Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - CRI 11 02 2016
Compte-Rendu - CRI 23 06 2016
Conseil Municipal - CRI 23 11 2016 0
Compte-Rendu - CRI 08 12 2016
unknown - CRI 23 11 2016 0
Compte-Rendu - CRI 22 09 2016
Compte-Rendu - CRI 30 juin 2017
Compte-Rendu - CRI CM 02 02 2017
Compte-Rendu - CRI 07 04 2016
unknown - CRI 07 04 2016
Compte-Rendu - CRI 11 02 2016
Document publié le Jeudi 11 février 2016 par la commune de Jouy-le-Moutier.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CRI 11 02 2016)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire,
Compte rendu intégral du CONSEIL MUNICIPAL du 11 février 2016 Page 1
CONSEIL MUNICIPAL
du 11 février 2016
Le 11 février deux mille seize à vingt heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à l’Hôtel de Ville sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe VEYRINE, Maire.
Etaient présents :
Monsieur Jean-Christophe VEYRINE, Maire
Madame Nadège CORNELOUP, Monsieur Daniel DIGNE, Madame Béatrice BREDA, Monsieur Hamid BACHIR BENDAOUD, Madame Françoise CORDIER, Monsieur Louis PENE, Madame Florence FOURNIER, Monsieur Philippe GRINCOURT, Madame Josiane ABADIE, adjoints.
Mesdames Laurence JOUSSEAUME, Gaëlle BERGOPSOM, Brigitte JALABERT, Diane SCOMAZZON, Micheline PETIOT, Valérie ZWILLING, Bernadette HOEL, Sylvie FOLIGUET, Messieurs Alban CAMUS, Philippe BOT, Jean-Marc DESCHODT, Eric LOBRY, Bernard MAILLARD, Samir TAMINE, Michel DUDA, conseillers.
Etaient absents, ayant donné pouvoir :
Monsieur Frédéric LIPPENS Pouvoir à Monsieur Jean-Christophe VEYRINE Madame Nadège MATISSE Pouvoir à Madame Laurence JOUSSEAUME Monsieur Gilles MARCHAND Pouvoir à Monsieur Alban CAMUS Monsieur Ayoub AKKA Pouvoir à Monsieur Louis PENE Monsieur Eric MOREL Pouvoir à Madame Brigitte JALABERT Monsieur Didier VENNEKENS Pouvoir à Madame Florence FOURNIER Madame Claudine BROSSARD Pouvoir à Madame Nadège CORNELOUP Madame Janine MAUPERTUIS Pouvoir à Madame Valérie ZWILLING
Etaient absents :
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
Nombre de conseillers municipaux présents : 25
Nombre de Conseillers municipaux absents : 0
Nombre de conseillers municipaux ayant donné pouvoir : 8
Soit nombre de conseillers municipaux présents et représentés : 33
Secrétaire de séance : Laurence JOUSSEAUME
Date de convocation : le 28 janvier 2016
Date d’affichage du compte rendu sommaire : 18 février 2016 Compte rendu intégral du CONSEIL MUNICIPAL du 11 février 2016 Page 2
Monsieur Jean-Christophe VEYRINE procède à l’appel des membres du Conseil Municipal. Il constate le quorum et proclame la validité de la séance.
Madame Laurence JOUSSEAUME est désignée secrétaire de séance à l’unanimité.
Madame Valérie ZWILLING annonce que Madame Janine MAUPERTUIS n’est plus la représentante de la liste « Partageons l’avenir » et que cet honneur lui était confié.
Monsieur Jean-Christophe VEYRINE informe le Conseil Municipal qu’à la suite d’une erreur sur la délibération n° 25 du 21 mai 2015 des actes pris en application de l’article L.2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales, un certificat administratif en date du 3 février relatif à la DM 2015-065 mentionnée dans la délibération a été effectué et transmis en Préfecture. L’erreur portait sur le numéro de requête, il s’agissait de la requête n° 1501920 e t non la requête n° 1207604-9.
Suite au Conseil Municipal du 10 décembre dernier, Monsieur Jean-Christophe VEYRINE apporte des compléments d’informations concernant la rémunération du médecin à la Maison de la Petite Enfance et la note relative à l’approbation des rapports annuels des délégataires EAU et ASSAINISSEMENT.
- concernant la note 6 relative à la rémunération du médecin au sein de la maison de la petite enfance. Le médecin sera présent ½ journée par sema ine à raison de 16 heures par mois.
- concernant la note 13 relative à l’approbation des rapports annuels des délégataires EAU et ASSAINISSEMENT pour l’année 2014 et plus précisément le nombre de kilomètres de canalisations remplacées.
L’objectif contractuel de renouvellement est un objectif moyen annuel. La moyenne annuelle s’applique donc sur la durée totale du contrat, ce qui explique qu’il peut y avoir un linéaire renouvelé annuellement légèrement supérieur ou inférieur à cet objectif moyen annuel. En 2014, le linéaire posé en équivalent 100 mm est de 3 419 m, soit effectivement 232 m de moins que l’objectif moyen annuel. Cependant, la différence par rapport à l’objectif cumulé depuis le début du contrat est positive (91m).
Des questions préalablement posées par Madame Valérie ZWILLING au nom de la liste « partageons l’avenir » seront abordées en fin de séance.
1. APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 DECEMBRE 2015
Monsieur Jean-Christophe VEYRINE remercie les agents en charge de la rédaction du compte-rendu pour la qualité de leur travail.
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 FEVRIER 2016 11/02/2016 - n°1 : APPROBATION DU COMPTE RENDU DU C ONSEIL MUNICIPAL DU 10 DECEMBRE 2015
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droi ts et libertés des communes, VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
Sur le rapport de Monsieur Jean-Christophe VEYRINE,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, - APPROUVE le compte rendu de la séance du conseil municipal du 10 décembre 2015, tel qu’annexé. Compte rendu intégral du CONSEIL MUNICIPAL du 11 février 2016 Page 3
Vu et transmis à Monsieur le Sous-Préfet de Pontoise en application de la loi du 22 juillet 1982, le 22 février 2016.
2. DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2016
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 FEVRIER 2016 11/02/2016 - n°2 : DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2016
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droi ts et libertés des communes, VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2312-1, VU le règlement intérieur du Conseil Municipal adopté par délibération du 3 juillet 2014 et notamment son article 18,
VU l’avis de la Commission « Ressources » du 3 février 2016,
CONSIDERANT qu’un débat sur les orientations budgétaires doit avoir lieu dans les deux mois précédant l’examen du budget,
CONSIDERANT que ce débat permet à l’assemblée délibérante de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront inscrites dans le cadre du budget primitif, Sur le rapport de Monsieur Hamid BACHIR BENDAOUD,
Monsieur Hamid BACHIR BENDAOUD présente le contexte économique et financier pour l’exercice 2015 et décline les orientations politiques qui permettront de construire le budget primitif 2016 :
1. LE CONTEXTE ECONOMIQUE NATIONAL
Diminution des dépenses
50 Milliards d’€ pour la période 2015 à 2017
14,5 Milliards d’€ en 2016 dont 3,7 milliards sur les collectivités territoriales
2. LE CONTEXTE ECONOMIQUE REGIONAL
Répartition de la diminution des dotations (2016)
Régions : - 451 Millions d’€ → 12% des efforts
Conseil Général : - 1 148 Millions d’€ → 31% des efforts
Communes : - 2 071 Millions d’€ → 56% des efforts
3. LE CONTEXTE ECONOMIQUE LOCAL
Diminution de la dotation globale de fonctionnement des communes : - 501 000 € en 2016
Transfert de la TEOM
Alignement de la retraite des agents de la fonction publique sur le secteur privé Baisse de la participation des partenaires institutionnels tels que la CACP, le département et la région sur les projets de développement communaux
Effet GVT
Il est indispensable de repenser les modes de gestion traditionnels ainsi que les moyens de satisfaire à l’intérêt général.
Une stratégie volontariste :
Rationalisation accrue des dépenses de fonctionnement
BP voté tardivement afin de prendre en compte la réalité des dotations et financements de l’Etat et de lever les incertitudes sur les participations des autres collectivités (CACP, Département, Région)
Arbitrer en faveur des investissements de productivité afin d’améliorer les bien être des jocassiens et de réduire les dépenses de fonctionnement
Tout en :
limitant l’autofinancement Compte rendu intégral du CONSEIL MUNICIPAL du 11 février 2016 Page 4
prenant les mesures de financement permettant de préserver les équilibres financiers à long terme de la collectivité (autofinancement et endettement)
4. LES ORIENTATIONS POLITIQUES
LUTTER CONTRE LES INEGALITES
Objectifs pour la commune :
Poursuivre l’amélioration de l’offre éducative
Poursuivre la lutte contre les inégalités sociales en rétablissant une plus grande équité entre les citoyens
Développer l’intégration sociale et l’autonomie des personnes en situation de handicap
Actions :
Poursuivre le déploiement des VPI au sein des écoles (27 de plus en 2016) Maintenir l’aide aux devoirs par des encadrants de qualité
Maintenir une ATSEM par classe
Réflexion sur la programmation culturelle
Renforcer l’action du SEF par un rapprochement du SEF et du PIJ Poursuivre l’amélioration de l’accessibilité des espaces publics et privés Rapprochement des services sociaux départementaux et municipaux afin de créer une synergie de moyens et d’échanges profitant à l’usager
Maintien du montant à isopérimètre de la subvention au CCAS
ASSURER LE PRESENT
Objectifs pour la commune :
Garantir la tranquillité des citoyens
Assurer le développement de la vie associative
Rénover les infrastructures communales
Améliorer la qualité d’intervention communale
Garantir une gestion saine et dégager des marges de manœuvre
Actions :
Assurer la sécurité des personnes et des biens
Développer la vidéosurveillance
Optimiser l’utilisation et la gestion des équipements
Programmer la réhabilitation de la voirie et des bâtiments communaux Fin des travaux du centre social
Rapprochement du SEF et du PIJ afin d’optimiser le service rendu au public Maintien du même montant global des subventions aux associations
PREPARER L’AVENIR
Objectifs pour la commune :
Soutenir le développement de la vie associative
Développer la solidarité intra et intergénérationnelle
Développer les infrastructures communales
Moderniser l’administration communale
Assurer une structure financière saine
Actions :
Poursuite de l’embellissement de la commune avec la participation au concours des villes fleuries, et poursuite du programme des gestions des espaces verts Mise en œuvre d’une concertation et d’actions jeunesses avec le public concerné et mise en place d’un projet partagé
Investissement pour la modernisation de la médiathèque Compte rendu intégral du CONSEIL MUNICIPAL du 11 février 2016 Page 5
Maximiser l’utilisation des deniers communaux en priorisant les travaux énergétiques qui permettront de faire des économies de fonctionnement
Etude et programmation d’un nouveau groupe scolaire
Ouverture du portail famille afin de faciliter l’accès au suivi et aux inscriptions Consultation et adhésion à l’UGAP pour la fourniture GAZ
Mise en place de tableaux de bords et d’une comptabilité analytique Migration vers un logiciel RH permettant la gestion déconcentrée des absences, un suivi des carrières optimisé et permettant d’accéder à des outils de pilotages plus fins
5. LE CADRAGE BUDGETAIRE
RECETTES
Diminution des dotations de – 501 000 €
Arbitrage en faveur de mesures de financement permettant de préserver les équilibres financiers à long terme
Revalorisation de 1% des valeurs locatives qui servent de base aux impôts locaux Développement des sources de financements externes (sponsoring, mécénat, certificat d’énergie, pub…)
DEPENSES
Maîtrise de la masse salariale
Rationalisation des dépenses de fonctionnement permettant d’absorber la baisse des dotations de l’Etat
Un débat s’ouvre sur ces orientations :
Monsieur Samir TAMINE demande si la baisse de 501 000 € de la dotation globale de fonctionnement ne concerne que la ville de Jouy le Moutier.
