Compte-Rendu - Compte rendu du conseil du 25 novembre 2021

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Compte-Rendu - Compte rendu du conseil du 25 novembre 2021 Document publié le Jeudi 25 novembre 2021 par la commune de Brette-les-Pins. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du conseil du 25 novembre 2021)Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Santé, COMPTE RENDU DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 25 NOVEMBRE 2021

1. INSTALLATION D’UNE CONSEILLERE MUNICIPALE SUITE A UNE DEMISSION

Monsieur Alain MALHERBE-GUICHARD, conseiller municipal, a présenté sa démission par courrier le 11 Octobre 2021. Ce courrier a été transmis, le 12 octobre 2021, à Monsieur le Préfet de la Sarthe, conformément à l’article L.2121-4 du Code Général des Collectivités Territoriales. En application de l’article L.270 du Code Electoral, le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit. Monsieur Alain MALHERBE-GUICHARD a été élu sur la liste « NOUVEL ELAN POUR BRETTE-LES-PINS ». Le suivant de cette liste, Monsieur Guillaume GARENNE, a été appelé à remplacer le conseiller démissionnaire. Ce dernier a également fait part, par courrier daté du 21 octobre 2021, liste, est déclarée installée conseillère municipale. Considérant la démission de Monsieur Alain MALHERBE-GUICHARD de son poste de conseiller municipal ;

Considérant la démission de Monsieur Guillaume GARENNE de son poste de conseiller municipal avant d’être installé ;

Considérant que Madame Anne-Laure CORREIA a accepté son installation comme conseillère municipale ;

Le Conseil Municipal :

- prend acte de l’installation de Madame Anne-Laure CORREIA dans les fonctions de conseillère municipale ;

- prend acte de la modification du tableau Conseil Municipal annexé à la présente délibération. Le Maire lui souhaite la bienvenue parmi l’équipe municipale et invite Mme Anne-Laure CORREIA à se positionner pour participer aux différents groupes de travail déjà en place.

2. INTERVENTION DE M.GOUFFE, CENOVIA

M. Jacques GOUFFE, PDG de l’entreprise Cénovia, présente aux membres du Conseil Municipal un projet d’équipement de terrains et bâtiments communaux en panneaux solaires photovoltaïques. Ce projet concernerait les toits de l’école communale, des ombrières sur le parking de l’école, les toits des bâtiments des services techniques et le terrain jouxtant la station d’épuration. Cette opération permettrait de rendre productif une partie des bâtiments et de rénover à moindre frais les dépendances des services techniques. D’autres lieux sont évoqués comme la cour de l’école (une ombrière permettrait d’étendre les préaux existants et d’offrir davantage d’espaces couverts aux élèves) et la zone « parking » située face à l’entrée de la piscine municipale.

Le principe général est de confier le projet à Cénovia, sur la base d’un tiers financement, qui investit et vend l’électricité à EDF. Elle assure la construction et l’entretien des ouvrages réalisés. Pendant 20 ans, Cénovia perçoit les fruits de la production pour rembourser son investissement ; pendant les 10 ans suivants, ces mêmes fruits sont partagés 50/50 avec la commune. Aujourd’hui, les panneaux sont recyclables à 95%. Pour les ombrières, le seuil de rentabilité est basé sur une surface de 500/600m² correspondant au stationnement de 40 véhicules.

Classiquement, la procédure administrative conduisant à la réalisation du projet est la suivante :

1. Signature d’une convention de manifestation d’intérêt spontané avec occupation du domaine public pour 30 ans ;

2. Publication de l’offre sur le site des Marchés Publics, suivie des études et analyse des offres ; 3. Délibération du Conseil Municipal pour retenir l’entreprise ;

4. Déclaration de travaux ;

5. Etudes de sol ;

6. Réalisation des travaux.Il faut donc compter environ une année de l’intention à la date de livraison. Après le départ de M. GOUFFE, et échanges avec l’Assemblée, sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide qu’il se prononcera, par délibération, sur les projets précités, lors de la prochaine séance de conseil municipal.

