Procès Verbal - SEANCE DU 11 JANVIER 2024 PROCES VERBAL comp 1

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Procès Verbal - SEANCE DU 11 JANVIER 2024 PROCES VERBAL comp 1 Document publié le Jeudi 11 janvier 2024 par la commune de Servas. Lien du pdf (Procès Verbal - SEANCE DU 11 JANVIER 2024 PROCES VERBAL comp 1)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques, SEANCE DU 11 JANVIER 2024

SERVAS PROCES-VERBAL

L'an deux mil vingt-quatre, le onze du mois de janvier, à vingt heures, les membres du Conseil

Municipal de la Commune de Servas (Ain), dûment convoqués le 4 janvier 2024, se sont réunis en

session ordinaire dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Serge GUERIN,

Maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 14

Quorum : 8

Nombre de conseillers municipaux présents : 10

Présents : M. GUERIN, Mme MAYOUSSIER, Ms CURT, ECOCHARD, Mmes BLANC, FREBAULT,

LAURENT, PLISSONNIER, Ms GISBERT-CUREAU, CRESPEL

Excusés : Mme PIERRÉ, Ms PETITJEAN, LEGRAIS-BOUCHER, REYNAUD

Le Président ayant ouvert la séance, il a été procédé, en conformité avec l’article L 2121-15 du

Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire.

Secrétaire de séance : Mme PLISSONNIER

ORDRE DU JOUR

NS > Décisions prises par le Maire par délégation du Conseil Municipal

> Délibérations :

- Transfert de la compétence « éclairage public » au SIEA

- Autorisation d'engager, de liquider et de mandater les dépenses d'investissement avant le

vote du budget

- Mise en place de la prime du pouvoir d'achat exceptionnelle

- Mandat au Centre de Gestion de l'Ain pour l'engagement d’une consultation en vue de la

conclusion d’un contrat d'assurance collective

> Urbanisme:

- Présentation des dossiers en cours

- Révision du PLU : état d'avancement

> Questions diverses

Mairie de Servas Page 1

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 7 DECEMBRE 2023

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le procès-verbal de la réunion du 7 décembre 2023.

DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DM2023-49 : Droit de préemption urbain - Vente COLSON-WEISS/PLAKAJ-ROUX

Décision de ne pas exercer le droit de préemption urbain sur les parcelles cadastrées C 0788 et

0804 sises « 39 le Bois Joli — 01960 SERVAS ».

DM2023-50 : Travaux de restructuration du pôle sportif et de la salle polyvalente - Lot 2

« Charpente couverture zinguerie » : avenant n° 4

Décision de valider et de signer l’avenant n° 4 suivant, correspondant au remplacement des

sabots défectueux suite à la découverte de problèmes structurels sur la charpente existante.

MARCHE INITIAL AVENANT 2 AVENANT 4 MARCHE DEFINITIF NOM

HT TIC HT TIC HT TIC HT TIC

LOT 2 MACON ETANCHEITE 27 034,92] 32 441,90) 1 598,26] 1917,91 5 959,00] 7150,80| 34 592,18] 41 510,62]

DM2023-51 : Réalisation et exploitation d’une centrale photovoltaïque citoyenne sur la toiture

du bâtiment abritant la salle communale Henri Ballet, le périscolaire et le restaurant scolaire

Décision de signer le cahier des charges valant projet de convention relatif à la mise en

concurrence pour la réalisation et l’exploitation d’une centrale photovoltaïque citoyenne sur la

toiture du bâtiment abritant la salle communale Henri Ballet, le périscolaire et le restaurant

scolaire, proposé par la SAS BRESSE ENERGIES CITOYENNES — 120 rue des Ecoles 01000 SAINT-

DENIS-LES-BOURG.

Cette convention est passée pour une durée de quarante ans et prendra effet à compter de la

date de mise en service de l'installation photovoltaïque qui sera constatée par un procès-verbal

de raccordement du réseau établi par le gestionnaire du réseau de distribution (ENEDIS) et après

un état des lieux contradictoire.

Elle est reconductible, sur demande expresse d’une des parties, à l’issue des 40 premières

années, pour une durée maximale de 20 ans.

DELIBERATIONS

Monsieur Thierry VANNIER du SIEA a été invité à venir présenter les modalités de transfert de la

compétence « Eclairage Public », afin que le Conseil Municipal puisse se positionner en toute

connaissance.

Ilindique que ce service est une compétence optionnelle du Syndicat depuis 2012.

Cette dernière comprend :

- La maintenance préventive et curative des points lumineux et des armoires électriques, intégrant

la gestion administrative, la gestion des sinistres, la mise en place des signalements de pannes

par le biais du logiciel XMAP... ;

- La géodétection et le géoréférencement du réseau qui seront obligatoires au 1° janvier 2026 ;

RD

Mairie de Servas Page 2 - La réalisation des programmes de réfection ;

- La gestion des factures d'énergie ;

- L'établissement d’un rapport d’activité annuel.

Les feux tricolores et l'éclairage des équipements sportifs ne sont pas inclus dans les prestations

fournies par le SIEA dans le cadre du transfert.