Monsieur Jean-Christophe VEYRINE précise que ce sont 500 000 € de baisse par an qui se cumulent d’année en année pour atteindre au final 3 millions d’€, et non, cela concerne toutes les collectivités (communes, EPCI, Département et Région). Les communes portent principalement cet effort.
Madame Valérie ZWILLING demande des précisions sur la réforme du DOB suite à la loi NOTRe.
Monsieur Hamid BACHIR BENDAOUD précise que la loi NOTRe modifie le DOB en rapport d’orientation budgétaire (ROB).
Monsieur Jean-Christophe VEYRINE ajoute que ce nouveau rapport devra intégrer les éléments suivants :
- Les engagements pluriannuels envisagés
- La structure et la gestion de la dette
- Une présentation de la structure
- L’évolution des dépenses et des effectifs
- L’évolution prévisionnelle et l’exécution :
o des dépenses du personnel
o des rémunérations
o des avantages en nature
o du temps de travail
Monsieur Jean-Christophe VEYRINE ajoute que l’article 107 de la loi qui le prévoit étant assez court un décret d’application est censé paraître au premier trimestre 2016 afin de préciser le contenu, notamment, de ce ROB. Car, même si la loi est assez claire sur les thèmes qui doivent être abordés dans le ROB, ces thèmes rassemblent de nombreux éléments qu’il convient de détailler, d’où la nécessité du décret.
Madame Bernadette HOEL demande quand se fera l’alignement des retraites des agents publics sur le modèle privé.
Monsieur Jean-Christophe VEYRINE répond que cela se fera progressivement d’ici 5 ans.
Madame Valérie ZWILLING souhaite des précisions sur l’investissement pour la modernisation de la médiathèque. Compte rendu intégral du CONSEIL MUNICIPAL du 11 février 2016 Page 6
Monsieur Daniel DIGNE répond qu’une réflexion est en cours avec pour objectif d’améliorer l’ergonomie et favoriser la circulation dans les lieux tout en tenant compte de l’accès aux personnes handicapées. Il souhaite également développer la numérisation des supports de communication afin de faire évoluer la lecture publique.
Madame Valérie ZWILLING demande si l’accessibilité aux personnes handicapées pourra se faire également par l’extérieur et si l’investissement est prévu en 2016.
Monsieur Jean-Christophe VEYRINE précise qu’il s’agit avant tout d’effectuer une étude sur le 1er trimestre 2016 et de réfléchir au phasage si nécessaire.
Madame Valérie ZWILLING exprime son contentement sur le fait que la ville soit engagée dans le concours des villes fleuries tout en évoquant un coût pour la collectivité. Monsieur Jean-Christophe VEYRINE répond qu’il est important de faire reconnaître le travail des agents sur la ville.
Monsieur Bernard MAILLARD demande où en est l’étude sur la programmation du nouveau groupe scolaire.
Monsieur Jean-Christophe VEYRINE précise qu’il s’agit du remplacement d’un groupe scolaire et non d’une fermeture. Deux lieux sont privilégiés, le quartier des Rougeux ou le quartier des Merisiers.
Monsieur Jean-Christophe VEYRINE indique qu’une définition du besoin est en cours avec les enseignants afin d’évaluer le coût, car selon qu’il s’agit d’un remplacement ou d’une création les subventions pour la réalisation du projet ne sont pas les mêmes.
Madame Sylvie FOLIGUET évoque le « gouffre énergétique » de certains groupes scolaires. Monsieur Jean-Christophe VEYRINE répond qu’il est conscient du problème d’où la décision de fermer le groupe scolaire des Retentis. Il évoque l’optimisation des coûts de fonctionnement des dépenses énergétiques en payant les travaux dans les écoles au coût réel et non plus sur la base d’un forfait.
Madame Florence FOURNIER précise que les villes de la CACP qui ont déjà effectué cette démarche ont obtenu des résultats positifs avec une économie de 50%.
Madame Sylvie FOLIGUET demande si les locaux des groupes scolaires sont utilisés en dehors des temps scolaires.
Monsieur Jean-Christophe VEYRINE répond que lorsque cela est possible c’est le cas mais les contrôles d’accès aux bâtiments sont compliqués surtout avec le plan Vigipirate.
En réponse à Madame Valérie ZWILLING, Monsieur Jean-Christophe VEYRINE informe que l’accès aux bâtiments communaux par badges va être initié avec le nouvel équipement.
Vu et transmis à Monsieur le Sous-Préfet de Pontoise en application de la loi du 22 juillet 1982, le 22 février 2016.
3. CREATION DE POSTE DE DIRECTEUR DES SERVICES TECHNIQUES
Monsieur Bernard MAILLARD demande ce qui motive cette création alors qu’une personne occupe déjà ce poste et quel en sera l’impact budgétaire.
Monsieur Jean-Christophe VEYRINE répond que la personne n’est pas recrutée. Il précise que l’impact budgétaire existe mais qu’il est compensé par des départs d’agents à la direction du cadre de vie.
Monsieur Jean-Christophe VEYRINE précise que la création de ce poste correspond à un besoin en termes de compétences managériales et techniques liées aux bâtiments.
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 FEVRIER 2016 11/02/2016 – n° 3 : CREATION DE POSTE DE DIRECTEUR D ES SERVICES TECHNIQUES
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droi ts et libertés des communes, VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, port ant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 34 et 53,
VU la loi n° 2007-209 du 19 Février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale, article 37, Compte rendu intégral du CONSEIL MUNICIPAL du 11 février 2016 Page 7
VU le décret n° 2007-1828 du 24 Décembre 2007 porta nt modification des dispositions applicables à certains emplois de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés et de certains statuts particuliers de cadres d’emplois de catégorie A de la fonction publique territoriale, VU l’avis de la Commission « Ressources » en date du 3 février 2016, CONSIDERANT que la création d’emplois fonctionnels techniques par les communes et les établissements publics est liée au respect des conditions de seuils démographiques, CONSIDERANT que la Commune de Jouy le Moutier s’inscrit dans la strate démographique de 10 000 à 20 000 habitants,
CONSIDERANT la nécessité de créer un emploi fonctionnel de directeur des services techniques et de répondre aux besoins du service,
Sur le rapport de Monsieur Daniel DIGNE,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés (6 abstentions), - CREE un emploi fonctionnel de directeur des services techniques référencé à la strate démographique de 10 000 à 20 000 habitants,
- PRECISE que l’accès à cet emploi fonctionnel se fera par voie de détachement d’un fonctionnaire de catégorie A titulaire d’un grade d’ingénieur ou d’attaché. - PRECISE que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget de l’exercice en cours.
Vu et transmis à Monsieur le Sous-Préfet de Pontoise en application de la loi du 22 juillet 1982, le 22 février 2016.
4. MISE A DISPOSITION D’AGENTS AUPRES DU CCAS
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 FEVRIER 2016 11/02/2016 - n°4 : MISE A DISPOSITION D’AGENTS AUPR ES DU CCAS
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droi ts et libertés des communes, VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée port ant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée porta nt dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 61 et 61-1,
VU le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, VU l’avis de la Commission « Ressources » du 3 février 2016,
CONSIDERANT que dans un souci de bon fonctionnement du CCAS, la commune met à sa disposition 4 agents à temps complet, 1 agent à temps non complet et 1 assistant socio-éducatif principal à temps non complet, pour une durée maximale de 3 ans.
Sur le rapport de Monsieur Daniel DIGNE,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, - APPROUVE la mise à disposition auprès du Centre Communal d’Action Sociale de 4 agents à temps complet (dont 3 rédacteurs, 1 adjoint animation de 2ème classe), 1 animateur à 75 % et 1 assistant socio-éducatif principal à mi-temps de la commune de Jouy le Moutier à compter du 1er janvier 2016, pour une durée maximale de 3 ans.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions de mise à disposition.
Vu et transmis à Monsieur le Sous-Préfet de Pontoise en application de la loi du 22 juillet 1982, le 22 février 2016.
5. MODIFICATION DU REGIME DES INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES (IHTS)
Monsieur Jean-Christophe VEYRINE précise qu’il s’agit de modifier une délibération de 2004 pour une question de « virgule ». En effet, dans la délibération initiale, la phrase « les bénéficiaires de ces indemnités sont les agents de catégorie C et B dont l’indice brut est au plus égale à l’indice 380 » donnait lieu à un problème d’interprétation suite à un contrôle de la Trésorerie, pouvant être compris comme les agents de catégorie C dont l’indice brut est au plus égale à l’indice 380, alors que cette disposition ne concerne que les agents de catégorie B car tous les agents de catégorie C peuvent percevoir l’IHTS. Compte rendu intégral du CONSEIL MUNICIPAL du 11 février 2016 Page 8
En réponse à Madame Valérie ZWILLING, Monsieur Jean-Christophe VEYRINE précise qu’il n’y a aucun impact budgétaire, la note ayant uniquement pour objet de préciser que tous les agents de catégorie C sont concernés.
