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Déliberation - DE 042 2025 Durée amortissement travaux enfouissement Vigne Renard
Document publié le Jeudi 26 juin 2025 par la commune de Châtenoy-en-Bresse.
Lien du pdf (Déliberation - DE 042 2025 Durée amortissement travaux enfouissement Vigne Renard)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Aménagement du territoire,
EL République Française Département de Saône-et-Loire
Commune de
CHATENOY-EN-BRESSE
Extrait du registre des Délibérations
Séance du 26 juin 2025
Date de la convocation :
19 juin 2025
L’an deux mil vingt-cinq et le 26 juin, l’assemblée
régulièrement convoquée s’est réunie sous la présidence de
Mme le Maire, Joëlle SCHWOB.
ꝍ Membres en exercice : 14
ꝍ Présents : 12
ꝍ Votants : 13
ꝍ Pour : 13
ꝍ Contre : 0
ꝍ Abstention : 0
Présents : SCHWOB Joëlle, CLEMENT Benoit, FROST Georges,
PHILIPPE Agnès, FROST Daniel, MOUGEOT Jeanine, DESBOIS
Jocelyne, RITTER Claude, PRUDHON Fabrice, FEVRE Franck, MERLE
Christelle, CHANTEPERDRIX Guy.
Représentés : LETOURNEAU Pascale par PRUDHON Fabrice
Excusés : LEGRAND Valérie
Absents : --
Secrétaire de séance : Georges FROST
DE-042-2025
Durée des amortissements
Dans le cadre des travaux d’enfouissement des réseaux rue Vigne Renard portés par le SYDESL, il est nécessaire de définir la durée d’amortissement de ces travaux. L’amortissement est une technique comptable permettant de constater durablement la dépréciation d'un bien sur sa durée de vie et de dégager une ressource en investissement destinée à son renouvellement. Cette opération budgétaire permet de générer un crédit en recettes d'investissements et un débit en dépenses de fonctionnement.
Selon les articles L 2321-2-27° et L 2321-2-28° du Code Général des Collectivités Territoriales, pour les communes de moins de 3500 habitants, les dotations aux amortissements des subventions d’équipements versées, comptabilisées au compte 204, ainsi que les frais d’études s’ils ne sont pas suivis de réalisation, comptabilisés au compte 203, sont obligatoires. Les durées d'amortissement des immobilisations sont fixées pour chaque bien ou catégorie de biens par l'assemblée délibérante, qui peut se référer à un barème fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé du budget.
Pour les travaux d’enfouissement des réseaux, il est proposé de fixer une durée d’amortissement de 30 ans, conformément aux pratiques courantes pour les projets d'infrastructure d'intérêt national. Cette durée permet de répartir le coût de l’investissement sur une période longue, en tenant compte de la durée probable d'utilisation des infrastructures mises en place.
Vu les articles L 2321-2-27° et L 2321-2-28° du Code Général des Collectivités Territoriales Vu les articles R.2321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales Vu l’arrêté du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé du budget fixant le barème des durées d’amortissement Le Conseil, après en avoir délibéré,
FIXE à 30 ans la durée d’amortissement des travaux d’enfouissement des réseaux rue Vigne Renard.
Mme Le Maire, Joëlle SCHWOB
Le secrétaire de séance, M. Georges FROST