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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial n°79 2025 060 du 10 avril 2025
Document publié le Jeudi 10 avril 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial n°79 2025 060 du 10 avril 2025)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Liberté
Egalité
Fraternité
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2025-060
PUBLIÉ LE 10 AVRIL 2025Sommaire
PREFECTURE des DEUX SEVRES / SCSI
79-2025-04-10-00005 - Arrêté portant mandat de représentation pour
présider la commission départementale d'aménagement
cinématographique (CDACi) (1 page) Page 3
79-2025-04-10-00006 - Arrêté portant mandat de représentation pour
présider la commission départementale d'aménagement commercial
(CDAC) (1 page) Page 5
79-2025-04-10-00007 - Arrêté portant mandat de représentation pour
présider la commission départementale de la nature, des paysages et
des sites (2 pages) Page 7
79-2025-04-10-00009 - Arrêté portant mandat de représentation pour
présider la commission départementale de surendettement des
particuliers (1 page) Page 10
79-2025-04-10-00008 - Arrêté portant mandat de représentation pour
présider le conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques (CODERST) (2 pages) Page 12
79-2025-04-10-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Christophe
ADAMUS, directeur de la direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations des
Deux-Sèvres (3 pages) Page 15
79-2025-04-10-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité
générale de l'État (3 pages) Page 19
2PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-04-10-00005
Arrêté portant mandat de représentation pour
présider la commission départementale
d'aménagement cinématographique (CDACi)
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-04-10-00005 - Arrêté portant mandat de représentation pour présider la commission départementale d'aménagement cinématographique (CDACi) 3PRÉFET
DÉS DEUX-SÈVRES
Libent
Arrêté portant mandat de représentation pour présider
la commission départementale d'aménagement cinématographique (CDAC)
Le préfet des Deux-Sèvres
Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment ses articles L.212-6 et suivants et R 212-6 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret du président de la République en date du 19 mars 2025, portant nomination de M. Simon FETET, en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 janvier 2024 portant constitution de la commission départementale d'aménagement cinématographique (CDACi) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
ARRÊTE :
Article 1°’ : En cas d'absence ou d'empêchement du préfet, mandat de représentation est donné, à l'effet de présider la commission départementale d'aménagement cinématographique, aux représentants de l’État désignés ci-après:
- M. Patrick VAUTIER, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de Niort
M. Benoît READY, directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres
- Mme Hélène SIMON, sous-préfète de Bressuire
- M. Lucas TURGIS, sous-préfet de Parthenay
Article 2 : Le présent arrêté entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres, la sous-préfète de Bressuire et le sous-préfet de Parthenay, sont chargés chacun en ce qui lé concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Niort, le 1 0 AVR. 2025
Si FETET
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-04-10-00005 - Arrêté portant mandat de représentation pour présider la commission départementale d'aménagement cinématographique (CDACi) 4PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-04-10-00006
Arrêté portant mandat de représentation pour
présider la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC)
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-04-10-00006 - Arrêté portant mandat de représentation pour présider la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) 5Eu
PRÉFET
DES DEUX:-SÈVRES
Liberté
Égalie Fraternité
_ Arrêté portant mandat de représentation
pour présider la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC)
Le préfet des Deux-Sèvres
Vu le code du commerce et notamment ses articles L.751-2 et R.751-3 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret du président de la République en date du 19 mars 2025, portant
nomination de M. Simon FETET, en qualité de préfet des Deux-Sèvres :
Vu l'arrêté préfectoral en date du 7 mars 2025 portant modification de la constitution
de la commission départementale d'aménagement commercial :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
ARRÊTE
Article 1”: En cas d'absence ou d'empêchement du préfet, mandat de représentation
est donné, à l'effet de présider la commission départementale d'aménagement
commercial, aux représentants de l’État désignés ci-après :
- M. Patrick VAUTIER, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de Niort,
- M. Benoît READY, directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres,
- Mme Hélène SIMON, sous-préfète de Bressuire,
- M. Lucas TURGIS, sous-préfet de Parthenay.
