Procès Verbal - 25 PV du CM du 24 Mai 2022

Documents similaires

Procès Verbal - 24 PV du CM du mardi 5 Avril 2022

Procès Verbal - 42 PV du CM du mardi 28 Mai 2024 VF

Procès Verbal - 43 PV du CM du mardi 25 Juin 2024 VF

Procès Verbal - 23 PV du CM du 22 Mars 2022 version finale

Procès Verbal - 15 PV du CM du 3 Mai 2021

Procès Verbal - 49 PV du CM du mardi 27 Mai 2025

Procès Verbal - 50 PV du CM du mardi 1er juillet Mai 2025

Procès Verbal - 16 PV du CM du 1er Juin 2021

Procès Verbal - 27 PV du CM du mardi 9 Aout 2022

Procès Verbal - 14 PV du CM du 23 Mars 2021

Procès Verbal - 25 PV du CM du 24 Mai 2022 Document publié le Mardi 24 mai 2022 par la commune de Brulais. Lien du pdf (Procès Verbal - 25 PV du CM du 24 Mai 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Banque, Compte-Rendu du Conseil municipal du 24 mai 2022 1/13

Procès-verbal du 25ème Conseil municipal du

mandat 2020-2026 –

Séance du 24 Mai 2022

Ordre du jour :

1. Administration Générale : Approbation des Procès-Verbaux des séances du 8 février 2022, du 22 Mars 2022 et du 8 Avril 2022

2. Finances Publiques : Construction d’une salle multifonctions en extension de la salle polyvalente – Demande de subvention auprès de la région au titre du dispositif « Bien Vivre partout en Bretagne » Année 2021 3. Finances Publiques : Construction d’une salle multifonctions en extension de la salle polyvalente – Demande de souscription d’un emprunt

4. Environnement : Projet d’un parc éolien sur la commune de Carentoir (Quelneuc) Avis de la commune 5. Domaine et Patrimoine : Reprise du logement communal située au 4 Rue des Bruyères – 1er étage 6. Voirie : PATA (Point A Temps Automatique) 2022

7. Voirie : Fauchage et élagage des routes Année 2022

8. Associations communales : subventions Année 2022

9. Associations hors communes : subventions Année 2022

Questions diverses :

• Affaires Générales : Organisation permanence scrutin Elections législatives Juin 2022 • Bâtiments Communaux : Travaux de rénovation thermique de la salle polyvalente – option verrière sur le hall • Bâtiments communaux : Contentieux suite reprise d’un logement communal • Bâtiments communaux : Contentieux avec une locataire

• Calendrier

***********************

Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis par mail aux conseillers municipaux le 20 mai 2022.

En raison de la pandémie de coronavirus COVID-19 qui touche actuellement le pays, la séance a lieu dans la salle polyvalente de la commune et non dans la salle de conseil municipal afin de respecter les mesures barrières (Article 6 de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la propagation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire).

Ouverture de ce 25ème Conseil municipal en date du 24 mai 2022 à 19h00 par Monsieur Hugues RAFFEGEAU, le Maire de la commune de Les Brulais où 3 spectateurs assistent à la séance.

***********************

Membres du conseil municipal présents :

M RAFFEGEAU Hugues, Maire, Mme BRUNARD Chrystèle, Mme FLAGEUL Marie-Emmanuelle, M LACORNE Alain, M LECLERC Olivier, M LORANT Jacky, M MARGUERITTE Georges, Mme PHILIPPE Sylvie, M ROLLAND Yannick et M ROUXEL Serge.

Membres absents ayant donné procuration :

Monsieur Amaury FEVRIER à Monsieur Jacky LORANT, Monsieur Jean-Charles ALLAIN à Monsieur Serge ROUXEL et Madame Laëtitia MITERNIQUE-HERMANT à Madame Sylvie PHILIPPE

Membre absente excusée :

Mme GROUX ClaudieCompte-Rendu du Conseil municipal du 24 mai 2022 2/13

Secrétaire de séance :

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à la majorité (11 voix POUR et 2 contre), désigne Monsieur Serge ROUXEL comme secrétaire de séance.

1. Administration Générale : Approbation des Comptes rendus des séances des 8 Février, 22 mars et 5 avril 2022.

Les procès-verbaux des séances des 8 Février, 22 mars et 5 avril 2022 ont été transmis par mail le 20 mai dernier. Aucune observation n’est formulée.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, approuve les procès-verbaux des séances des 8 Février, 22 mars et 5 avril 2022.

2. Finances Publiques : Construction d’une salle multifonctions en extension de la salle polyvalente –

Demande de subvention auprès de la Région au titre du dispositif « Bien Vivre partout en Bretagne » -

Année 2021.

Monsieur le Maire rappelle aux conseillers présents que ce sujet fait suite à la sollicitation auprès de la Région Bretagne d’une demande de subvention dans le cadre du dispositif « Bien vivre partout en Bretagne », au titre de l’année 2021, pour le projet de réhabilitation de la salle polyvalente et la création d’une salle multifonctions ».

