Déliberation - 2026 6 2 Regularisation fonciere Square Wicardenne

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Déliberation - 2026 6 2 Regularisation fonciere Square Wicardenne Document publié le Jeudi 24 septembre 2026 par la commune de Saint-Martin-Boulogne. Lien du pdf (Déliberation - 2026 6 2 Regularisation fonciere Square Wicardenne)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement, EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

CONSEIL MUNICIPAL DU 24 SEPTEMBRE 2026

L’an deux mille vingt-six, le 24 septembre à 19 heures, le Conseil Municipal s’est réuni à la salle polyvalente de l’espace culturel Georges Brassens, sous la Présidence de Madame Pascale LEBON, en suite de la convocation en date du 17 septembre 2026, dont un exemplaire a été affiché sur le site internet de la ville, conformément à la loi.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33

Nombre de conseillers municipaux présents : 30

Nombre de conseillers municipaux votants : 33

Etaient présents : Tous les conseillers municipaux en exercice à l’exception de : ▪ Betty BOULOGNE pouvoir à Pascale LEBON

▪ Annie LEPORCQ pouvoir à Gisèle GORI

▪ Stéphanie LACROIX pouvoir à Christèle CORDIER

Monsieur Pierre GALBY est désigné secrétaire de séance.

DÉLIBÉRATION N° 2026-6-2 : Régularisation foncière Square Wicardenne – Échange sans soulte de terrains avec un propriétaire riverain

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu la délibération n° 2026-5-10 du 09 juin 2026 portant désaffectation et déclassement d’une emprise foncière sise square Wicardenne appartenant à la commune, en vue de la régularisation administrative d’une situation de fait ;

Vu le plan de division cadastrale établi par le cabinet LATITUDES, géomètres-experts, en date du 29 juillet 2026, faisant apparaître les nouvelles emprises foncières concernées ;

Vu l’avis des services fiscaux en date du 24 juillet 2026, estimant à 570 € la valeur vénale de l’emprise communale de 44 m² à céder par la Commune ;

Considérant que la première délibération précitée a permis au géomètre-expert d’établir un document de division cadastrale afin de préciser les emprises foncières nécessaires à la régularisation de la situation existante ;

Considérant qu’il ressort de ce document de division cadastrale qu’il convient de régulariser la situation foncière entre la commune et le propriétaire riverain, d’une part, par la cession d’une emprise communale d’une superficie de 44 m² (références cadastrales XA 195) au profit de ce dernier et, d’autre part, par l’acquisition par la commune d’une emprise de 6 m² (référence cadastrale XA 197) appartenant au propriétaire limitrophe pour permettre de régulariser l’alignement du domaine public au droit du trottoir existant et d’assurer la cohérence de l’emprise affectée à la circulation et aux usages publics ;

Considérant que les services fiscaux, sollicités afin d’évaluer la valeur de l’emprise communale de 44 m² et ont estimé celle-ci à 570 € ;

…/…Considérant toutefois que l’ensemble des frais engagés pour permettre la réalisation de cette régularisation foncière et administrative a été pris en charge par le propriétaire riverain concerné, notamment à ce jour les frais liés à l’intervention du géomètre-expert et à l’établissement du document de division cadastrale ;

Considérant que, compte tenu de la prise en charge de ces frais par le propriétaire, de la nature et de la configuration des emprises concernées ainsi que de l’objectif de régularisation foncière poursuivi, il apparaît opportun de procéder à un échange de terrains sans soulte ;

Considérant que cet échange permettra de mettre en concordance la situation cadastrale avec la situation de fait et de régulariser définitivement les emprises respectives de la commune et du propriétaire riverain ;

Considérant que la partie du foncier appartenant à la commune, d’une superficie de 44 m², identifiée au document de division cadastrale sous la référence XA 195, sera échangée sans soulte contre la partie de terrain appartenant au propriétaire limitrophe, d’une superficie de 6 m², identifiée au cadastre sous la référence XA 197 ;

Considérant que les frais, droits et honoraires liés à la réalisation de cet échange seront pris en charge par le propriétaire riverain en totalité ;

Il est demandé au Conseil Municipal :

- D’approuver, dans le cadre de la régularisation foncière et administrative de la situation existante, l’échange sans soulte entre la commune et le propriétaire riverain, en l’occurrence l’indivision GEORGIN MARIE, portant sur :

• La cession par la commune d’une emprise foncière d’une superficie de 44 m², cadastrée section XA 195, issue du document de division cadastrale établi par le géomètre-expert ;

• L’acquisition par la commune d’une emprise foncière d’une superficie de 6 m², cadastrée XA 197, appartenant à l’indivision GEORGIN MARIE.

- De préciser que cet échange est réalisé sans versement de soulte, malgré l’évaluation par les services fiscaux de l’emprise communale de 44 m² à hauteur de 570 €, compte tenu notamment de la prise en charge par le propriétaire riverain de l’ensemble des frais engagés pour permettre la réalisation de la présente régularisation foncière et administrative.

- De constater que l’acquisition par la commune de l’emprise de 6 m² est réalisée afin de permettre la régularisation de l’alignement de l’emprise communale au droit du trottoir existant et de mettre en cohérence la propriété foncière avec l’usage et l’affectation des lieux.

- D’autoriser Madame le Maire à accomplir toutes les démarches et à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération notamment à signer l’acte authentique d’échange.

- De préciser que les frais liés à la réalisation de l’échange, notamment les frais d’acte et de publicité foncière ainsi que les éventuels frais complémentaires, seront pris en charge par l’indivision GEORGIN MARIE.

…/…Extrait cadastre de la section XA

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

APPROUVE la cession par la commune d’une emprise foncière d’une superficie de 44 m², cadastrée section XA 195, telle que présentée ci-dessus.

AUTORISE Madame le Maire à accomplir toutes les démarches et à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération notamment à signer l’acte authentique d’échange.

Nombre de votants : 33 Pour : 33

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.

Saint-Martin-Boulogne, le 24 septembre 2026

Le secrétaire de séance, Le Maire, Pierre GALBY Pascale LEBON

Affiché le :

Voies et délais de recours

La présente décision peut être contestée devant le Tribunal Administratif de Lille dans les deux mois à compter de la publication de l’acte, soit par courrier postal ou par le biais de l’application informatique Télérecours : http://www.telerecours.fr

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