Sortie de Monsieur Hamid BACHIR BENDAOUD.
Monsieur Bernard MAILLARD demande le nombre d’agents concernés par l’IHTS et l’impact budgétaire. Monsieur Jean-Christophe VEYRINE indique que deux agents sont concernés pour moins de 20 heures. Il ajoute que des éléments plus précis seront communiqués ultérieurement et notamment par le biais du bilan social.
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 FEVRIER 2016 11/02/2016 - n° 5 : MODIFICATION DU REGIME DES INDEM NITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES (IHTS)
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droi ts et libertés des communes, VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droi ts et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispo sitions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pou r l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,
VU le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires modifié par décret n° 208-199 du 27 février 2008,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 1er juillet 2004 portant modification de l'indemnité horaire pour travaux supplémentaire,
VU l’avis de la Commission « Ressources » du 3 février 2016,
CONSIDERANT qu’il convient d’apporter des précisions à cette délibération quant aux bénéficiaires de l’IHTS selon la catégorie à laquelle ils appartiennent et en fonction de l’indice détenu, Sur le rapport de Monsieur Daniel DIGNE,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, - DECIDE d'instituer selon les modalités suivantes et dans la limite des textes applicables aux agents de l'Etat l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires aux agents relevant des cadres d'emplois suivants :
o Ensemble des agents de catégorie C quel que soit leur indice brut détenu o Agents de catégorie B, toutes filières confondues, dont l’indice brut est au plus égale à 380.
- PRECISE que les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont attribuées dans le cadre de la réalisation effective de travaux supplémentaires demandés par l'autorité territoriale ou le chef de service et selon les dispositions du n° 2002-60 du 14 janvier 2002. La rémunération de ces travaux supplémentaires est subordonnée à la mise en place de moyen de contrôle (moyen de contrôle automatisé – décompte déclaratif). Le versement de ces indemnités est limité à un contingent mensuel de 25 heures par mois et par agent. Lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent mensuel peut être dépassé sur décision du chef de service qui en informe immédiatement les représentants du personnel du Comité Technique Paritaire (CTP). A titre exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées après consultation du CTP, pour certaines fonctions.
Pour les agents à temps non complet, les IHTS sont calculés selon le taux horaire de l'agent dans la limite des 35 heures. Au-delà, elles sont calculées selon la procédure normale décrite dans le décret n° 2002-60.
L'attribution d'I.H.T.S. aux agents bénéficiaires de la concession d'un logement par utilité ou nécessité de service est désormais possible.
Agents non titulaires : les dispositions des primes et indemnités faisant l'objet de la présente délibération pourront être étendues aux agents non titulaires de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.
Clause de sauvegarde : Conformément à l'article 88 de la loi n° 84-53, qui stipule que pour les agents qui subiraient une baisse de leur régime indemnitaire, dans le cadre de la mise en place des nouvelles dispositions réglementaires, ceux-ci conserveraient le bénéfice, à titre individuel, du maintien du montant indemnitaire dont ils disposaient, en Compte rendu intégral du CONSEIL MUNICIPAL du 11 février 2016 Page 9
application des dispositions réglementaires antérieures.
Périodicité de versement : Le paiement des primes et indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une périodicité mensuelle.
Clause de revalorisation : les primes et indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire,
Date d'effet : les dispositions de la présente délibération prendront effet à la date de transmission de la délibération au contrôle de légalité.
Abrogation de délibération antérieure : la délibération en date du 1er juillet 2004 portant sur l'indemnité horaire pour travaux supplémentaire est abrogée. - PRECISE que les crédits seront inscrits au budget communal.
Vu et transmis à Monsieur le Sous-Préfet de Pontoise en application de la loi du 22 juillet 1982, le 22 février 2016.
6. FIXATION DES INDEMNITES DES AGENTS RECENSEURS – CAMPAGNE 2016 DE RECENSEMENT
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 FEVRIER 2016 11/02/2016 n°6 : FIXATION DES INDEMNITES DES AGENTS RECENSEURS – CAMPAGNE 2016 DE RECENSEMENT
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droi ts et libertés des communes, VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi « Démocratie de Proximité » du 27 février 2002 et notamment son titre V, VU le décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au r ecensement de la population, VU le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant ré partition des communes pour les besoins de recensement de la population,
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif a ux agents non titulaires, VU l’avis de la Commission « Ressources » en date du 3 février 2016, CONSIDERANT que dans les communes de 10 000 habitants et plus, le recensement de la population prend la forme d’une enquête annuelle par sondage auprès d’un échantillon représentatif de la population désignée par l’INSEE,
CONSIDERANT que l’INSEE a informé la commune par courrier en date du 8 octobre 2015 du versement d’une dotation forfaitaire de 3 194 € au titre du recensement 2016, CONSIDERANT que les communes doivent prendre en charge la préparation et la réalisation de la collecte des informations,
CONSIDERANT qu’il convient de fixer la rémunération des agents recenseurs, Sur le rapport de Monsieur Philippe GRINCOURT,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, - APPROUVE la fixation des indemnités des agents recenseurs sur la base du prorata de la dotation forfaitaire versée par l’INSEE, comme suit :
o Agent 1 : 206 logements + 20 habitations mobiles soit une indemnité de 1 476,16 € o Agent 2 : 114 logements soit une indemnité de 744,61 €
o Agent 3 : 74 logements soit une indemnité de 483,35 €
o Agent 4 : 75 logements soit une indemnité de 489,88 €
- PRECISE que les dépenses correspondantes seront inscrites au budget 2016 à l’imputation 64131//020.
Vu et transmis à Monsieur le Sous-Préfet de Pontoise en application de la loi du 22 juillet 1982, le 22 février 2016.
7. CONVENTION DE REVERSEMENT DE LA TEOM PERCUE PAR LA VILLE A LA CACP, DANS LE CADRE DU TRANSFERT DE COMPETENCE COLLECTE DES DECHETS AU 1er JUILLET 2016
Madame Valérie ZWILLING rappelle qu’une partie de la taxe concerne la propreté et demande si la CACP reversera à la commune une indemnisation sur cette partie alors que la propreté n’est pas transférée à la CACP.
Monsieur Jean-Christophe VEYRINE confirme que la CACP ne reversera rien et précise que la collectivité a des excédents sur la TEOM dont le taux va être ajusté à la baisse notamment grâce Compte rendu intégral du CONSEIL MUNICIPAL du 11 février 2016 Page 10
au challenge. Il ajoute qu’un budget « propreté » devra être ajusté en fonction de cette évolution, au sein de la commune.
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 FEVRIER 2016 11/02/2016 - n° 7 : CONVENTION DE REVERSEMENT DE LA TEOM PERCUE PAR LA VILLE A LA CACP, DANS LE CADRE DU TRANSFERT DE COMPETENCE COLLECTE DES DECHETS AU 1er JUILLET 2016
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droi ts et libertés des communes, VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2121-29, L.5211-5, L5211- 20, L5216-5 et L2333-76,
VU le Code général des impôts et notamment l’article 1639 A bis,
VU la loi n° 2015-991 du 7 aout 2015 portant nouvell e organisation territoriale de la République et notamment ses articles 66 et 68,
VU la délibération n°7 du 10 décembre 2015 approuva nt le transfert de compétence collecte des déchets à la Communauté d’Agglomération de Cergy Pontoise au 1er juillet 2016. VU l’avis de la Commission « Cadre de Vie » du 1er février 2016,
CONSIDERANT que suite à la publication de la loi NOTRe, la commune va transférer, à compter du 1er juillet 2016, sa compétence collecte à la Communauté d’Agglomération de Cergy-Pontoise (CACP), CONSIDERANT que le transfert de la compétence collecte entraîne de plein droit le transfert du droit d’institution et de perception de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères, CONSIDERANT que dans la mesure où la fiscalité ne peut être transférée en cours d’année, le transfert de compétence au 1er juillet 2016 à la CACP rend nécessaire la passation entre la CACP et ses communes membres d’une convention de reversement du produit de la TEOM au profit de la CACP pour couvrir la période du 1er juillet 2016 au 31 décembre 2016,
Sur le rapport de Madame Florence FOURNIER,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, - APPROUVE les termes de la convention financière relative au reversement de la TEOM dans le cadre du transfert de la compétence collecte des déchets des ménages et déchets assimilés au 1er juillet 2016, telle qu’annexée.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention, à compter de la prise de l’arrêté inter- préfectoral modifiant les statuts de la CACP, ainsi que l’ensemble des documents s’y afférents.
Vu et transmis à Monsieur le Sous-Préfet de Pontoise en application de la loi du 22 juillet 1982, le 22 février 2016.
8. PRESENTATION DU RAPPORT D’ACTIVITE 2014 DU SIERTECC
Madame Valérie ZWILLING demande pourquoi sur certains rapports on prend acte et d’autres on vote. Monsieur Jean-Christophe VEYRINE indique qu’une réponse sera apportée lors du prochain conseil municipal après consultation de la juriste de la collectivité.
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 FEVRIER 2016 11/02/2016 - n°8 : PRESENTATION DU RAPPORT D’ACTIVI TE 2014 DU SIERTECC
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droi ts et libertés des communes, VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 5211-39, VU le rapport d’activité 2014 transmis par le SIERTECC,
VU l’avis de la Commission « Cadre de Vie » du 1er février 2016,
CONSIDERANT que le maire doit communiquer au conseil municipal le rapport annuel d’activité du SIERTECC,
Sur le rapport de Madame Florence FOURNIER,
Le conseil municipal,
- PREND ACTE du rapport d’activité 2014 du SIERTECC.
Vu et transmis à Monsieur le Sous-Préfet de Pontoise en application de la loi du 22 juillet 1982, le 22 février 2016. Compte rendu intégral du CONSEIL MUNICIPAL du 11 février 2016 Page 11
9. CONVENTION DE RAMASSAGE ET DE STOCKAGE TEMPORAIRE DES CADDIES ABANDONNES ENTRE LA VILLE ET LE MAGASIN LIDL DE VAUREAL
Monsieur Jean-Christophe VEYRINE informe que la convention envoyée aux conseillers est erronée et remplacée par celle remise sur table.
