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Déliberation - 6fe24660912611cbe2e7e6704585095b
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Ussac.
Lien du pdf (Déliberation - 6fe24660912611cbe2e7e6704585095b)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
Département
de
la Corrèze
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PT
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
d'USSAC
L'an
deux
mil
vingt
six,
le
cinq
juin,
à
14h40,
le
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
salle
du
conseil
municipal,
sous
la
présidence
de
M.
Patrick
CHANOURDIE.
Nombre
de
membres :
Afférents
au
conseil
Municipal
: 27
En
exercice
: 27
Qui
ont
pris
part
à
la délibération
: 26
D
ve
Étaient
présents
:M.
Patrick
CHANOURDIE,
M.
Alain
GENESTE,
Mme
Monique
ont
pouvoir(s)
:10
MAS,
M.
Jacques
LACOMBE,
Mme
Cindy
REYNIER,
M.
Michel
LACHAMBRE,
M.
Philippe
CUYNET,
Mme
Hélène
STEPHANO,
M.
Francis
TEYSSANDIER,
M.
pate
‘° la sean
| mn
Thierry COUTURIER,
M.
Gérard
FEYDEL,
Mme
Laurence
RAFFAILLAC,
Mme
ais:
Ge PUBIICIS
GS l8 CORNE GHRONL
Joëlle
GOULMY,
M.
Pascal
CASTELLI,
Mme
Catherine
LÉVÉÈQUE-CHEVREUIL
2810512026
, M.
Jean-Philippe
BOSSELUT.
DÉLIBÉRATION
N°MA-DEL-2026-049
Étaient
absents
excusés
: Mme
Corinne
BOUSQUET,
Mme
Brigitte
LONGY,
M.
Michel
ROUHAUD,
Mme
Valérie
PLANADE,
Mme
Karine
NICOLAU-OLIVER,
Mme
Aurélie
VAUZOU,
M.
Julien
ROBIN,
M.
Pierre-Clément
BRUNET,
Mme
Annabelle
DHONDT,
M.
Philippe
BATISTA.
Était
absent
: M.
Vincent
DUROT.
Procurations
:Mme
Corinne
BOUSQUET
en
faveur
de
M.
Jacques
LACOMBE,
Mme
Brigitte
LONGY
en
faveur
de
M.
Alain
GENESTE,
M.
Michel
ROUHAUD
en
faveur
de
Mme
Hélène
STEPHANO,
Mme
Valérie
PLANADE
en
faveur
de
M.
Philippe
CUYNET,
Mme
Karine
NICOLAU-OLIVER
en
faveur
de
M.
Francis
TEYSSANDIER,
Mme
Aurélie
VAUZOU
en
faveur
de
M.
Patrick
CHANOURDIE,
M.
Julien
ROBIN
en
faveur
de
Mme
Laurence
RAFFAILLAC,
M.
Pierre-Clément
BRUNET
en
faveur
de
Mme
Monique
MAS,
Mme
Annabelle
DHONDT
en
faveur
de
M.
Thierry
COUTURIER,
M.
Philippe
BATISTA
en
faveur
de
M.
Jean-Philippe
BOSSELUT.
Mme
Cindy
REYNIER
est
nommée
secrétaire
de
séance,
conformément
à
l'article
L.
2121-15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
OBJET
:
acquisition
amiable
de
trois
parcelles
de
terrain
situées
au
Cours
Nord,
dans
le
cadre
d’une
régularisation
foncière
La
parcelle
de
terrain
référencée
DK
n°21
(numéro
d’origine),
située
à
l'angle
des
rues
du
Beauvallon
et
des
promeneurs,
appartenant
à
Jacques
BLANCHER,
a
fait
l'objet
d'un
arrêté
d'alignement
délivré
par
arrêté
municipal
du
02
juillet
2019.
Une
division
parcellaire
a
été
réalisée
en
conséquence
par
un
géomètre
expert,
faisant
apparaître
trois
nouvelles
parcelles,
cadastrées
DK
n°
77,
78
et
79,
d’une
surface
totale
de
128
m2,
correspondant
à
l'emprise
destinée
à
être
incorporée
dans
l'emprise
de
la
voirie.
Cette
cession
n'ayant
pas
été
formalisée
à
ce
jour,
il
convient
de
procéder
à
l'acquisition
amiable
de
cés
parcelles
afin
d’en
assurer
la
pleine
maîtrise
foncière
par
la
commune.
Monsieur
Jacques
BLANCHER
a
donné
son
accord
pour
une
cession
à
l'euro
symbolique.
La
valeur
vénale
de
l'emprise
cédée
à
la
commune,
appréciée
par
comparaison
des
termes
d'une
vente
q
même
nature,
est
estimée
à 3,00
€ le m2.