3. APPROBATION DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 OCTOBRE 2021

Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 14 Octobre 2021 est approuvé à l’unanimité.

4. ELECTION D’UN DELEGUE TITULAIRE AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE BRETTE-LES-PINS / ST-MARS D’OUTILLE

Vu la démission d’un Conseiller Municipal par lettre du 11 Octobre 2021 ;

Vu le nouveau tableau du Conseil Municipal ;

Il convient de procéder à l’élection d’un membre du Conseil Municipal appelé à siéger en tant que membre titulaire au sein du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable (SIAEP) de Brette-les-Pins / St-Mars d’Outillé.

Monsieur Giovani FOULADOUX se porte candidat et indique ne pas vouloir, pour des raisons d’éthique personnelle, prendre part au vote le concernant.

Il est ensuite procédé au vote :

-Nombre de votants :18

-Suffrages exprimés :18

Monsieur Giovani FOULADOUX est déclaré élu à l’unanimité des suffrages. Il siégera dorénavant en présence des autres membres titulaires MM. Stéphane FOUCHARD, Christian BONNIN et Alain DOBREMEL.

5. ELECTION D’UN DELEGUE SUPPLEANT AU SYNDICAT MIXTE D’EAU POTABLE DE LA REGION MANCELLE (SIDERM)

Vu la démission d’un Conseiller Municipal par lettre du 11 Octobre 2021 ;

Vu le nouveau tableau du Conseil Municipal ;

Il convient de procéder à l’élection d’un membre du Conseil Municipal appelé à siéger en tant que membre suppléant au syndicat mixte pour l’alimentation en eau potable de la région mancelle (SIDERM).

Le Maire sollicite donc l’assemblée délibérante de la commune afin de procéder à l’élection d’un membre suppléant au sein de ce syndicat.

Monsieur Giovani FOULADOUX se porte candidat et indique ne pas vouloir, pour des raisons d’éthique personnelle, prendre part au vote le concernant.

A l’issue du déroulement du scrutin, Monsieur Giovani FOULADOUX est élu représentant suppléant de la commune auprès du SIDERM.

6. COMMISSIONS COMMUNALES

Vu la démission d’un Conseiller Municipal par lettre du 11 Octobre 2021 ;

Vu le nouveau tableau du Conseil Municipal ;

Conformément à l’article L 2121-22 du CGCT, le Conseil Municipal peut former des commissions chargées d’étudier les questions soumises au Conseil Municipal au cours de ses séances plénières. La composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentationproportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale. Les membres sont désignés par vote à bulletin secret (art. L 2121-21 du CGCT). Toutefois, le Conseil Municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas utiliser le scrutin secret pour constituer les commissions. Le maire est le président de droit de toutes les commissions. En cas d’absence ou d’empêchement, les commissions sont convoquées par le Maire-Adjoint en charge de l’animation de ces commissions. Le Maire rappelle également que par délibération du 25 mai 2020 n°43-05-20, quatre commissions municipales ont été constituées. Il propose la création d’une nouvelle commission communale dénommée « Fêtes et Cérémonies ».

La Commission « Vie économique et financière » regroupe les thématiques suivantes :

- le suivi des budgets communaux et annexes (commune, assainissement, CCAS) - le suivi des subventions d’une manière générale

- le suivi des emprunts

La Commission « Affaires scolaires et sociales » traite les thèmes suivants :

- le suivi du fonctionnement du groupe scolaire

- le suivi du fonctionnement du CCAS

La Commission « Cadre de vie et Environnement » est dédiée à l’examen des dossiers relevant :

- des projets et suivi des travaux de voirie : réfection des voies et trottoirs, du réseau des eaux pluviales et usées, éclairage public, électricité, gaz, téléphone, déchets ménagers

- de l’instruction et délivrance des autorisations d’occupation des sols, des demandes de renseigne- ments d’urbanisme et les certificats d’urbanisme