Article 2 : Le présent arrêté entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet des
Deux-Sèvres, la sous-préfète de Bressuire et le sous-préfet de Parthenay, sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux
intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Niort, le 1 0 AVR. 2025
Simon FETET
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-04-10-00006 - Arrêté portant mandat de représentation pour présider la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) 6PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-04-10-00007
Arrêté portant mandat de représentation pour
présider la commission départementale de la
nature, des paysages et des sites
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-04-10-00007 - Arrêté portant mandat de représentation pour présider la commission départementale de la nature, des paysages et des sites 7E 3
PRÉFET
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité| Fraternité
Arrêté
portant mandat de représentation pour présider
la commission départementale de la nature, des paysages et des sites
Le préfet des Deux-Sèvres
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la
simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 mars 2025 portant nomination
de M. Simon FETET, en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 juillet 2006 modifié instituant une commission de la
nature, des paysages et des sites dans le département des Deux-Sèvres :
Vu les circulaires du Premier ministre en date du 31 décembre 2008 et du 4 juin 2009
portant organisation départementale de l'Etat et préfiguration des nouvelles directions
départementales interministérielles ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres :
ARRÊTE :
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-04-10-00007 - Arrêté portant mandat de représentation pour présider la commission départementale de la nature, des paysages et des sites 8Article 1° : En cas d'absence ou d'empêchement du préfet, mandat de représentation est
donné, à l'effet de présider la commission départementale de la nature, des paysages et des
sites, aux représentants de l’État désignés ci-après :
- M. Patrick VAUTIER, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de Niort,
- M. Benoît READY, directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres,
- Mme Hélène SIMON, sous-préfète de Bressuire,
- M. Lucas TURGIS, sous-préfet de Parthenay.
Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement du préfet, mandat de représentation est
donné, à l'effet de présider la commission départementale de la nature, des paysages et
des sites,
- dans sa formation spécialisée dite "de la nature", lorsqu'elle se réunit en instance de
concertation pour la gestion du réseau Natura 2000, à :
‘M. Eric BATAILLER, directeur départemental des territoires ou
M. Jean-Manuel NIETO, directeur départemental adjoint ;
- dans sa formation spécialisée dite "de la faune sauvage captive", à :
M. Christophe ADAMUS, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ou
Mme Emilie DUPONT, directrice adjointe ;
Article 3: Le présent arrêté entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet des Deux-
Sèvres, la sous-préfète de Bressuire, le sous-préfet de Parthenay, le directeur départemental
des territoires et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Niort, le 1 O AVR. 2025
Simpy FETET
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-04-10-00007 - Arrêté portant mandat de représentation pour présider la commission départementale de la nature, des paysages et des sites 9PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-04-10-00009
Arrêté portant mandat de représentation pour
présider la commission départementale de
surendettement des particuliers
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-04-10-00009 - Arrêté portant mandat de représentation pour présider la commission départementale de surendettement des particuliers 10En
PRÉFET
DES DEUX-SÈVRES
Éealité
Frateroité
Arrêté portant mandat de représentation pour présider
la commission départementale de surendettement des particuliers
Le préfet des Deux-Sèvres
Vu le code de la consommation ;
Vu la loi n° 2010 -737 du 1°juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2014-190 du 21 février 2014 relatif aux procédures de traitement des
situations de surendettement des particuliers :
Vu le décret du Président de la République en date du 19 mars 2025 portant nomination
de M. Simon FETET, en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 décembre 2010 modifié, portant composition de la
commission départementale de surendettement des particuliers ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres :
... ARRÊTE :
Article 1” : En cas d'absence où d'empêchement du préfet, mandat de représentation
est donné, à l'effet de présider la commission départementale de surendettement des
particuliers, à :
- M. Lucas TURGIS, sous-préfet de Parthenay,
- M. Christophe ADAMUS, directeur départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations.
