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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n°79 2023 060 du 19 avril 2023
Document publié le Mercredi 19 avril 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n°79 2023 060 du 19 avril 2023)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°79-2023-060
PUBLIÉ LE 19 AVRIL 2023Sommaire
DDFIP 79 / Stratégie Coordination Maîtrise des Activités
79-2023-04-17-00003 - DDFIP79 - Délégations spéciales de signature pour le
pôle Gestion publique (4 pages) Page 3
2DDFIP 79
79-2023-04-17-00003
DDFIP79 - Délégations spéciales de signature
pour le pôle Gestion publique
DDFIP 79 - 79-2023-04-17-00003 - DDFIP79 - Délégations spéciales de signature pour le pôle Gestion publique 3RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques des Deux-Sèvres
Service DE LA STRATÉGIE, COORDINATION ET
DE LA MAÎTRISE DES ACTIVITÉS
44 rue Alsace Lorraine
79061 NIORT Cedex 9
Téléphone : 05 49 06 36 39
Mél. : ddfip79.mdra@d£gfip.finances.gouv.fr
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
L’'Administrateur général des Finances publiques,
Directeur départementäl des Finances.publiques des Deux-Sèvres,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des
Finances publiques ;
VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 octobre 2009 portant création de la Direction départementale des Finances
publiques des Déux-Sèvres :
Vu le décret du 18 février 2020 portant nomination de M, Philippe FERTIER-POTTIER, Administrateur général
des Finances publiques en qualité de Directeur départemental des Finances publiques des Deux-Sèvres;
Vu la décision du Directeur général des Finances publiques en date du 23 avril 2020, fixant au îer juin 2020 la
date d'installation de M. Philippe FERTIER-POTTIER dans les fonctions de Directeur départemental des Finances
publiques des Deux-Sèvres.
DDFIP 79 - 79-2023-04-17-00003 - DDFIP79 - Délégations spéciales de signature pour le pôle Gestion publique 4Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,
l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnéeà :
1- Pour la Division « Collectivités et établissements publics locaux » :
Mesdames Catherine LIEVRE, Nathalie BOURGUET, inspectrices divisionnaires des finances publiques
reçoivent pouvoir de signer toute correspondance et tout document, acte ou pièce, relatif aux affaires de leur
division.
En cas d'empêchement, la même délégation de signature est conférée à Madame Frédérique TONDEUR,
inspectrice divisionnaire des finances publiques.
Service « Pilotage du réseau SPL »
Monsieur Pierre BEGUE, inspecteur des finances publiques, chef de Service, pour signer les courriers simples,
bordereaux et léttres d'envoi de simples pièces, accusés de réception, tout document administratif et
comptable en rapport avec son service à l'exception des pièces de nature juridique et contentieuse,
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pierre BEGUE, Monsieur Julien MENIGOZ, contrôleur des
finances publiques, adjoint au chef du service, reçoit procuration spéciale à l'effet de signer les mêmes
documents;
Service « Conseil financier et fiscal »
Madame Magalie DUFOUR, inspectrice des finances publiques.cheffe du service « Fiscalité Directe Locale »,
pour signer les courriers simples, bordereaux et lettres d'envoi de simples pièces, accusés de réception, tout
document administratif et comptable en rapport avec sa mission à ‘exception des pièces de nature juridique
et contentieuse.
Madame Annabelle JEZEQUEL, inspectrice des finances publiques, en charge de la mission «Analyses
financières »,pour signer les courriers simples, bordereaux et lettres d'envoi de simples pièces, accusés de
réception, tout document administratif en rapport avec sa mission à l'exception des pièces de nature juridique
et contentieuse.
Service « Relations Dartenariales»
Cellule Partenariats et dématérialisation
Monsieur Bertrand SAIGNE, inspecteur des finances publiques, pour signer les courriers simples, bordereaux
et lettres d'envoi de simples pièces, accusés de réception, tout document administratif et comptable en
rapport avec son service à l'exception des pièces de nature juridique et contentieuse.
