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Déliberation - 1695986640 Delib n25 22
Document publié le Jeudi 20 octobre 2022 par la commune de Cours-les-Barres.
Lien du pdf (Déliberation - 1695986640 Delib n25 22)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Consommateurs,
R2022038
REPUBLIQUE FRANCAISE )
DEPARTEMENT du CHER
Nombre de membres
Délibération N°25/2022
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE COURS-LES-BARRES
Afférents Qui ont pris Séance du 20 octobre 2022 au Conseil Enexercice partäla
Municipal délibération
15 15 12 L’an deux mil vingt-deux, le vingt octobre à dix-neuf heures,
le Conseil Municipal de COURS-LES-BARRES, régulièrement
convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Pierre
MANCION, Maire.
Date de la convocation
14 octobre 2022
PRESENTS : M. MANCION. Mme AMIOT. MM. BONDOUX.
Date d’affichage BONNET. Mme BONTEMPS. MM. DUDRAGNE.
14 octobre 2022 FOURY. Mmes LEGER. LELOUP. MM. LESCZYNSKI.
MENERAT. Mme VACHER.
Objet de la délibération ABSENTS : Mme LAGRANGE. M. MARGELIDON.
Mme THIBAULT.
ADHESION A LA
CONVENTION
DE Monsieur Pascal LESCZYNSKI a été nommé secrétaire.
PARTICIPATION
PREVOYANCE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le Code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions
statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment
l’article 25 alinéa 6,
Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la
protection sociale complémentaire dans la fonction publique,
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la
participation des collectivités territoriales et de leurs établissements
au financement de la protection sociale complémentaire de leurs
agents, Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de
protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire
des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur
financement,
Vu la délibération du Centre Départemental de Gestion de la
Fonction Publique Territoriale du Cher du 29 novembre 2021 actant
la mise en œuvre de conventions de participation pour le risque
« Prévoyance » et le risque « Santé », à compter du 1% janvier 2023,
Vu la délibération du Centre Départemental de Gestion de la
Fonction Publique Territoriale du Cher du 5 avril 2022 approuvant,
après avis favorable du Comité Technique Départemental, le
lancement de la procédure de consultation, dans le cadre de la mise
en place d’un dispositif de convention de participation (lot 1-
Prévoyance / lot 2 — Santé),
Vu la délibération du Centre Départemental de Gestion de la
Fonction Publique Territoriale du Cher du 5 septembre 2022 portant,
après avis favorable du Comité Technique Départemental, acte du
choix de l’organisme assureur retenu pour la conclusion de la
convention de participation relative au risque « Prévoyance », pour
la période du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2028,
Vu la délibération du Centre Départemental de Gestion de la
Fonction Publique Territoriale du Cher du S septembre 2022
décidant, après avis favorable du Comité Technique Départemental,
du maintien du régime indemnitaire, à hauteur de 40%, dans le cadre
de congé longue maladie et de congé longue durée, variante
proposée par le candidat retenu,
Vu la convention de participation « Prévoyance » signée entre les
centres de gestion du Cher, d’Eure-et-Loir, de l’Indre et du Loir-et-
Cher et le groupement ALTERNATIVE COURTAGE/
TERRITORIA MUTUELLE,
Vu la déclaration d’intention de la Commune de Cours-les-Barres de
participer à la procédure de consultation engagée par les centres de
gestion du Cher, d’Eure-et-Loir, de l’Indre et du Loir-et-Cher en vue
de la conclusion d’une convention de participation sur le risque
« Prévoyance »,
Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 19 janvier
2015, R2022039
Monsieur le Maire expose qu’en conformité avec l’article 25
alinéa 6 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 qui dispose que les
centres de gestion ne peuvent conclure de convention de
participation que sur sollicitation des collectivités, les centres de
gestion du Cher, d’Eure-et-Loir, de l’Indre et du Loir-et-Cher ont
lancé une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une
convention de participation pour le risque « Prévoyance »,
conformément au décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 et au
décret n° 2022-581 du 20 avril 2022.