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 FEVRIER 2016 11/02/2016 - n° 9 : CONVENTION DE RAMASSAGE ET DE ST OCKAGE TEMPORAIRE DES CADDIES ABANDONNES ENTRE LA VILLE ET LE MAGASIN LIDL DE VAUREAL
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droi ts et libertés des communes, VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’avis de la Commission « Cadre de Vie » du 1er février 2016,
CONSIDERANT que malgré la mise en place, par Lidl, d’un système destiné à empêcher la sortie des caddies de l’enceinte du magasin de Vauréal, de nombreux caddies continuent à être abandonnés sur le territoire de la Ville, notamment au niveau du quartier de la Côte des carrières, CONSIDERANT que dans un souci de sécurité publique, ils convient de procéder au ramassage des caddies appartenant au magasin Lidl, abandonnés sur la voie publique, Sur le rapport de Madame Florence FOURNIER,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, - APPROUVE les termes de la convention de ramassage et de stockage temporaire des caddies abandonnés, entre la Ville et Lidl, telle qu’annexée.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.
Vu et transmis à Monsieur le Sous-Préfet de Pontoise en application de la loi du 22 juillet 1982, le 22 février 2016.
10. CESSION A L’EURO SYMBOLIQUE D’UNE PARTIE DU CHEMIN RURAL N° 42 DIT DES FORBOEUFS (PARCELLE ZI 306 POUR 1234 M²) AU BENEFICE DE CERGY PONTOISE AMENAGEMENT.
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 FEVRIER 2016 11/02/2016 - N°10 : CESSION A L’EURO SYMBOLIQUE D’U NE PARTIE DU CHEMIN RURAL N° 42 DIT DES FORBOEUFS (PARCELLE ZI 306 POUR 1234 M²) AU BENEFICE DE CERGY PONTOISE AMENAGEMENT.
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droi ts et libertés des communes, VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU le Code Rural,
VU le dossier de réalisation de la ZAC de Jouy le Moutier dite de l’Hautil-Oise approuvé 3 juillet 2012 par le conseil communautaire de la Communauté d’agglomération de Cergy Pontoise (CACP),
VU la délibération du conseil communautaire de la CACP en date du 3 juillet 2015 concédant à Cergy Pontoise Aménagement l’aménagement de la ZAC de Jouy le Moutier dite de l’Hautil-Oise, VU la délibération n°11 du Conseil Municipal du 24 septembre 2015 relative à la désaffectation et au lancement de la procédure de l’aliénation partielle du chemin rural n° 42, VU l’arrêté n° 2015-67 soumettant le projet d’aliéna tion à enquête publique et désignant Monsieur ALLAIRE en qualité de Commissaire enquêteur,
VU l’enquête publique qui s’est déroulée entre le 4 et le 20 novembre 2015, VU le rapport et les conclusions de M. ALLAIRE, reçus en mairie le 29 décembre 2015, VU l’avis du service des domaines en date du 29 Octobre 2015,
VU le courrier de la Communauté d’Agglomération de Cergy Pontoise en date du 1 février 2016 renonçant à son droit de priorité, à titre de riverain, pour l’acquisition de ladite emprise, VU l’avis de la commission « Cadre de Vie » en date du 1er février 2016, CONSIDERANT l’intérêt de permettre la mise en œuvre des aménagements et des constructions sur le secteur de Bellefontaine de la Z.A.C. de Jouy le Moutier,
CONSIDERANT que dans le cadre du bilan financier estimatif de la Z.A.C, le rachat des terrains est fixé à l’euro symbolique, l’ensemble des frais liés à la cession étant supportés par l’aménageur, Compte rendu intégral du CONSEIL MUNICIPAL du 11 février 2016 Page 12
CONSIDERANT l’avis favorable à l’aliénation de M. ALLAIRE, commissaire enquêteur, avec les souhaits que soient :
- maintenue une liaison piétonne entre la rue Emilie du Châtelet et le réseau maintenu des chemins ruraux
- réalisée sur le trottoir rue Emilie du Chatelet une bordure surbaissé favorisant l’accès du matériel agricole.
Sur le rapport de Monsieur Jean-Christophe VEYRINE,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, - APPROUVE l’aliénation à l’euro symbolique d’une partie du chemin rural n°42 dit des Forboeufs (parcelle ZI 306 pour 1234 m²) au bénéfice de CERGY PONTOISE AMENAGEMENT tel que précisé dans le plan ci annexé ;
- PRECISE que conformément aux souhaits de M. le commissaire enquêteur, Cergy Pontoise Aménagement :
o réalisera un chemin piéton de 2,8 m de large permettant de relier la rue Emilie du Chatelet et le réseau de chemin ruraux du plateau agricole selon le schéma ci-annexé ; o ménagera rue Emilie du Chatelet un accès vers les espaces cultivés pour le matériel agricole.
- AUTORISE M. le Maire à signer l’ensemble des actes utiles à cette cession.
Vu et transmis à Monsieur le Sous-Préfet de Pontoise en application de la loi du 22 juillet 1982, le 22 février 2016.
Retour de Monsieur Hamid BACHIR BENDAOUD
11. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN TERRAIN EN VUE DE L’IMPLANTATION D’UN RUCHER
Madame Françoise CORDIER demande si le miel sera commercialisé. Monsieur Jean-Christophe VEYRINE répond que le miel sera vendu sur la commune et aux alentours et que l’apiculteur sera présent sur le marché de Noël de la ville. Madame Bernadette HOEL demande si des distances de sécurité avec les habitations sont prévues. Madame Florence FOURNIER précise que la réglementation est très stricte en la matière et que tout a été prévu et cadré par les services.
Monsieur Bernard MAILLARD souligne que même s’il n’y a pas d’impact financier, les plantations de haies et le paillage de copeaux seront à la charge de la ville.
Madame Florence FOUNIER indique que les copeaux sont issus de la récupération des différents broyages des abattages et élagages d’arbres effectués sur la ville et les haies seront plantées par les agents en régie.
Madame Bernadette HOEL demande combien produit une ruche par an. Monsieur Jean-Christophe VEYRINE répond 10 à 30 kilos.
Madame Florence FOURNIER précise que l’apiculteur reprend également la gestion du rucher de Vauréal qui n’est plus exploité aujourd’hui.
Monsieur Bernard MAILLARD demande si un numéro d’urgence existe en cas d’essaimage. Monsieur Jean-Christophe VEYRINE précise qu’une communication sera faite sur le site de la ville afin de rassurer les jocassiens.
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 FEVRIER 2016 11/02/2016 - n° 11 : CONVENTION DE MISE A DISPOSITIO N D’UN TERRAIN EN VUE DE L’IMPLANTATION D’UN RUCHER
VU la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux dro its et libertés des communes, VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’avis de la Commission « Cadre de Vie » du 1er février 2016,
CONSIDERANT que la Ville souhaite promouvoir l’apiculture sur son territoire, CONSIDERANT que Monsieur VALGRES, exploitant agricole, a saisi la Ville afin d’implanter des ruches sur le territoire communal, Compte rendu intégral du CONSEIL MUNICIPAL du 11 février 2016 Page 13
CONSIDERANT que Monsieur VALGRES exploitera notamment 3 ruches propriété de la commune, dont une partie de la production annuelle sera remise à la Ville,
Sur le rapport de Madame Florence FOURNIER,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, - AUTORISE la mise en place de ruches sur le territoire communal. - APPROUVE les termes de la convention avec Monsieur Alexandre VALGRES, de mise à disposition d’un terrain, cadastré CN 890, en vue de l’implantation d’un rucher. - AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.
Vu et transmis à Monsieur le Sous-Préfet de Pontoise en application de la loi du 22 juillet 1982, le 22 février 2016.
12. MODALITES DE MISE A DISPOSITION DU PUBLIC DU DOSSIER DE MODIFICATION SIMPLIFIEE N° 2 DU PLAN LOCAL D’URBANISME
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 FEVRIER 2016 11/02/2016 - N° 12 : MODALITES DE MISE A DISPOSITION DU PUBLIC DU DOSSIER DE MODIFICATION SIMPLIFIEE N° 2 DU PLAN LOCAL D’URBANIS ME
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droi ts et libertés des communes, VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L153-45 et suivants ; VU le Plan Local d’Urbanisme approuvé par délibération en date du 26 mai 2011 ; VU la modification simplifiée n° 1 approuvée par dél ibération du conseil municipal en date du 20 octobre 2014 ;
VU l’arrêté du Maire n° 2016-009 en date du 2 févrie r 2016 prescrivant le lancement de la procédure de modification simplifiée n° 2 du PLU visant à adapter le règlement à la finalisation du projet urbain défini dans le cadre de la ZAC L’Hautil-Oise et à résoudre des difficultés d’interprétation ou d’adaptation concernant le taux d’espaces verts et le cas spécifique des toitures terrasse végétalisées ; VU l’avis de la commission « Cadre de Vie » en date du 1er février 2016 ; CONSIDERANT que les modifications envisagées portent uniquement sur le règlement pour ce qui concerne :
- L’article 11 du règlement concernant les zones UA, UB, UC, UD et 1AU relatif à l’aspect extérieur, plus particulièrement la végétalisation des toits terrasses. L’objet de la présente modification visant à définir plus particulièrement la notion de toit terrasse, - L’article 13 de la zone UC visant à inclure dans le calcul des espaces verts, les toits terrasse végétalisés pour les opérations mixte logement / commerce,
CONSIDERANT qu’il appartient au conseil municipal de définir les modalités de consultation par le public du dossier de modification ;
Sur le rapport de Jean-Christophe VEYRINE,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, - DIT que le dossier de modification simplifiée sera consultable par le public du 21 mars au 21 avril 2016 inclus.
- DIT que le dossier, composé du rapport de présentation de la modification et du règlement modifié, accompagné des éventuels avis émis par les personnes publiques associées sera consultable :
o dans les locaux du Service Urbanisme en mairie principale, sis 56 Grande Rue aux heures d’ouverture au public,
o sur le site internet de la commune.
- DIT que les observations du public pourront être recueillies soit : o sur un registre mis à disposition auprès du service Urbanisme en mairie principale, sis 56 Grande Rue aux heures d’ouverture au public ;
o par courrier envoyé en Mairie, 56 grande Rue 95280 JOUY LE MOUTIER, à l’intention de M. Le Maire, et portant la mention « observations sur la modification simplifiée du Plan Local d’urbanisme » ;
o par courriel à l’adresse suivante : modificationsimplifieeplu@jouylemoutier.fr.
