Procès Verbal - pv du 16 janvier 2024 1

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Procès Verbal - pv du 16 janvier 2024 1 Document publié le Mardi 16 janvier 2024 par la commune de Misérieux. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 16 janvier 2024 1)Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Consommateurs,

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 janvier 2024

l'An deux mille vingt-quatre, le seize janvier à 19h30, le Conseil Municipal, légalement convoqué s'est réuni dans

la salle du Conseil, en Mairie, en séance publique sous la présidence de Monsieur Gabriel AUMONIER, Maire.

Présents : AUMONIER Gabriel, BAUDEGARD Jean-Jacques, BERRIER Alain, BOYER Valérie, BOURDET Mireille,

CHIRON Valériane, CIOLFI Christine, DUTREIVE Gilles, FORET Gérard, FORNASARI Jacques, HAMAILI Abdelah, LABROSSE Sophie.

Absents excusés : ACTIS Jérôme, DEGRANGE Marianne, DUFRESNE Hubert, ECHALLIER Marylin, JULIEN Delphine,

LEGEAY Charlotte, MAITRE Philippe.

Absents ayant donné pouvoir : JULIEN Delphine donne pouvoir à BOYER Valérie

Lesquels forment la majorité des membres en exercice.

Il'a été, conformément aux dispositions de l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,

procédé à la nomination d’un secrétaire de séance.

Madame LABROSSE Sophie s'est présentée pour remplir ces fonctions.

Approbation du procès-verbal du conseil du 12 décembre 2023 à l'unanimité.

POINT N°1 : OBJET : CIMETIERE : MISE A JOUR DU REGLEMENT INTERIEUR DU COLOMBARIUM ET JARDIN DU

SOUVENIR : MODIFICATION ARTICLE 3: EXPRESSION DE LA MÉMOIRE ET SUPPRESSION DE L'ARTICLE 4:

PERCEPTION D’UNE TAXE

Vu le Code général des Collectivités Territoriales ;

Mr le Maire rappelle l'arrêté permanent N° 2018-125 relatif au règlement intérieur du colombarium et du jardin du souvenir. Il propose de modifier dans le CHAPITRE 2 : JARDIN DU SOUVENRR, l’article 3 : Expression de la mémoire. I explique que les dépenses des plaques gravées ne peuvent plus être supporté par la commune et propose de répercuter le coût aux concessionnaires selon le tarif en vigueur du prestataire.

De plus, l’article 4 : Perception d'une taxe : cette taxe n'est plus applicable, il convient donc de supprimer cet article.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité décide :

- DE MODIFIER l'arrêté permanent n° 2018-125 dans le chapitre 2 : JARDIN DU SOUVENIR : l’article 3 : Expression de

la mémoire : une plaque gravée avec le nom du défunt sera fournie et installée sur le mur du jardin du souvenir. La

plaque sera à la charge du concessionnaire, le tarif appliqué, sera celui en vigueur du prestataire.

- DE SUPPRIMER l’article 4 : Perception d’une taxe

- DE MANDATER Mr le Maire à l'exécution du règlement intérieur du colombarium et jardin du souvenir.

Point n°2 : OBJET : ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION AU CCAS DE MISERIEUX - ANNEE 2024

Monsieur le Maire rappelle la subvention attribuée en 2023 au CCAS de Misérieux. Compte tenu de la situation financière du CCAS au 31/12/2023 : 5 361,46 € et au vu des projets de celui-ci pour 2024, il est proposé d’allouer une subvention de 5 000 € pour 2024 afin d’équilibrer son budget.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à L'UNANIMITÉ,

APPROUVE la subvention au CCAS de Misérieux pour un montant de 5 000 € pour 2024.

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au compte 657362 du Budget Primitif 2024 ;

CHARGE le Maire de procéder au versement de la somme après le vote du BP du CCAS.

Page 1 sur 5Point n°3 : OBJET : EXÉCUTION ANTICIPÉE DE DÉPENSES D'INVESTISSEMENT (dans la limite du quart des crédits

ouverts au budget de l'exercice précédent).

