Procès Verbal - pv du conseil du 16 04 2024

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Procès Verbal - pv du conseil du 16 04 2024 Document publié le Mardi 16 avril 2024 par la commune de Misérieux. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du conseil du 16 04 2024)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Démocratie, #

MISERIEUX A —————— PE de mmee

DOMBES SAÔNE VALLÉE

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE du MARDI 16 avril 2024

L’An deux mille vingt-quatre, le seize avril à 19h30, le Conseil Municipal, légalement convoqué s’est réuni dans la salle du Conseil, en Mairie, en séance publique sous la présidence de Monsieur Gabriel AUMONIER, Maire.

Présents : ACTIS Jérôme, AUMONIER Gabriel, BAUDEGARD Jean-Jacques, BERRIER Alain, BOYER Valérie, BOURDET Mireille, CIOLFI, Christine, DUFRESNE Hubert, DUTREIVE Gilles, FORET Gérard, HAMAILI Abdelah, LABROSSE Sophie

Absents excusés : CHIRON Valériane, FORNASARI Jacques, LEGEAY Charlotte, ECHALLIER Marylin, MAITRE Philippe

Absents ayant donné Pouvoir: JULIEN Delphine à BERRIER Alain, DESGRANGE Marianne à

BOURDET Mireille

Lesquels forment la majorité des membres en exercice.

Il a été, conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé à la nomination d’un secrétaire de séance.

Monsieur BAUDEGARD Jean-Jacques s’est présenté pour remplir ces fonctions

Approbation du PV du conseil du 12/03/2024, à l’unanimité

DELIBERATIONS

POINT _1 : DENOMINATION DU RESTAURANT SCOLAIRE ET SQUARE: MICHEL BELLET

Le Maire souhaitant rendre hommage à l’ancien maire Michel BELLET, élu adjoint au maire de 1936 à

1947 et maire de 1947 à 1962.

Vu la nécessité de dénommer et d’identifier les bâtiments communaux et afin de faciliter le repérage au sein de la commune,

Mr le Maire propose de dénommer le restaurant scolaire et le square : Michel BELLET

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, :

e D’ADOPTER la dénomination du restaurant scolaire et le square : Michel BELLET

e DE PREVOIR les crédits nécessaires à la réalisation de plaques portant la dénomination de Michel BELLET au budget primitif 2024,

POINT 2: MISE A JOUR DU TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS DE LA COLLECTIVITE.

Le Maire explique qu’en raison de l’arrivée de l’agent administratif par voie de mutation le 1% janvier

2024 à temps complet, il convient de mettre à jour son poste dans le tableau des emplois permanents.

Actuellement, le poste est ouvert mais non pourvu.

Page 1 sur 6Le poste concerné est dans les emplois « secrétariat général », cadre d’emplois autorisés « Rédacteur »

et indiqué « non pourvu ».

Afin de régulariser la situation, Mr le Maire propose de modifier l’intitulé de l’emploi et suggère

«Responsable de l'administration générale et des Ressources Humaines », d’indiquer « pourvu » et de

mettre à jour, au 1“ janvier 2024, Le tableau des emplois.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, :

e ACCEPTE de modifier l'intitulé de l'emploi et de remplacer « Secrétariat General » par « Responsable de l’Administration Générale et des Ressources Humaines », cadre d’emploi «Rédacteur » et indiqué « pourvu »

e METTRE À JOUR le tableau des emplois ci-annexé, à compter du 1° janvier 2024.

POINT N°3 : AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION DE PARTAGE DE FORMATION BERGER LEVRAULT AVEC 3 AUTRES COMMUNES

Le Maire expose la nécessité aux agents de se former et notamment dans l’utilisation informatique

de la partie gestion des finances de Berger-Levrault.

Pour ce faire, il a fait établir un devis auprès de notre éditeur de logiciel dont le programme de formation est d’approfondir les connaissances informatiques dans e-magnus (comptabilité). Le coût de cette formation s’élève à 1 470 € TTC.

Afin de réduire ce coût, Mr le Maire à proposé à 3 communes utilisant le même logiciel (Frans, Reyrieux et Toussieux) de se joindre à cette formation sachant qu’elle est dispensée pour 8 agents

maximum.

Aussi, Il suggère de mettre en place une convention stipulant la participation de 2 agents par commune et une participation financière à hauteur de 367,50 € par commune pour la formation informatique sur e-magnus comptabilité et ce pour une durée de 1,5 jours en présentiel. Cette formation aura lieu à la mairie de Misérieux et recevra donc les agents des communes de Frans,

Revyrieux et Toussieux.

La mairie de Misérieux paiera l'intégralité de la formation et émettra un avis des sommes à payer aux communes participantes d’un montant de 367,50 €.