Vu et transmis à Monsieur le Sous-Préfet de Pontoise en application de la loi du 22 juillet 1982, le 22 février 2016. Compte rendu intégral du CONSEIL MUNICIPAL du 11 février 2016 Page 14
13. SIGNATURE DE LA CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT DE LA PRESTATION DE SERVICE ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT ENTRE LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DU VAL D’OISE ET LA COMMUNE DE JOUY-LE-MOUTIER
En réponse à Madame Valérie ZWILLING, Monsieur Jean-Christophe VEYRINE précise que le retard de la signature de cette convention de partenariat est dû au délai de traitement de la CAF.
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 FEVRIER 2016 11/02/2016 - n° 13 : SIGNATURE DE LA CONVENTION D’OB JECTIFS ET DE FINANCEMENT DE LA PRESTATION DE SERVICE ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT ENTRE LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DU VAL D’OISE ET LA COMMUNE DE JOUY-LE-MOUTIER
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droi ts et libertés des communes, VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n° 34 du Conseil municipal en dat e du 27 juin 2012 adoptant les termes de la convention d’objectifs et de financement de la prestation de service accueil de loisirs sans hébergement entre la Caisse d’allocations familiales du Val d’Oise et la Commune de Jouy-le-Moutier pour la période du 01/01/2012 au 31/12/2014,
VU l’avis de la Commission « Famille et Solidarité » du 1er février 2016, CONSIDERANT que cette contractualisation permet de reconduire le partenariat avec la CAF et à la commune de bénéficier de recettes,
Sur le rapport de Madame Nadège CORNELOUP,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, - ADOPTE les termes de la convention d’objectifs et de financement de la prestation de service accueil de loisirs sans hébergement avec la Caisse d’allocations familiales du Val d’Oise à compter du 1er janvier 2015 et pour une durée de 3 ans, telle qu’annexée. - AUTORISE le Maire à signer ladite convention.
- PRECISE que les recettes seront inscrites au budget primitif 2016 à l’imputation 670//7478.
Vu et transmis à Monsieur le Sous-Préfet de Pontoise en application de la loi du 22 juillet 1982, le 22 février 2016.
14. SIGNATURE DE LA CONVENTION ENTRE L’ACADEMIE DE VERSAILLES ET LA COMMUNE DE JOUY-LE-MOUTIER, RELATIVE A LA MISE A DISPOSITION DE LA SOLUTION LOGICIELLE « AMONECOLE » DANS LES ECOLES
Madame Valérie ZWILLING indique que l’article 3 de la convention n’est pas très clair. Monsieur Jean-Christophe VEYRINE précise qu’il s’agit d’une nouvelle convention car l’Education Nationale s’est dotée d’un nouveau logiciel.
En réponse à Madame Valérie ZWILLING, Monsieur Jean-Christophe VEYRINE précise qu’un serveur virtuel est un serveur physique qui peut contenir en lui plusieurs fonctions spécifiques de serveurs.
Madame Valérie ZWILLING demande si les référents sont déjà nommés. Monsieur Jean-Christophe VEYRINE répond qu’ils seront un par école parmi les enseignants chevronnés.
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 FEVRIER 2016 11/02/2016 - n° 14 : SIGNATURE DE LA CONVENTION ENTR E L’ACADEMIE DE VERSAILLES ET LA COMMUNE DE JOUY-LE-MOUTIER, RELATIVE A LA MISE A DISPOSITION DE LA SOLUTION LOGICIELLE « AMONECOLE » DANS LES ECOLES
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droi ts et libertés des communes, VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’avis de la Commission « Famille et Solidarité » du 1er février 2016, CONSIDERANT que cette contractualisation permet d’établir un partenariat avec l’Académie de Versailles et la commune afin de répondre aux besoins numériques des écoles, Sur le rapport de Madame Nadège CORNELOUP,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, Compte rendu intégral du CONSEIL MUNICIPAL du 11 février 2016 Page 15
- APPROUVE les termes de la convention entre l’Académie de Versailles et la commune relative à la mise à disposition de la solution « AmonEcole » dans les écoles, telle qu’annexée. - AUTORISE le Maire à signer ladite convention.
Vu et transmis à Monsieur le Sous-Préfet de Pontoise en application de la loi du 22 juillet 1982, le 22 février 2016.
15. MODIFICATION DES DELEGUES TITULAIRES ET SUPPLEANTS AU SEIN DES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES DU PRIMAIRES (ECOLES MATERNELLES ET ELEMENTAIRES
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 FEVRIER 2016 11/02/2016 - n° 15 : MODIFICATION DES DELEGUES TITUL AIRES ET SUPPLEANTS AU SEIN DES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES DU PRIMAIRES (ECOLES MATERNELLES ET ELEMENTAIRES
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droi ts et libertés des communes, VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l’Education et notamment son article D 411-1,
VU la délibération n° 6 du Conseil Municipal du 18 a vril 2014 portant désignation des délégués au sein des établissements scolaires du primaire,
VU la délibération n° 1bis du Conseil Municipal du 1 0 décembre 2015 portant désignation d’un nouveau conseiller municipal au sein des commissions municipales et organismes extérieurs, VU l’avis de la Commission « Famille et Solidarité » du 1er février 2016, CONSIDERANT dans chaque école, le conseil d’école est notamment composé du maire, ou de son représentant, et d’un conseiller municipal désigné par le conseil municipal, Sur le rapport de Madame Nadège CORNELOUP,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, - DECIDE à l’unanimité de procéder à ces désignations par un vote à main levée. - DESIGNE à l’unanimité les délégués représentant la commune au sein de chaque établissement comme suit :
Groupes scolaires 1 délégué titulaire 1 délégué suppléant GS Les Vaux Labours Micheline PETIOT Didier VENNEKENS GS Le Noyer Gaëlle BERGOPSOM
(remplace Diane SCOMAZZON)
Brigitte JALABERT
GS Les Tremblays Philippe BOT Claudine BROSSARD GS La Cote des Carrières Florence FOURNIER Françoise CORDIER GS Le Village Françoise CORDIER Ayoub AKKA GS Les Eguerêts Josiane ABADIE Brigitte JALABERT GS Le Vast Michel DUDA
(en remplacement de Nadège
MATISSE)
Laurence JOUSSEAUME (en
remplacement de Gilles
MARCHAND)
GS Les Jouannes Béatrice BREDA Nadège CORNELOUP GS Les Retentis Diane SCOMAZZON
(remplace Gaëlle BERGOPSOM)
Béatrice BREDA
Vu et transmis à Monsieur le Sous-Préfet de Pontoise en application de la loi du 22 juillet 1982, le 22 février 2016.
16. CREDITS SCOLAIRES – ANNEE 2016
Suite à la commission famille et solidarité du 1er février 2016, Madame Nadège CORNELOUP indique les crédits scolaires des communes voisines et se félicite que la commune soit au-dessus de la moyenne : Ville de Saint-Ouen l’Aumône :
- 30,28 €/élève de maternelle
- 32,30 €/élève d’élémentaire
Ville d’Osny :
- 33 €/élève de maternelle et d’élémentaire
Ville de Cergy :
- 29 €/élève de maternelle
- 30 €/élève d’élémentaire Compte rendu intégral du CONSEIL MUNICIPAL du 11 février 2016 Page 16
Ville de Pontoise :
- 32 €/élève de maternelle
- 34 €/élève d’élémentaire
Monsieur Jean-Christophe VEYRINE indique que les crédits pour les écoles maternelles et élémentaires sont harmonisés à 35 €/élève, justifiés par le coût du matériel pédagogique en maternelle qui est plus élevé qu’en élémentaire.
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 FEVRIER 2016 11/02/2016 - n°16 : CREDITS SCOLAIRES – ANNEE 2016
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droi ts et libertés des communes, VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l’Education et notamment de ses articles L 212-4 et L 212-5, VU l’avis de la Commission « Famille et Solidarité » du 1er février 2016, CONSIDERANT que la commune a la charge des écoles publiques et qu’à ce titre elle en assure les charges de fonctionnement et les dépenses pédagogiques,
Sur le rapport de Madame Nadège CORNELOUP,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, - FIXE les montants des crédits scolaires pour les écoles maternelles pour l’année 2016, comme suit :
CREDITS ECOLES MATERNELLES
IMPUTATIONS DOTATIONS PAR ELEVE, CLASSE OU ECOLE
6067/11
Fournitures Scolaires 35 € par élève
Fournitures et livres
6068/11
Autres Fournitures 14 € par élève
(Jouets de Noël)
6247/11
Transports Collectifs 420 € par classe
6182/11
Documentation 153 € par école
(Abonnements)
6067/11
Budget direction 50 € par école et 70 € par école primaire
Fournitures administratives
2188/11
Autres Immobilisations 61 € par classe
(INVESTISSEMENT)
- FIXE les montants des crédits scolaires pour les écoles élémentaires, pour l’année 2016, comme suit :
CREDITS ECOLES ELEMENTAIRES
IMPUTATIONS DOTATIONS PAR ELEVE, CLASSE OU ECOLE
6067/11 35 € par élève
Fournitures Scolaires plus 400 €
Fournitures et livres par classe spécialisée Compte rendu intégral du CONSEIL MUNICIPAL du 11 février 2016 Page 17
6247/11
Transports Collectifs 420 € par classe
6182/11
Documentation 153 € par école
(Abonnement)
205/11 Investissement
Logiciels 92 € par école
2188/11 Investissement
Autres Immobilisations 61 € par classe
6067/11
Budget direction 50 € par école et 70 € par école primaire
Fournitures administratives
- PRECISE que les dépenses correspondantes seront imputées au budget communal 2016.
Vu et transmis à Monsieur le Sous-Préfet de Pontoise en application de la loi du 22 juillet 1982, le 22 février 2016.
17. MODALITES DE PARTICIPATION AUX SEJOURS VACANCES ET GRILLE DE PARTICIPATION DES FAMILLES
Monsieur Jean-Christophe VEYRINE précise que cette note évitera de voter tous les ans la clé de répartition, jusqu’à ce qu’il y ait une modification.
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 FEVRIER 2016 11/02/2016 - n° 17 : MODALITES DE PARTICIPATION AUX SEJOURS VACANCES ET GRILLE DE PARTICIPATION DES FAMILLES
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droi ts et libertés des communes, VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’avis de la Commission « Famille et Solidarité » du 1er février 2016, CONSIDERANT qu’il convient de valider les modalités d’inscription aux séjours vacances organisés par la Ville et de fixer la clé de répartition de la participation des familles en fonction du quotient familial, Sur le rapport de Madame Nadège CORNELOUP,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, - APPROUVE la clé de répartition appliquée, sur le coût des séjours, à chaque tranche de quotient comme suit :
- DECIDE d’accorder aux familles une déduction de 10% par enfant supplémentaire, calculée sur la moyenne du montant total des participations.