Monsieur le Maire précise qu’en effet, la Région prévoit dans ce cadre pour chaque intercommunalité, des moyens financiers mobilisables. C’est par Vallons Haute Bretagne Communauté que notre demande a été transmise à la Région.

Il présente le dispositif « Bien Vivre partout en Bretagne » qui vise à pouvoir accompagner depuis 2021, des projets, sur les trois enjeux que sont :

• L’accélération des transitions

• La vitalité des centre-bourgs et centres-villes

• L’amélioration de l’accès de chaque Breton aux services de proximité.

Il est précisé aux conseillers présents que les projets font l’objet d’analyse par les services de la Région au regard de leur cohérence avec les principes portés par la Breizh Cop, en particulier au travers de quatre conditions applicables à tout type de projet :

• L’intégration au projet de territoire

• L’implication des usagers et des habitants

• La sobriété foncière

• La démarche énergétique et climatique

A l’issue de la démarche, un courrier de la présidence de la Région en date du 17 décembre 2021, nous annonçait

que le projet avait reçu un avis favorable et pourrait être ainsi soutenu à hauteur de 70.377 €, somme budgétée au budget primitif 2022.

Si cette subvention était confirmée à l’issue de l’instruction, le plan de financement serait modifié comme suit :

Dépenses

Nature des dépenses Nom du prestataire ou prestation Montant (€) %

Maîtrise d'œuvre et Etudes complémentaires

Maîtrise d'œuvre BRA (Bureau Réflexion Architecture) 23 700,00 €

Mission SPS BRP Consultants 2 400,00 €

Bureau de Contrôle BRP Consultants 3 650,00 €

Géotechnique APOGEA 1 760,00 €Compte-Rendu du Conseil municipal du 24 mai 2022 3/13

Etude Thermique B3E 2 500,00 €

Amiante (DTA) ADX GROUPE 385,00 €

Sous-Total MOE / Etudes 34 395,00 €

Travaux

Lot 1 : Terrassements / Gros Œuvre VIGNON CONSTRUCTION - Guipry- Messac 127 500,00 €

Lot 2 : Charpente Bois LA MAISON DUBOIS - Sixt-sur-Aff 39 312,52 €

Lot 3 : Couvertures métallique FERATTE - Guignen 27 637,48 €

Lot 4 : Menuiseries extérieures

aluminium ARIMUS - Goven 27 587,80 €

Lot 5 : Menuiseries intérieures Menuiserie AUGUIN - Guichen 27 364,40 €

Lot 6 : Electricité CFO-CFA RANNOU - A valider par le CM du 8 février 2022 30 220,54 €

Lot 7 : Chauffage Ventilation

Plomberie ATS - Trémuson 53 671,09 €

Lot 8 : Flocage BRETISOL - Saint-Gilles 12 033,00 €

Sous-Total Travaux 345 326,83 €

COUT TOTAL PREVISIONNEL (HT) 379 721,83 €

Recettes

Financeur A préciser le cas échéant Montant (€) Taux

Etat - DETR Subvention attribuée le 25 août 2021 par arrêté préfectoral 86 024,94 € 22,65%

Etat - DSIL Rénovation thermique Subvention attribuée le 11 mai 2021 par arrêté préfectoral 13 280,00 € 3,50%

Conseil Régional "Bien vivre partout

en Bretagne"

Demande faite le 20 mai 2022 – en

attente délibération du 24/05/2022 70 377,00 € 19%

Conseil Départemental "Fonds de

Solidarité Territorial"

Demande faite pour le FST - RV avec M

DELAPORTE le 07/07/2022 133 852,40 € 35%

Autofinancement Emprunts et fonds propres avec seulement subventions attribuées 76 187,49 € 20,06%

COUT TOTAL RESSOURCES PREVIONNELLES (HT) 379 721,83 €

Cependant, un autre courrier de la Région en date du 6 janvier 2022 précisait qu’afin de pouvoir en bénéficier, il faut une délibération de la commune sollicitant la subvention pour que la demande soit instruite de manière plus précise et que ce dossier soit déposé sur le Portail des aides de la Région avant le 31 mai 2022. Monsieur le Maire précise que ce dossier a déjà été rempli et déposé sur cette plateforme mais il devra être complété par l’envoi de la délibération, dûment validée par la Préfecture.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à la majorité sollicite une subvention de 70.377 € auprès de la Région Bretagne au titre du dispositif « Bien vivre partout en Bretagne » - Année 2021 pour le financement d’une salle multifonctions en extension de la Salle polyvalente existante.

3. Finances Publiques : Construction d’une salle d'activités annexe mairie – Délégation exceptionnelle pour la souscription d’un emprunt bancaire

Monsieur le Maire précise que l’intitulé de cette délibération est modifié par rapport à la convocation suite à un échange avec Madame DANDE, chargée d’affaires de Caisse des Dépôts et Consignations. Cette dernière a transmis une proposition de financement le 20 mai dernier mais est dans l’impossibilité de confirmer l’éligibilité de la demande de la commune avant le conseil municipal de ce jour. Mme DANDE suggère à Monsieur le Maire laCompte-Rendu du Conseil municipal du 24 mai 2022 4/13

nécessité de délibérer sur une délégation exceptionnelle au maire pour souscrire un emprunt.

