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unknown - Communauté de communes - Val de Somme - 1752243077544 avenant au contrat de reprise des flux de collecte selective avec la societe epr filiale de reprise matieres de veolia
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h59
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Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Consommateurs,
2024/431
Na de. somme
LA COM DE COM
Décision du Président n° 1-20241213-118
Objet : Avenant au contrat de reprise des flux de collecte sélective avec la société EPR,
filiale de reprise matières de Veolia
Le Président de la Communauté de Communes du Val de Somme,
Vu l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 16/07/2020 modifiée le 24/10/2024 lui
donnant délégation permanente pour la durée du mandat ;
Considérant que l’objet de la présente décision entre dans le champ d'application de cette délégation ;
DECIDE
Article 1°" : D'approuver l'avenant au contrat de reprise des flux de collecte sélective avec la société EPR, dont l’objet est la prolongation du dit contrat pour une durée d’un an à compter du 1€" janvier 2025, renouvelable 2 fois par tacite reconduction par période de 6 mois.
Article 2 :
Cette décision fera l'objet d'une communication de M. le Président à la prochaine séance du Bureau/Conseil Communautaire.
Article 3 :
En application de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée par voie de recours gracieux auprès de M. le président ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 4 :
M. le Directeur Général des Services et M. le Trésorier sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution de la présente décision.
Fait à Corbie, le,13/12/2024