M. le maire rappelle les dispositions extraites de l'article L 1612-1 du code général des collectivités

territoriales : Article L 1612-1 Modifié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD): Dans le

cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il

s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre

en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de

fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de

mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à

échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en

l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur

autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la

limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au

remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et

l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de

programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les

mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération

d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement. Les crédits correspondants, visés aux

alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les

mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Montant budgétisé - dépenses d'investissement 2023 : 2 592 412,44 € - 606 558,06 € = 1 985 854,38 €

(Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts ») Conformément aux textes applicables, il est proposé

au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 496 463,60 € (< 25% x 2 010 708,36 €)

au maximum.

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

Bâtiments :

Opération 351 : Chapitre 21 : 80 000 €

Cpte : 2132 : 14 000 €

Cpte : 2135: 3 000€

Cpte : 2151 : 10 000 €

Cpte:2157: 3 500€

Cpte:2188: 7 000€

Cpte:2183: 2 000€

Total des dépenses d'investissement anticipées : 119 500 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

e ACCEPTE les propositions de M. le maire dans les conditions exposées ci-dessus et dans la limite d'un montant

de 119 500 € TTC.

e AUTORISE M le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement ci-dessus par anticipation du

vote du budget primitif 2024

e INSCRIT Les crédits correspondants au budget primitif 2024

Page 2 sur 5Point n°4 : OBJET : LOGEMENT COMMUNAL SITUE AU 194 RUE DES ECOLES {35 M?) : FIXATION DU MONTANT DU

LOYER APRES TRAVAUX

Mr le Maire explique que le locataire du logement communal situé au 194 rue des écoles, d’une superficie de 35 m2

au RDC, est décédé en octobre 2023.

Considérant que la commune a réalisé à la fois des travaux de remise en état de ce logement mais aussi des travaux

d'amélioration d'isolation, peinture etc.

. Considérant les prix de location dans le secteur, la commune souhaite revoir le prix de location de ce logement.

. Le Maire propose au conseil d'établir un loyer de 350 €

Le conseil Municipal après en avoir délibéré à 11 voix pour et 1 abstention [C. CIOLFI) décide :

D'AUTORISER LE MAIRE à louer le logement au prix de 350 €.

Point n°5: OBJET: DELIBERATION DONNANT MANDAT A LA PRESIDENTE DU CENTRE DE GESTION POUR

L'ENGAGEMENT D'UNE CONSULTATION EN VUE DE LA CONCLUSION D'UN CONTRAT D'ASSURANCE COLLECTIVE

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu le Code de la commande publique,

Vu l'article 26 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale,

Vu le décret 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Le Maire rappelle à l'assemblée que :

Dans le cadre de l'article 26 de la loi du 26 janvier 1984, le Centre de gestion de l'Ain souscrit depuis plusieurs

années des contrat-groupes d'assurance pour couvrir les risques statutaires de ses collectivités affiliées. Ces contrats

ont été mis en place pour assurer une couverture financière complète des risques encourus par les Collectivités

Territoriales et les Etablissements Publics en cas de décès, accidents du travail, maladies professionnelles, maladies

ou accidents non professionnels et maternité de leurs agents titulaires et contractuels.

Le contrat-groupe actuel a été conclu à l'issue d'une mise en concurrence réalisée au cours de l’année 2020 dans le respect des règles applicables aux marchés publics d'assurances. Le marché a été attribué au groupement Gras Savoye Rhône-Alpes Auvergne / CNP assurances qui assure la couverture du risque et la gestion du contrat jusqu'au 31 décembre 2024.

Ce contrat-groupe s'est caractérisé par une gestion en capitalisation non limitée dans le temps et une garantie de

maintien des taux sur 3 ans (2 ans pour les collectivités de plus de 30 agents CNRACL) ainsi qu’un accompagnement

du prestataire dans les domaines de la prévention des risques professionnels et de la formation.

A l'heure actuelle, 260 collectivités ont rejoint le contrat-groupe.