Redoutant une recrudescence des taux d’intérêts, Monsieur le Maire suggère de solliciter cet emprunt à des conditions encore favorables. Une ligne budgétaire de 180.000 € avait d’ailleurs été inscrite au budget primitif 2022.

Après subventions, le besoin de financement peut être estimé à 75.000 €. La TVA pouvant, elle, être autofinancée.

Le comptable public consulté par mail le 22 mars 2022, nous avait répondu ainsi : « l’orthodoxie financière conseille de d’abord prélever dans ses réserves puis de mobiliser l’emprunt mais que cependant, au vu de cette période d’incertitudes actuelle, une mobilisation anticipée de l’emprunt pouvait être envisagée. »

Monsieur le Maire informe que deux organismes ont été sollicités : le Crédit Agricole et la Caisse des dépôts et

Consignations, et présente une synthèse des propositions comme suit :

Organisme Caisse des dépôts et Consignations. Crédit Agricole

Nature du taux Révisable Fixe FIXE

Montant du prêt 100% du besoin d’emprunt 50% du prix de revient de l’opération

70.000 €

Durée 25 à 50 ans 15, 20 ou 25 ans 7 ans

Taux d’intérêt 1.53 %

(Tx Liv A + 0.53 %) – si contrat

avant 30/06/2022

puis 1.60 % (Liv. A + 0.6 % -

dans la limite du tx d’usure) si

contrat à compter du 1er juil.

2022

1.76 %

(quelle que soit la durée

du contrat mis en place

et signé

avant le 30/06/2022)

1.74 %

Si contrat mis en place

avant le 31 mai 2022

Frais de dossier 0.06 %

du montant du prêt

0.06 %

du montant du prêt

0 €

Pénalités 1% des sommes non

engagées

1% des sommes non-

engagées + indemnité

de rupture de taux fixe

Contractuelle due en cas de

remboursement anticipé du

prêt.

Validité des conditions

financières

30/06/2022 03/06/2022

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des suffrages exprimés (9 voix POUR et 4 contre) DELEGUE de manière exceptionnelle les pouvoirs au Maire pour souscrire cet emprunt bancaire dans la limite de 75.000 € à 1.76 % sur une durée de 15 ans maximum, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour financer le reste à charge sur les travaux de la salle multifonctions.

4. Environnement : Projet d’un parc éolien sur la commune de Carentoir (Quelneuc) Avis de la commune

Monsieur le Maire informe le conseil municipal du projet d’implantation de 5 éoliennes sur la pointe nord de Quelneuc (commune de Carentoir). L’installation, en décembre dernier, d’un mât de mesure du vent sur site et la déclaration préalable n° 056 033 21 K0037 déposée par la société NEOEN formalisent cette intention.Compte-Rendu du Conseil municipal du 24 mai 2022 5/13

Si ces éoliennes ne sont pas implantées sur la commune, il n’empêche qu’une partie de notre population se retrouvera co-visibilité directe avec elles. Sans compter qu’en plus de ces 5 éoliennes, il se murmure que 8 autres pourraient voir le jour par la suite.

Monsieur le Maire estime que ce projet pose à la fois un problème de fonds et de forme. Sur la forme, aucune information n’a été communiquée à la mairie, tant par le promoteur que par la commune de Carentoir. Difficile de faire plus transparent…

Sur le fonds, Monsieur le Premier Adjoint explique qu’en tant qu’élus, il est de notre devoir de veiller au bien-être de la population et de s’opposer à toute entreprise qui pourrait aller à l’encontre de cet objectif.

Destructeur de la biodiversité, l'éolien industriel repose sur un mensonge écologique dont le bilan en CO2 est largement sous-estimé. Ce projet, s’il voit le jour impactera irréversiblement nos paysages, notre habitat, notre biotope. Les terres ne doivent pas, non plus, risquer d’être stérilisées par l’acheminement de milliers de tonnes de béton enfouis à jamais dans les socles des éoliennes.

Nos habitants ne veulent pas voir aussi la valeur de leurs biens immobiliers subir une quelconque dépréciation. Pas plus qu’ils n'envisagent de devoir supporter les effets des éoliennes sur leur santé et celle des animaux alors que de nombreux exemples viennent renforcer cette inquiétude. Le balisage nocturne obligatoire des éoliennes comme lesCompte-Rendu du Conseil municipal du 24 mai 2022 6/13

nuisances sonores et visuelles affecteront la qualité de vie d’une partie des riverains et donc de leur bien-être physique, mental et social.

