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Déliberation - liste deliberations 11 07 2016
Document publié le Lundi 11 juillet 2016 par la commune de Saint-Dié-des-Vosges.
Lien du pdf (Déliberation - liste deliberations 11 07 2016)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
11 juillet 2016 - n° 01
/60052
ADOPTION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 MAI 2016
En application de l'article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales, le compte-rendu de la séance du conseil municipal du 20 mai 2016 est:
ADOPTE PAR 27 VOIX POUR
Abstentions: 7 (MoCACCLIN - l-L. BOURDON - So VINCENT
F. NIEZGODA - Co URBES - RoBA - NoZMIRLI) REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT
DE SAINT-DIE DES VOSGES
Nombre effectifdes Membres
du Conseil Municipal.............. 35
Nombre des Membres en
exercice..................................... 35
Nombre des Membres présents
à la séance.............................. 31
Procurations............... 3
Absente... ... ... ... ... ... ... ... ..... 1
EXTRAIT
du registre des délibérations du conseil municipal
Séance du 11 juillet 2016
Le Conseil Municipal réuni en session ordinaire sous la présidence de David VALENCE, Maire, assisté de Bruno TOUSSAINT, Claude KIENER, Vincent BENOIT, Françoise LEGRAND, Jean-Paul BESOMBES, Dominique CHOBAUT, Patrick ZANCHETTA, Caroline PRIVAT-MATTIONI, Mare FRISON-ROCHE, Nicolas BLOSSE, Marie-José LOUDIG, Adjoints.
Etaient présents :
David VALENCE, Bruno TOUSSAINT, Claude KIENER, Vincent BENOIT, Françoise LEGRAND, Jean-Paul BESOMBES, Dominique CIIODAUT, Patrick ZANCHÉTTA, Caroline PRIVAT-MATTIONI, Marc FRISON-ROCHE, Nicolas BLOSSE, Marie-José LOUDIG, Jacqueline THIRION, Marie-France LECOMTE, Marie-Claude ANCEL, François FICHTER, Roselyne FROMENT, Gina FILOGONIO, Isabelle de BECKER, Ousseynou SEYE, Christine FELDEN, Johann RUH, Issam BENOUADA, Mustafa GUGLU, Pierre JEANNEL, Christopher ZIEGLER, Michel CACCLIN, Jean-Louis BOURDON, Serge VINCENT, Christine URBES, Nadia ZMIRLI.
Excusés et ont donné procuration :
Sabriya CHINOUNE
RamataBA
Fabien NIEZGODA
Mustafa GUGLU
Jean-Louis BOURDON
Christine URBES
à
à
à
Absente excusée: Nathalie TOMASI
Monsieur Pierre JEANNEL est désigné en qualité de SECRETAIRE DE SEANCE. VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
11 juillet2016-no02
160053
CONTRIBUTION DES COMMUNES EXTERIEURES POUR LA SCOLARISATION DES ENFANTS NON DEODATIENS INSCRITS DANS LES ÉCOLES PRIMAIRES DE SAINT- DIE-DES-VOSGES ET PARTICIPATION DE LA VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES AUX DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT DES ENFANTS DEODATIENS SCOLARISES DANS LES ECOLES PRIMAIRES DU PRIVE SOUS CONTRAT IMPLANTÉES SUR LE TERRITOIRE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES - ANNEE 2016-2017
En vertu de l' article 23 de la loi du 23 janvier 1983 fixant le principe général d'une répartition intercommunale des charges des écoles publiques accueillant des enfants de plusieurs communes, et pour tenir compte des dépenses de fonctionnement effectivement supportées par la commune de Saint-Dié-des- Vosges, la contribution des communes extérieures pour la scolarisation des enfants non déodatiens a été redéfinie, conformément aux dispositions de l' article L212-8 du Code de l 'Éducation et à la loi n02009-1312 du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles maternelles et élémentaires publiques et privées.
Il convient de fixer pour l' année 2016-20 17 la contribution des communes extérieures pour la scolarisation des enfants non déodatiens et la participation de la ville de Saint-Dié-des- Vosges aux dépenses de fonctionnement des enfants déodatiens scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires du privé sous contrat implantées sur le territoire de la commune de Saint-Dié-des- Vosges.
LE CONSEIL
Après en avoir délibéré,
- FIXE pour l'année 2016-2017 :
• la contribution des communes extérieures pour la scolarisation des enfants non déodatiens dans les écoles élémentaires déodatiennes à 539,84 E ;
• la contribution des communes extérieures pour la scolarisation des enfants non déodatiens dans les écoles maternelles déodatiennes à 925,49 E ;
• la participation de la ville de Saint-Dié-des- Vosges aux dépenses de fonctionnement des enfants déodatiens scolarisés dans les écoles élémentaires du privé sous contrat implantées sur le territoire de la commune de Saint-Dié-des- Vosges à 539,84 E ;
• la participation de la ville de Saint-Dié-des- Vosges aux dépenses de fonctionnement des enfants déodatiens scolarisés dans les écoles maternelles du privé sous contrat implantées sur le territoire de la commune de Saint-Dié-des- Vosges à 925,49 E. REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT
DE SAINT-DIE DES VOSGES
Nombre effectifdes Membres
du Conseil MunicipaL........... 35
Nombre des Membres en
exercice..................................... 35
Nombre des Membres présents
à la séance.............................. 31
Procurations............... 3
Absente... ... ... ... ... ... ... ... ..... 1
EXTRAIT
du registre des délibérations du conseil municipal
Séance du 11 juillet 2016
Le Conseil Municipal réuni en session ordinaire sous la présidence de David VALENCE, Maire, assisté de Bruno TOUSSAINT, Claude KIENER, Vincent BENOIT, Françoise LEGRAND, Jean-Paul BESOMBES, Dominique CHOBAUT, Patrick ZANCHETTA, Caroline PRNAT-MATTIONI, Mare FRISON-ROCHE, Nicolas BLOSSE, Marie-José LOUDIG, Adjoints.