- ADOPTE le principe d’un règlement de 30 € à la réservation, au titre des frais d’inscription, non remboursables en cas d’annulation pour les séjours été.
- AUTORISE l’étalement du paiement pour les familles en 3 fois maximum pour les enfants partant avant le départ du séjour.
- ADOPTE les conditions générales de participation aux séjours, telle qu’annexées.
Vu et transmis à Monsieur le Sous-Préfet de Pontoise en application de la loi du 22 juillet 1982, le 22 février 2016.
18. DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA CAF DU VAL D’OISE POUR LE RESEAU D’ECOUTE, D’APPUI ET D’ACCOMPAGNEMENT DES PARENTS (REAAP)
A B C D E F G H I J K L M
16.00% 21.80% 27.60% 33.40% 39.20% 45.00% 50.80% 56.60% 62.40% 68.20% 74.00% 79.80% 85.60% Clé de répartition Compte rendu intégral du CONSEIL MUNICIPAL du 11 février 2016 Page 18
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 FEVRIER 2016 11/02/2016 - n° 18 : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA CAF DU VAL D’OISE POUR LE RESEAU D’ECOUTE, D’APPUI ET D’ACCOMPAGNEMENT DES PARENTS (REAAP)
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droi ts et libertés des communes, VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’avis de la Commission « Famille et Solidarité » du 1er février 2016, CONSIDERANT que le Centre Social pilote le développement du dispositif REAAP sur la ville de Jouy-le- Moutier, dont les actions prévues pour l’année 2016 sont les suivants : - La mise en place d’actions autour du développement de l’enfant à toutes les étapes de la vie, - L’organisation d’actions autour de la communication positive à travers des ateliers, CONSIDERANT qu’afin d’assurer la continuité des actions d’accompagnement à la parentalité dans le cadre du dispositif REAAP, il convient de solliciter une subvention auprès de la CAF du Val d’Oise, Sur le rapport de Madame Béatrice BREDA,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,
- AUTORISE Monsieur le Maire à déposer l’appel à projet permettant la demande de subvention de 3 000 € auprès de la CAF du Val d’Oise.
- AUTORISE Monsieur le Maire, à signer tous les documents y afférent.
Vu et transmis à Monsieur le Sous-Préfet de Pontoise en application de la loi du 22 juillet 1982, le 22 février 2016.
19. ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION POUR L’ANNEE 2016 A L’ASSOCIATION AVEC - MISSION LOCALE DE CERGY
Monsieur Jean-Christophe VEYRINE apporte les informations suivantes concernant les communes avoisinantes :
- Vauréal verse une subvention de 19 000 euros et facture la mise à disposition des bureaux occupés par les conseillers de la Mission Locale.
- Pontoise procède comme Vauréal.
- Osny verse une subvention de 16 000 euros, à laquelle s’ajoute la mise à disposition d’un bureau le mercredi matin
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 FEVRIER 2016 11/02/2016 – n° 19 : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION P OUR L’ANNEE 2016 A L’ASSOCIATION AVEC - MISSION LOCALE DE CERGY
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droi ts et libertés des communes, VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 26 du 26 mai 2014 approuvant la signature du protocole d’accord 2014/2016,
VU l’avis de la commission « Famille et Solidarité » en date du 1er février 2016, CONSIDERANT que la Ville a signé un protocole d’accord avec l’association A.V.E.C. / Mission locale de Cergy le 23 juin 2014 destiné à favoriser l’insertion des jeunes,
CONSIDERANT que dans le cadre de ce protocole d’accord, la Ville s’est engagée à subventionner l’association chaque année pendant 3 ans,
CONSIDERANT que le montant de la subvention est évalué chaque année au prorata de la population en fonction des résultats de recensement de l’INSEE et après délibération des instances de l’association AVEC/Mission Locale,
CONSIDERANT que pour l’année 2016, le montant la subvention est reconduit à hauteur de 17 558 €, Sur le rapport de Madame Françoise CORDIER,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, - ACCORDE une subvention à l’association AVEC / Mission Locale d’un montant de 17 558 € au titre de 2016.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents s’y rapportant. - PRECISE que les crédits seront inscrits au budget 2016 à l’imputation 6574. Compte rendu intégral du CONSEIL MUNICIPAL du 11 février 2016 Page 19
Vu et transmis à Monsieur le Sous-Préfet de Pontoise en application de la loi du 22 juillet 1982, le 22 février 2016.
20. VERSEMENT DE LA SUBVENTION A L’ASSOCIATION CONVERGENCES EMPLOI CERGY POUR LE PLAN LOCAL POUR L’INSERTION ET L’EMPLOI (PLIE) AU TITRE DE L’ANNEE 2016
Monsieur Jean-Christophe VEYRINE précise que l’accompagnement des jeunes ne sera plus pris en charge en 2016.
Monsieur Samir TAMINE demande si on parle de 18-26 ans.
Madame Françoise CORDIER répond que la mission locale, suite à des difficultés financières, a restreint son périmètre d’action et cherche un nouveau partenaire pour prendre en charge les jeunes de 18 à 26 ans.
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 FEVRIER 2016 11/02/2016 – n° 20 : VERSEMENT DE LA SUBVENTION A L ’ASSOCIATION CONVERGENCES EMPLOI CERGY POUR LE PLAN LOCAL POUR L’INSERTION ET L’EMPLOI (PLIE) AU TITRE DE L’ANNEE 2016
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droi ts et libertés des communes, VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientatio n relative à la lutte contre les exclusions et notamment son article 16,
VU l’article 78 de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles du 27 janvier 2014,
VU le Programme Opérationnel national FSE 2014 – 2020 « Emploi et Inclusion » – adopté le 10 octobre 2014 par la Commission européenne,
VU la circulaire DGEFP n° 99/40 relative au "Dévelop pement des Plans Locaux Pluriannuels pour l'Insertion et l'Emploi" (PLIE),
VU la délibération n° 15 du conseil municipal du 26 mars 2015 relative au renouvellement du protocole d’accord et au versement de la subvention PLIE 2015,
VU l’avis de la commission « Famille et Solidarité » en date du 1er février 2016, CONSIDERANT que par délibération du 26 mars 2015, le conseil municipal a accordé à l’association Convergences Emploi Cergy, par le biais du protocole d’accord, une subvention annuelle d’un montant de 20 753,84 € pour le PLIE,
Sur le rapport de Madame Françoise CORDIER,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, - AUTORISE le versement de la subvention à l’association Convergences Emploi Cergy d’un montant de 20 753,84 € pour l’année 2016 dans le cadre du protocole partenarial d’accord du PLIE 2015/2019.
- PRECISE que les dépenses afférentes seront inscrites au budget communal 2016 à l’imputation 6574//90.
Vu et transmis à Monsieur le Sous-Préfet de Pontoise en application de la loi du 22 juillet 1982, le 22 février 2016.
21. VERSEMENT D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU CLUB DE BASKET DE L’OJCM
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 FEVRIER 2016 11/02/2016 - n° 21 : VERSEMENT D’UNE SUBVENTION EXCE PTIONNELLE AU CLUB DE BASKET DE L’OJCM
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droi ts et libertés des communes, VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la demande de subvention exceptionnelle du Club de basket de l’OJCM, VU l’avis de la Commission « Culture et Sport » du 3 février 2016,
CONSIDERANT que l’association sollicite le versement d’une subvention exceptionnelle de 500 € au titre de la saison 2015/2016,
CONSIDERANT qu’après examen de la demande, la municipalité décide d’accorder une subvention exceptionnelle d’un montant de 500 €,
Sur le rapport de Madame Josiane ABADIE, Compte rendu intégral du CONSEIL MUNICIPAL du 11 février 2016 Page 20
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, - ACCORDE une subvention exceptionnelle de 500 € au Club de Basket de l’OCJM au titre de la saison sportive 2015/2016.
- PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2016 à l’imputation 6745//025.
Vu et transmis à Monsieur le Sous-Préfet de Pontoise en application de la loi du 22 juillet 1982, le 22 février 2016.
22. MODALITES DE MISE A DISPOSITION DES LCR
Madame Valérie ZWILLING demande si les associations concernées sont uniquement celles qui ont une activité régulière dans la semaine.
Madame Josiane ABADIE répond que sont également concernés les jocassiens et les réservations exceptionnelles avec deux trames de convention, une pour la mise à disposition annuelle et l’autre pour une mise à disposition ponctuelle.
Madame Bernadette HOEL déplore que la personne qui réserve la salle dans un délai court doit prendre sur son temps de travail pour faire les états des lieux.
Monsieur Jean-Christophe répond que le service fera preuve de souplesse mais qu’il est important de responsabiliser les associations car il y a des abus.
Madame Valérie ZWILLING demande si tous les vendredis il y aura un ménage. Monsieur Jean-Christophe VEYRINE répond par la positive mais uniquement lorsque les LCR seront mis à disposition le week-end.
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 FEVRIER 2016 11/02/2016 - n°22 : MODALITES DE MISE A DISPOSITION DES LCR
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droi ts et libertés des communes, VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’avis de la Commission « Culture et Sport » du 3 février 2016,
CONSIDERANT que la mise à jour des conventions et la mise en place d’un règlement et d’une fiche de réservation permettent d’être au plus près de la réalité en termes de problématiques rencontrées par les associations et la commune,
Sur le rapport de Madame Josiane ABADIE,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, - APPROUVE la nouvelle convention de mise à disposition annuelle avec remise des clés à l’année, telle qu’annexée.
- APPROUVE la nouvelle convention de mise à disposition ponctuelle, telle qu’annexée. - APPROUVE le nouveau règlement d’utilisation des LCR, tel qu’annexé. - CREE une pénalité de ménage d’un montant de 50 € si le LCR n’est pas rendu dans un état satisfaisant qui fera l’objet de l’émission d’un titre de recette.
- CREE une caution pour le prêt de clés d’un montant de 80 €.
- CREE une caution en cas de dégradation ou de matériel manquant d’un montant de 460 €.
Vu et transmis à Monsieur le Sous-Préfet de Pontoise en application de la loi du 22 juillet 1982, le 22 février 2016.