- des enquêtes et suites à donner aux infractions des règlements d’urbanisme - l’engagement des procédures de péril pour les bâtiments menaçant ruine - l’application du règlement concernant la publicité

- l’examen des projets et le suivi des réalisations des nouvelles constructions et installations munici- pales

- l’entretien général de l’ensemble des bâtiments communaux avec la maintenance courante et le suivi des contrats d’entretien des bâtiments

- la centralisation, afin de coordonner en une direction unique, de toutes indications sur l’état des locaux émanant de tous les adjoints au maire dans le cadre de leurs délégations

La Commission « Affaires culturelles et Communication » qui traite des thématiques suivantes

- prise en charge des publications municipales

- gestion et suivi du site internet et des moyens de communication de la commune - gestion du panneau lumineux

- suivi de l’animation communale (relation avec le milieu associatif, planning de l’occupation des salles, cinéma et bibliothèque)

- gestion du cimetière

La Commission « Fêtes et cérémonies », nouvellement créée, traite des thématiques suivantes :

- organisation et planification des évènements festifs sur le territoire communal

Afin de mettre à jour les compositions de ces commissions suite à la démission de M. Alain MALHERBE-GUICHARD et son remplacement par Mme Anne-Laure CORREIA, M. le Maire propose d’adopter la délibération suivante :

Article 1 : Le Conseil Municipal adopte la nouvelle architecture des commissions municipales :

- Commission Vie Economique et Financière

- Commission Affaires Sociales et Scolaires

- Commission Cadre de Vie et Environnement

- Commission Affaires Culturelles et Communication

- Commission Fêtes et CérémoniesArticle 2 : Après appel à candidatures, considérant la présence d’une seule liste pour chacune des commissions, et en conformité avec les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment de l’article L2121-21, le Conseil Municipal, après avoir décidé à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret, désigne au sein des commissions suivantes :

– Commission Vie Economique et Financière – (6-8 personnes)

Membres : M Christian BONNIN, M. Denis HERRAUX, Mme Laurence WATTEAU, M. Giovani FOULADOUX, Mme Sandrine CHEVRAY, Mme Isabelle BERTHE

- Commission Affaires Sociales et Scolaire (6 – 8 personnes)

Membres : Mme Isabelle BERTHE, Mme Odile GODIN, Mme Jessica RENAULT, Mme Laurence WATTEAU, Mme Loëtitia MAILLARD, Mme Véronique CORMIER, Mme Anne-Laure CORREIA.

- Commission Cadre de Vie et Environnement (10 membres)

Membres : M. Denis HERRAUX, M. Alain DOBREMEL, M. Eric BEVILLON, M. Grégory LEBLANC, Mme Laëtitia BOIS, M. Giovani FOULADOUX, M. Christian BONNIN, M. Patrice POUILLET, Mme Sandrine CHEVRAY, Mme Odile GODIN.

- Commission Affaires culturelles et communication (6 – 8 membres)

Membres : Mme Véronique CORMIER, Mme Laurence HUBERT, M. Fabien LEBAS, Mme Loëtitia MAILLARD, M. Alain DOBREMEL, Mme Odile GODIN, Mme Jessica RENAULT, M. Patrice POUILLET, Mme Anne-Laure CORREIA.

- Commission Fêtes et Cérémonies (6 - 8 membres)

Membres : Mme Véronique CORMIER, M. Denis HERRAUX, M. Stéphane FOUCHARD, Mme Odile GODIN, Mme Loëtitia MAILLARD, Mme Laurence HUBERT, M. Fabien LEBAS, Mme Laetitia BOIS.

Article 3 : Des personnes extérieures en rapport avec les sujets traités pourront être invitées afin d’apporter leur expertise.

Adopté à l’unanimité.

7. ADHESION A L’ASSOCIATION DES COMMUNES SARTHOISES MAISONS FISSUREES

Vu la publication au Journal Officiel de la création de l’association des communes sarthoises maisons fissurées le 05 Juillet 2021 ;

Vu la volonté de la collectivité de prévenir ce risque, de s’inscrire dans une démarche de recensement des maisons fissurées sur la commune et d’accompagner les éventuelles victimes ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- décide l’adhésion à l’association des communes sarthoises maisons fissurées ; - prend acte du montant de l’adhésion fixé à 190€ ;

- autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents.