De plus, que pouvons-nous espérer du modèle éolien perfusé par la politique énergétique européenne et dont le kW/h produit est revendu en dessous de son prix de revient ? Que va-t-il se passer si cette filière « bancale », se trouve en difficulté et ne peut assurer la maintenance ou le démantèlement à termes des éoliennes ? Qui gèrera la fin de vie des éoliennes ? Qui payera leur démantèlement ? Nous connaissons aujourd’hui dans nos communes quelques biens immobiliers « en déshérence ». Nous imaginons déjà les futurs… La lutte contre le réchauffement climatique, qui est l’urgence absolue, passe par la baisse des émissions de CO2. Soutenir les éoliennes est à cet égard contreproductif car cette énergie ne fonctionnant qu’en intermittence (20 à 25/% du temps selon les sources), il est indispensable d’y adjoindre une autre source d’énergie pilotable et carbonée (gaz ou charbon). Qu’on l’accepte ou pas, le nucléaire et l’hydraulique restent les deux seules sources d’électricité, à la fois pilotables et décarbonées.

Cette source énergétique fait les beaux jours de quelques promoteurs organisés en puissants lobbys, et dans une bien moindre mesure à quelques propriétaires ou exploitants fonciers opportunistes. Au final, c’est le contribuable européen et le consommateur qui « trinquent ». La cour de comptes estime le préjudice pour le contribuable français à plus de 90 milliards d'euros et les consommateurs français verront à terme doubler le prix de l'électricité pour rejoindre celui de l'Allemagne.

Sur la base de ces arguments objectifs, le conseil municipal doit délibérer pour s'opposer à l'implantation de tout parc éolien sur le territoire communal et sur sa périphérie.

Après délibération, le Conseil municipal émet à l’unanimité un avis défavorable sur tout projet d’implantation d’éoliennes sur le territoire communal, sur le projet de Carentoir et tout autre projet autour de la commune.

5. Domaine et Patrimoine : Reprise du logement communal située au 4 Rue des Bruyères – 1er étage

Monsieur Olivier LECLERC, Adjoint délégué aux Travaux et à l’entretien des Bâtiments communaux explique aux conseillers municipaux que ce point fait suite au départ de la locataire actuelle du logement sis au 1er étage du 4 rue des Bruyères, juste au-dessus des bureaux de la Mairie, d’ici le 5 Juillet 2022.

Il rappelle qu’aujourd’hui le rez-de-chaussée du bâtiment est dévolu aux services de la Mairie et à l’accueil du public.

Les agents évoluent à deux dans un espace relativement exigu de l’Accueil.

Deux pièces sont également attachées au fonctionnement des services municipaux : le bureau du maire et la salle de conseil municipal, devenue trop petite pour accueillir 15 conseillers ainsi que le public y assistant. Y sont encore célébrées les cérémonies civiles de PACS ou mariages. Elle sert également pour la pause méridienne des agents et recevoir le public et les différents partenaires.

Pendant la période Covid -19, un début de réflexion s’est engagé quant à la réorganisation des services. Le secrétaire général a alors aménagé un bureau dans la salle de Conseil. Les conseils municipaux ont été transférés temporairement dans la salle polyvalente.

Monsieur l’Adjoint au Maire précise également que la DDTM 22 a été contactée pour connaître les règles et démarches en matière d’urbanisme pour une reprise d’un logement locatif communal en établissement recevant du Public pour restructuration des locaux administratifs de la Mairie.

Il fait lecture aux conseillers votants de la réponse de Monsieur Jean-Luc LE GALL, responsable de l’application du Droit des sols et correspondant accessibilité de la DDTM 22, qui informe qu’il est nécessaire d’effectuer dans un premier temps, un changement de destination sans modification de façade, qui peut se faire par une déclaration préalable. La création d'une nouvelle partie dans un établissement recevant du public (ERP), doit se faire par le dépôt d'un dossier cerfa 13824*04 "autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public";

Monsieur LE GALL émet plusieurs points de vigilance :Compte-Rendu du Conseil municipal du 24 mai 2022 7/13

• le public doit pouvoir bénéficier de toutes les prestations, donc une prestation de l'étage offerte au public doit également être possible comme au rez-de-chaussée, sinon un ascenseur est obligatoire. • le conseil municipal étant ouvert au public la salle de conseil doit donc être accessible. • Le projet doit donc être réfléchi dans la répartition des locaux pour ne pas avoir des contraintes trop fortes comme la mise en place d'un ascenseur.

Monsieur Le Maire précise que cet aménagement n’est pas destiné à recevoir du public mais à déconcentrer les services administratifs et un cadre convivial aux agents lors de leur pause méridienne.

L’adjoint aux Travaux s’est également renseigné auprès de l’entreprise EURL POIRIER Daniel pour rétablir une liaison entre le RDC et le 1er étage. Ces travaux engendrent des coûts mineurs comme par exemple la réouverture d’une porte.

Le conseil municipal doit valider ce changement de destination et donner au Maire ou à son adjoint en charge de l’Urbanisme délégation pour demander la saisine des instances liées à la sécurité et à l’accessibilité et engager les travaux.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à la majorité (9 voix POUR et 4 abstentions) DELEGUE Monsieur le Maire pour effectuer les démarches nécessaires à la reprise de ce logement communal notamment le changement de destination auprès de la DDTM 22, de saisir les instances dédiées à l’accessibilité et à la sécurité des ERP si nécessaire, et d’initier les travaux évoqués.