Etaient présents :
David VALENCE, Bruno TOUSSAINT, Claude KIENER, Vincent BENOIT, Françoise LEGRAND, Jean-Paul BESOMBES, Dominique CHOBAUT, Patrick ZANCHÉTTA, Caroline PRNAT-MATTIONI, Mare FRISON-ROCHE, Nicolas BLOSSE, Marie-José LOUDIG, Jacqueline THIRION, Marie-France LECOMTE, Marie-Claude ANCEL, François FICHTER, Roselyne FROMENT, Gina FILOGONIO, Isabelle de BECKER, Ousseynou SEVE, Christine FELDEN, Johann RUH, Issam BENOUADA, Mustafa GUGLU, Pierre JEANNEL, Christopher ZIEGLER, Michel CACCLIN, Jean-Louis BOURDON, Serge VINCENT, Christine URBES, Nadia ZMIRLI.
Excusés et ont donné procuration:
Sabriya CHINOUNE
RamataBA
Fabien NIEZGODA
Mustafa GUGLU
Jean-Louis BOURDON
Christine URBES
à
à
à
Absente excusée: Nathalie TOMASI
Monsieur Pierre JEANNEL est désigné en qualité de SECRETAIRE DE SEANCE. VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
11 juillet 2016 - n° 03
/60054
MUTUALISATION AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE SAINT-DIE-DES- VOSGES: CONVENTION D' ADHESION AU SERVICE MUTUALISE DES FINANCES
Afin de répondre à ses besoins et ceux de ses communes membres, la Communauté de Communes de Saint-Dié-des-Vosges souhaite créer un service mutualisé des Finances, en vertu de l' article L 5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
L' adhésion de chaque commune se fait sur la base du volontariat et se matérialise par la signature d'une convention qui prévoit, notamment, les modalités de remboursement.
vu l'avis favorable du comité technique,
LE CONSEIL
Après en avoir délibéré,
- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer la convention d'adhésion au service mutualisé,
PROPOSE d'impacter les attributions de compensation pour la réalisation des remboursements afin d' optimiser les recettes de la Communauté de Communes liées aux dotations de l'Etat.
ADOPTE A L'UNANIMITE
/
David VALENCE REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT
DE SAINT-DIE DES VOSGES
Nombre effectif des Membres
du Conseil Municipal.............. 35
Nombre des Membres en
exercice..................................... 35
Nombre des Membresprésents
à la séance.............................. 31
Procurations............... 3
Absente... ... ... ... ... ... ... ... ..... l
EXTRAIT
du registre des délibérations du conseil municipal
Séance du Il juillet 2016
Le Conseil Municipal réuni en session ordinaire sous la présidence de David VALENCE, Maire, assisté de Bruno TOUSSAINT, Claude KIENER, Vincent BENOIT, Françoise LEGRAND, Jean-Paul BESOMBES, Dominique CHOBAUT, Patrick ZANCHETTA, Caroline PRIVAT-MATTIONI, Mare FRISON-ROCHE, Nicolas BLOSSE, Marie-José LOUDIG, Adjoints.
Etaient présents :
David VALENCE, Bruno TOUSSAINT, Claude KIENER, Vincent BENOIT, Françoise LEGRAND, Jean-Paul BESOMBES, Dominique CHOBAUT, Patrick ZANCHÉTTA, Caroline PRIVAT-MATTIONI, Mare FRISON-ROCHE, Nicolas BLOSSE, Marie-José LOUDIG, Jacqueline THIRION, Marie-France LECOMTE, Marie-Claude ANCEL, François FICHTER, Roselyne FROMENT, Gina FILOGONIO, Isabelle de BECKER, Ousseynou SEVE, Christine FELDEN, Johann RUH, Issam BENOUADA, Mustafa GUGLU, Pierre JEANNEL, Christopher ZIEGLER, Michel CACCLIN, Jean-Louis BOURDON, Serge VINCENT, Christine URBES, Nadia ZMIRLI.
Excusés et ont donné procuration :
Sabriya CHINOUNE
Ramata BA
Fabien NIEZGODA
Mustafa GUGLU
Jean-Louis BOURDON
Christine URBES
à
à
à
Absente excusée: Nathalie TOMASI
Monsieur Pierre JEANNEL est désigné en qualité de SECRETAIRE DE SEANCE. VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
11 juillet2016-no04
/60055
ACCEPTATION DU LEGS DE FEU MADAME LUCIENNE TURPIN NEE BOUTEILLE
Par courrier du 25 avril 2016, Maître Alain PLANTIVE, de la SCP Cordouan - Notaires associés à ROYAN (17201), adresse à la Ville de Saint-Dié-des- Vosges un projet de déclaration de succession au nom de Madame Veuve Lucienne TURPIN, née BOUTEILLE le 18 mai 1920 à Senones, en son vivant domiciliée maison de retraite d'Issambres à Royan, décédée le 21 avril 2012 à Royan qui, par testament olographe du 14 mai 2004, a institué pour légataires universels:
- l'Institut Pasteur,
- la Fondation Valentin Haüy,
- la Ville de Saint-Dié-des- Vosges.
et leur a légué un actif net de succession d 'un montant de 344 930,64 E, dont la part revenant à la Ville de Saint-Dié-des-Vosges s'élève à 114976,88 E, représentant le tiers en pleine propriété.
L'original de ces dispositions testamentaires a été déposé chez Maître Philippe CAILLAUD, Notaire à Saujon (17600) suivant procès-verbal d'ouverture et de description en date du 13 août 2012.
Madame Lucienne TURPIN n'ayant laissé aucun descendant légitime, naturel ou adoptif, et par conséquent aucun héritier ayant droit à une réserve légale dans sa succession, toutes les dispositions testamentaires qu'elle a prises peuvent recevoir leur pleine et entière exécution au profit des trois légataires universels cités ci-dessus.
Considérant que le legs dont il s'agit n'impose ni charges ni conditions à la commune,
LE CONSEIL
Après en avoir délibéré,
- ACCEPTE le legs fait à la Ville de Saint-Dié-des- Vosges par Madame veuve Lucienne TURPIN, née BOUTEILLE, aux termes de son testament susmentionné du 14 mai 2004.