Mr le Maire demande à son conseil municipal de se prononcer sur l’autorisation de signer la convention pour le partage de formation sur Berger-Levrault avec 3 communes (Frans, Reyrieux et

Toussieux).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, :

e D’AUTORISER Mr le Maire à signer la convention pour le partage de formation sur

Berger-Levrault avec les 3 communes citées ci-dessus,

e D’AUTORISER le paiement intégral de la facture de Berger-Levrault à hauteur de

1 470 € TTC

e D’EMETTRE un avis des sommes à payer d’un montant de 367,50 € aux communes participantes (Frans, Reyrieux et Toussieux)

Page 2 sur 6POINT N°4 : COMPETENCE ECLAIRAGE PUBLIC : RECOURS AU MECANISME DU FOND DE CONCOURS AFIN DE FINANCER LA REALISATION OU LE FONCTIONNEMENT D'UN EQUIPEMENT PUBLIC LOCAL EN MATIERE DE MAITRISE DE LA CONSOMMATION D’ENERGIE (OPERATIONS DESTINEES A MAITRISER LA CONSOMMATION D’ENERGIE)

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment son article L. 5212-26, permettant le recours au fond de concours entre un syndicat visé à l’article L5212-24 du

CGCT, dont les syndicats de communes, et les communes membres, afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en matière de maîtrise de la consommation d’énergie.

Vu la délibération n°DE202312093 du Comité syndical du Syndicat Intercommunal d’Energie et de e- communication de l’Ain (SIEA) en date du 01 décembre 2023 relative aux adaptions et aux évolutions des aides relatives aux travaux ainsi que des modalités de cotisation pour les communes ayant transféré leur compétence « Eclairage public ».

Vu la délibération précitée qui a d’une part, réouvert Le recours au mécanisme des fonds de concours

dans le cadre d’opérations destinées à permettre la maitrise de la consommation d’énergie, et d’autre part, autorisé la démarche visant à permettre aux communes membres, d’inscrire leurs dépenses relatives aux opérations destinées à permettre la maitrise de la consommation d’énergie en section d'investissement (subventions d'équipements aux organismes publics).

Vu les statuts du SIEA ratifiés par arrêté préfectoral en date du 27 août 2018 et notamment l’article 6 selon lequel les ressources du SIA comprennent notamment les « fonds de concours des adhérents, dans les conditions fixées par l’organe délibérant du Syndicat, aux dépenses correspondant à l'exercice des compétences transférées ».

Vu les dispositions de l’article L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux versements de fonds de concours, qui dispose que :

« Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en matière de

distribution publique d'électricité, de développement de la production d'électricité par des énergies renouvelables, de maîtrise de la consommation d'énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat visé à l'article L. 5212-

24 et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux ou des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder les trois quarts du coût hors taxes de l'opération concernée».

Considérant que le SIEA a modifié ses statuts par délibération du 13 avril 2018 afin de définir les nouvelles modalités des quotes-parts contributives des communes afin de mettre un terme au mécanisme de versement des fonds de concours, considéré comme ne respectant pas les conditions telles qu’énoncées par la Cour Régionale des Comptes (CRC) dans son rapport en 2016.

Considérant, suite à cette modification statutaire, que les travaux d’éclairage public réalisés par le SIEA ont en conséquence été imputés aux communes sur leur section de fonctionnement.

Considérant le caractère dommageable de cette situation pour les communes, qui ne pouvaient donc financer leurs travaux d’investissement que par le biais de leur section de fonctionnement,

Considérant que la CRC fondaient ses observations sur l’article L. 5212-26 du CGCT, article qui a fait l’objet de modifications depuis.

Considérant qu’à l’aune de la nouvelle rédaction de l’article précité, il apparaît que le recours au fonds de concours est finalement bien possible, tant au vu de la nature juridique (syndicat de communes) que des compétences du SIEA.

Page 3 sur 5Considérant que cela été confirmé par un arrêt du 14 janvier 2021 n°19LY01487 de la Cour

Administrative d'Appel (CAA) de Lyon qui a rappelé que les syndicats de communes pouvaient bénéficier des dispositions de l'article L. 5212-26 du CGCT relatives au mécanisme des fonds de

concours.

Considérant, à l’aune de cette modification, la confirmation, par les services de la Préfecture de l’Ain, que les communes pourront donc bien imputer en investissement, par le biais du mécanisme des fonds de concours, assimilés à des subventions d'équipement, les dépenses relevant d'opérations destinées à maitriser la consommation d'énergie.

Considérant que la modification de l’article 6 des statuts du SIEA, ratifiés par arrêté préfectoral en date du 27 août 2018, a toutefois maintenu la faculté, pour le SIEA, de bénéficier de « fonds de concours » malgré la fin de leur emploi dans le cadre de la compétence « Eclairage public » et qu’en conséquence il n’a pas été rendu nécessaire de procéder à une nouvelle modification des statuts du SIEA ;

Considérant la nécessité, pour réouvrir la faculté de recours au mécanisme des fonds de concours dans le cadre de la compétence « éclairage public », conformément à l’article L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales, d'accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux ou des organes délibérants des établissements publics de coopération

intercommunale concernés,

Il revient au conseil municipal :

— D’approuver le recours au mécanisme du fonds de concours afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en matière de maîtrise de la consommation d'énergie (opérations destinées à maitriser La consommation d’énergie).