Adopté à l’unanimité.8. CREATION DE VOIES COMMUNALES LOTISSEMENT DU CHESNEAU

Les élus sont invités à faire des propositions de dénomination des 3 rues nouvellement créées dans le lotissement du Chesneau lors de la prochaine réunion de la commission communale Cadre de vie et Environnement. Le principe de garder des noms de végétaux ou d’animaux endémiques est retenu. Sont donc exclus des propositions tous végétaux et animaux qui seraient trop « exotiques ».

9. DETR DSIL PROJETS 2022

Dans le cadre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux et / ou Dotation de Soutien à l’Investissement Public Local pour l’année 2022, les projets susceptibles d’être éligibles sont :

Dossier 1– MISE EN ACCESSIBILITE PMR SALLE POLYVALENTE vestiaires et accueil Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte le projet précité, décide de solliciter le con- cours de l’Etat et arrête les modalités de financement suivantes :

Origine des financements Montants Maître d’ouvrage 50.000€

Fonds Européens (à préciser)

DETR et /ou DSIL 50.000€

FNADT

Conseil Régional

Conseil Général

Autre collectivité (à préciser)

Autre public (à préciser)

Fonds privés

TOTAL 100.000€

Dossier 2 – ECLAIRAGE PUBLIC RUES DES MESANGES ET DU MUGUET Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte le projet précité, décide de solliciter le concours de l’Etat et arrête les modalités de financement suivantes :

Origine des financements Montant Maître d’ouvrage 10.223,80€

Fonds Européens (à préciser)

DETR et /ou DSIL 10.223,80€

FNADT

Conseil Régional

Conseil Général

Autre collectivité (à préciser)

Autre public (à préciser)

Fonds privés

TOTAL 20.447,60€

Afin d’accompagner ces demandes auprès des services de l’Etat, le Conseil Municipal :

- autorise M. le Maire à déposer une demande au titre de la DETR et/ou DSIL pour l’année 2022 ; - atteste de l’inscription des projets retenus au budget primitif de l’année 2022 ;- atteste de l’inscription des dépenses en section d’investissement ;

-atteste de la compétence de la collectivité à réaliser les travaux ;

- autorise M. le Maire à signer tous les documents afférents.

Adopté à l’unanimité.

10. PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE REPAS LORS DE FORMATIONS

Vu l’Arrêté du 26 février 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu le décret n°2020-689 du 4 juin 2020 qui ouvre aux Collectivités Territoriales et aux Etablissements Publics Locaux la possibilité de déroger au mode de remboursement forfaitaire des frais de repas en cas de déplacement temporaire des agents territoriaux ;

Vu qu’une indemnité de repas est versée aux agents publics dans la limite d’un plafond fixé par arrêté ;

Considérant que depuis le 1er janvier 2020, l’indemnité forfaitaire maximale de repas est de 17,50 € ;

Sur proposition de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- décide de participer à la prise en charge des frais de repas à hauteur de 15€ maximum par agent ;

- dit que le remboursement s’effectuera sur présentation des justificatifs de paiement, proportionnellement aux dépenses engagées par l’agent et dans la limite maximale de 15€.

Adopté à l‘unanimité.

11. INTERVENTION DE CHARLENE KARSENTI DANS LES ECOLES

Monsieur le Maire présente à l’Assemblée le devis relatif à la prestation de Mme Charlène KARSENTI à l’école « Chantefables ». Les interventions de Mme KARSENTI concerneront 8 classes de l’école et se dérouleront dans le cadre des progressions pédagogiques, avec le soutien des enseignants. La commune a décidé de donner suite à cette proposition d’intervention pédagogique dans le cadre de la labellisation « Terre de jeux » obtenue en 2020. Les enfants seront sensibilisés aux valeurs de l’olympisme. Le coût total, pour des interventions s’échelonnant de janvier à juin 2022, s’élève à 1.285€.