“Le Publié le : 08/06/2826 11:42 (Europe/Paris) ", OE De
Par : Maxence M.
https://www.ussac.fr/documents administratifs/65341 Lei [=]
Publié le : 08/06/2026 11:42 (Europe/Paris)
Par : Maxence M.
https://www.ussac.fr/documents_administratifs/65341 Le
conseil
municipal,
Vu
l'article
L.
1111-1
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
(CGPPP),
qui
permet
aux
communes
d'acquérir
à
l'amiable
des
biens
et
des
droits
à
caractère
mobilier
ou
immobilier,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l'article
L.
1311-13,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité :
- approuve
l'acquisition
amiable
à
l'euro
symbolique,
de
l’ensemble
des
parcelles
cadastrées
DK
n°
77,
78
et
79,
appartenant
à
monsieur
Jacques
BLANCHER
;
- autorise
le
maire
à
conclure
et
authentifier
l'acte
d'acquisition
qui
sera
passé
en
la
forme
administrative
:
- désigne
madame
Marie
CHEMIN,
consultant
en
gestion
administrative
et
foncière,
pour
assister
la
commune
pour
la
rédaction
de
l'acte
et
l'accomplissement
de
toutes
les
formalités
antérieures
et
postérieures
à
l'acte
;
- désigne
le
premier
adjoint
ou,
en
cas
d'empêchement,
l’adjoint
délégué
à
l'urbanisme,
pour
représenter
la
commune
lors
de
la
signature
de
l'acte,
ainsi
que
pour
tout
acte
complémentaire,
rectificatif
ou
modificatif
:
-
dit
que
les
honoraires
de
Marie
CHEMIN
et
les
frais
liés
aux
formalités
seront
pris
en
charge
par
la
commune. Les
crédits
nécessaires
au
règlement
de
cette
acquisition
sont
inscrits
au
budget.
VOTANTS
: 26
POUR
: 26
CONTRE
: O
ABSTENTION(S)
: O
DÉLIBÉRATION
N°MA-DEL-2026-049
|
Pour
extrait
certifié
conforme,
YA
le
maire,
Certifiée
exécutoire
après
transmission
à
la
Ebute
lle
;
\
|
‘
de
Brive-la-Gaillarde
et
publication
sous
forme
électronique
sur
le
site
internet
de
la
commune
le
08/06/2026
VS
|
a
{
Patrick
CHANOURDIE
En
application
des
dispositions
des
articles
R.
421-1
à
R.
421-5
du
Code
de
justice
administrative,
cette
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Limoges
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
- ml Publié le : 08/06/2026 11:42 (Europe/Paris)
Par : Maxence M.
https://www.ussac.fr/documents administratifs/65341 Lei
Publié le : 08/06/2026 11:42 (Europe/Paris)
Par : Maxence M.
https://www.ussac.fr/documents_administratifs/65341 05/06/2026
16:45
Actes
Soumis
au
Contrôle
de
Légalité
- Visualisation
de
l'acte
:MA-DEL-2026049
Accusé
de
réception
préfecture
Objet
de
l'acte
:
Acquisition
amiable
de
trois
parcelles
de
terrain
situées
au
Cours
Nord,
dans
le
cadre
d'une
régularisation
foncière
Date
de
transmission
de
l'acte
:
05/06/2026
Date
de
réception
de
l'accusé
de
05/06/2026
réception
:
Numéro
de
l'acte
:
MA-DEL-2026049
( voir l'acte associé )
Identifiant
unique
de
l'acte:
019-211927405-20260605-MA-DEL-2026049-DE
Date
de
décision
:
05/06/2026
Acte
transmis
par:
Christine
BORDAS
Nature
de
l'acte:
Délibération
Matière
de
l'acte:
3.
Domaine
et
patrimoine
3.1.
Acquisitions
https:/www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=6072052801
637195970&exchangeTypeld=retour
- ml Publié le : 08/06/2026 11:42 (Europe/Paris)
Par : Maxence M.
https://www.ussac.fr/documents administratifs/65341 Lei
Publié le : 08/06/2026 11:42 (Europe/Paris)
Par : Maxence M.
https://www.ussac.fr/documents_administratifs/65341 Lp£G9/SH/SIUILUPE SJUSWN90p/J 2ESSN MMM//:Sdyu
‘IN SOU8XEMN : Ed
(sue4/edoin3) cp: LL 9202/90/80 : I 211qnd
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Publié le : 08/06/2026 11:42 (Europe/Paris)
Par : Maxence M.
https://www.ussac.fr/documents_administratifs/65341