Le coût du service s'élève en 2024 à 8 € annuel le point lumineux, hors programmes

d'investissement qui feront l’objet d’un chiffrage individuel faisant apparaître les éventuelles

subventions.

Monsieur VANNIER précise que la Commune demeure propriétaire du réseau et reste

décisionnaire dans le choix final des programmes d'investissement proposés.

Enfin, il indique que l'objectif à terme est la télégestion du réglage de l'éclairage public.

DEL2024-1 : TRANSFERT DE LA COMPETENCE « ECLAIRAGE PUBLIC » AU SIEA

Monsieur Ludovic CURT, Adjoint au Maire, informe l’Assemblée que, dans les limites d’une

compétence optionnelle, l’éclairage public est une compétence majeure du Syndicat

Intercommunal d'Énergie et de e-communication de l'Ain (SIEA) qui contribue à la qualité du

cadre de vie d’une commune, à la sécurité des usagers et à la mise en valeur de son patrimoine.

Les équipes du SIEA conseillent les collectivités afin de viser l'efficacité énergétique en

privilégiant des équipements performants et un pilotage intelligent. Le syndicat gère l'éclairage

public de la conception à la maintenance en passant par l'achat d'énergie.

Monsieur Thierry VANNIER du SIEA, invité à la séance pour présenter les modalités liées à ce

transfert, présente les différentes prestations rattachées à ce service ainsi que le coût de celui-

ci.

Au cours de la séance du 7 décembre 2023, Monsieur Ludovic CURT présente le bilan financier

des frais supportés par la Commune dans le domaine de l'éclairage public sur les 10 dernières

années et l’a comparé aux conditions financières d’un transfert de l'éclairage public au SIEA.

Au vu de ces exposés, le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur ce transfert de

compétence.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- _ DECIDE de transférer la compétence « éclairage public » au SIEA ;

- INDIQUE que, comme spécifié dans les statuts du SIEA, celui-ci exercera la compétence

relative au développement, au renouvellement et à l’exploitation des installations et réseaux

d'éclairage public comportant :

> La maîtrise d'ouvrage des installations nouvelles et des renouvellements

d'installation ;

> La maintenance préventive et curative de ces installations ;

> La passation et l'exécution des contrats d'accès au réseau de distribution d'électricité

et de fourniture d'énergie électrique ;

> La passation de tous contrats afférents au développement, au renouvellement et à

l'exploitation de ces installations et réseaux.

Mairie de Servas Page 3 - MANDATE Monsieur le Maire pour notifier cette décision au SIEA et pour mener à bien les

démarches nécessaires pour une bonne application de cette décision.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition des biens du

réseau d'éclairage public et tout document afférent à ce dossier.

DEL2024-2 : AUTORISATION D’'ENGAGER, DE LIQUIDER ET DE MANDATER DES DEPENSES

D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET

Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L1612-1 du Code Général des

Collectivités Territoriales :

Article L1612-1

+ _ Modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de

l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à

l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de

mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au

budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités

de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget

avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe

délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart

des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au

remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou

d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater

dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture

de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son

adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis

dans les conditions ci-dessus.

Conformément aux textes applicables, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de

recourir à cette faculté dans l’attente du vote du budget primitif 2024.

L'autorisation doit ventiler les crédits par chapitre et par article comptable (rép. min. JO Sénat,

21 fév. 2013, p. 558). Cette obligation, exclusive aux dépenses d'investissement, contribue au

droit d’information de l'élu pour le vote du budget 2024.

ddr ZE EEE

Mairie de Servas Page 4Budget général

Montant budgétisé sur les dépenses d'investissement 2023 (hors chapitre 16 « remboursement

d'emprunts » et restes à réaliser 2022)

£ crédits Quart des Chapitre ouverts en crédits

2023

10 - Dotation, fonds divers et réserves 900,00

20 - Immobilisations incorporelles 18 682,00

21 - Immobilisations corporelles 418 526,51

23 - Immobilisations en cours 604 695,22

Total crédits 2023 (hors chapitre 16 et hors restes à réaliser 2022) | 1042 803,73 260 700,93

La limite de 260 700,93 € correspond à la limite supérieure que la Commune pourra engager,

liquider et mandater dans l'attente du vote du budget primitif 2024.

Monsieur le Maire propose l'ouverture des crédits d'investissement avant le vote du BP 2024,

selon le détail suivant :

Crédits

Chapitre Article ouverts par Observations

anticipation

10

Dotation, fonds 800,00

divers et réserves

Taxe d'aménagement ZAE

ARRETE ANSE 800,00 | C00140521D0015 SAINT-GOBAIN WEBER

20

Immobilisations 7 000,00

incorporelles 202 - Frais études, élaboration,

modifications et révisions des 5 000,00 | PLU - Enquête publique

documents d'urbanisme

203 - Frais études, recherche et £ che À 2 000,00 | Di 6

développement et frais d'insertion 9 Diverses études

21

Immobilisations 202 900,00

corporelles

212 - Agencements et P 1 700,00 | Bac à sable (école + périscolaire)

aménagements de terrains Toiture périscolaire

2131 - Bâtiments publics 159 200,00 | Fenêtres cantine

Isolation extérieure école élémentaire

2151 - Réseaux de voirie 10 000,00 | Travaux de voirie

2152 - Installation de voirie 2 000,00 | Panneaux de signalisation

2158 - Autres installations, matériel et outillage techniques 20 000,00 | Divers outillages

