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Déliberation - DE 015 2025 Travaux rue Vigne Renard – convention d’assistance à maitrise d’ouvrage avec l’ATD
Document publié le Jeudi 27 février 2025 par la commune de Châtenoy-en-Bresse.
Lien du pdf (Déliberation - DE 015 2025 Travaux rue Vigne Renard – convention d’assistance à maitrise d’ouvrage avec l’ATD)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,
République Française
Département de Saône-et-Loire
Commune de
CHATENOY-EN-BRESSE
Extrait du registre des Délibérations
Séance du 27 février 2025
Date de la convocation :
20 février 2025
L’an deux mil vingt-cinq et le 27 février,
l’assemblée régulièrement convoquée s’est réunie sous la
présidence de Mme le Maire, Joëlle SCHWOB.
ꝍ Membres en exercice : 14
ꝍ Présents : 11
ꝍ Votants : 13
ꝍ Pour : 13
ꝍ Contre : 0
ꝍ Abstention : 0
Présents : SCHWOB Joëlle, LETOURNEAU Pascale, FROST Georges,
PHILIPPE Agnès, MOUGEOT Jeanine, DESBOIS Jocelyne, RITTER
Claude, PRUDHON Fabrice, FEVRE Franck,
MERLE Christelle, CHANTEPERDRIX Guy
Représentés : CLEMENT Benoit par PHILIPPE Agnès, FROST Daniel
par FROST Georges,
Excusés : LEGRAND Valérie
Absents : --
Secrétaire de séance : Claude RITTER
DE-015-2025
Travaux rue Vigne Renard – convention d’assistance à maitrise d’ouvrage avec l’ATD
(agence technique départementale))
Madame le Maire informe l’Assemblée de la proposition de convention transmise par l’Agence technique départementale de Saône et Loire et en fait lecture.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2122-21-6°;
Vu la délibération DE-005-2025 du conseil municipal de la commune de Chatenoy-en-Bresse, en date du 17 janvier 2025, relative au lancement de l’opération pour l’aménagement de la rue Vigne Renard et sollicitant les subventions afférentes ;
Vu l’article L 5511-1 du Code Général des Collectivités Territoriales disposant que « Le Département, des Communes et des établissements publics intercommunaux peuvent créer entre eux un établissement public dénommé agence départementale. Cette agence est chargée d’apporter, aux collectivités territoriales et aux établissements publics intercommunaux du département qui le demandent, une assistance d’ordre technique, juridique ou financier »,
Vu la délibération du Conseil général de Saône-et-Loire en date du 9 avril 2009 proposant la création d’une Agence Technique Départementale sous la forme d’un établissement public administratif ;
Vu les statuts de l’Agence adoptés par l’Assemblée générale constitutive du 15 octobre 2009, et modifiés par les Assemblées générales Extraordinaires du 29 novembre 2010, du 11 décembre 2015 et 10 novembre 2023.
Vu le règlement intérieur des adhérents approuvé par la délibération n°2009-05 du Conseil d’administration de l’Agence du 10 décembre 2009, et modifié par les Conseils d’administration des 5 décembre 2012, 5 décembre 2013, 11 décembre 2015 et du et 14 décembre 2022 ; Vu la délibération DE-2020-61 du conseil municipal de la commune de Chatenoy-en-Bresse, en date du 16 octobre 2020, par laquelle la commune de Chatenoy-en-Bresse a décidé d’adhérer aux statuts et au règlement intérieur de l’Agence technique départementale de Saône et Loire ;
Vu la délibération N° 2023-45 de l’Assemblée générale de l’Agence technique départementale de Saône et Loire en date du 10 novembre 2023 approuvant la tarification des prestations et fixant le coût horaire à 55 euros HT ;
Vu le projet de convention d’assistance à maîtrise d’ouvrage annexé à la présente délibération ;
Considérant qu’en plus de l’accompagnement au titre de l’adhésion, la commune de Chatenoy-en-Bresse souhaite s’adjoindre le service des prestations de l’Agence technique départementale de Saône et Loire soumises à tarification en vue d’avoir une assistance complète dans le cadre du projet d’aménagement de la rue Vigne Renard;
Considérant que ces prestations sont exemptées des règles de publicité de mise en concurrence, conformément aux dispositions de la commande publique relatives à la quasi-régie ;
Considérant que le montant estimé pour cette mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage est de 10 890 € HT;
Le Conseil, après en avoir délibéré,
APPROUVE la convention d’assistance à maîtrise d’ouvrage entre la commune de Chatenoy-en-Bresse et l’Agence technique départementale de Saône et Loire pour un montant estimé de 10 890 € HT;
DIT que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au Budget principal 2025 de la commune de Chatenoy-en-Bresse ;
AUTORISE Mme le Maire à signer ladite convention ;
DIT que Mme le Maire, ou son représentant sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente délibération, sans délai ;
INFORME que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Dijon dans le délai de 2 mois de sa dernière mesure de publicité.
Mme Le Maire, Joëlle SCHWOB
Le secrétaire de séance, M. Claude RITTER