6. Voirie : PATA (Point à Temps Automatique) – Année 2022

Monsieur le Maire explique aux membres de l'assemblée délibérante que le « point-à-temps » est une technique qui répare la chaussée ponctuellement, là où elle a subi des dégradations comme des nids de poule. Lors d’une réparation de chaussée au « point-à-temps », l’ouvrier répand une émulsion de bitume et de gravillons. Cette technique permet un entretien de la surface de la chaussée en redonnant de l’étanchéité. Les réparations ne sont effectuées que sur des surfaces ponctuelles. Le rejet de gravillons en excédent est alors inévitable. La présence de gravillons nécessite une signalisation temporaire adaptée.

Depuis plusieurs années, la commune s’associe avec celle de Saint-Séglin pour la réalisation de cette opération. L’agent technique de la commune va à Saint-Séglin quand le PATA se fait chez eux et vice-versa.

Deux entreprises ont été contactées et ont toutes les deux formulé une offre pour une quantité de 8 Tonnes

comme les années précédentes.

Société EUROVIA COLAS

Année 2021 2022 Taux

d’évolution de

px HT/ T

2021 2022 Taux

d’évolution

de px HT/ T

Prix à la tonne 690.00 988,00 + 43 % 785,00 1.090,00 + 39%

Montant total HT 5.520.00 7.904,00 6.280,00 8.720,00

La société Eurovia propose la réalisation de PATA comprenant la fourniture d’émulsion, le gravillon lavé 4/6 et la

mise à disposition d’un cylindre mixte sans chauffeur.

La société Colas propose la réalisation de travaux de point à temps comprenant la mise à disposition de PATA et

cylindre sans chauffeur, la fourniture et mise en œuvre d’émulsion à 69% et gravillons 4/6 ce à quoi il peut être

ajoutée la mise à disposition d’un chauffeur pour cylindre pour un montant de 320,00€HT.

L’an dernier c’était la société Eurovia qui a été retenue pour la réalisation du PATA pour un prix unitaire à 690,00€

HT la Tonne.Compte-Rendu du Conseil municipal du 24 mai 2022 8/13

Il convient au conseil municipal de choisir l’offre qu’il juge la meilleure pour la réalisation de travaux de point à

temps automatique.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité DECIDE de retenir l’offre de l’entreprise EUROVIA pour un montant de 7.904,00 € HT, soit 9.484.80 € TTC et DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2022 à l’article 615231 « Entretien et réparation Voiries ».

7. Voirie : Fauchage et élagage des routes – Année 2022

Monsieur le Maire informe les membres de l'assemblée délibérante que le fauchage consiste à faucher les herbes sur les bords de route et sous les glissières, pour assurer une meilleure visibilité des équipements de la route et de guidage au niveau des courbes et carrefours.

Monsieur Yannick ROLLAND, Adjoint délégué à la Voirie précise que, depuis l’acquisition d’un tracteur en 2021, la prestation de la société retenue pour le fauchage et l’élagage des routes sera donc moins importante en nombre d’heures. En effet, la première campagne d’une durée de 30 heures environ qui se fait généralement en mai, sera faite par l’agent technique et elle concerne essentiellement le fauchage des accotements des voies. De plus, ce même nombre d’heures sera déduit de la campagne de fauchage des routes qui se fait en septembre-octobre. Monsieur le Maire précise que c’est une économie de 3.000 € HT (60 h à 50 €/h) en plus du travail effectué autour des lagunes.

L’entreprise QUILY Gwenaël, située à Comblessac a formulé une offre. C’est le prestataire habituel depuis plusieurs

années. Par rapport à l’an dernier, le taux horaire reste inchangé à 50,00 € HT/h.

Le devis comprend une estimation de 50h pour la deuxième campagne pour l’élagage (2 500,00€ HT) et 130h pour la troisième campagne concernant l’élagage et le fauchage des routes (6 500,00€ HT). Soit un devis à hauteur de

9.000 € HT

Il revient au conseil municipal de retenir ou non cette offre au sujet du fauchage et de l’élagage des voies communales et chemins ruraux pour l’année 2022.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité DECIDE de retenir l’offre de l’entreprise QUILY Gwenaël concernant les travaux de fauchage et élagage des voies communales et chemins ruraux pour un montant de 9 000,00€ HT et DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2022 à l’article 615231 « Entretien et réparation Voiries ».

8. Associations communales : Subventions – Année 2022

Monsieur le Maire porte à la connaissance des membres de l’assemblée délibérante qu’il a invité avec Madame Sylvie PHILIPPE, référente en matière d’affaires culturelles (selon délibération n°2020/059 du 6 juin 2021), l’ensemble des présidents d’associations communales le vendredi 13 mai dernier.

5 associations communales sont venues et elles ont fait part de leur demande de subvention.

