Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n°79 2023 0
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial n°79 2023 1
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2023
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n°79 2023 0
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n°79 2023 1
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2021
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2017
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2020
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial n°79 2024 0
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial n°79 2025 0
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n°79 2023 066 du 27 avril 2023
Document publié le Jeudi 27 avril 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n°79 2023 066 du 27 avril 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Fiscalité,
Liberté
Egalité
Fraternité
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2023-066
PUBLIÉ LE 27 AVRIL 2023Sommaire
PREFECTURE des DEUX SEVRES / SCSI
79-2023-04-27-00001 - PREF79-EA323042710400 portant délégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité
générale de l'Etat à M. Julien Rollet, administrateur des finances publiques,
responsable de la mission ressources, direction départementale des
finances publiques des Deux-Sèvres (3 pages) Page 3
2PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2023-04-27-00001
PREF79-EA323042710400 portant délégation de
signature en matière d'ordonnancement
secondaire et de comptabilité générale de l'Etat
à M. Julien Rollet, administrateur des finances
publiques, responsable de la mission ressources,
direction départementale des finances publiques
des Deux-Sèvres
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2023-04-27-00001 - PREF79-EA323042710400 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'Etat à M. Julien Rollet, administrateur des finances publiques, 3Ex
PRÉFÈTE
DES DEUX-SÈVRES
+ Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et
de comptabilité générale de l'État
à
| M. Julien ROLLET,
Administrateur des finances publiques adjoint,
Responsable de la mission Ressources |
Direction départementale des finances publiques des Deux-Sèvres
La préfète des Deux-Sèvres,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de
la République ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le
décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret. n°2009-208 du 20 février. 2009 relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ; | |
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 portant nomination de Mme Emmanuellé DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres :
Vu l'arrêté du 13 mai 2022 portant affectation de M. Julien ROLLET, administrateur des
finances publiques adjoint, à la direction départementale des finances publiques des
Deux-Sèvres avec effet au 1° septembre 2022 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres :
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :
MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 NIORT CEDEX 09
INTERNET : WWW.DEUX-SEVRES.GOUV.FR
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2023-04-27-00001 - PREF79-EA323042710400 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'Etat à M. Julien Rollet, administrateur des finances publiques, 4ARRÊTE :
Article 1: Délégation de signature est donnée à M. Julien ROLLET, administrateur des
finances publiques adjoint, à effet de :
> signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte,
décision, contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à: l'équipement de la direction départementale des finances publiques des Deux-Sèvres, ainsi que l’ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction départementale des finances publiques des Deux-Sèvres;
> recevoir les crédits des programmes suivants :
n°156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local »
n° 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » n° 362 « Ecologie » |
n° 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat »
n° 348 « Performance etrésilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs »
La direction départementale des finances publiques est unité opérationnelle (UO) sur
l'ensemble des programmes précités à l'exception des programmes 723, 362 et 348 pour
lesquels elle est uniquement centre de coût.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des
dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Julien ROLLET, administrateur des finances publiques adjoint, à effet de :
> signer, dans la limite de ses attributions et. compétences, toute déclaration de
conformité en matière d'opérations d'inventaire et, d'une façon plus générale, tous les
actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l'inventaire des biens
se rapportant à l'activité financière de la direction départementale des finances
publiques des Deux Sèvres.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2023-04-27-00001 - PREF79-EA323042710400 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'Etat à M. Julien Rollet, administrateur des finances publiques, 5Article 3 : Demeurent réservés à la signature de la préfète :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité
chargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;
- l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'Etat du programme 833 - Avances sur
lé montant des impositions revenant aux régions, départements, communes,
établissements et divers organismes.
- sur les titres 3, 5 et 6, les engagements juridiques dont le montant unitaire est supérieur
à 90000 €; LL |
- les marchés, quelle que soit leur catégorie, engageant des dépenses d'investissement et
de fonctionnement d'un montant supérieur à 133 000 € sont soumis à mon accord
préalable.
Article 4 : M. Julien ROLLET, administrateur des finances publiques adjoint, peut, en tant
que dé besoin et sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux agents
placés sous son autorité dans les conditions prévues par l'article 44 du décret n°2004-374
modifié du 29 avril 2004.
Article 5 : Le présent arrêté emporte abrogation de toutes les dispositions antérieures à
compter de jour.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture et le responsable de la mission
ressources à la direction départementale des finances publiques des Deux-Sèvres sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
Niort, le 21 avr £ LOL22
Emmanuelle DUBÉE
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2023-04-27-00001 - PREF79-EA323042710400 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'Etat à M. Julien Rollet, administrateur des finances publiques, 6