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Déliberation - 53 Regularisation fonciere avec SIGH
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lourches.
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Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
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04/11/8
Reçu
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04/11/2023
Affiché
le
: 659-215903618-20221103-
de
8
FE
te a
rs
A
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département
du
Nord
Arrondissement
de
Valenciennes
Canton
de
Denain
kkk
Commune
de
LOURCHES
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
L'an
deux
mille
vingt-deux,
les
trois
novembres
à
18
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
LOURCHES
s'est
réuni
à
la
Maison
des
Associations,
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
Présidence
de
Madame
Dalila
DUWEZ,
Maire,
à
la
suite
de
la
convocation
qui
lui
a été
faite
cinq
jours
à
l'avance
laquelle
convocation
a
été
affichée
à
la
porte
de
la
Mairie,
conformément
à
la
loi. PRESENTS
:
MME
D.
DUWEZ-GUESMIA,
MAIRE
MR
D.
FABRE,
MME
L. DEHON-DE
CARVALHO,
MR
P. CARTIERRE,
MME
À.
LEGRAND-MORIVAL,
MR
M.
VASSEUR,
MME
I. CATTIAUX,
MR
R.
FOGAL
— ADJOINT(E)S
AU
MAIRE
MME
F.
LECAT-HUMERY,
MR
J.R
BIHET,
MME
M.
JANKOWSKI-FOGAL,
MR
M.
DUHEM,
MME
C.
BIHYA-BENALLAL,
MR
EF GUESMIA,
MME
V. VOILLOT,
MME
M.
COULON-TERROUCHE,
MME
P. CARLIER-BODA,
MME
Y. ABOULAAZA-MEHADII
CONSEILLER(ERE)S
MUNICIPAUX(LES)
Excusés
avec
pouvoir
:
MRS.
DÜVIVIER
POUVOIR
A MR
R.
FOGAL
MR
A. TISON
POUVOIR
A MME
P. CARLIER-BODA
MME
F. DRUMONT-MEHADIJI
POUVOIR
A MME
Y. ABOULAAZA-MEHADII
Excusés
:
MR
D.
GREGOR,
MME
S.
DELSART-DEGAND,
MR
T.
WOUTERS,
MME
S.
WOUTERS-LANDRAGIN,
MME
L.
CAUCHETEUX-CAUDRELIER,
MR
Y. SOULA
ABSENT :
Secrétaire
de
séance
: MME
M.
COULON-TERROUCHE
Date
de
convocation
Date
d'affichage
Membres
en
Présents
Procurations
Votants
exercice
26
octobre
2022
26
octobre
2022
27
18
3
21 Envoyé
en
préfecture
le
04/11/2022
Reçu
en
gréfecture
le
04/11/2023
Affiché
le
ID: 059-215903618-20221105-
el
8
FE
te a
rs
A
N°2022/53 Objet
:
Régularitation
foncière
avec
la
Société
Immobilière
Grand
Hainaut
($.1.G.H)
Rubrique
: DOMAINE
ET
PATRIMOINE
S/Rubrique
: Acquisitions
Rapporteur:
Roberto
FOGAL
Dans
le cadre
la gestion
foncière
de
son
patrimoine,
La
Commune
de
LOURCHES
est
engagée,
dès
cette
année,
dans
une
opération
de
régularisation
immobilière
avec
l’ensemble
des
opérateurs
H.L.M
La
1°
phase
a consisté
à faire
un
point
avec
la Société
Immobilière
Grand
Hainaut
(Ex
S.A
du
Hainaut)
disposant
sur
le territoire
de
la Commune
de
LOURCHES
de
plusieurs
ensemble
immobiliers.
En
complément
de
la délibération
n°
2010/36
du
1° juin
2010
ayant
pour
objet
la
cession
de
voiries
par
la SA
du
Hainaut
à la Commune
de
LOURCHES,
il convient
de
procéder
à une
nouvelle
opération
de
rétrocession
foncière
comme
suit :
Cité
des
Forges
e
Parcelle
section
AE
n°
586
d’une
contenance
de
90
m?
(sous
réserve
d’arpentage)
- Prolongement
d’un
piétonnier
situé
en
fond
de
parcelle
section
AE
n°
2
à
13
et
jouxtant
la
parcelle
section
AE
n°
573
appartenant
au
CCAS.
e
Parcelle
section
AE
n°
1
d’une
contenance
de
372
m?
(sous
réserve
d’arpentage)
et
non
383
m°?
comme
précisé
dans
la délibération
du
1° juin
2010
Rue
jean
Jaurès
-_
Parcelle
section
AM
n°
162
d’une
contenance
de
22
m°
(sous
réserve
d'arpentage)
correspondant
à
l'emprise
foncière
du
poste
transfo
Rue
Brive
La
Gaillarde
-
Parcelle
section
AL
n°
665
d’une
contenance
de
523
m°
(sous
réserve
d’arpen-
tage)
correspondant
à la voirie
et
à l'aire
de
stationnement
de
la
résidence
joux-
tant
le
collège
Voltaire
Résidence
des
quatre
saisons
Afin
de
finaliser
le foncier
de
cette
résidence,
il y a
lieu
de
procéder
à
des
échanges
de
par-
celles.