23. MODALITES DE PRÊT DU MATERIEL COMMUNAL AUX ASSOCIATIONS
En réponse à Madame Sylvie FOLIGUET, Monsieur Jean-Christophe VEYRINE précise que les livraisons seront effectuées par les services pour les demandes de matériel dont le volume ne pourrait être transporté par une voiture. La taille des voitures étant différente, on s’adaptera aux véhicules, c’est une question de bon sens.
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 FEVRIER 2016 11/02/2016 - n°23 : MODALITES DE PRÊT DU MATERIEL C OMMUNAL AUX ASSOCIATIONS
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droi ts et libertés des communes, VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’avis de la Commission « Culture et Sport » du 3 février 2016, Compte rendu intégral du CONSEIL MUNICIPAL du 11 février 2016 Page 21
CONSIDERANT que la mise en place d’un règlement et d’une fiche de prêt de matériel permettra d’encadrer la mise à disposition du matériel communal afin de garantir le bon état et la bonne utilisation de celui-ci,
Sur le rapport de Madame Josiane ABADIE,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à la majorité des membres présents et représentés (1 vote contre). - APPROUVE le règlement d’utilisation pour le prêt de matériel communal, tel qu’annexé. - APPROUVE la fiche de prêt de matériel, telle qu’annexée.
- APPROUVE la mise en place d’un seuil minimum pour la livraison de matériel : les livraisons ne s’effectueront que pour des demandes à partir d’une certaine quantité conditionnée sur chariots (qui ne peuvent pas se transporter dans une voiture).
Vu et transmis à Monsieur le Sous-Préfet de Pontoise en application de la loi du 22 juillet 1982, le 22 février 2016.
24. FIXATION DES TARIFS POUR LE BAL DE JOUY
En réponse à Madame Valérie ZWILLING, Monsieur Jean-Christophe VEYRINE précise que 115 personnes sont inscrites.
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 FEVRIER 2016 11/02/2016 – n° 24 : FIXATION DES TARIFS POUR LE BAL DE JOUY
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droi ts et libertés des communes, VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’avis de la Commission « Culture et Sport » du 3 février 2016,
CONSIDERANT qu’il convient de fixer les tarifs de la soirée du Bal de Jouy, Sur le rapport de Madame Josiane ABADIE,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, - DECIDE de fixer, à 30 € par réservation le tarif pour la soirée « Bal de Jouy », comprenant un apéritif, un repas servi à table (entrée, plat, dessert) un quart de vin rouge, une demi-bouteille d’eau et un accès à une soirée dansante animée par un disc-jockey. - PRECISE que les crédits seront inscrits au budget communal à l’imputation 7088.
Vu et transmis à Monsieur le Sous-Préfet de Pontoise en application de la loi du 22 juillet 1982, le 22 février 2016.
25. ACTES PRIS EN APPLICATION DE L’ARTICLE L 2122.22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Monsieur Bernard MAILLARD souhaite des précisions sur les DM 2016-015 et 2016-016 relatives à des contentieux.
Monsieur Jean-Christophe VEYRINE qu’il s’agit de continuité de procédures.
Concernant la DM 2016-009, Madame Sylvie FOLIGUET souhaite connaitre les montants du marché de télésurveillance, maintenance des systèmes anti-intrusion et intervention de sécurité. Monsieur Jean-Christophe VEYRINE répond qu’ils seront communiqués lors du prochain conseil municipal dans le cadre du budget.
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 FEVRIER 2016 11/02/2016 – n° 25 : ACTES PRIS EN APPLICATION DE L’ ARTICLE L 2122.22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droi ts et libertés des communes, VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article » L 2122-22, VU la délibération n°8 du Conseil municipal du 10 d écembre 2015 portant délégation au maire par le Conseil municipal,
Sur le rapport de Monsieur Jean-Christophe VEYRINE, Compte rendu intégral du CONSEIL MUNICIPAL du 11 février 2016 Page 22
Le conseil municipal est informé des décisions suivantes, prises par le Maire en vertu de la délégation qui lui a été confiée :
DM 2015-224 : une concession de trente ans à compter du 20 novembre 2015 de deux mètres superficiels dans le cimetière du Temps Perdu au nom de Madame NESLER née ZWILLER Thérèse et à l’effet d’y fonder la sépulture particulière de son époux Marcel NESLER et d’elle-même. Montant : TROIS CENT VINGT EUROS (320,00 euros).
DM 2015-225 : le marché 2015-23 pour l’organisation de séjours de vacances pour l’hiver 2016, aux conditions suivantes : Lot 1 : Séjour ski en France : 6/12 ans. Pas de montant minimum – montant maximum : 20 000 € HT. Attributaire : Les compagnons des jours heureux. Durée : 1 an non reconductible. Prix du séjour retenu : Les Sybelles : 912 € TTC par enfant. Lot 2 : Séjour ski en France : 12/15 ans. Pas de montant minimum – montant maximum : 20 000 € HT. Attributaire : DJURINGA JUNIORS. Durée : 1 an non reconductible. Prix du séjour retenu : Glisse et découverte à Courchevel : 1015 € TTC par enfant.
DM 2015-226 : le marché 2014-34 fournitures scolaires, périscolaires et de loisirs créatifs – avenant 1. Objet de l’avenant : Afin de faciliter la gestion financière du marché, les parties décident de faire apparaître les prix TTC dans le bordereau de prix. Pas d’incidence financière. DM 2015-227 : une concession de quinze ans à compter du 23 novembre 2015 de deux mètres superficiels dans le cimetière du Temps Perdu au nom de l’ATIVO et à l’effet d’y fonder la sépulture familiale de Patricia BELLALIS. Montant : CENT SOIXANTE EUROS (160,00 euros).
DM 2015-228 : le versement de l’indemnité de sinistre, détaillée ci-dessous, versée par SMACL Assurances, en règlement des dommages survenu sur le véhicule Goupil VL BZ-328-AF, lors du sinistre survenu le 27 décembre 2013 au City Stade. Montant : 6 881.63 euros. DM 2015-229 : le contrat pour l’animation d’ateliers mémoire pour les personnes âgées de plus de 65 ans avec le prestataire Monsieur Eric DEKANY. Montant : 110 € TTC la séance d’une heure par semaine et par groupe (deux groupes sont pévus) sauf les semaines de périodes de vacances scolaires. Durée : à compter du 1er janvier 2016.
DM 2015-230 : les conventions de formations avec le Centre de Formation de NACELLES Services, ECN. Stage de conduite des plates-formes élévatrices mobiles de personnel + passage du CACES R386 1B et 3B. Date : 7 au 9 décembre 2015. Prix : 876 € TTC pour un agent. Stage de conduite des grues auxiliaires + passage du CACES R390 option télécommande. Date : 14 au 17 décembre 2015. Prix : 1 188 € TTC pour un agent. Formation échafaudage fixe montage et démontage. Date : 10 et 11 décembre 2015. Prix : 840 € TTC pour un agent. Stage habilitation électrique – Niveaux BS. Date : 21 et 22 décembre 2015. Prix : 432 € TTC pour un agent. Stage de conduite des engins de chantier à conducteur autoporté et télécommandé CACES R372m CAT 1. Date : 7 au 10 décembre 2015. Prix : 3 456 € TTC pour 3 agents. Stage de conduite des engins de chantier à conducteur autoporté et télécommandé CACES R372m CAT 1 RECYCLAGE. Date : 30 novembre au 1er décembre 2015. Prix : 1 800 € TTC pour 5 agents.
DM 2015-231 : le marché 2015-24 : travaux de requalification du centre social à Jouy le Moutier – lot 5bis menuiseries extérieures : Attributaire : TMA MENUISERIE ALUMINIUM - Prix : 25 213,88 € HT. Durée : 12 mois.
DM 2015-232 : une concession de quinze ans à compter du 2 décembre 2015 de deux mètres superficiels d’accorder dans le cimetière du Village au nom de Monsieur Anthony LUCY et Madame Magalie HECQUET et à l’effet d’y fonder la sépulture de leur famille. Montant : CENT SOIXANTE EUROS (160,00 euros).
DM 2015-233 : la convention pour le stage intitulé « CIVIL NET RH : gestion des anomalies de la DADS- U norme N4DS »de signer avec la société CIRIL. Montant : 385 € net de toutes taxes pour 1 agent. Date : 15/12/2015.
DM 2015-234 : le marché 2015-25 : services de téléphonie et de télécommunications. Lot 1 Téléphonie fixe : Raccordements et services complémentaires. Montant minimum annuel HT : 0€. Montant maximum annuel HT : 46 900 €. Attributaire : ORANGE SA - Agence Entreprises Défense Ouest Francilien. Lot 2 : Téléphonie fixe : Trafic adressable. Montant minimum annuel HT : 0€. Montant maximum annuel HT 6000 €. Attributaire : ILIAD TELECOM. Lot 3 : Téléphonie mobile Montant minimum annuel HT : 0€. Montant maximum annuel HT : 16 000 €. Attributaire : ORANGE SA - Agence Entreprises Défense Ouest Francilien. La durée du marché est de 1 an à compter du 1er janvier 2016 ou du 1er février 2016 si la notification du marché intervient durant le mois de janvier 2016. Le marché pourra être reconduit expressément deux fois pour une durée de un an chacune (trois ans maximum). DM 2015-235 : modification du lot 3 de la DECISION DU MAIRE 2015-165 travaux pour la création d’un espace jeune comme suit : Le sol souple est remplacé par de la résine. Attributaire : PDM SAS. Prix : 11 887 € HT. Délai de la notification à la réception.
DM 2015-236 : le contrat pour le goûter amélioré du Noël des enfants du personnel avec le prestataire DELAFOSSE RECEPTIONS. Montant : 1 551 € TTC. Date : samedi 5 décembre 2015 DM 2015-237 : l’avenant n°12 au contrat véhicules à moteur ave c la SMACL. Montant : 1 011,45 € TTC DM 2015-238 : le contrat de maintenance et d’assistance à l’utilisation du progiciel GRH avec la société CIRIL. Montant : 7 143,16 € HT/an. Durée : 1 an à compter du 1er juillet 2015. Compte rendu intégral du CONSEIL MUNICIPAL du 11 février 2016 Page 23
DM 2015-239 : le contrat de maintenance du logiciel Etat Civil et Recensement Militaire de signer avec la société ODYSSEE Informatique. Montant : 1 574,71 € HT pour 2016. Durée : du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018.