De manière à pouvoir proposer un nouveau contrat-groupe à leurs affiliés au 1° janvier 2025, le Centre de gestion

de l'Ain engagera une consultation avec mise en concurrence et négociation dans le respect tant du formalisme

prévu par le Code de la commande publique que des dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique

Territoriale.

Ainsi, le Centre de gestion de l'Ain doit justifier d’avoir été mandaté pour engager la procédure de consultation à

l'issue de laquelle les collectivités auront la faculté d’adhérer ou non au contrat qui en résultera.

Page 3 sur 5Aussi, le Maire propose-til à l'assemblée de donner mandat à la Présidente du Centre de gestion de l'Ain pour procéder, au nom de la collectivité, à une consultation auprès des différents prestataires potentiels dans le respect du formalisme prévu par le Code de la commande publique.

L'assemblée est invitée à examiner les propositions qui viennent d'être formulées.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité.

DECIDE d'étudier l'opportunité de conclure un (nouveau) contrat d'assurance pour la garantie de ses risques

statutaires

DECIDE pour cela de donner mandat à la Présidente du Centre de gestion de l'Ain afin :

PROCEDE à la consultation des différents prestataires potentiels ;

CONCLUE le cas échéant un contrat-groupe adapté aux besoins des collectivités mandataires ;

INFORME ces collectivités des caractéristiques du nouveau contrat-groupe, se fasse le relais de toute demande

d'adhésion au dit contrat.

PRENNE toute décision adaptée pour réaliser réglementairement la passation du marché susvisé.

RAPPORT DES DELEGATIONS ET INFORMATIONS DU MAIRE AU CONSEIL MUNICIPAL

Compte-rendu des décisions prises dans le cadre de ses délégations et pouvoirs propres et DIA

N° d'ordre Date Parcelle Adresse Superficie Nature

demande

22 22/12/2023 ZC 132 234 chemin 1 216 m? Terrain +

de Laurent maison

23 27/12/2023 ZC 273 573 chemin 900 m? Terrain +

de l'Eglise maison

INFORMATION DU MAIRE :

Jacques FORNASARI :

En cours : la peinture de l'office de la salle des fêtes, la réfection de l'appartement Rue des écoles. Les

illuminations du village vont être retirées.

Valérie BOYER :

Réunion avec la Mairie et la directrice de l'école, en présence de la circonscription de l'Education

Nationale au sujet du climat scolaire (dans le cadre des évaluations des écoles)

CME : les enfants du CME ont travaillé sur les menus du repas des personnes âgées. Inauguration des 2

salles de réunions ce samedi 20/01/24.

Abdelah HAMAILI :

Informations transmises au sujet du futur parking du PICOU avec une réflexion en cours sur une

ombrière photovoltaïque (obligatoire lorsque les parkings ont une surface supérieure à 1500m2)

Gérard FORET :

Les travaux de la cantine sont presque achevés. Reste encore le suivi des entreprises dans la salle

périscolaire et le restaurant scolaire.

15/12 : Avis favorable de la commission sécurité

Contrôle des poteaux incendie (compétences transmises maintenant à la commune) : 2 poteaux incendie

vont être remplacés.

Page 4 sur 5Travaux liés à la fibre en cours notamment chemin de Montessuy

Alain BERRIER :

Préparation actuelle du budget 2024

Informations transmises concernant l’entreprise Valocime

Gilles DUTREIVE :

A récupéré 3 colis de repas en plus pour la distribution via le CCAS

Augmentation du nombre de présents au repas (109) et prévoir en parallèle quelques colis

supplémentaires pour l’année prochaine

Mireille BOURDET :

Dysfonctionnement des radiateurs dans la salle des glaces, information transmise pour réparation

Valériane CHIRON :

Le séparateur de voies située à la Thorine aurait été déplacée, la municipalité a investi et a mise en place

4 séparateurs pour réduire la vitesse des véhicules et sécurisé le chemin de la thorine qui est déjà limité

à 30 KM/H

Christine CIOLFI :

Retours positifs des travaux de la salle des fêtes

Fin de séance 21h40

Prochain conseil municipal le 14 février 2024 à 19h30

Le secrétaire, Le Maire,

Sophie LABROSSE Gabriel AUMONIER

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