ADOPTE A L'UNANIMITE
é conforme
David VALENCE REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT
DE SAINT-DIE DES VOSGES
Nombre effectifdes Membres
du Conseil Municipal.............. 35
Nombre des Membres en
exercice..................................... 35
Nombre des Membres présents
à la séance.............................. 31
Procurations............... 3
Absente... ... ... ... ... ... ... ... ..... 1
EXTRAIT
du registre des délibérations du conseil municipal
Séance du 11 juillet 2016
Le Conseil Municipal réuni en session ordinaire sous la présidence de David VALENCE, Maire, assisté de Bruno TOUSSAINT, Claude KIENER, Vincent BENOIT, Françoise LEGRAND, Jean-Paul BESOMBES, Dominique CHOBAUT, Patrick ZANCHETTA, Caroline PRIVAT-MATTIONI, Marc FRISON-ROCHE, Nicolas BLOSSE, Marie-José LOUDIG, Adjoints.
Etaient présents :
David VALENCE, Bruno TOUSSAINT, Claude KIENER, Vincent BENOIT, Françoise LEGRAND, Jean-Paul RFSOMRFS, Dominique CHOBAUT, Patrick ZANCHÉTTA, Caroline PRIVAT-MATTIONI, Mare FRISON-ROCHE, Nicolas BLOSSE, Marie-José LOUDIG, Jacqueline THIRION, Marie-France LECOMTE, Marie-Claude ANCEL, François FICHTER, Roselyne FROMENT, Gina FILOGONIO, Isabelle de BECKER, Ousseynou SEVE, Christine FELDEN, Johann RUH, Issam BENOUADA, Mustafa GUGLU, Pierre JEANNEL, Christopher ZIEGLER, Michel CACCLIN, Jean-Louis BOURDON, Serge VINCENT, Christine URBES, Nadia ZMIRLI.
Excusés et ont donné procuration:
Sabriya CHINOUNE
RamataBA
Fabien NIEZGODA
à
à
à
Mustafa GUGLU
Jean-Louis BOURDON
Christine URBES
Absente excusée: Nathalie TOMASI
Monsieur Pierre JEANNEL est désigné en qualité de SECRETAIRE DE SEANCE. REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT
DE SAINT-DIE DES VOSGES
Nombre effectif des Membres
du Conseil Municipal.............. 35
Nombre des Membres en
exercice..................................... 35
Nombre des Membres présents
à la séance.............................. 3i
Procurations............ 3
Absente.: i
EXTRAIT
du registre des délibérations du conseil municipal
Séance du 11 juillet 2016
Le Conseil Municipal réuni en session ordinaire sous la présidence de David VALENCE, Maire, assisté de Bruno TOUSSAINT, Claude KIENER, Vincent BENOIT, Françoise LEGRAND, Jean-Paul BESOMBES, Dominique CHOBAUT, Patrick ZANCHETTA, Caroline PRIVAT-MATTIONl, Mare FRISON-ROCHE, Nicolas BLOSSE, Marie-José LOUDIG, Adjoints.
Etaient présents :
David VALENCE, Bruno TOUSSAINT, Claude KIENER, Vincent BENOIT, Françoise LEGRAND, Jean-Paul BESOMBUS, Dominique CIIOBAUT, Patrick ZANCHÉTTA, Caroline PRIVAT-MAITIONl, Marc FRISON-ROCHE, Nicolas BLOSSE, Marie-José LOUDIG, Jacqueline THIRION, Marie-France LECOMTE, Marie-Claude ANCEL, François FICHTER, Roselyne FROMENT, Gina FILOGONlO, Isabelle de BECKER, Ousseynou SEYE, Christine FELDEN, Johann RUH, Issam BENOUADA, Mustafa GUGLU, Pierre JEANNEL, Christopher ZIEGLER, Michel CACCLIN, Jean-Louis BOURDON, Serge VINCENT, Christine URBES, Nadia ZMIRLI.
Excusés et ont donné procuration :
Sabriya CHINOUNE
RamataBA
Fabien NIEZGODA
à
à
à
Mustafa GUGLU
Jean-Louis BOURDON
Christine URBES
Absente excusée: Nathalie TOMASI
Monsieur Pierre JEANNEL est désigné en qualité de SECRETAIRE DE SEANCE. VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES
DELfBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
11 juillet 2016 - n° 05 Cl/2)
160056
MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE SAINT- DIE-DES-VOSGES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 5211-17 relatif à la modification des compétences d'un E.P.C.1. ;
Vu la délibération n° 2016/06/05 du conseil communautaire de la Communauté de communes de Saint-Dié-des-Vosges en date du 22 juin 2016, qui a décidé de modifier les statuts ainsi que suit :
- étendre les compétences obligatoires, en matière de développement économique et en matière d' aménagement de l' espace communautaire, en ajoutant respectivement:
- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire (suppression de l'intérêt communautaire pour les zones d'activités) ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire.
- Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du Code des transports, sous réserve de l'article L3241-2 du même code.
- étendre la compétence supplémentaire autour de la politique du logement en la définissant de la façon suivante:
- En matière d'équilibre social de l'habitat : programme local de l'habitat; politique du logement d'intérêt communautaire; actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire ; réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat ; actions, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ; amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire.
étendre la compétence optionnelle autour de l' environnement Issue de la Communauté de Communes du Val de Meurthe en la rédigeant ainsi :
- En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie: lutte contre la pollution de l'air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie, aménagement de la Meurthe et de ses affluents.
- prendre les compétences supplémentaires suivantes:
- En matière de politique de la ville: élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance; programmes d'actions définis dans le contrat de ville. VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
11 juillet 20 16 - n° 05 (2/2)
Considérant que les conseils municipaux des communes membres doivent se prononcer sur cette modification statutaire dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de la délibération du conseil communautaire;
LE CONSEIL
Après en avoir délibéré,
- ACCEPTE la modification des statuts de la Communauté de communes de Saint-Dié-des- Vosges annexés à la présente délibération.
ADOPTE A L'UNANIMITE
David VALENCE Communauté
~ communes
STATUTS
3aint-Dié ~
vosges
.Article 1 £!: : Il est formé entre les communes de : Anould, Ban-sur-Meurthe - Clefcy, Fraize, Mandray, Plainfaing, Saint-Dié-des-Vosges, Saint-Léonard, Saulcy-sur-Meurthe et Taintrux une communauté de communes qui prend la dénomination de Communauté de Communes de Saint-Die-des- Vosges.
