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Conseil Municipal - ar Pref cm 2025 11 04 N12 Acquisition Bonnard
Document publié le Mardi 4 novembre 2025 par la commune de Millas.
Lien du pdf (Conseil Municipal - ar Pref cm 2025 11 04 N12 Acquisition Bonnard)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
2025-11-04-N12 CONSEIL MUNICIPAL DE
Nombre de Conseillers : 27 MILLAS
En exercice : 27
Présents : 15
Votants : 17 EXTRAIT DU REGISTRE
Nomenclature : 3.1 DES DELIBERATIONS
Le mardi 4 novembre 2025, à 19 h, le Conseil Municipal de la Commune de MILLAS dûment
convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la halle des sports, sous la présidence de Jacques GARSAU, Maire.
Date de la convocation : 28 octobre 2025
Présents : BIENAIMÉ Régis, BOHER Monique, CABRÉRA Christine, DOUFFIAGUES J ocelyne,
ESCALAIS-VERGNETTES Nathalie, FORASTÉ Guy, FORCADE Claude, LUKASZEWSKI René, NOGUERA Joseph, NOGUÉS Dominique, PETIT Vivien, QUINTUS Cécile, SENY ARICH Olivier, THAMI Halima,
Absents excusés :
BOUTELLIER Jean-Pierre, CAMI Patricia CASSAGNE Marjorie, COGNARD Sébastien,
LAFFON Roxane, LAFFON-LE GALL Emilie, L'HOUÉ Yann, PINELL Daniel, TIGNON Magalie,
THOMAS Patrick,
Absents ayant donnés procuration :
DEDOURGE Anne-Marie à DOUFFIAGUES Jocelyne,
VIDAL Sylvie à Halima THAMI,
CABRÉRA Christine a été nommée secrétaire de séance.
ACQUISITION DE LA PARCELLEAP 328
APPARTENANT A LAURENCE BONNARD.
Le Maire,
Informe qu’un dossier de sinistre a été ouvert lors de la chute d’arbres, sur la clôture grillagée de la parcelle cadastrée AP 24, située au 54 avenue du 8 mai 1945, propriété de Laurence BONNARD,
Précise qu’un bureau d’expertise, mandaté dans le cadre du sinistre, a permis de relever que la limite séparative entre la parcelle AP 24 et AP 162 (site de l’ancien camping municipal) était située sur un ancien lavoir représentant une superficie de 13 m°,
Fait part, que suite à leur rapport, un géomètre a réalisé une division cadastrale, permettant de créer la parcelle AP 328 d’une superficie de 13 m2, issue de la parcelle AP 24, d’une superficie totale de 2 271 m2, propriété de Laurence BONNARD), Accusé de réception en préfecture 066-216601088-20251104-2025-11-04-N12-DE Date de télétransmission : 13/11/2025 Date de réception préfecture : 13/11/2025 Le Conseil Municipal,
OUI le Maire,
Après en avoir délibéré,
AUTORISE l’acquisition, par la commune de Millas, de la parcelle cadastrée AP 328, pour une superficie de 13 m2, issue de la parcelle AP 24, d’une superficie totale de 2 271 m2, appartenant à
Laurence BONNARD
FIXE le prix d’acquisition à 1 €,
DIT que la S.C.P. notariale BERTRAND- GOUVERNAIRE, sise à Millas, sera chargée de l'établissement des actes authentiques et des formalités y afférentes,
DIT que les crédits nécessaires à cette acquisition seront prévus au budget de la commune
HABILITE le Maire à signer tous documents et à faire toutes diligences utiles à l'exécution de la
présente délibération,
Fait et délibéré à MILLAS, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme,
Le Secrétaire de séance,
CABRERA Christine
Certifié exécutoire
Transmis par dématérialisation à la Sous-Préfecture de Prades le ms 1 3 NOV. 2025
x Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent acte,
x Informe que le présent acte peut faire l’objet :
& d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier, 6 rue Pitot, 34000 Montpellier, dans un délai de deux
mois à compter de son affichage en Mairie.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. & d’un recours gracieux auprès du Maire de la Commune de Millas, dans ce même délai de deux mois, à compter de l’affichage en Mairie. Ce recours est de nature à proroger le délai de recours. Le Maire disposera d’un délai de deux mois pour répondre, faute de quoi, son refus sera regardé comme un refus tacite, qui ouvrira un nouveau délai de deux mois pour le dépôt d’un recours contentieux devant la juridiction administrative précitée.
Affiché le Notifié le
Accusé de réception en préfecture
066-216601088-20251104-2025-11-04-N12-DE
Date de télétransmission : 13/11/2025
Date de réception préfecture : 13/11/2025
17.11.2025