Les
parcelles
ci-après
désignées
seront
cédées
à la commune
de
LOURCHES
:
-
Section
AK
n°
195
pour
une
contenance
de
33
m?
(sous
réserve
d’arpentage)
à
usage
de
trottoir
-
Section
AK
n°
232
pour
une
contenance
de
96
m°
(sous
réserve
d’arpentage)
à
usage
de
trottoir
et
parking
-
Section
AK
n°
233
pour
une
contenance
de
395
m?
(sous
réserve
d’arpentage)
à
usage
de
trottoir,
espaces
verts,
parking Envoyé
en
préfecture
le
04/11/8
Reçu
en
gréfecture
le
04/11/2023
Affiché
le
ID :
0669-215903618-20221105-D83
2022-0E
-
Section
AK
n°
237
pour
une
contenance
de
320
m?
(SOUS
réserve
d'aarpentage
ja
usage
d'espaces
verts
-
Section
AK
n°
238
pour
une
contenance
de
3164
m?°
(sous
réserve
d’arpentage)
à
usage
de
voirie
et
d'espaces
verts
De
son
côté,
les
parcelles
ci-après
désignées
seront
cédées
à
la
Société
immobilière
Grand
Hainaut :
-
Section
AK
n°
222
pour
une
contenance
de
49
m?
(sous
réserve
d’arpentage)
—
Fond de
jardin
du
n°
7
-
Section
AK
n°
223
pour
une
contenance
de
35
m?°
(sous
réserve
d’arpentage)
—
fond
de
jardin
n°
8
-
Section
AK
n°
224
pour
une
contenance
de
37
m?
(sous
réserve
d’arpentage)
-
fond
de
jardin
n°
9
-
Section
AK
n°
225
pour
une
contenance
de
41
m?
(sous
réserve
d’arpentage)
-
fond de jardin
n°
10
-
Section
AK
n°
226
pour
une
contenance
de
36
m?
(sous
réserve
d’arpentage)
-
fond
de
jardin
n°
11
-
Section
AK
n°
227
pour
une
contenance
de
59
m?°
(sous
réserve
d’arpentage)
— partie
de
jardin
du
n°
14
-
Section
AK
n°
229
pour
une
contenance
de
10
m°
(sous
réserve
d’arpentage)
— partie
de
jardin
du
n°
15
-
Section
AK
n°
219
pour
une
contenance
de
5
m?
(sous
réserve
d’arpentage)
—
fond
de
jardin
du
n°
5
-
Section
AK
n°
220
pour
une
contenance
de
1 m?
(sous
réserve
d’arpentage)
—
fond
de
jardin
du
n°
6
-
Section
AK
n°
218
pour
une
contenance
de
60
m°
(sous
réserve
d’arpentage)
— emprise
du
bassin
de
rétention
Cette
régularisation
foncière
se
fera
en
l'état
et
sans
compensation
financière
des
deux
par-
ties.
Les
charges
annexes
seront,
dans
leur
ensemble,
pris
en
charge
par
la
Société
Immobilière
Grand
Hainaut.
Le
Conseil
Municipal,
Vu
l'exposé
du
Président,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Vu
l'article
L.2121-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Vu
la délibération
n°
2010/36
du 1° juin
2010
ayant
pour
objet
la cession
de
voiries
par
la SA
du
Hainaut
à
la Commune
de
LOURCHES
Vu
le
Procès-verbal
de
la séance
du
Conseil
Municipal
de
la Ville
de
LOURCHES
du
25
octobre
2022 Envoyé
en
préfecture
le 04/11/2022
Reçu
en
préfecture
le 04/11/2022
Affiché
le
ID
: 059-215903618-20221103-D53
2022-DE
Et après
en
avoir
délibéré,
DONNE
SON
ACCORD,
dans
le
cadre
de
la
régularisation
foncière
avec
la
Société
Immobilière
Grand
Hainaut
(S.I.G.H),
-
Au
titre
des
acquisitions
foncières
les
parcelles
section
AE
n°
586,
n°
1,
section
AM
n°
162,
section
AL
n°
665,
Section
AK
n°
195,
n°
232,
n°
233,
n°
237,n°
238
-___
Autitre
des
cessions
foncières
les
parcelles
Section
AK
n°
222,
n°
223,
n°
224,
n°
225,
n°
226,
n°
227,
n°
229,
n°
219,
n°
220,
n°
218
ACCEPTE
que
cette
régularisation
foncière
soit
réalisée
dans
les
conditions
amiables
suivantes,
à
savoir :
1.
Reprise
des
parcelles
en
l’état
2.
Aucune
compensation
financière
des
deux
parties
3.
Charges
annexes
pris
en
charge
par
la Société
immobilière
Grand
Hainaut
AUTORISE
Madame
le
Maire
ou
son
représentant
à signer
les
documents
et toutes
les
pièces
afférentes
à
cette
régularisation
foncière.
RAPPELLE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'État
Ainsi
fait
et
délibéré
les jour,
mois
et
an
susdits
Adopté
à
l’unanimité
Pourcopie
conforme,
Vote
i
"
Pour:21
"Contre
:0
“Abstentions
: 0
Publiée
le
7
novembre
2022