Alticle 2: Le siège de la communauté de communes est fixé 1 rue Carbonnar - 88100 Saint-Dié-des-Vosges .
.Article 3: La Communauté de Communes de Saint-Die-des-Vosges exerce de plein droit l'intégralité des compétences exercées par les communautés de communes qui ont fusionné, conformément aux dispositions de l'article 60 de la loi du 16 décembre 2010 modifiée, et celles redéfinies par son Conseil communautaire, à savoir :
Compétences issues de la Communauté de Communes de la Haute Meurthe
COMPETENCES OBLIGATOIRES
A) En matière de développement économique:
(voir en pOlf 3 les compétenœs /~rléji/liespar lo Comnllll/otltérie Conmames rie Saiut-Dié-des-Voslfs)
B) En matière d'aménagement de l'espace communautaire: « Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur; zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire».
• Élaboration d'un schéma d'aménagement de secteur et sa mise en œuvre.
• Protection des espaces agricoles, lutte contre les friches, ouverture du paysage: remise en état agricole.
• Aménagement des cours d'eau Meurthe et ses affluents.
• Il est d'intérêt communautaire que la communauté de communes participe, dans le cadre de ses compé- tences, aux activités et actions du Syndicat Mixte du Pays de la Déodatie, défini à l'article 2 de ses statuts: o Élaboration et mise en place d'une charte de territoire,
o Traduction de ces orientations par la négociation d'un contrat de pays, volet territorial du contrat de
Plan État-Région,
o Animation du dispositif de suivi des programmes d'actions en liaison avec les maîtres d'ouvrage.
• Étude, suivi et gestion d'un SCOT.
• .Aménagement, extension et entretien de la piste multi-activités.
• Création des zones d'aménagement concerté: [Le Moulin - Zone de la Gare - Zone des Secs Prés - Zone des Aulnes (pECV)].
C) Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
D) En matière de développement et d'aménagement sportif de l'espace communautaire :_Construction, aménagement, entretien et gestion des équipements d'intérêt communautaire.
Sont d'intérêt communautaire: les terrains de football existants situés sur le territoire des communes de Ban- sur-Meurthe-Clefcy, Fraize et Plainfaing. COMPETENCES OPTIONNELLES ET FACULTATIVES
SERVICES PUBLICS D'INTERET COMMUNAUTAIRE PROPRE A LA CCHM
COMPETENCES OPTIONNELLES
a) Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels:
Sont d'intérêt communautaire :
• école de musique intercommunale.
• étude sur les projets à caractère culturel.
b) Gestion et entretien des infrastructures télévisuelles.
COMPETENCES FACULTATIVES
c) Prestations de services pour le compte des communes adhérentes à la CCHM, d'un autre EPCI ou d'un syndicat mixte conformément à l'article L5211-56du CGCT :
• entretien des locaux du gymnase intercommunal.
• balayage des voies appartenant aux collectivités partenaires.
• balayage des voiries communautaires.
Compétences issues de la Communauté de Communes du Val de Meurthe
COMPETENCES OBLIGATOIRES
A) En matière de développement économique:
• Déploiement d'un dispositif cyberbases - Relais de Services Publics.
• La CCVM est compétente pour l'extension de la piste multi-activités entre Anould et Saint-Léonard, et l'entretien de sentiers touristiques.
(voir en page 3 les compéte/lœs IFdijinies par la Commullautéde Cammunes de Saùtt-Dié-des- Vosges)
B) En matière d'aménagement de l'espace communautaire: « Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur; zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ».
Etude, création et réalisation de zones d'aménagement concerté; sont considérées d'intérêt communautaire les zones d'une superficie d'au moins 7 hectares.
• Il est d'intérêt communautaire que la communauté de communes participe dans le cadre de ses compé- tences, aux activités et actions du Syndicat Mixte du Pays de la Déodatie définies à l'article 2 de ses statuts: o élaboration et mise en place d'une charte de territoire,
o traduction de ces orientations par la négociation d'un contrat de pays, volet territorial du contrat de Plan
Etat Région
o animation du dispositif de suivi des programmes d'actions en liaison avec les maîtres d'ouvrage.
• Elaboration, modification, révision du PLU (plan Local d'Urbanisme) intercommunal.
• Mise en place et gestion d'un Système d'Informations Géographiques (SIG).
• Mise en œuvre des études paysagères et forestières liées à l'aménagement global de l'espace sur le territoire de la CCVM (dans le cadre du plan de paysage).
• Actions foncières par la valorisation des friches et parcelles forestières endommagées, pour une préserva- tion de l'espace dans la communauté, ainsi que l'utilisation des terres libérées, au bénéfice d'implantation ou d'extension d'exploitations agricoles.
• Conventionnement avec la SAFER et/ou la Chambre d'Agriculture comme moyen d'action de la politique foncière communautaire (constitutions de réserves foncières nécessaires à l'exercice des seules compé- tences de la communauté de communes).
C) Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés. D) En matière de développement et d'aménagement sportif de l'espace communautaire :_Constmction,
aménagement, entretien et gestion des équipements d'intérêt communautaire.
Sont d'intérêt communautaire:
o les terrains de football existants,
o les courts de tennis existants.
COMPETENCES OPTIONNELLES
SERVICES PUBLICS D'INTERET COMMUNAUTAIRE PROPRE A LA CCVM
• L'ENVIRONNEMENT:
1. « "-\ménagement» de la Meurthe et de ses affluents:
(voir e!lpage -f. la compile//ce mlf/il/il! parla COIJIIJI/lllal/léde COlJllJl/llleSde Sail/t-Dié-des- r 'OJ!p)
• L'ACTION SOCIALE:
1. Petite Enfance
Création, gestion et animation d'un Relais Assistants Maternels et de structures d'accueil de la petite enfance.
2. Aide alL" personnes âgées
Création et gestion de services pour les personnes âgées et leurs familles ou aidants,
3. Intergénération
Etude et mise en œuvre d'actions et d'opérations favorisant le lien social entre les générations.