A l'issue de cette procédure, les centres de gestion du Cher,
d’Eure-et-Loir, de l’Indre et du Loir-et-Cher ont souscrit une
convention de participation pour le risque « Prévoyance » auprès de
TERRITORIA MUTUELLE représenté par ALTERNATIVE
COURTAGE pour une durée de six ans. Cette convention prendra
effet le 17 janvier 2023 pour se terminer le 31 décembre 2028.
Les collectivités et établissements publics peuvent désormais
se rattacher à cette convention de participation sur délibération de
leur assemblée délibérante, après consultation de leur Comité
Technique.
Pour acter ce rattachement, une convention d’adhésion sera
à établir entre la collectivité et le centre départemental de gestion du
ressort géographique de la structure souhaitant adhérer.
Monsieur le Maire rappelle que le montant de la
participation employeur institué pour le risque « Prévoyance » est de
5 € (montant mensuel brut/ agent).
Il tient à préciser un élément important au. regard de la
participation employeur. En effet, cette participation est désormais
attachée à la convention de participation et ne peut plus être versée
dans le cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires
labellisés.
Il expose qu’il revient à chaque agent de décider d’adhérer
par contrat individuel aux garanties auxquelles il souhaite souscrire.
Par ailleurs, il précise que, dans le cadre de ce dispositif, les
collectivités et établissements publics se rattachant à la convention
de participation portée par leur centre départemental de gestion sont
redevables de frais d’adhésion et de frais de gestion.
Pour le département du Cher, cette tarification s’appuie sur
la délibération du Centre Départemental de Gestion de la Fonction
Publique Territoriale de Cher du 5 septembre 2022.
EURE
ô Aussi, au regard du barème de tarification retenu (nombre
d’agents de la structure), les frais d’adhésion sont de 75 € et les frais
annuels de gestion sont de 40 €, étant précisé en cas de double
adhésion (Prévoyance et Santé), qu’il n’y aura pas de double
facturation des frais d’adhésion.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à
l’unanimité des présents :
d’adhérer à la convention de participation pour le risque
« Prévoyance » conclue entre les centres de gestion du Cher, d’Eure-
et-Loir, de l'Indre et du Loir-et-Cher et ALTERNATIVE
COURTAGE/TERRITORIA MUTUELLE, à effet au 1% janvier
2023 ;
d’approuver la convention d’adhésion à intervenir entre la
Commune de Cours-les-Barre et le Centre Départemental de Gestion
de la Fonction Publique Territoriale du Cher et d’autoriser Monsieur
le Maire à signer cette convention ;
d’accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et
stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit
privé de la collectivité en activité ayant adhéré au contrat attaché à la
convention de participation pour le risque « Prévoyance » ;
de maintenir le niveau de participation financière de la collectivité à
hauteur de 5 € brut, par agent, par mois, à la couverture de la
cotisation assurée par chaque agent qui aura adhéré au contrat
découlant de la convention de participation et de la convention
d’adhésion signée par l’autorité territoriale ;
de préciser que la participation employeur est désormais attachée à
la convention de participation et ne peut plus être versée dans le cas
de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés ;
de s’acquitter, auprès du Centre Départemental de Gestion de la
Fonction Publique Territoriale du Cher, des frais d’adhésion et des
frais annuels de gestion conformément à la délibération du 5
septembre 2022 ;
de prévoir l’inscription au budget de l’exercice correspondant des
crédits nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération ;
..../. R2022040
»
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents utiles à
l’exécution de la présente délibération et notamment tout document
rendu nécessaire avec TERRITORIA MUTUELLE et/ou
ALTERNATIVE COURTAGE.
Fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an indiqués ci-
dessus.
Au registre sont les signatures.
En Mairie, le 25 octobre 2022.
Le Maire,
Pierre MANCION
Date d’affichage en Mairie le : 9 , A0. f022,
Date d’envoi à la Préfecture le: 97./0. 2029,