Article 2 : Le présent arrêté entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Parthenay et le
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
{ 0 AVR. 2025 Niort, le
Simof FETET
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-04-10-00009 - Arrêté portant mandat de représentation pour présider la commission départementale de surendettement des particuliers 11PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-04-10-00008
Arrêté portant mandat de représentation pour
présider le conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST)
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-04-10-00008 - Arrêté portant mandat de représentation pour présider le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) 12E 3
PRÉFET
DES DEUX-SÈVRES
Liberté ‘
Égalité Fraternité
Arrêté portant mandat de représentation pour présider le Conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST)
Le préfet des Deux-Sèvres
Vu le code de l'environnement :
Vu le code des relations entre le public et l'administration :
Vu la section 2 du chapitre VI du titre 1° du livre IV de la première partie du code de santé
publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006- 665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la
simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 mars 2025 portant nomination
de M. Simon FETET, en qualité de préfet des Deux-Sèvres :
Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 août 2006 modifié portant création du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
ARRÊTE :
Article 1” : En cas d'absence ou d'empêchement du préfet, mandat de représentation est
donné, à l'effet de présider le Conseil départemental de l’environnement et des risques
sanitaires et technologiques (CODERST), aux représentants de l'Etat désignés ci-après :
M. Patrick VAUTIER, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de Niort
- M. Benoît READY, directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres
Mme Hélène SIMON, sous-préfète de Bressuire
M. Lucas TURGIS, sous-préfet de Parthenay
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-04-10-00008 - Arrêté portant mandat de représentation pour présider le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) 13Article 2: Le présent arrêté entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet des
Deux-Sèvres, la sous-préfète de Bressuire et le sous-préfet de Parthenay, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux
intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
NIORT, le {9 AVR. 2025
Simoÿ FETET
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-04-10-00008 - Arrêté portant mandat de représentation pour présider le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) 14PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-04-10-00004
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature en matière d'ordonnancement
secondaire à M. Christophe ADAMUS, directeur
de la direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations des Deux-Sèvres
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-04-10-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Christophe ADAMUS, directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, des 15En
PRÉFET
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Épalité Fraternité
Arrêté préfectoral
portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
à
M. Christophe ADAMUS,
directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations des Deux-Sèvres
Le préfet des Deux-Sèvres
Vu le code de la commande publique :
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances
sur l'Etat, les départements, les communes et les établisséments publics ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances :
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 mars 2025 portant nomination
de M. Simon FETET, en qualité de préfet des Deux-Sèvres :
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-04-10-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Christophe ADAMUS, directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, des 16Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 24 janvier 2022 portant
nomination de M. Christophe ADAMUS, directeur de la direction départementale de
Temploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun
départemental ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
ARRÊTE :
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Christophe ADAMUS, directeur de la
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations des Deux-Sèvres, de procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et
dépenses de l'État relevant des programmes budgétaires ci-après :
- Ministère de l’agriculture et de l’alimentation :
BOP 206 - Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
BOP 215 - Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
- Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales :
BOP 135 — Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
BOP 147 - Politique de la ville
BOP 177 - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables.
- Ministère de l'économie, des finances et de la relance :
BOP 134 - Développement des entreprises et régulations
- Ministère de l’intérieur :
BOP 104 - Intégration et accès à la nationalité française
BOP 354 — Administration territoriale de l'Etat
- Ministère des solidarités et de la santé :
BOP 157 - Handicap et dépendance
BOP 183 — Protection maladie |
BOP 304 - Inclusion sociale et protection des personnes.
- Ministère de la Transition écologique :
BOP 181 -— Prévention des risques.
Article 2 : La délégation prévue à l'article 1° du présent arrêté porte sur l'engagement, la
liquidation et le mandatement des dépenses et des recettes.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-04-10-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Christophe ADAMUS, directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, des 17Article 3 : Demeurent réservés à ma signature :
- Les ordres de réquisition du comptable public,
- la décision de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier des dépenses
déconcentrées en matière d'engagement des dépenses,
- la signature des conventions passées avec le Département, les communes et leurs
établissements publics en application de l’article 59 du décret n°2004374 du 29 avril 2004
Susvisé à l'exception des conventions financières passées avec ces collectivités dont le
montant n'excède pas 90 000 €,
- les marchés publics dont le montant excède 100 000 € HT,
- les conventions financières et les décisions attributives de subvention dont le montant
excède 90 000 €.