Les 5 associations rencontrées sont : l’ACCA de Les Brulais, l’Association Sports Loisirs Brulaisiennes, l’Association « Le Souffle », l’Association Tous Ensemble et ABMAGEOR dont la présidence est désormais assurée par Madame Karen BERTHIER.

Il est précisé que l’ULSBC - Foot a été reçu par MM les Maires de Les Brulais et de Comblessac, le 1er avril 2022.

Par ailleurs, l’association des anciens combattants ACPG-CATM qui a fusionné avec celle de Comblessac en 2020 a pour projet d’acheter un nouveau drapeau OPEX, qui représente un coût important (autour de 1 000,00€). Une participation de la commune sera demandée prochainement.

Il convient aux membres du conseil municipal d’attribuer le montant des subventions aux associations communales qui en font la demande.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité décide l’attribution suivante des subventions :Compte-Rendu du Conseil municipal du 24 mai 2022 9/13

• 400€ à l’ACCA de Les Brulais, (2 Abstentions sur ce sujet)

• 300€ à l’Association Sports Loisirs Brulaisienne (Gym adultes majoritairement),

• 300€ à l’USLBC Union Sportive Les Brulais et Comblessac - section Foot,

• 300€ à l’Association Le Souffle (Gym sénior majoritairement),

• 300€ à ABMAGEOR (Association Brulaisienne des Maladies GEnétiques et ORphelines),

• 200€ à l’Association Tous Ensemble (Ateliers papiers et mémoire),

• CERTIFIE que les crédits budgétaires sont inscrits au Budget Primitif de la commune pour l’année à l’article 65741.

9. Associations hors commune : Subventions – Année 2022

Monsieur le Maire informe les conseillers municipaux présents qu’au cours d’une rencontre programmée avec les

maires de l’ancien canton de Val d’Anast le 3 février 2022, l’ADMR a demandé à la commune une subvention pour

développer des projets au profit des personnes concernées par l’intervention de cette association de services à

domicile. 17 habitants de la commune ont bénéficié de leurs prestations en 2021.

Il s’agit également de prendre une décision sur le mode de calcul en partant du principe que les communes soient

d’accord sur les objectifs à atteindre. Le besoin attendu était estimé à 1 500,00 €. Il a été convenu de la répartition

au prorata du nombre de bénéficiaires par commune.

Dans le bilan d’activités de l’année 2021 que l’association a fourni, le nombre total de bénéficiaires sur le canton de

val d’Anast est de 298, pour un nombre total d’heures effectuées s’élevant à 38.181.

Commune Nombre

d’Heures

Nbre de

bénéficiaires

Montant de la subvention

en €

Participation

%

Val d’Anast 20 076 150 755.04 50.34 Bovel 2 631 18 90.60 6.04 Comblessac 1 366 18 90.60 6.04 Les Brulais 1 780 17 85.57 5.70 Mernel 4 750 39 196.31 13.09 La Chapelle-Bouëxic 4 006 29 145.97 9.73 Loutehel 2 021 6 30.20 2.01 Saint-Séglin 1 551 21 105.70 7.05 TOTAL 38 181 298 1500.00 100

Le Maire propose que, selon la clé de répartition retenue, la participation de la commune de Les Brulais s’élève à

85.57 €.

Monsieur le Maire propose de répondre favorablement à la demande de l’association et d’arrondir ce montant à

100.00 €. Il revient aux membres du conseil municipal d’accorder ou non cette une subvention à l’association Les

Amis de Bel Air et si oui pour quel montant.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité ATTRIBUE une subvention d’un montant de

100,00€ à l’association ADMR et DIT que les crédits nécessaires sont prévus au budget primitif de la commune

pour l’année 2022, au compte 65741 « Subventions de fonctionnements aux associations ».Compte-Rendu du Conseil municipal du 24 mai 2022 10/13

Questions diverses :

• Affaires générales : Organisation permanences scrutin - Elections législatives 2022

Suite à l’élection présidentielle, se tiendront les élections législatives les dimanches 12 et 19 juin prochain. Le scrutin aura lieu de 8h à 18h, réparti en 4 créneaux seront de 2h30. A savoir qu’il faut 3 personnes à minima voire 4 personnes par créneau, selon la circulaire relative à l’organisation des élections législatives transmise par les services de la Préfecture.

La tenue des bureaux de vote est obligatoire, y compris pour les conseillers municipaux appelés à remplir la fonction d'assesseur (CE, 26 novembre 2012, n° 349510). Si l'élu refuse de remplir son obligation sans excuse valable (travail ce jour-là par exemple), il est déclaré démissionnaire par le juge (art. L. 2121-5 du CGCT). La production d'un arrêt de travail constitue une excuse valable (CAA Versailles, 30 décembre 2004, n° 04VE017119). A contrario, n'est pas fondée l'excuse reposant sur des charges de famille (CE, 21 mars 2007, n° 278438).

