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Déliberation - DEL 2022 131 Versement Subvention au Profit du C.D.A
Document publié le Jeudi 30 juin 2022 par la commune de Sorgues.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2022 131 Versement Subvention au Profit du C.D.A)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
COMMUNE DE SORGUES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 30 JUIN 2022
L’an deux mille vingt-deux, le trente juin à dix-huit heures et trente minutes, les membres du conseil municipal, légalement et individuellement convoqués le 24 juin 2022, se sont réunis à la Salle des fêtes, sous la présidence de Monsieur Thierry LAGNEAU, Maire.
Présents : Thierry LAGNEAU, Stéphane GARCIA, Sylviane FERRARO, Bernard RIGEADE, Pascale CHUDZIKIEWICZ, Christelle PEPIN, Jacqueline DEVOS, Christian RIOU, Jean-François LAPORTE, Dominique ATTUEL, Thierry ROUX, Emmanuelle ROCA, Raphaël GUILLERMAIN, Virginie BARRA, Cyrille GAILLARD, Clément CAMBIER, Sylvie CORDIER, Cindy CLOP, Jaouad MARBOH, Alexandra PIEDRA, Maxence RAIMONT-PLA, Hélène BACCHIOCCHI TRINQUET, David BELLUCCI, Sandrine LAGNEAU
Excusés : Gérard ENDERLIN
Absents :
Représentés par pouvoir : Dominique DESFOUR, Alain MILON, Serge SOLER, Mireille PEREZ, Magali CHARMET, Patricia COURTIER, Vanessa ONIC, Manon REIG
A été nommé secrétaire de séance : M. RAIMONT-PLA
DEL_2022_131
VERSEMENT D'UNE SUBVENTION COMMUNALE AU PROFIT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL D'ACCES AU DROIT DE VAUCLUSE (C.D.A.D).
Le Conseil Départemental d’Accès au Droit de Vaucluse (CDAD) est un groupement d’intérêt public, présidé par le Président du Tribunal Judiciaire d’Avignon. Dans ce cadre il définit la politique d’accès au droit dans le département.
Ses missions consistent à informer le public des dispositifs d’accès au droit existants, d’évaluer leur qualité et leur efficacité, ceci afin d’identifier les besoins du territoire et d’y répondre par de nouvelles actions.
Par délibération du 28 février 2013, la commune de Sorgues et le C.D.A.D de Vaucluse ont signé une convention permettant la labellisation d’un Point d’Accès au Droit (P.A.D.) pour une durée de 10 ans.
A ce titre le Maire de la commune est membre associé du Groupement d’Intérêt Public (GIP) du C.D.A.D. de Vaucluse et siège au sein du Conseil d’administration.
En décembre 2018 la Commune et le CDAD de Vaucluse ont signé une nouvelle convention permettant la labellisation d’un Point d’accès au Droit Economique en direction des entreprises, des commerçants et de artisans ainsi que pour les professions libérales. Afin de compléter l’offre de service en décembre 2020, la collectivité a signé une convention relative à la mise en place d’un point d’accès au droit numérique (PAD Numérique).
Ces labels sont la reconnaissance de la qualité des prestations fournies par la ville aux administrés au sein de l’Espace France Services.
Les avocats du barreau d’Avignon y tiennent des permanences et donnent des consultations gratuites au profit des habitants du territoire de Sorgues.
Publié le 8 juillet 2022 C’est dans ce cadre qu’il est demandé au Conseil Municipal d’attribuer pour 2022 une subvention de 2 600 euros au CDAD conformément aux termes de la convention signée en 2013 qui lie la ville au Groupement d’Intérêt Public du Conseil Départemental d’Accès au Droit de Vaucluse.
Vu la délibération du 28 Février 2013 approuvant les termes de la convention constitutive du Conseil Départemental d’Accès au Droit de Vaucluse
Vu, l’article 7 de cette convention qui lie la ville au Groupement d’Intérêt Public
Sur le rapport présenté par Emmanuelle ROCA;
APRES en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
ACCORDE le versement d’une subvention au titre de l’année 2022 au CDAD d’un montant de 2 600 euros
DIT que les crédits sont prévus au titre du budget principal de la Ville, sur le compte : Service Proximité et Cohésion / Contrat de ville 286300-6574
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.
Adopté à l'unanimité
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre, suivent les signatures.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nimes dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l’Etat dans le département, et de sa publication.
Publié le 8 juillet 2022