéphanie ABRIAL - SARL GAUELIE

Aménagement d’un restaurant sur la commune de GRUISSAN…………………...13Ex Direction Départementale des

5 Territoires et de la Mer PRÉFET

DE L'AUDE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral N° DDTM-SRISC-2023-146 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux

personnes handicapées

Le Préfet de l'Aude,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code de l'urbanisme ;

VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.164-1 à L.164-3 et R.

164-3 ;

VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et

la citoyenneté des personnes handicapées ;

VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du

public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la

construction et de l'habitation ;

VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de

sécurité et d'accessibilité ;

VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des

établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de la

construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;

VU le décret portant nomination de M. POUGET Christian en qualité de préfet de l'Aude à compter

du 11 septembre 2023 ;

VU l'arrêté du 8 decembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.164-1

à R.164-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555

relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés

dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la

commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-0001 portant renouvellement de la sous-commission accessibilité et

modifié par arrêté préfectoral n° DDTM-SHBD-2021-002 du 09 mai 2021

VU l'arrêté préfectoral n° DPPAT-BCI-2023-087 donnant délégation de signature au Directeur

Départemental des Territoires et de la Mer ;

VU la décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2023-06 donnant subdélégation de signature à certains

agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;

1VU la demande d’autorisation de travaux N° AT 011 009 23 D0001 déposée par Mme Nadia KENZI

pour la SAS L’'ESCALE OCCITANE concernant la construction d’une piscine avec local technique

et auvent, sur la commune d’Alzonne ;

VU la demande de dérogation liée à l’impossibilité technique présentée par Mme Nadia KENZI

concernant le cheminement extérieur de l’accès à la piscine ;

VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale pour

l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 10 octobre 2023 ;

Considérant que :

- La topographie du terrain ne permet pas l’aménagement d’un cheminement conforme

-_ Une place pmr sera créée sur une zone plane reliée à la piscine par un cheminement

accessible

-_ Un élévateur de mise à l’eau pour personne handicapée sera mis en place

SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude,

ARRÊTE

ARTICLE 1:

La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux

personnes handicapées est accordée à Mme Nadia KENZI.

ARTICLE2 :

Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter de la

publication ou de la notification du présent arrêté.

ARTICLE 3 :

M. Le Maire d’Alzonne, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné

ci-dessus et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.

Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer

de l’Aude par délégation

La Chef d’unité Accessibilité Bâtiments

Service Risques

Sécurité Routière et Construction

13 OCT. 2023 Karine ALOZY

2Ex Direction Départementale des Territoires et de la Mer

PRÉFET

DE L'AUDE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral N° DDTM-SRISC-2023-147 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées

Le Préfet de l'Aude,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code de l'urbanisme ;

VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.164-1 à L.164-3 et R.

164-3 ;

VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et

la citoyenneté des personnes handicapées ;

VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du

public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la

construction et de l'habitation ;

VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de

sécurité et d'accessibilité ;

VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des

établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de la

construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;

VU le décret portant nomination de M. POUGET Christian en qualité de préfet de l'Aude à compter

du 11 septembre 2023 ;

VU l'arrêté du 8 decembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.164-1

à R.164-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555

relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés

dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la

commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-0001 portant renouvellement de la sous-commission accessibilité et

modifié par arrêté préfectoral n° DDTM-SHBD-2021-002 du 09 mai 2021

VU l'arrêté préfectoral n° DPPAT-BCI-2023-087 donnant délégation de signature au Directeur

Départemental des Territoires et de la Mer ;

VU la décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2023-06 donnant subdélégation de signature à certains

agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;

3VU la demande de permis de construitre N° PC 011 069 23 00106 (autorisation de travaux N° AT

011 069 23 00039) déposée par M. Frédéric DE LAMINNE DE BEX pour la SARL BRILIMEC

concernant la restauration de l’ancienne école normale d’instituteurs comprenant l’aménagement de

52 logements et 3 ERP, sur la commune de Carcassonne ;

VU les demandes de dérogation liées aux impossibilités techniques et à la préservation du

patrimoine présentées par M. Frédéric DE LAMINNE DE BEX concernant sur la partie logement,

l'accès au halls 1 et 2, la mise en place d’un visiophone à l’entrée du bâtiment, les circulations

verticales et la disposition d’équipements au sein de certains logements ;

VU l'avis favorable à ces demandes de dérogation, à l’exception des circulations verticales, de la

sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 10

octobre 2023 ;

Considérant :

- le classement du bâtiment en Monument Historique concernant les façades, la toiture, le

monument aux morts, le sol de la cour, les grilles et les murets d’enceinte

SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude,

ARRÊTE

ARTICLE 1:

La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux

personnes handicapées est accordée à M. Frédéric DE LAMINNE DE BEX.