1er tour du scrutin : Dimanche 12 Juin 2022

Horaires Vérification de l’identité et

de l’inscription sur la liste

électorale (entrée de la

salle)

Carte électorale

Président de la

table de vote –

Urne

Signature Liste

émargement

8H00 à 10H30 Serge ROUXEL Jean-Christophe HERMANT Alain LACORNE Marie-Emmanuelle FLAGEUL

10H30 à 13H00 Amaury FEVRIER Jacky LORANT Hugues RAFFEGEAU Yannick ROLLAND

13H00 à 15H30 Chrystèle BRUNARD Karen BERTHIER Alain LACORNE Eric LECLERC

15H30 à 18H00 Georges MARGUERITTE Olivier LECLERC Hugues RAFFEGEAU Alain MENOU

2ème tour du scrutin : Dimanche 19 juin 2022

Horaires Vérification de l’identité et

de l’inscription sur la liste

électorale (entrée de la

salle)

Carte électorale

Président de la

table de vote –

Urne

Signature Liste

émargement

8H00 à 10H30 Jean-Charles ALLAIN Sylvie PHILIPPE Hugues RAFFEGEAU Marie-Emmanuelle FLAGEUL

10H30 à 13H00

Amaury FEVRIER Karen BERTIER Hugues

RAFFEGEAU

Théavy

DELEPIERRE

13H00 à 15H30 Jacky LORANT Chrystèle BRUNARD Alain LACORNE Catherine LORANT

15H30 à 18H00 Olivier LECLERC Eric LECLERC Yannick ROLLAND Alain MENOU

Pour le dépouillement, tous les assesseurs titulaires doivent être présents pour signer différents documents (Procès-Verbaux, bulletins nuls, bulletins blancs, …).

Une seule table de dépouillement est prévue pour le moment.Compte-Rendu du Conseil municipal du 24 mai 2022 11/13

• Bâtiments communaux : Travaux de rénovation thermique de la salle polyvalente – option verrière sur le hall.

Monsieur le Maire précise qu’il avait été demandé au Cabinet d’architectes BRA, une estimation pour la pose d’une fenêtre de toit – puits de lumière, au niveau du sas d’entrée.

Le Cabinet BRA nous a transmis par mail le devis effectué par l’entreprise ARIMUS en date du 11 mai dernier. Ils l’avaient estimé à 10.000 €. Or l’obligation de coupe-feu fait grimper les prix à la hausse.

En effet le devis présente un montant global de 35612,20 € HT pour la pose d’une verrière en vitrage pyroclear avec 6 volumes fixes et ne prend pas en compte l’ossature primaire.

En fait deux possibilités se dégagent :

- Soit isoler la verrière et la remplacer par un vitrage pyroclear comme présenté dans le devis d’ARIMUS, la laissant extérieurement parlant dans un état similaire.

- Soit l’isoler par du bac acier et avec diffusion de la lumière sur les ouvertures prévues sur les côtés.

Le Cabinet d’architectes estime que le vitrage transversal sera plus que suffisant en apport de lumière naturelle ».

Monsieur Olivier LECLERC, adjoint aux Travaux, précise que cet emplacement actuellement dévolu bar lors des soirées sera transféré dans l’extension. En effet la pose de cette fenêtre de toit avait été optionnée dans la mesure où était initialement prévu à cet endroit le bar. Il ne servira plus que d’accès à la salle polyvalente, la cuisine ou le bloc sanitaire.

• Bâtiments communaux : contentieux suite à reprise d’un logement communal

La reprise du logement 2 rue de la Fontaine a été l'objet de très nombreuses péripéties auxquelles le maire a dû

faire face pour en venir à bout tout seul.

Le 9 mars 2021 nous nous sommes réunis et avons à l'unanimité lancé une procédure d'expulsion en raison de

loyers impayés.

Le 19 mars 2021, nous avons mandaté un huissier de justice Me Laurence THIRY. Dans la mesure où les

interventions et les courriers du maire restaient lettre morte. Le 24 mars 2021, un commandement de payer a été

signifié à la locataire.

Le 18 juin 2021, le juge a été saisi pour une audience fixée au 14 octobre 2021.

Avoir entendu les deux parties, le 18 novembre 2021 la juge a considéré que la demande de la commune était

recevable. Au cours de cette audience, la locataire était condamnée à quitter le logement 2 mois après la

délivrance du commandement qui sera adressé par l’huissier de justice et à rembourser ses impayés.

Par la suite elle paiera ses loyers.

En attendant la fin de la trêve hivernale et la possible application de cette ordonnance, le maire s'est démené en

faisant appel par courrier aux conseils de l'ARS avec copie au sous-préfet et par téléphone à l'assistante sociale

pour tenter de trouver une solution légale de visite du logement par l'adjoint en charge des bâtiments communaux.

Nous étions inquiets de trouver un appartement très dégradé et non entretenu. La suite nous a donnés raison alors

que nous étions loin d'évaluer l'état réel du désastre.