DM 2015-240 : une concession de trente ans à compter du 30 novembre 2015 de deux mètres superficiels dans le cimetière du Temps Perdu au nom de Madame BOUKAOUMA née MARSAN Françoise et à l’effet d’y fonder la sépulture de sa famille. Montant : TROIS CENT VINGT EUROS (320,00 euros).
DM 2015-241 : Décision du maire devenue sans objet.
DM 2015-242 : le contrat de prestation pour des ateliers de sensibilisation au rituel du sommeil pour les parents et enfants de 3 à 6 ans avec Isabelle PLASSART. Montant : 320 € HT (soit 160 € HT l’atelier). Date : mardi 23 et mercredi 24 février 2016 de 10h à 12h
DM 2015-243 : le contrat de maintenance des équipements de projection de la salle de cinéma avec la société TACC. Montant : 1 569 € HT pour 2016.Durée : du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016, renouvelable par période d’un an.
DM 2015-244 : une concession de trente ans à compter du 14 décembre 2015 de deux mètres superficiels dans le cimetière du Village au nom de Monsieur et Madame Olivier et Virginie MEURICE et à l’effet d’y fonder la sépulture de leur famille. Montant : TROIS CENT VINGT EUROS (320,00 €). DM 2015-245 : une concession de trente ans à compter du 23 décembre 2015 de deux mètres superficiels dans le cimetière du Temps Perdu au nom de Monsieur Jean Pierre CORTES et à l’effet d’y fonder la sépulture de sa famille. Montant : TROIS CENT VINGT EUROS (320,00 €). DM 2015-246 : une concession de trente ans à compter du 28 décembre 2015 de deux mètres dans le cimetière du Village au nom de DE JACGER Claude représentée par Madame Claudine MASSON née DE JACGER et à l’effet d’y fonder la sépulture de sa famille. Montant : TROIS CENT VINGT EUROS (320,00 €).
DM 2016-001 : Il est mis fin à la régie d’avance nommée « Dépenses administratives ». DM 2016-002 : Modification de la régie d’avances « Bourse de découverte du monde professionnel » Renommée « Accueil citoyen ». La régie d’avances « Bourses de découvertes du monde professionnel » (antérieurement centre social-job d’été) devient la régie d’avances « Accueil Citoyen » - instituée auprès de la Direction des Affaires Générales et installée à la Mairie Annexe, sise Allée des Eguerêts – Jouy-le- Moutier.
DM 2016-003 : le contrat pour l’organisation du cocktail dinatoire à l’occasion des vœux au personnel de signer avec le prestataire DELAFOSSE RECEPTION. Montant : 2 239,05 € TTC. Date : vendredi 8 janvier 2016
DM 2016-004 : l’avenant au contrat de prestation pour l’animation de séances de supervision des accueillants des Lieux d’Accueil Enfants Parents, modifiant la Décision du Maire N° 2015-128de signer avec le prestataire FLOURY Danièle. Date : la séance du lundi 14 décembre 2015 est reportée au lundi 11 janvier 2016.
DM 2016-005 : le contrat de prestation 2015/2016 pour la mise en œuvre du projet « intergénéreux » auprès des personnes âgées avec l’association UNIS CITE. Montant : 3 570 €. Durée : à compter de la signature de la convention au 30 juin 2016.
DM 2016-006 : le contrat d’abonnement à la Boîte Postale de la collectivité avec la Poste Eragny. Montant : 82,80 € TTC. Durée : Du 1er janvier au 31 décembre 2016. DM 2016-007 : le contrat de coréalisation pour une représentation du spectacle L.E.J.avec le producteur « De Fleurs en Pavés. Montant : la recette brute TTC des entrées sera partagée à la concurrence de 50% au profit du producteur et 50% au profit de l’organisateur. Dans le cas où la somme revenant au producteur n’atteindrait pas un montant de 600 € TTC, l’organisateur lui verserait un complément de recette égal à la différence entre le chiffre précité et celui correspondant au pourcentage de recette lui revenant. Date : vendredi 11 mars 2016
DM 2016-008 : les conditions particulières du contrat d’assurance « Dommages aux Biens » n° F001077 avec l’assureur AMLIN. Montant : cotisation annuelle de 22 695.39 € TTC. Durée : Du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2019.
DM 2016-009 : le Marché 2012-10 : télésurveillance, maintenance des systèmes anti-intrusion et intervention de sécurité. Lot 1 : télésurveillance des sites protégés. Titulaire : DELTA COM. Objet de l’avenant : prolongation du marché jusqu’au 31/12/2016. Lot 2 : maintenance. Titulaire : ENTRA. Objet de l’avenant : prolongation du marché jusqu’au 31/12/2016.
DM 2016-010 : le contrat pour une représentation du spectacle « Neige Noire, variations sur la vie de Billie Holiday » avec la société ACTE 2. Montant : 5 486 € TTC. Date : 8 mars 2016. DM 2016-011 : le contrat pour une représentation du spectacle « Il suffit d’un rien… » avec la société TOHU BOHU. Montant : 4 220 € TTC. Date : 15 avril 2016.
DM 2016-012 : le contrat pour une représentation du spectacle « Pascal LEGITIMUS – Nouveau One Man Show » avec PROFILUSTIMUS PROD. Montant : 8 440 € TTC. Date : vendredi 1er avril 2016 Compte rendu intégral du CONSEIL MUNICIPAL du 11 février 2016 Page 24
DM 2016-013 : le contrat pour une représentation du spectacle « Edith, le cœur d’une femme » avec le producteur apma-musique. Montant : 900 € TTC. Date : 11 février 2016. DM 2016-014 : le contrat pour la mise en place de 3 ateliers de signes pour les enfants, les parents de la ville de Jouy-le-Moutier avec l’auto-entrepreneur Sandra ZABIRKA. Montant : 210 € TTC les 3 ateliers. Dates : 23 janvier, 13 février et 26 mars 2016. Lieu : Médiathèque
DM 2016-015 : défense des intérêts de la commune dans l’action n°1510674-9 intentée contre elle, présentée au Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise. Désignation du cabinet d’avocats associés Bazin et Cazelles, afin de représenter les intérêts de la commune dans cette affaire. DM 2016-016 : défense des intérêts de la commune dans l’action n° 1508651-11 intentée contre elle, présentée au Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise. Désignation du cabinet d’avocats associés Bazin et Cazelles, afin de représenter les intérêts de la commune dans cette affaire
Vu et transmis à Monsieur le Sous-Préfet de Pontoise en application de la loi du 22 juillet 1982, le 22 février 2016.
26. MISE EN PLACE D’ACTIONS DE PREVENTION ROUTIERES Le Conseil Municipal est informé de la mise en place d’actions de Prévention Routières à l’attention des enfants des classes de CM2.
27. MISE EN PLACE DU PERMIS INTERNET
Le Conseil Municipal est informé de la mise en place du permis internet afin de sensibiliser les parents et enfants sur les risques d’Internet.
28. MISE EN PLACE DU PERMIS PIETON
Le Conseil Municipal est informé de la mise en place du permis piéton afin de sensibiliser chaque enfant de CE2 aux dangers de la rue et de l’inciter à prendre en main sa propre sécurité.
Madame Valérie ZWILLING demande si des recherches de subvention sont menées pour cette action. Monsieur Jean-Christophe VEYRINE répond que la commune va se renseigner mais il a souhaité mettre en place rapidement ce permis piéton.
Madame Nadège CORNELOUP ajoute que les écoles ont répondu favorablement à cette action. Seulement une école n’a pas souhaité participer.
Monsieur Louis PENE remercie la policière municipale référente qui s’implique dans ces missions.
Questions diverses posées par Madame Valérie ZWILLING au nom de la liste « partageons l’avenir » :
Quelles sont les prévisions de livraisons des constructions sur le quartier des forboeufs ?
Monsieur Jean-Christophe VEYRINE répond que la livraison est prévue en juillet 2016 pour I3F et le chantier débute en septembre pour PROMOGERIM.
Combien de famille ont été invitée à tester le portail famille avant sa mise en service aujourd’hui ?
Monsieur Jean-Christophe VEYRINE précise que 35 familles testent le portail famille.
Quelles suites donnerez-vous à la réunion avec les jeunes et leurs parents du 17 décembre dernier ? Dans quel planning exact ?
Monsieur Jean-Christophe VEYRINE indique que 1 750 questionnaires ont été transmis aux collèges, lycée, PIJ, studio et cafet pour un retour au 20 février. Il ajoute qu’un premier échange avec le maire est prévu le 18 février prochain. Il rappelle que l’objectif est de mettre en place de nouvelles activités à la rentrée 2016, en fonction du budget.
Monsieur Jean-Christophe VEYRINE annonce l’ouverture de l’espace jeunes aux Bruzacques le 22 février prochain.
Pourquoi les élus de la minorité n’ont-ils pas été invités aux vœux des agents ?
Monsieur Jean-Christophe VEYRINE répond que c’est le maire en tant que chef de l’administration et supérieur hiérarchique des agents de la commune qui a souhaité inviter les agents pour leur présenter ses vœux. Compte rendu intégral du CONSEIL MUNICIPAL du 11 février 2016 Page 25
Monsieur Jean-Christophe VEYRINE rappelle qu’en 2014 il était venu aux vœux du maire de l’époque et que ce dernier lui avait demandé ce qu’il faisait là.
Pourquoi l’élu de la minorité membre de la commission d’appel d’offre n’a-t-il pas été invité à celle concernant le marché d’assurance ?
Monsieur Jean-Christophe VEYRINE indique que s’il s’agit de la CAO du 7 septembre 2015 concernant l’assurance statutaire, Monsieur Bernard MAILLARD a bien été convoqué et était présent.
Si la question porte sur l’IARD, il précise que la ville a adhéré au groupement de commande du CIG, de ce fait il n’y a pas de CAO.
Quel est le planning des lettres du maire ?
Monsieur Jean-Christophe VEYRINE répond que les lettres du maire ne sont pas planifiées mais produites en fonction des événements. Il ajoute que la minorité sera informée en amont pour que son droit d’expression soit respecté.
Quelles sont les statistiques de participations sur le site de la ville ?
Après s’être fait préciser la question, Monsieur Jean-Christophe VEYRINE répond que le nombre de personnes qui ont donné des réponses sur la rubrique « votre avis », sera communiqué lors du prochain conseil municipal.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h20