ARTICLE 2 :

Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter de la

publication ou de la notification du présent arrêté.

ARTICLE 3 :

M. Le Maire de Carcassonne, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné

ci-dessus et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.

Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer

de l’Aude par délégation

La Chef d’unité Accessibilité Bâtiments

13 OCT. 2023 Service Risques Sécurité Routière et Construction

4Ex Direction Départementale des

H: Territoires et de la Mer

PRÉFET

DE L'AUDE

Liberté

Égalité

Fratemité

Arrêté préfectoral N° DDTM-SRISC-2023-126 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées

Le Préfet de l'Aude,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code de l'urbanisme ;

VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.164-1 à L.164-3 et R.

164-3 ;

VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;

VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;

VU le décret portant nomination de M. POUGET Christian en qualité de préfet de l'Aude à compter du 11 septembre 2023 ;

VU l'arrêté du 8 decembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.164-1 à R.164-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-0001 portant renouvellement de la sous-commission accessibilité et modifié par arrêté préfectoral n° DDTM-SHBD-2021-002 du 09 mai 2021

VU l'arrêté préfectoral n° DPPAT-BCI-2023-065 donnant délégation de signature au Directeur

Départemental des Territoires et de la Mer ;

VU la décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2023-03 donnant subdélégation de signature à certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;

5VU la demande de permis de construitre N° PC 011 203 23 00035 (autorisation de travaux N° AT

011 203 23 00014) déposée par M. Antoine JAMBON MIQUEL pour la SAS L'IDÉAL concernant l'aménagement d’une salle de spectacle dans un ancien cinéma, sur la commune de Lézignan- Corbières ;

VU les demandes de dérogation liées aux impossibilités techniques présentées par M. Antoine

JAMBON MIQUEL concernant la mise en place d’une entrée PMR dissociée, la mise en œuvre

d’une rampe conforme, et la modification de la hauteur des marches des escaliers menant au plateau

mezzanine et au balcon ;

VU l'avis favorable à ces demandes de dérogation de la sous-commission départementale pour

l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 13 septembre 2023 ;

Considérant que :

+ la mise en place d’une entrée dissociée ne nécessite pas de dérogation

+_la rampe créée sera de 10,5 % sur 2,85m et que la présence d’une porte ne permet pas de

rallonger la rampe pour réduire sa pente

+ l’escalier menant au plateau mezzanine n’est pas touché dans sa structure, il n’y a pas

d’obligation de respecter les caractéristiques dimensionnelles

+ _ l’escalier menant au balcon est modifié dans le projet par la création de marches de 16,6

cm, conformes à la réglementation

SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude,

ARRÊTE

ARTICLE 1:

La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux

personnes handicapées est accordée à M. Antoine JAMBON MIQUEL.

ARTICLE 2 :

Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter de la

publication ou de la notification du présent arrêté.

ARTICLE 3 :

M. Le Maire de Lézignan-Corbières, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur

désigné ci-dessus et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.

Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer

de l’Aude par délégation

La Chef d’unité Accessibilité Bâtiments

Service Risques

Î 5 SEP, 2023 Sécurité Roufière et Construction

Ka ZY

6EX Direction Départementale des « Territoires et de la Mer PRÉFET

DE L'AUDE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral N° DDTM-SRISC-2023-127 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées

Le Préfet de l'Aude,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de l'urbanisme ;

VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.164-1 à L.164-3 et R. 164-3 ;

VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du

public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la

construction et de l'habitation ;

VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de

sécurité et d'accessibilité ;

VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des

établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de la

construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;

VU le décret portant nomination de M. POUGET Christian en qualité de préfet de l'Aude à compter

du 11 septembre 2023 ;

VU l'arrêté du 8 decembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.164-1

à R.164-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555

relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés

dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la

commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

Va l'arrêté préfectoral n° 2018-0001 portant renouvellement de la sous-commission accessibilité et modifié par arrêté préfectoral n° DDTM-SHBD-2021-002 du 09 mai 2021