Compétences redéfinies
par la Communauté de Communes de Saint-Dié-des- Vosges
COMPETENCES OBLIGATOIRES
En matière de développement économique: « Actions de développement économique dans les conditions pré- vues à l'article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ».
L'intérêt communautaire des compétences transférées à la communauté de communes est défini comme suit:
1 - Actions de développement économique:
Sont déclarées d'intérêt communautaire, sur l'ensemble du territoire communautaire, les actions de développement économique suivantes:
• Les études, la réalisation, la création, l'aménagement, l'entretien, et l'éventuelle gestion et promotion des sites d'accueil d'entreprises, des locaux à usage de pépinière d'entreprises;
Les études visant à développer l'activité économique sur l'ensemble du territoire;
La recherche et l'accompagnement d'investisseurs et de porteurs de projets en vue de l'implantation d'activités économiques;
La reprise éventuelle et l'aménagement de friches industrielles;
Le rachat et la constitution de réserves foncières nécessaires à l'exercice des compétences communautaires et notamment celles visant à favoriser le développement économique et touristique du territoire.
La mise en œuvre des opérations de développement local.
•
•
•
•
•
2 - Tourisme: Accueil et information des touristes, promotion touristique du territoire de la communauté de communes. Sont d'intérêt communautaire (à t'ompler du 1"ja/lvier 2015) :
• La création et la gestion d'un office de tourisme intercommunal multi-sites, dont le siège est situé à Saint-Die- des-Vosges et ses bureaux d'informations touristiques à Anould, Fraize et Plainfaing,
La création, la valorisation et la vente de produits touristiques et de tout objet promotionnel ou souvenir pouvant être commercialisé,
Le soutien direct ou indirect de projets touristiques publics ou privés,
La mise en place d'une signalétique d'identification du territoire,
Toutes études de projet touristique,
Le développement et la promotion du tourisme rural, industriel et patrimonial,
Toute action contribuant à la promotion touristique du territoire,
La création, la gestion et l'entretien des aires de camping-car.
•
•
•
•
•
•
•
En matière d'aménagement de l'espace communautaire: « Schéma de cohérence territoriale et schéma de sec- teur; zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire».
En complément des compétentes issues de la Communauté de Communes de la Haute Meurthe et de la Communauté de Communes d« Val de Meurthe:
• Modification et révision des documents d'urbanisme communaux.
• Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du Code des transports, sous réserve de l'article L3421-2 du même code.
COMPETENCES OPTIONNELLES
Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels (compétence issue de la Communauté de Com- munes de la Haute Meurthe) :
Est également d'intérêt communautaire:
• Le Conservatoire Ecole de Musique Olivier Douchain (CEMOD) (à compter du 1" septemúl~ 2015)
En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement (compétence issue de /a Communal/té de CommuneJ du T Ta/ de Meurthe) et du cadre de vie : « Lutte contre la pollution de l'air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie, aménagement de la Meurthe et de ses affluents ».
COMPETENCES SUPPLEMENT AIRES
En matière d'équilibre social de l'habitat: « Programme local de l'habitat; politique du logement d'intérêt com- munautaire ; actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire; réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat; action, par des opérations d'in- térêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées; amélioration du parc immobilier bâti d'in- térêt communautaire ».
• Politique du logement:
Est d'intérêt communautaire: la mise en œuvre d'une politique du logement dans le cadre du programme « Habiter mieux en Déodatie ».
Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage.
En matière de politique de la ville: « Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance; pro- grammes d'actions définis dans le contrat de ville ». Il est ainsi proposé à l'assemblée:
• d'étendre les compétences obligatoires, en matière de développement économique et en matière d'aménagement de l'espace communautaire, en ajoutant respectivement:
Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251- 17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire (suppreJJion de I'intérer communautaire pour les zones d'activités) ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire.
•
Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du Code des transports, sous réserve de l'article L3241-2 du même code.
d'étendre la compétence supplémentaire autour de la politique du logement en la définissant de la façon suivante:
En matière d'équilibre social de l'habitat: programme local de l'habitat; politique du logement d'intérêt communautaire; actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire ; réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat ; action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ; amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire.
d'étendre la compétence optionnelle autour de l'environnement issue de la Communauté de Communes du Val de Meurthe en la rédigeant ainsi:
En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie: lutte contre la pollution de l'air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie, aménagement de la Meurthe et de ses affluents.
de prendre les compétences supplémentaires suivantes:
En matière de politique de la ville: élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance; programmes d'actions définis dans le contrat de ville.
•
• VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
11 juillet 2016 - n° 06
/60057
ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
Il est proposé d'attribuer, sur les crédits réservés au Budget Supplémentaire 2016, les subventions suivantes pour participer aux dépenses de fonctionnement des associations.
LE CONSEIL
Après en avoir délibéré,
- AUTORISE le Maire à verser les subventions aux associations tclles que définies ci- dessous:
Fonction 4222
(maisons de quartier)
Locations de salles 2015
- Club de Marzelay 994 €
- Comité de gestion la Bolle - Les Grandrupts 690 €
- Sous la Bure - Le Villé 619 €
- Le Kemberg 1 428 €
ADOPTE A L'UNANIMITE REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT
DE SAINT-DIE DES VOSGES
Nombre effectif des Membres
du Conseil Municipal......... ..... 35
Nombre des Membres en
exercice..................................... 35
Nombre des Membres présents
à la séance.............................. 31
Procurations............... 3
Absente... ... ... ... ... ... ... ... ..... I
EXTRAIT
du registre des délibérations du conseil municipal
Séance du 11 juillet 2016
Le Conseil Municipal réuni en session ordinaire sous la présidence de David VALENCE, Maire, assisté de Bruno TOUSSAINT, Claude KIENER, Vincent BENOIT, Françoise LEGRAND, Jean-Paul BESOMBES, Dominique CHOBAUT, Patrick ZANCHETTA, Caroline PRIVAT-MATTIONI, Mare FRISON-ROCHE, Nicolas BLOSSE, Marie-José LOUDIG, Adjoints.