- D’approuver l'inscription des dépenses de réalisation ou de fonctionnement d'un équipement public local en matière de maîtrise de la consommation d'énergie (opérations destinées à

maitriser la consommation d’énergie), en section d’investissement (subventions d’équipements aux organismes publics). Les dépenses relatives aux autres types d’opérations resteront à inscrire en section de fonctionnement.

— De s’engager à verser au SIEA une subvention d’équipement (fonds de concours imputés en

section d'investissement), conformément aux modalités de la délibération n°DE202312093 du Comité syndical du SIEA en date du 01 décembre 2023 précitée,

— De s’engager à inscrire les dépenses correspondantes au budget municipal et donner mandat à Monsieur le Maire pour régler les sommes dues au SIEA.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :

— Approuve le recours au mécanisme du fonds de concours afin de financer la réalisation ou le

fonctionnement d'un équipement public local en matière de maîtrise de la consommation

d’énergie (opérations destinées à maitriser la consommation d’énergie).

- Approuve l'inscription des dépenses de réalisation ou de fonctionnement d'un équipement public local en matière de maîtrise de la consommation d’énergie (opérations destinées à maitriser la consommation d'énergie), en section d'investissement (subventions d’équipements aux organismes publics). Les dépenses relatives aux autres types d’opérations resteront à inscrire en section de fonctionnement.

- S’engage à verser au SIEA une subvention d'équipement (fonds de concours imputés en section d'investissement), conformément aux modalités de la délibération n°DE202312093 du Comité syndical du SIEA en date du 01 décembre 2023 précitée,

- S’engage à inscrire les dépenses correspondantes au budget municipal et donne mandat à Monsieur le Maire pour régler Les sommes dues au SIEA.

Page 4 sur 5RAPPORT DES DELEGATIONS ET INFORMATIONS DU MAIRE AU CONSEIL MUNICIPAL Compte-rendu des décisions prises dans le cadre de ses délégations et pouvoirs propres et DIA (voir tableaux en annexe)

Le Maire : Informe le conseil qu’il a rendez-vous avec le responsable de la chaine de magasin Proxi le vendredi 19/04/2024 concernant l’ancien local du « Vival ». Les travaux de rénovation vont bientôt

démarrer.

La feuille de chou est prête et sera distribuée dès la semaine prochaine.

Valérie BOYER: Nous informe que le conseil municipal des enfants (CME) sera présent lors du prochain conseil municipal. Ils présenteront leurs projets, entre autres, la journée de rencontre

intergénérationnelle qui doit avoir lieu le samedi 04 mai 2024 de 15 h à 18 h à la salle des fêtes de Misérieux et de l’après-midi cinéma le 1% juin toujours à la salle des fêtes.

Gérard FORET : Le restaurant scolaire : Gérard FORET nous informe qu’il a insisté auprès de l'architecte pour que les petites finitions de peintures et de plomberie soient rapidement terminées. Mur d’escalade : Les points d’encrage du mur d’escalade sont en place.

Abdelah HAMAILI : A contacté le SIEA pour la mise en place, au parking de covoiturage, la borne de recharge. Une convention sera signée par Mr le Maire.

Les travaux du bâtiment au clos Cerès sont en cours de réalisation, la réception du bâtiment avec le rez-de-chaussée commercial sera prévue pour le 2°" semestre 2025.

Hubert DUFRESNE : Demande s’il a été prévu une commémoration pour les 80 ans de la libération de notre village du 03 septembre 1944. Il propose l’intervention d’une fanfare ainsi que la présence des enfants du CME.

Monsieur le Maire répond qu’il a contacté le Président du souvenir des anciens combattants et informe que la commémoration aura lieu le mardi 3 septembre 2024 à 18h00 au monument aux morts avec la présence des enfants de l’école primaire et éventuellement accompagné d’une fanfare si cela

est possible.

Jean-Jacques BAUDEGARD : Nous informe sur l’évolution du fleurissement du village: la plantation d’arbres fruitiers et de la création d’un massif fleuri avec des pierres d’enrochement autour de la croix route de Rancé. Mise en place d’une calèche à l’entrée de la mairie et une nouvelle décoration dans les massifs au début de la Grande Rue : création d’un massif et mise en place d’un banc derrière l’église.

Christine CIOLFTI : La course des caisses à savon aura lieu le 22 juin 2024. Cependant, il manque des bénévoles. Afin que la manifestation se déroule en toute sécurité, il faudrait une centaine de personnes. Elle demande s’il est possible d’établir un arrêté pour le nettoyage du dimanche matin pour prévenir des nuisances sonores.

Mireille BOURDET : Nous informe que la CCDSV offre un spectacle aux anciens qui aura lieu le 25/04/2025 au GALET à REYRIEUX déjà affiché complet.

Fin de séance 21h

Prochain conseil municipal le 14 mai 2024 à 19h30

Le secrétaire, Le Maire,

Jean-Jacques BAUDEGARD Gabriel AUMONIER CS N>

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