Article 4 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits par nature d'opération pour l'exercice
budgétaire me sera adressé trimestriellement. Tout projet de modification substantielle de
la programmation initiale des crédits pour l'exercice budgétaire me sera communiqué.
Article 5 : En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, M.
Christophe ADAMUS, directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres peut, sous sa
responsabilité, déléguer la signature qui lui est accordée pour les matières énumérées à
l’article 2 du présent arrêté, aux agents placés sous son autorité dans la limite des
attributions qui leur sont confiées.
Cette subdélégation fera l’objet d’un arrêté spécifique qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres et une copie me sera adressée ainsi qu'au
directeur départemental des finances publiques.
Article 6 : Le présent arrêté entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres et le directeur de la
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations des Deux-Sèvres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat de la
préfecture des Deux-Sèvres et dont une copie sera adressée au directeur départemental
des finances publiques. :
Niort, le {g AVR 2025
Si FETET
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-04-10-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Christophe ADAMUS, directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, des 18PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-04-10-00003
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature en matière d'ordonnancement
secondaire et de comptabilité générale de l'État
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-04-10-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État 19E #
PRÉFET ,
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral
portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et
de comptabilité. générale de l’État
à
M. Julien ROLLET,
Administrateur des finances publiques adjoint,
Responsable de la mission Ressources |
Direction départementale des finances publiques des Deux-Sèvres
Le préfet des Deux-Sèvres,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;
VW la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de
la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire
et comptable publique :
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de déconcentration ;
Vu le décret du président de la République en date du 19 mars 2025 portant nomination de M. Simon FETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté du 13 mai 2022 portant affectation de M. Julien ROLLET, administrateur des finances publiques adjoint, à la direction départementale des finances publiques des Deux-Sèvres avec effet au 1° septembre 2022 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres :
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-04-10-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État 20ARRÊTE :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Julien ROLLET, administrateur des
finances publiques adjoint, à effet de :
> signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte,
décision, contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se
traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au
fonctionnement ou à l'équipement de la direction départementale des finances
publiques des Deux-Sèvres, ainsi que l'ordonnancement de toute recette se
rapportant aux attributions et activités de la direction départementale des finances
publiques des Deux-Sèvres;
> recevoir les crédits des programmes suivants :
n° 156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local »
n° 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »
n° 362 « Ecologie» -
n° 723 « Opérations immobilières nationales et des administrations centrales »
n° 348 « Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs »
La direction départementale des finances publiques est unité opérationnelle (UO) sur
l'ensemble des programmes précités à l'exception des programmes 723, 362 et 348
pour lesquels elle est uniquement centre de coût.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des
dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Julien ROLLET, administrateur des finances publiques adjoint, à effet de :
> signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de
conformité en matière d'opérations d'inventaire et, d'une façon plus générale, tous
les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l'inventaire des
biens se rapportant à l'activité financière de la direction départementale des
finances publiques des Deux Sèvres.
Article 3 : Demeurent réservés à la signature du préfet :
- les ordres de réquisition du comptable public ; |
- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité
chargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;
- l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'Etat du programme 833 - Avances
sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes,
établissements et divers organismes.
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-04-10-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État 21- Sur les titres 3, 5 et 6, les engagements juridiques dont le montant unitaire est
supérieur à 90 000 € : |
- les marchés, quelle que soit leur catégorie, engageant des dépenses
d'investissement et de fonctionnement d'un montant supérieur à 143 000 € sont
soumis à mon accord préalable.
Article 4 : M. Julien ROLLET, administrateur des finances publiques adjoint, peut, en
tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux
agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l’article 44 du décret
n°2004-374 modifié du 29 avril 2004.
Article S : Le présent arrêté entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture et le responsable de la mission
ressources à la direction départementale des finances publiques des Deux-Sèvres
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
Niort. le 10 AVR. 2095
Si FETET
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-04-10-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État 22