Etaient présents :
David VALENCE, Bruno TOUSSAINT, Claude KIENER, Vincent BENOIT, Françoise LEGRAND, Jean-Paul BESOMBES, Dominique CHOBAUT, Patrick ZANCHÉTTA, Caroline PRIVAT-MATTIONI, Mare FRISON-ROCHE, Nicolas BLOSSE, Marie-José LOUDIG, Jacqueline THIRION, Marie-France LECOMTE, Marie-Claude ANCEL, François FICHTER, Roselyne FROMENT, Gina FILOGONIO, Isabelle de BECKER, Ousseynou SEYE, Christine FELDEN, Johann RUH, Issam BENOUADA, Mustafa GUGLU, Pierre JEANNEL, Christopher ZIEGLER, Michel CACCLIN, Jean-Louis BOURDON, Serge VINCENT, Christine URBES, Nadia ZMIRLI.
Excusés et ont donné procuration :
Sabriya CHINOUNE
RamataBA
Fabien NIEZGODA
à
à
à
Mustafa GUGLU
Jean-Louis BOURDON
Christine URBES
Absente excusée: Nathalie TOMASI
Monsieur Pierre JEANNEL est désigné en qualité de SECRETAIRE DE SEANCE. VILLE DE SAiNT-Di[-[)ES-VOSGES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Il juillet 2016 - n° 07
160058
ATTRIBUTION DE CHEQUE CADEAU DE L'UNION DEODATIENNE DES ARTISANS ET COMMERCANTS (UDAC) AUX AGENTS DE LA VILLE DE SAINT- DIE-DES-VOSGES A L'OCCASION DE LA "FETES DES MERES ET DES PERES"
A l'occasion de la "Fêtes des Mères et des Pères", la Ville offre des chèques cadeaux à tous les agents. titulaires, stagiaires et contractuels faisant partie des effectifs au 1 er mars et étant encore en poste au 1 er mai de l'année en cours. Les agents en congé longue maladie et en
maladie de longue durée en sont également bénéficiaires.
Les agents en disponibilité, en congé parental et en détachement auprès d'une autre collectivité ne sont pas bénéficiaires des chèques cadeaux.
Pour l'année 2016, les chèques cadeaux sont d'une valeur de 60 euros. Ce montant pourra évoluer dans le temps.
Afin de soutenir le commerce de proximité, cette opération s'effectue en partenariat avec l'UDAC (Union Déodatienne des Artisans et Commerçants).
LE CONSEIL
Après en avoir délibéré,
- ACCORDE le bénéfice de chèques cadeaux aux agents communaux suivant les critères d'attribution énoncés,
- AUTORISE l'achat de chèques-cadeaux auprès de l'Union Déodatienne des Artisans et Commerçants,
- AUTORISE le Maire à signer touts documents se rapportant à cette affaire.
ADOPTE A L'UNANIMITE
•
David VALENCE REPUBLIQl'E FRANCAISE
ARRONDISSEMENT
DE SAINT-DIE DES VOSGES
Nombre effectifdes Membres
du Conseil Municipal.
Nombre des Membres en
exercice. . . . . ... . . ... . ... . .. .. .. . ... .. . .. ... . 35
Nombre des Membres présents
à la séance..... .. 31
Procurations............... 3
Absente... ... ... ... ... ... ... ... ..... 1
EXTRAIT
du registre des délibérations du conseil municipal
35
Séance du Il juillet 2016
Le Conseil Municipal réuni en session ordinaire sous la présidence de David VALENCE, Maire, assisté de Bruno TOUSSAINT, Claude KIENER, Vincent BENOIT, Françoise LEGRAND, Jean-Paul BESOMBES, Dominique CHOBAUT, Patrick ZANCHETTA, Caroline PRIVAT-MATTIONI, Mare FRISON-ROCHE, Nicolas BLOSSE, Marie-José LOUDIG, Adjoints.
Etaient présents :
David VALENCE, Bruno TOUSSAINT, Claude KIENER, Vincent BENOIT, Françoise L.EGRAND, Jean-Paul BESOMBES, Dominique CHORAl IT, Patrick ZANCHÉTTA, Caroline PRIVAT-MATTION!, Mare FRISON-ROCHE, Nicolas BLOSSE, Marie-José LOUDIG, Jacqueline 1HIRION, Marie-France LECOMTE, Marie-Claude ANCEL, François FICHTER, Roselyne FROMENT, Gina FILOGONIO, Isabelle de BECKER, Ousseynou SEYE, Christine FELDEN, Johann RlJH, Issam BENOUADA, Mustafa GUGLU, Pierre JEANNEL, Christopher ZIEGLER, Michel CACCLIN, Jean-Louis BOURDON, Serge VINCENT, Christine URBES, Nadia ZMIRLI.
Excusés et ont donné procuration:
Sabriya CHINOUNE
RamataBA
Fabien NIEZGODA
à Mustafa GUGLU
Jean-Louis BOURDON
Christine URBES
à
à
Absente excusée: Nathalie TOMASI
Monsieur Pierre JEANNEL est désigné en qualité de SECRETAIRE DE SEANCE. VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
11 juillet 2016 - nO 08
160059
ODONYMIE - DENOMINATION D'UNE VOIE ET DE DEUX SQUARES
Il est proposé au conseil municipal de procéder à la dénomination d'une voie et de deux squares:
- Passage entre la rue Pierre Evrat et la rue des Trois Villes
- Square Albert Camus
- Square longeant la rue du 3° BCP, en face de la maison de quartier de Foucharupt
LE CONSEIL
Après en avoir délibéré,
- PROPOSE les dénominations suivantes:
• Passage entre la rue Pierre Evrat et la rue des Trois Villes: baptisé «Passage Jean Blaire »,
• Square Albert Camus : rebaptisé « Square de Meckhé »,
• Square longeant la rue du 3° BCP, en face de la maison de quartier de Foucharupt baptisé « Square Edgard Pisani»
ADOPTE A L'UNANIMITE
David VALENCE REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT
DE SAINT-DIE DES VOSGES
Nombre effectif des Membres
du Conseil Municipal.............. 35
Nombre des Membres en
exercice..................................... 35
Nombre des Membres présents
à la séance.............................. 31
Procurations............... 3
Absente........................ ..... 1
EXTRAIT
du registre des délibérations du conseil municipal
Séance du 11 juillet 2016
Le Conseil Municipal réuni en session ordinaire sous la présidence de David VALENCE, Maire, assisté de Bruno TOUSSAINT, Claude KIENER, Vincent BENOIT, Françoise LEGRAND, Jean-Paul BESOMBES, Dominique CHOBAUT, Patrick ZANCHETTA, Caroline PRIVAT-MATTIONI, Mare FRISON-ROCHE, Nicolas BLOSSE, Marie-José LOUDIG, Adjoints.