VU l'arrêté préfectoral n° DPPAT-BCI-2023-065 donnant délégation de signature au Directeur

Départemental des Territoires et de la Mer ;

VU la décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2023-03 donnant subdélégation de signature à certains

agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;

7VU la demande d’autorisation de travaux N° AT 011 262 23 00046 déposée par M. Alexandre

MAUREL concernant l’aménagement d’un office notarial dans un ancien commerce, sur la

commune de Narbonne ;

VU la demande de dérogation liée à l’impossibilité technique présentée par M. Alexandre

MAUREL concernant la mise en place d’une rampe amovible conforme ;

VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale pour

l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 13 septembre 2023 ;

Considérant que :

+_ l'impossibilité technique est avérée et que le pétitionnaire s’engage à mettre en place une

rampe amovible de 0,83 m sur 1,525 m, accompagnée d’une sonnette d’appel et d’une aide

humaine au franchissement de la rampe

SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude,

ARRÊTE

ARTICLE 1:

La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux

personnes handicapées est accordée à M. Alexandre MAUREL.

ARTICLE 2 :

Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter de la

publication ou de la notification du présent arrêté.

ARTICLE 3 :

M. Le Maire de Narbonne, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné

ci-dessus et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.

Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer

de l’Aude par délégation

La Chef d’unité Accessibilité Bâtiments

Service Risques

Sécurité Routière et Construction

15 SEP. 2073

Karine ALOZY

8Ex Direction Départementale des

> Territoires et de la Mer PRÉFET

DE L'AUDE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral N° DDTM-SRISC-2023-128 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux

personnes handicapées

Le Préfet de l'Aude,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code de l'urbanisme ;

VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.164-1 à L.164-3 et R.

164-3 ;

VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et

la citoyenneté des personnes handicapées ;

VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du

public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la

construction et de l'habitation ;

VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de

sécurité et d'accessibilité ;

VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des

établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de la

construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;

VU le décret portant nomination de M. POUGET Christian en qualité de préfet de l'Aude à compter

du 11 septembre 2023 ;

VU l'arrêté du 8 decembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.164-1

à R.164-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555

relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés

dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la

commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

Va l'arrêté préfectoral n° 2018-0001 portant renouvellement de la sous-commission accessibilité et

modifié par arrêté préfectoral n° DDTM-SHBD-2021-002 du 09 mai 2021

VU l'arrêté préfectoral n° DPPAT-BCI-2023-065 donnant délégation de signature au Directeur

Départemental des Territoires et de la Mer ;

VU la décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2023-03 donnant subdélégation de signature à certains

agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;

9VU la demande d’autorisation de travaux N° AT 011 416 23 DO0001 (déclaration préalable de

travaux N° DP 011 416 23 DO0004) déposée par M. Joevy POHLMAN pour la SA CHÂTEAU DE VILLARLONG concernant le changement de destination d’une salle de restauration dédiée aux hôtes en restaurant ouvert au public, sur la commune de Villarzel-Cabardès ;

VU la demande de dérogation liée à l’impossibilité technique présentée par M. Joevy POHLMAN

concernant l’accessibilité des toilettes ;

VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale pour

l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 13 septembre 2023 ;

Considérant que :

+ la présence d’un escalier en pierre bordé par des murs porteurs rend techniquement

impossible la mise en place d’un ascenseur permettant d’accéder au cabinet d’aisance.

SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude,

ARRÊTE

ARTICLE 1:

La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux

personnes handicapées est accordée à M. Joevy POHLMAN.

ARTICLE 2 :

Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter de la

publication ou de la notification du présent arrêté.

ARTICLE 3:

M. Le Maire de Villarzel-Cabardès, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur

désigné ci-dessus et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.

Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer

de l’Aude par délégation

La Chef d’unité Accessibilité Bâtiments

Service Risques

Sécurité Routière et Construction

D

15 SEP. 2023

10Ex Direction Départementale des

k Territoires et de la Mer

PRÉFET

DE L'AUDE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral N° DDTM-SRISC-2023-129 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées

Le Préfet de l'Aude,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code de l'urbanisme ;

VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.164-1 à L.164-3 et R.