2- Pour la Division « opérations comptables et financières de l'Etat »
Madame Frédérique TONDEUR, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division
reçoit pouvoir de signer toute correspondänce et tout document, acte ou pièce, relatif aux affaires de sa
division.
En cas d'empêchement, la même délégation de signature est conférée à Mesdames Catherine LIEVRE,
Nathalie BOURGUET, inspectrices divisionnaires des finances publiques.
Service « Comptabilité de l'État et Services Financiers» :
Secteur comptabilité
Madame Évelyne MIMEAU, inspectrice des finances publiques, chef du Service pour signer les courriers
simples, bordereaux et lettres d'envoi de simples pièces, accusés de réception, demandes de renseignements,
déclarations de recettes et consignations, les reçus de valeurs, les ordres de paiement inférieurs à 500 €, les
documents relatifs au fonctionnement du compte courant du Trésor à la Banque de France, les notes et
DDFIP 79 - 79-2023-04-17-00003 - DDFIP79 - Délégations spéciales de signature pour le pôle Gestion publique 5documents techniques transmis aux ordonnateurs, tout document administratif et comptable en rapport avec les
activités dont elle a la Charge y compris les pièces de nature juridique où contentieuse, la validation de
l'intégration dans le BDF Direct des virements de gros montant et/ou urgents, domestiques et internationaux,
la validation des virements saisis dans l'application informatique de gestion Chorus pour les décaissements
manuels, la validation des remboursements des dépenses sans ordonnancement saisis dans l'application
informatique de gestion Chorus formulaires, la réception des oppositions à paiement des dépenses signifiées
par Un huissier de justice, des avis à tiers détenteurs et oppositions à tiers détenteurs, les délivrances de
carnets à souches ;
Madame Anne BAILLY-DUMONT, contrôleuse principale des finances publiques reçoit procuration spéciale à
l'effet de signer les mêmes documents.
Monsieur Bernard BANZOUZI-BIKINDOU, inspecteur des finances publiques reçoit procuration spéciale à l'effét de signer les mêmes
documents.
En cas d'empêchement, la même délégation de signature est conférée à Fanny GEORGES, contrôleuse
principale des finances publiques.
Secteur Dépêt Fonds Trésor - DFT
Monsieur Bernard BANZOUZI-BIKINDOU, inspecteur des finances publiques, chef du Service pour signer les
déclarations de recéttes:et consignations, les récépissés, les reçus de dépôts de titres, fonds et valeurs, les
bordereaux et lettres d'envois de simples pièces et accusés de réception, les visas de chèques de banque, la
validation informatique des flux Saturne, de viser les demandes de retraits via la plateforme DIGIFIP et tout
document administratif et comptable en rapport avec les activités dont il a la charge à l'exception des pièces
de nature juridique ou contentieuse.
|
Madame Fanny GEORGES, contrôleuse principale des finances publiques reçoit procuration spéciale à l'effet
de signer les mêmes documents.
En cas d'empêchement, la même délégation de signature est conférée à Madame Évelyne MIMEAU, inspectrice
des finances publiques et Madame Anne BAILLY-DUMONT, contrôleuse principale des finances publiques.
Cellule «Monétique»
Monsieur Bernard BANZOUZI-BIKINDOU, inspecteur des finances publiques reçoit pouvoir de signer toute
Correspondance et tout document, acte où pièce en rapport avec les activités dont il a la charge à l'exception
des pièces de nature juridique ou contentieuse.
Article 2 : Le présent arrêté prend effet au 1° avril 2023 et sera publié au recueil des actes administratifs du
département.
Fait à Niort, le 17 avril 2023
L'Administrateur général des Finances publiques,
Directeur départemental des Finances publiques,
DDFIP 79 - 79-2023-04-17-00003 - DDFIP79 - Délégations spéciales de signature pour le pôle Gestion publique 6DDFIP 79 - 79-2023-04-17-00003 - DDFIP79 - Délégations spéciales de signature pour le pôle Gestion publique 7