Le maire n'a reçu pour seule réponse de l'ARS qu'un refus d'intervenir je cite :" faute d'un argumentaire

caractérisant la mise en danger de l'occupant " et un rappel de la loi " En cas de refus du locataire et faute d’un

argumentaire caractérisant la mise en danger de l’occupant (ou du voisinage), le contrôle de l’ARS ne pourra pas

être effectué. Cet argumentaire est aussi nécessaire pour saisir le juge des libertés et de la détention pour autoriser

l’accès au logement pour réaliser le contrôle " (mail du 23 février 2021).Compte-Rendu du Conseil municipal du 24 mai 2022 12/13

Une fin de non-recevoir en bonne et due forme alors comment argumenter quand le locataire refuse le droit de visite du bailleur et ne se soumet, même pas, à la visite de l'huissier de justice ?

Pourtant tout semblait prouver un comportement général de la locataire laissant présager du pire.

Retranchée chez elle, elle n'ouvrait à personne et ses volets étaient hermétiquement clos.

Nous n'avons pas été entendus. Il nous faudra alors patienter en attendant le départ volontaire de cette dame qui

sera effectif le 6 avril 2022 date à laquelle elle a déposé négligemment les clefs dans la boîte aux lettres de la

mairie.

Sans plus attendre dès le lendemain le maire a mis en œuvre, en urgence, un plan d'actions :

1. Le constat d'huissier de justice pour effectuer un état de lieux incontestable s'appuyant sur un

catalogue de photos,

2. Ensuite organisation de la désinfection et de l'enlèvement des immondices par la société

DEBARRAS 35 choisie parmi les entreprises les moins chères et les plus rapides.

3. Puis un nouveau courrier du maire est adressé à l'ARS, 15 mois après la première correspondance.

A ce jour aucune réponse de l'ARS. Le maire y exprime son désappointement en rappelant les

risques majeurs qui ont été pris. Le maire y dénonce les dégradations volontaires qui ont été

constatées et que la commune va devoir supporter en raison de l'absence de solution proposé par

l'ARS. Il l'informe par ailleurs qu'une plainte contre X sera déposée dans les prochains jours.

Monsieur Olivier LECLERC précise que les travaux de remise en état sont importants.

• Bâtiments communaux : contentieux avec une locataire

Ce point fait suite à un contentieux avec une locataire actuellement en place.

Cela a débuté en 2019 par le non-paiement par une locataire de loyers importants qui a fait l'objet par un accord de la commission de surendettement d'un effacement de la dette d'un montant global de 4335,93 entériné par la banque de France et ce à notre détriment.

Une mauvaise surprise attendait la commune au moment où nous apprenions qu'une nouvelle fois le 26 août 2021, la commission de surendettement des particuliers d’Ille-et-Vilaine effaçait la dette de cette dame. C'est le trésor public qui nous a fait part de cet oukase inacceptable.

Pour la commune cela représente un montant d’environ 1500,00€.

Le vrai problème sur ce sujet ne relève pas directement des impayés mais du fait que la commune n’a pas été mise au courant de la décision de la Banque de France.

La locataire avait un retard dans le paiement de ces loyers. Par conséquent, la commune a adressé un recours auprès de la Banque de France pour contester la décision et surtout demander à ce que la commune soit avertie en amont de ce type de décision. C'est une obligation formelle. Précisons que n'avons pas reçu de réponse.

Concomitamment à cela, il y a eu une convocation auprès du Tribunal de Proximité de Redon pour une audition le 7 mars 2022. La commune a été représentée, ce n’était pas le cas de la locataire.

Le 4 avril 2022, le tribunal de Proximité de Redon a rendu son jugement en déclarant recevable la contestation de la commune et en disant que la requête de la locataire devant la banque de France était irrecevable à la procédure de surendettement des particuliers. Vice de forme en quelque sorte.

Suite à cette décision, le locataire a fait appel de ce jugement par l’intermédiaire d’un avocat. Nous sommes convoqués le 9 septembre devant cette juridiction.

Notre assureur ne pouvant pas financer un avocat, le maire décidera si nous allons seuls devant cette juridiction ou avec un avocat.Compte-Rendu du Conseil municipal du 24 mai 2022 13/13

• Calendrier

➢ Mardi 24 mai 2022 : Désignation des Jurés d’Assises par VHBC

➢ Vendredi 27 mai 2022 : Fermeture exceptionnelle de l’Accueil de la Mairie.

➢ Lundi 30 mai 2022 à 19h : Commission des 4C pour élaboration de la Gazette de mi-saison

➢ Samedi 4 Juin à 15h00 : Mariage Catherine RACAPÉ – Evelyne JÉHANNO

➢ Jeudi 9 juin 2022 à 18h : Conseil communautaire

➢ Dimanche 12 Juin 2022 : 1er tour des élections législatives

➢ Dimanche 19 Juin 2022 : 2ème tour des élections législatives

➢ Lundi 20 juin 2022 à 17h : Conférence des maires

➢ Vendredi 1er juillet 2022 : Rencontre avec Clément DELAPORTE du Département pour la Subvention pour le projet de restructuration Commerce

Pour la prochaine séance du conseil municipal, pas de date d’envisagée pour l’instant

Le Maire,

Hugues RAFFEGEAU

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur Hugues RAFFEGEAU lève la séance à 20h55.