Etaient présents :
David VALENCE, Bruno TOUSSAINT, Claude KIENER, Vincent BENOIT, Françoise LEGRAND, Jean-Paul BESOMBES, Dominique CHOBAUT, Patrick ZANCHETTA, Caroline PRIVAT-MATTIONI,Mare FRISON-ROCHE, Nicolas BLOSSE, Marie-José LOUDIG, Jacqueline THIRION, Marie-France LECOMTE, Marie-Claude ANCEL, François FICHTER, Roselyne FROMENT, Gina FILOGONIO, Isabelle de BECKER, Ousseynou SEVE, Christine FELDEN, Johann RUH, Issam BENOUADA, Mustafa GUGLU, Pierre JEANNEL, Christopher ZIEGLER, Michel CACCLIN, Jean-Louis BOURDON, Serge VINCENT, Christine URBES, Nadia ZMIRLI.
Excusés et ont donné procuration:
Sabriya CHINOUNE
RamataBA
Fabien NIEZGODA
à
à
à
Mustafa GUGLU
Jean-Louis BOURDON
Christine URBES
Absente excusée: Nathalie TOMASI
Monsieur Pierre JEANNEL est désigné en qualité de SECRETAIRE DE SEANCE. VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
11 juillet2016-no09
160060
REDEVANCE POUR OCCUPATION PROVISOIRE DU DOMAINE PUBLIC DE LA COMMUNE PAR LES CHANTIERS DE TRAVAUX SUR LES OUVRAGES DES RESEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION DE GAZ
Le décret n? 2015-334 du 25 mars 2015 fixe le régime des redevances dues aux communes et aux départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution de gaz et insère dans le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) un artiele R. 2333-114-1 ainsi rédigé :
La redevance due chaque année à une commune pour l'occupation provisoire de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport de gaz et des réseaux publics de distribution de gaz, ainsi que sur des canalisations particulières de gaz, est fixée par le conseil municipal dans la limite du plafond suivant:
PR' = 0,35 * L
PR', exprimé en euros, est le plafond de redevance due, au titre de l'occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux, par l'occupant du domaine;
L représente la longueur, exprimée en mètres, des canalisations construites ou renouvelées sur le domaine public communal et mises en gaz au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.
Pour permettre à la commune de fixer cette redevance, l'occupant du domaine communique la longueur totale des canalisations construites et renouvelées sur le territoire de la commune et mises en gaz au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.
LE CONSEIL
Après en avoir délibéré,
- Fixe le montant de la redevance pour occupation provisoire du domaine public au plafond de 0,35 € / mètre de canalisation de distribution mise en gaz au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due, tel que prévu au décret visé ci-dessus.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Extrait certi lé conforme
Le
David VALENCE REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT
DE SAINT-DIE DES VOSGES
Nombre effectifdes Membres
du Conseil Municipal........... ... 35
Nombre des Membres en
exercice..................................... 35
Nombre des Membresprésents
à la séance.............................. 31
Procurations............... 3
Absente...... I
EXTRAIT
du registre des délibérations du conseil municipal
Séance du 11 juillet 2016
Le Conseil Municipal réuni en session ordinaire sous la présidence de David VALENCE, Maire, assisté de Bruno TOUSSAINT, Claude KIENER, Vincent BENOIT, Françoise LEGRAND, Jean-Paul BESOMBES, Dominique CHOBAUT, Patrick ZANCHETTA, Caroline PRIVAT-MATTIONl, Mare FRISON-ROCHE, Nicolas BLOSSE, Marie-José LOUDIG, Adjoints.
Etaient présents :
David VALENCE, Bruno TOUSSAINT, Claude KIENER, Vincent BENOIT, Françoise LEGRAND, Jean-Paul BESOMBES, Dominique CHOBAUT, Patrick ZANCHÈTTA, Caroline PRIVAT-MATTIONl,Mare FRISON-ROCHE, Nicolas BLOSSE, Marie-José LOUDIG, Jacqueline THIRION, Marie-France LECOMTE, Marie-Claude ANCEL, François FICHTER, Roselyne FROMENT, Gina FILOGONlO, Isabelle de BECKER, Ousseynou SEVE, Christine FELDEN, Johann RUH, Issam BENOUADA, Mustafa GUGLU, Pierre JEANNEL, Christopher ZIEGLER, Michel CACCLIN, Jean-Louis BOURDON, Serge VINCENT, Christine URBES, Nadia ZMIRLI.
Excusés et ont donné procuration :
Sabriya CHINOUNE
RamataBA
Fabien NIEZGODA
à
à
à
Mustafa GUGLU
Jean-Louis BOURDON
Christine URBES
Absente excusée: Nathalie TOMASI
Monsieur Pierre JEANNEL est désigné en qualité de SECRETAIRE DE SEANCE. VILLE DE SAINT-DŒ-DES-VOSGES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
11 juillet20l6-no lO
/6006/
PROTOCOLE D' ACCORD VALANT TRANSACTION AVEC MONSIEUR FRÉDERIC FELIX
Monsieur Frédéric FELIX est agent territorial de la ville de Saint-Dié-des- Vosges, depuis
le 1 er septembre 2005 (recruté en qualité de chef du service de police municipale).
Suite à des faits commis en novembre 2010, en dehors des heures de service mais en lien avec ses missions, Monsieur FELIX a fait l'objet de condamnations pénales.
Après la radiation des effectifs intervenue en janvier 2011, de nombreuses procédures ont été engagées par Monsieur FELIX ainsi que par la ville de Saint-Dié-des-Vosges, tant devant le conseil de discipline de recours que devant les juridictions administratives.