Adopté à l’unanimité.

12. DECISION MODIFICATIVE N°6 COMMUNE

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il a signé l’acte notarié finalisant l’achat par la commune des parcelles cadastrées D 154 et AC 52 vendues par M. Christian BENOIT. Cette vente a été actée par délibération du Conseil Municipal le 20 Mai 2021.

Afin de régler les frais attenants, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de l’écriture comptable suivante :Section d’investissement : opération n°129 « Parcelles BENOIT »

c/020 Dépenses imprévues : - 5.000€ c/2111 Achat parcelles D 154 et AC 52 : + 5.000€

Adopté à l’unanimité.

13. DECISION MODIFICATIVE N°3 ASSAINISSEMENT

Monsieur BONNIN, Maire-Adjoint en charge de la vie économique et financière, expose au Conseil Municipal la nécessité de procéder à l’écriture comptable suivante afin de régler les dernières factures liées aux travaux de réhabilitation de l’assainissement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide l’écriture suivante :

Section d’investissement :

- Dépenses imprévues : c/020 - 9.000 €

- Opération 001 c/2315 +9.000 €

Adopté à l‘unanimité.

14. AVENANT AU CONTRAT DE MAITRISE D’OEUVRE TRAVAUX ASSAINISSEMENT

Monsieur le Maire soumet à l’Assemblée le projet d’avenant n°1 de maîtrise d’œuvre pour les travaux d’assainissement. Il est consécutif à :

- des temps d‘étude supplémentaires nécessaires sur certaines parties du projet, rendues plus complexes ou ayant généré des variantes techniques telles que :

la gestion du débit de surverse du bassin « Calvaire » ; à travers des espaces publics et privés jusqu’au ruisseau des bondes

le raccordement du lotissement du Chesneau à court et long terme, qui a fait l’objet de vérifications sur modèle hydraulique

les réfections du carrefour rue des Glycines/rue des Bleuets récemment aménagé - des temps de concertation se sont également avérés nécessaires avec les partenaires institutionnels du projet : Conseil Départemental en tant que gestionnaire de voirie, Police de l’Eau sur les sujets du lotissement du Chesneau et des déversoirs d’orage. Un porter à connaissance a été produit par IRH à la demande de la DDT.

- la consultation des entreprises a donné lieu à une analyse particulièrement dense avec 7 offres, du fait du contexte concurrentiel actuel.

Par ailleurs, le montant global des travaux est sensiblement plus élevé que l’enveloppe initialement prévue (423.500€ HT), avec une moyenne des offres supérieures à 30% et une offre retenue supérieure de 16% (489.896€ HT). Une part de cette augmentation peut être attribuée à la mise en œuvre des mesures sanitaires, qui génèrera des contraintes particulières de réalisation et de suivi des travaux.

Au vu de ces éléments, IRH Ingénieur Conseil, propose à la collectivité une augmentation de rémunération de 15% de la mission de maîtrise d’œuvre, représentant un montant de 3.595,50€ HT.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- accepte l’avenant n°1 ainsi décrit pour un montant de 3.595,50€ HT soit 4.314,60€ TTC, ce qui porte le nouveau montant du marché à 27.565,50€ HT soit 33.078,60€ TTC ;

- dit que les crédits correspondants sont prévus au programme d’investissement du Budget Primitif 2021 ;

- autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.

