Arrêté - AR207 2023 Portant refus de permis de construire 974 406 23 A0044 AH 337 492

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Arrêté - AR207 2023 Portant refus de permis de construire 974 406 23 A0044 AH 337 492 Document publié le Mercredi 14 juin 2023 par la commune de Plaine-des-Palmistes. Lien du pdf (Arrêté - AR207 2023 Portant refus de permis de construire 974 406 23 A0044 AH 337 492)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Institutions publiques, REPUBLIQUE FRANCAISE %- DEPARTEMENT DE LA REUNION

‘PLAINE

DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES

PORTANT REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE

DEMANDE DEPOSEE LE : 09/05/2023 N° PC 974 406 23 A00 44

RECEPISSE AFFICHE LE : 12/05/2023 DO RS Al NP

DEMANDE COMPLETEE LE : [ Surface(s) de plancher déclarée(s) (m2) :

Par : Monsieur GAUVIN DANIEL Existante : 141,8

: 225 RUE DE LA REPUBLIQUE

Dernenont à: 97431 LA PLAINE DES PALMISTES De: M

Représenté(e) par : / : (e) pa Créée : 0

à 225 A RUE DE LA REPUBLIQUE AR RENE RE NN EE C es Sur un terrain sis à : PA le : nr 97431 LA PLAINE DES PALMISTES lotale Re 1418. Référence cadastrale : 406 AH 337, 406 AH 492 nr te lt io Noïure des travaux : Travaux sur construction existante

Destination de la construction : Habitation S dossier modificatif ;

surface antérieure :

Sous-destination de la construction : |/

Nombre de logement(s) : 1

Le Maire,

Vu la demande de Permis de construire susvisée,

Vu l'objet de la demande :

e pour des travaux sur construction existante,

e sur un terrain situé 225A RUE DE LA REPUBLIQUE,

e pour une surface plancher créée de 0 m2.

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,

Vu le Plan de Prévention des Risques d’Inondations et de Mouvements de Terrain de la commune de La Plaine des Palmistes, approuvé le 05/12/2011,

Vu le règlement de la zone PLU : UB,

Vu le règlement de la zone PPR : B3,

CONSIDERANT les autorisations délivrées pour la construction existante avec comme destination celle d’un commerce.

CONSIDERANT que la surface existante doit faire l'objet d’un changement destination.

CONSIDERANT que des constructions ont été réalisées sans autorisation d'urbanisme.

CONSIDERANT que la dernière surface totale déclarée est de 38 m2 et qu'une surface nouvelle de 103,8 m? a été réalisée sans autorisation.

CONSIDERANT l'article R.431-16 d) du code de l'urbanisme en vigueur qui précise que « Le document affestanf de la conformité du projet d'installation

d'assainissement non collectif au regard des prescriptions réglementaires, prévu au 1° dy M de l'article L. 2224-8 dy code général des collectivités

ferriforiales, dans le cas où le projet est accompagné de Ja réalisafion ou de la réhabilitation d'une telle insfa/lafion » et que le projet ainsi présenté ne comporte pas ladite attestation.

230, rue de la République

97431 La Plaine des Palmistes

Tél : 02.62 51 49 10 TT Mail-:-mairie@plaine-des-palmistes.fr

Lundi, mardi mercredf et jeudi de : 8h00 à 16h30

Vendredi de :8h00 à 12h30

Arrêté N° 00207-2023 du 14 juin 2023

Arrêté N° 00207-2023

Date: 14/06/2023

Publicité le 14/06/2023CONSIDERANT l'article R.431-9 d du code de l’urbanisme en vigueur qui précise que « Le projef architectural comprend également un plan de masse des

constructions à édifier ou à modifier coté dans les frois dimensions. Ce plan de masse fait apparaîrre les travaux extérieurs aux constructions, les

plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant les constructions existantes dont le maintien est prévu.

Il indique également, le cas échéant les modalités selon lesquelles les bâtiments ou ouvrages seront raccordés aux réseaux publics ou, à défaut d'équipements publics, les équivements privés prévus, notamment pour l'alimentafion en eau ef l'assainissement. Lorsque le ferrain n'est pas directement desservi por une voie ouverte à Ja circulation publique, le plan de masse indique l'emplacement ef les caractéristiques de la servitude de passage permeftant d'y accéder.

Lorsque le projet est situé dans une zone inondable délimitée por un plan de prévention des risques, les côtes du plan de masse sont raftachées au

système altiméfrique de référence de ce plan. » et que le projet a un plan masse PCMI 2 qui ne respecte pas l'échelle indiqué.

CONSIDERANT l'article 7.2 du règlement UB du PLU qui indique que « Les constructions peuvent êfre implantées au maximum sur une limite séparafive. En cas de retrait. la distance comptée horizontalement ef pernendiculairement de fout point de la façade de la construction au point le plus proche de la

limite séparafive, doit être au minimum de 3,50 mètres. » et que le projet ainsi présenté à une implantation à moins de 3.50 m.

CONSIDERANT l'article 11.3 du règlement UB du PLU qui indique que «Les constructions principales, à l'exception des constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d'intérêts collectifs énumérés en annexe, doivent avoir une architecture de toit comportant au moins deux pans de toiture avec des pentes comprises entre 15° soit 26,79 % minimum ef 45° soit 100 % maximum. Ces règles s'appliquent par franche de volume de toiture dont la projection au sol correspond à une emprise de 10 mètres par 12. Toufefois, les bâtiments annexes peuvent comporter des foifures à un pan. Dans ce cas, les pentes de toit doivent être comprises entre 7.5 © soit 13,17 % et 45° soit 100%. Les toits terrasses sont interdits. Les rupfures de pentes des toitures sont interdites dès lors qu'elles sont convexes. Les débords de toitures sont obligatoires avec un minimum de 0,20 mètre.» et que le projet ainsi présenté ne respecte pas les paramètres précités.

CONSIDERANT l'article 13.3 du règlement UB du PLU qui indique que « Au minimum 40% de la superficie fotale de l'unité foncière doit être traité en

espace vert ef perméable comprenant des plantations ef devant recevoir un traitement paysager. » et que le projet ainsi présenté ne respecte pas

l'article précité.

ARRETE

Aricle 1 : Le présent Permis de Construire est REFUSÉ.

Fe : A Un ee L ! Le (ou les) demandeur peu(ven)t contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il(s

! peu(ven)t saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. :

230, rue de la République

97431 La Plaine des Palmistes

Tél : 02 62 51-49 10

Mail :-mairie@plaine-des-palmistes.fr

Lund mardi mercredi et jeudh de :8h00 à 16h30

Vendredi de :8h00 à 12h30

Arrêté N° 00207-2023

Date: 14/06/2023