164-3 ;

VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et

la citoyenneté des personnes handicapées ;

VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la

construction et de l'habitation ;

VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des

établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de la

construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;

VU le décret portant nomination de M. POUGET Christian en qualité de préfet de l'Aude à compter

du 11 septembre 2023 ;

VU l’arrêté du 8 decembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.164-1

à R.164-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555

relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la

commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-0001 portant renouvellement de la sous-commission accessibilité et

modifié par arrêté préfectoral n° DDTM-SHBD-2021-002 du 09 mai 2021

VU l'arrêté préfectoral n° DPPAT-BCI-2023-065 donnant délégation de signature au Directeur

Départemental des Territoires et de la Mer ;

VU la décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2023-03 donnant subdélégation de signature à certains

agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;

11VU la demande de permis de construire N° PC 011 206 23 00062 (autorisation de travaux N° AT

011 206 23 00027) déposée par M. Jean-Christophe GLEIZES pour la SCI MONDESIR concernant

la mise en place d’un élévateur dans un futur cabinet infirmier et pédicure, sur la commune de

Limoux ;

VU la demande de dérogation liée à l’impossibilité technique présentée par M. Jean-Christophe

GLEIZES concernant la hauteur de course supérieure à 3,20 m ;

VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale pour

l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 13 septembre 2023 ;

Considérant que :

+ _le bâtiment existant ne permet pas l'installation d’un ascenseur ou d’un appareil élévateur

permettant une course de 3,2 m de hauteur maximum

SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude,

ARRÊTE

ARTICLE 1:

La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux

personnes handicapées est accordée à M. Jean-Christophe GLEIZES.

ARTICLE 2 :

Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter de la

publication ou de la notification du présent arrêté.

ARTICLE 3 :

M. Le Maire de Limoux, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné

ci-dessus et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.

Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer

de l’Aude par délégation

La Chef d’unité Accessibilité Bâtiments

Service Risques

Sécurité Routière et Construction

15 SEP. 2023

12Eu Direction Départementale des Territoires et de la Mer

PRÉFET

DE L'AUDE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral N° DDTM-SRISC-2023-130 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux

personnes handicapées

Le Préfet de l'Aude,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code de l'urbanisme ;

VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.164-1 à L.164-3 et R.

164-3 ;

VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et

la citoyenneté des personnes handicapées ;

VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la

construction et de l'habitation ;

VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des

établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;

VU le décret portant nomination de M. POUGET Christian en qualité de préfet de l'Aude à compter

du 11 septembre 2023 ;

VU l’arrêté du 8 decembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.164-1

à R.164-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555

relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la

commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-0001 portant renouvellement de la sous-commission accessibilité et

modifié par arrêté préfectoral n° DDTM-SHBD-2021-002 du 09 mai 2021

VU l'arrêté préfectoral n° DPPAT-BCI-2023-065 donnant délégation de signature au Directeur

Départemental des Territoires et de la Mer ;

VU la décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2023-03 donnant subdélégation de signature à certains

agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;

13VU la demande d’autorisation de travaux N° AT 011 170 23 00005 déposée par Mme Stéphanie

ABRIAL pour la SARL GAUELIE concernant l’aménagement d’un restaurant, sur la commune de

Gruissan ;

VU les demandes de dérogation liées aux impossibilités techniques présentées par Mme Stéphanie

ABRIAL concernant l’accessibilité du restaurant aux usagers en fautauil roulant et de rendre les

toilettes accessibles ;

VU l'avis favorable aux demandes de dérogation de la sous-commission départementale pour

l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 13 septembre 2023 ;

Considérant que :

+ la présence de 2 marches à l’entrée de l’établissement crée une différence de niveau à

0,28 m et ne permet pas de mettre en place une rampe amovible

+ __la présence de 2 marches à l’entrée des toilettes crée une différence de niveau de 0,39 m

+ _le pétitionnaire possède une terrasse sur laquelle il est possible de recevoir des usagers en

fauteuil roulant et de faire l’encaissement à table

SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude,

ARRÊTE

ARTICLE 1:

La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux

personnes handicapées est accordée à Mme Stéphanie ABRIAL.

ARTICLE 2 :

Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter de la

publication ou de la notification du présent arrêté.

ARTICLE 3 :

M. Le Maire de Gruissan, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné

ci-dessus et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.

Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer

de l’Aude par délégation

La Chef d’unité Accessibilité Bâtiments

Service Risques

Sécurité Routière et

15 SEP. 2023

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