Adopté à l‘unanimité.15. VŒU POUR L’APPLICATION DE LA LOI RIST ADAPTEE AUX REALITES LOCALES DES HOPITAUX PUBLICS DE PROXIMITE

L’Hôpital public et le système de santé ont été fragilisés par deux années de travail considérable, de mobilisation et de lutte quotidienne contre le virus du COVID-19, mais risquent de l’être encore davantage par l’application prochaine de la loi RIST, qui prévoit le plafonnement de la rémunération des médecins intérimaires. Le nombre de Françaises et Français sans médecin traitant est déjà considérable, et en hausse constante. Il est inconcevable que les établissements de santé de proximité, seuls garants de l’égalité d’accès aux soins entre citoyens aient à faire face à un risque accru de pénurie de médecins. La recherche de médecins titulaires nécessite un traitement individualisé de chaque situation mais aussi un temps d’adaptation pour les directeurs d’établissement, et ce, d’autant plus dans les zones reconnues comme sous - dotées. L’application de la loi RIST ne sera pas repoussée indéfiniment. Pour un avenir serein de nos hôpitaux publics, des réponses pérennes et adaptées aux réalités locales de chaque territoire sont attendues.

Les élus de la Commune de Brette-les-Pins souhaitent interpeller :

- Le Premier Ministre

- Le Ministre de la santé, Monsieur Olivier VERAN

- L’ensemble des parlementaires

Afin :

- de NE PAS dénoncer le plafonnement généralisé de la rémunération des médecins intérimaires des hôpitaux publics

- de demander à ce que s’applique le principe de territorialisation, privilégiant le sur-mesure et le cas par cas, afin de sauvegarder les établissements publics de proximité situés en territoire déjà sous – dotés.

Adopté par 1 Abstention et 18 voix Pour.

16. RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE DE L’EAU POTABLE ANNEE 2020

Monsieur Alain DOBREMEL présente les principales données du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service de l’eau potable pour l’année 2020.

Volume d’eau produit : 262.541 m3 soit 6,3% de plus par rapport à l’année 2019 Volume d’eau distribué : 241.371 m3 intégrant les abattements pour consommation, le nettoyage des châteaux d’eaux, les purges et l’utilisation par le service incendie.

Qualité distribuée : notre eau est conforme à la consommation humaine conformément au Code de la Santé Publique.

Rendement du réseau : 91% (c’est excellent !)

Evolution constante du nombre de compteurs soit 2186 branchements en service. Prix de l’eau pour 120m3 : 226,15€ TTC (année 2019 : 219,82€ TTC)

Montant des impayés : 56.723,24€ TTC

Le transfert de compétences de l’eau potable et de l’assainissement, vers la communauté de communes, deviendra obligatoire en 2026. Il conviendra de bien préparer ces transferts.

17. VENTE PARCELLE COMMUNALE AD 106 RUE DES CROCUS

Vu la demande pour acquérir une parcelle communale cadastrée AD 106 sise au 7 rue des Crocus pour une surface de 32m² ;

Vu l’avis du service des domaines en date du 22 Novembre 2021 par la Direction Départementale des Finances Publiques du Maine et Loire ;Considérant que ce bien en façade de voie publique permettrait le désenclavement de la parcelle avoisinante cadastrée AD 105, qui appartient à Mme Yvette PICHARD, laquelle vend son bien à Mademoiselle Anne DEMAY et Monsieur Teddy FILLETTE ;

Vu l’acceptation de l’offre de prix des intéressés pour l’achat de cette parcelle à 65€ du m² ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- décide la mise en vente de la parcelle cadastrée section AD 106 d’une surface de 32m² à 65€/m² ; - dit que les frais notariés seront à la charge de l’acquéreur ;

- demande que l’étude de M° Fouquet – Fontaine - Saada, notaires associés à Parigné L’Evêque rédige les actes nécessaires ;

- charge Monsieur le Maire de signer tous les documents afférents.

Adopté à l‘unanimité.

18. INFORMATIONS DIVERSES

18.1. Informations Sud-Est Manceau

- Déchetteries : M. HERRAUX, Maire-Adjoint et Vice-Président à la Communauté de Communes en charge de l’’environnement explique la mise en place, à partir de début février, d’un nombre de passages limité (18 par an). La 1ère année sera une phase d’observation pour d’éventuels ajustements. Un débat s’engage sur ce nombre de passages retenu.