Les dernières décisions en date impliquent une réintégration de Monsieur FELIX avec confirmation de la perte de son agrément de policier municipal.
Devant l'aléa inhérent à la procédure contentieuse pour chacune des parties et le risque d'un recours indemnitaire, la ville et Monsieur FELIX se sont rapprochés par le biais de leurs avocats et ont trouvé un accord amiable aux termes desquels Monsieur FELIX se désiste des procédures juridictionnelles, en contrepartie de quoi la ville s'engage à le réintégrer dans ses effectifs à compter du 27 mai 2014, à accepter sa mise en disponibilité non rémunérée pour une durée de trois ans à
compter du 1 er janvier 2016, à accepter sa démission dès réception soit au plus tard à l'issue de ce délai, et à lui verser une indemnité transactionnelle de 70 000 €, couvrant les dommages subis et la rémunération de réintégration.
LE CONSEIL
Après en avoir délibéré,
- APPROUVE cet accord;
- AUTORISE le Maire à signer et exécuter le protocole d'accord transactionnel.
ADOPTE A L'UNANIMITE
David VALENCE REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT
DE SAINT-DIE DES VOSGES
Nombre effectif des Membres
du Conseil Municipal.............. 35
Nombre des Membres en
exercice..................................... 35
Nombre des Membres présents
à la séance.............................. 31
Procurations............... ... ......... 3
Absente........................ ..... 1
EXTRAIT
du registre des délibérations du conseil municipal
Séance du 11 juillet 2016
Le Conseil Municipal réuni en session ordinaire sous la présidence de David VALENCE, Maire, assisté de Bruno TOUSSAINT, Claude KIENER, Vincent BENOIT, Françoise LEGRAND, Jean-Paul BESOMBES, Dominique CHOBAUT, Patrick ZANCHETTA, Caroline PRIVAT-MATTIONI, Mare FRISON-ROCHE, Nicolas BLOSSE, Marie-José LOUDIG, Adjoints.
Etaient présents :
David VALENCE, Bruno TOUSSAINT, Claude KIENER, Vincent BENOIT, Françoise LEGRAND, Jean-Paul BESOMDES, Dominique CIIODAUT, Patrick ZANCHÈTTA, Caroline PRIVAT-MATTIONI, Mare FRISON-ROCHE, Nicolas BLOSSE, Marie-José LOUDIG, Jacqueline THIRION, Marie-France LECOMTE, Marie-Claude ANCEL, François FICHTER, Roselyne FROMENT, Gina FILOGONIO, Isabelle de BECKER, Ousseynou SEYE, Christine FELDEN, Johann RUH, Issam BENOUADA, Mustafa GUGLU, Pierre JEANNEL, Christopher ZIEGLER, Michel CACCLIN, Jean-Louis BOURDON, Serge VINCENT, Christine URBES, Nadia ZMIRLI.
Excusés et ont donné procuration :
Sabriya CHINOUNE
Ramata BA
Fabien NIEZGODA
à
à
à
Mustafa GUGLU
Jean-Louis BOURDON
Christine URBES
Absente excusée: Nathalie TOMASI
Monsieur Pierre JEANNEL est désigné en qualité de SECRETAIRE DE SEANCE. VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICfPAL
11 juillet 2016 - n° 11
160062
MODIFICATION DU NOMBRE DE REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DE L' ASSOCIATION D' ACCOMPAGNEMENT VERS L'INSERTION (ADALI)
Par délibération du 18 avril 2014, le conseil municipal a procédé à la désignation de 4 représentants titulaires et 4 représentants suppléants au sein de l' ADALI.
Suite à un changement du règlement intérieur de l'association, le nombre de titulaires et de suppléants passant de 4 à 1, il y a lieu de désigner 1 membre titulaire et 1 membre suppléant.
LE CONSEIL
Après en avoir délibéré,
- DESIGNE:
- Françoise LEGRAND, titulaire;
- Johann RUH, suppléant.
en tant que représentants au sein de l' association ADALI.
ADOPTE A L'UNANIMITE
David VALENCE REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT
DE SAINT-DIE DES VOSGES
Nombre effectif des Membres
du Conseil Municipal......... ..... 35
Nombre des Membres en
exercice .
Nombre des Membres présents
à la séance.............................. 31
Procurations............... 3
Absente... ... ... ... ... ... ... ... ..... I
EXTRAIT
du registre des délibérations du conseil municipal
Séance du 11 juillet 2016
35
Le Conseil Municipal réuni en session ordinaire sous la présidence de David VALENCE, Maire, assisté de Bruno TOUSSAINT, Claude KIENER, Vincent BENOIT, Françoise LEGRAND, Jean-Paul BESOMBES, Dominique CHOBAUT, Patrick ZANCHETTA, Caroline PRNAT-MATTIONl, Mare FRISON-ROCHE, Nicolas BLOSSE, Marie-José LOUDIG, Adjoints.
Etaient présents :
David VALENCE, Bruno TOUSSAINT, Claude KIENER, Vincent BENOIT, françoise LEGRAND, Jean-Paul BESOMBES, Dominique CHOBAUT, Patrick ZANCHÉTTA, Caroline PRIVAT-MATTIONl, Marc FRISON-ROCHE, Nicolas BLOSSE, Marie-José LOUDIG, Jacqueline THIRION, Marie-France LECOMTE, Marie-Claude ANCEL, François FICHTER, Roselyne FROMENT, Gina FILOGONlO, Isabelle de BECKER, Ousseynou SEVE, Christine FELDEN, Johann RUH, Issam BENOUADA, Mustafa GUGLU, Pierre JEANNEL, Christopher ZIEGLER, Michel CACCLIN, Jean-Louis BOURDON, Serge VINCENT, Christine URBES, Nadia ZMIRLI.
Excusés et ont donné procuration :
Sabriya CHINOUNE
RamataBA
Fabien NIEZGODA
à Mustafa GUGLU
Jean-Louis BOURDON
Christine URBES
à
à
Absente excusée: Nathalie TOMASI
Monsieur Pierre JEANNEL est désigné en qualité de SECRETAIRE DE SEANCE.