- Mise à disposition par la Communauté de Communes du Sud Est Manceau pour l’entretien de la voirie communale selon un forfait d’heures : M.HERRAUX a demandé des précisions des paiements au service comptable de la Communauté de Communes au regard d’une facturation que la commune ne comprend pas.

18.2. Brico Solidaire

Un « Brico Solidaire » sera organisé le 26 février 2022, salle polyvalente, en partenariat avec le centre François Rabelais. Une communication sur cet événement sera bientôt effectuée.

18.3. Stratégie de réorganisation du personnel de l’école suite à départ en retraite

Monsieur le Maire explique à l’Assemblée qu’un agent fera valoir ses droits à la retraite le 24/01/2022. Au regard de sa situation administrative, cet agent quittera ses fonctions dès le 29/11/2021. Ce départ s’effectuera par anticipation en raison des congés annuels placés sur Compte Epargne Temps, du solde des congés 2021, ceux de 2022 proratisés et d’heures de récupération.

Ce départ « naturel », non contraint, permet d’envisager une réorganisation et une optimisation du fonctionnement au sein de la collectivité et particulièrement sur le temps de ménage. Aujourd’hui le ménage a lieu sur plusieurs bâtiments municipaux et est réparti sur le temps de travail de plusieurs agents. L’externalisation d’une partie de ce ménage (Salle polyvalente, Bibliothèque, Salle des Glycines et Mairie) a été actée par le bureau municipal. Le départ de l’agent, associé à cette externalisation, permet de récupérer 13 heures de ménage (réparties sur deux agents : 3 heures hebdomadaires pour l’un à la Mairie et 10 heures hebdomadaires pour l’autre à la salle polyvalente) que les élus souhaitent redistribuer vers les écoles. Ainsi, ce temps récupéré permettra aux agents des écoles d’avoir plus de temps et de n’avoir plus qu’un seul lieu d’exercice. Les agents seront ainsi plus disponibles sur le site des écoles où les besoins sont importants. La réorganisation des plannings induite et la concentration des agents sur le site des écoles devraient également permettre de limiter les emplois du temps « gruyère ».

Ainsi, la commune, qui ne dispose plus d’une activité suffisante pour garder le poste de l’agent qui part en retraite, poursuit ses efforts d’optimisation de ses coûts tout en permettant un fonctionnement normal des services et en respectant davantage le rythme de vie de ses agents.Un échange préalable avec tous les agents a eu lieu le 26 novembre afin d’expliquer la démarche et les enjeux pour la commune.

18.4. Circulation rue des Ecureuils

Un arrêté municipal a été établi pour mettre en place une circulation en sens unique, rue des Ecureuils.

18.5. Points divers.

 Un concert de Noël à l’Eglise aura lieu le 18 Décembre 2021 à 18h avec le Trio « Notes Blues » (voix, saxophone et clavier).

 Selon une délibération établie en 2019, la commune remet un cadeau pour le départ à la retraite de ses agents. L’agent qui fait valoir ses droits à la retraite a effectué 17 années de service. Un montant de 200 € a été voté (1 voix Contre et 18 voix Pour).

 Rue des Tulipes : il est demandé pourquoi seules deux places ont été tracées près de la boulangerie. Le respect des distances réglementaires avec les entrées des particuliers l’a imposé. En ce qui concerne la rue des Bruyères, où le marquage est demandé par certains riverains, M. Fouchard préconise d’envisager des points de repère visuels au sol plutôt qu’un marquage strict qui risque de réduire le nombre places dans une rue où peu de riverains disposent d’un garage.

 Le Conseil Municipal décide d’exercer le droit de préférence de la commune sur les parcelles D 315 et D 317. La politique d’une gestion durable des bois, déjà engagée depuis presque deux ans dans la perspective d’une filière bois locale alimentant un futur réseau de chaleur, motive cette décision, qui sera validée au prochain Conseil Municipal.

 Une visite groupée du marché de Noël sera effectuée par le Conseil Municipal le 4 décembre.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h54.

La Maire-Adjointe, secrétaire de séance, Le Maire,

Véronique CORMIER Stéphane FOUCHARD