2184 - Matériel de bureau et LG 5 000,00 | Divers mobiliers

mobilier

2188 - Autres immobilisations

corporelles 5 000,00 | Divers matériels

EEE

Mairie de Servas Pages

23

Immobilisations 50 000,00

en cours

231 - Immobilisations corporelles

en cours

TOTAL 260 700,00

50 000,00 | Restructuration du pôle sportif et festif

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater jusqu’à l'adoption du budget

primitif 2024, les dépenses d'investissement concernées dans la limite du quart des crédits

inscrits à la section du budget 2023, comme reproduit ci-dessus.

DEL2024-3 : DELIBERATION RELATIVE A LA MISE EN PLACE DE LA PRIME DE POUVOIR D'ACHAT

EXCEPTIONNELLE

- Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

- Vu la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du

pouvoir d'achat ;

- Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir

d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;

- Vu la saisine du comité social territorial en date du 14 décembre 2023 ;

- Considérant que le montant de cette prime est modulable en fonction du niveau de

rémunération des agents publics dans le respect des plafonds définis réglementairement ;

L'autorité territoriale propose à l'assemblée délibérante, afin d’amortir le choc de l'inflation et

de soutenir le pouvoir d'achat des agents publics, d'instaurer la prime forfaitaire de pouvoir

d’achat, selon les modalités suivantes :

Les bénéficiaires et conditions d’attribution :

La présente prime est attribuée aux agents fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux

agents contractuels de droit public sous réserve de remplir les conditions cumulatives ci-

dessous :

- Avoir été nommés où recrutés à une date d’effet antérieure au 1° janvier 2023,

- Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période

courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023,

- Etre employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023.

La rémunération brute prise en compte est celle perçue au titre de la période courant du

1% juillet 2022 au 30 juin 2023, déduction faite de la prime de garantie individuelle de pouvoir

d’achat (GIPA) et de la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées.

La détermination du montant :

Les montants pouvant être alloués varient en fonction de la rémunération de l’agent sur la

période de référence. Dans la limite du plafond prévu pour chaque niveau de rémunération

défini, il appartient à l'organe délibérant de la collectivité de déterminer le montant de la prime :

nd" ÂÎd—2..E.---------_--ZZZEZEL

Mairie de Servas Page 6

Plafond maximum de la

Rémunération brute perçue au titre de la période prime de pouvoir d'achat

courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023 pour un poste à temps

complet

inférieure ou égale à 23 700 € 800 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 700 €

27 300€

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 600 €

29 160 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 500€

30 840 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 400€

32280 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 350€

33 600€

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 300€

39 000 €

Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023. Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute. Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par l'employeur qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée si besoin pour

correspondre à une année pleine.

Les conditions de versement :

Cette prime est versée par l'employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023.

Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023, la prime

est versée par chacun d’entre eux.

Cette prime sera versée en un versement unique avant le 30 juin 2024.

La prime de pouvoir d'achat exceptionnelle n’est pas reconductible.

Les conditions de cumul :

Cette prime est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par l'agent, à l'exception

de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.

PE

Mairie de Servas Page7L'attribution individuelle :

L'attribution de la prime exceptionnelle à chaque agent fait l’objet d’un arrêté individuel

conformément aux modalités d'attribution définies par la présente délibération.

Après avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal décide :

- Que la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle sera versée aux agents remplissant les conditions réglementaires, et selon les modalités ci-dessous :

Montant é de L i Rémunération brute perçue au titre de la période ae ne PR

courant du 1°" juillet 2022 au 30 juin 2023 P 4 pes poste à temps complet

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 700 €

27 300€

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 600 €

29 160 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 500 €

30 840€

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 400€

32 280 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 250€

33 600 €

upérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 300 €

39 000 €

- De prévoir les crédits correspondants au budget, - Que la présente délibération entrera en vigueur après réception de l'avis du comité social territorial. DEL2024-4 : MANDAT AU CENTRE DE GESTION DE L’AIN POUR L'ENGAGEMENT D’UNE CONSULTATION EN VUE DE LA CONCLUSION D'UN CONTRAT D’ASSURANCE COLLECTIVE Monsieur Le Maire rappelle à l'Assemblée que dans le cadre de l’article 26 de la loi du 26 janvier

1984, le Centre de gestion de l’Ain souscrit depuis plusieurs années des contrat-groupes

d'assurance pour couvrir les risques statutaires de ses collectivités affiliées.

Ces contrats ont été mis en place pour assurer une couverture financière complète des risques

encourus par les Collectivités Territoriales et les Etablissements Publics en cas de décès, accidents

du travail, maladies professionnelles, maladies ou accidents non professionnels et maternité de

leurs agents titulaires et contractuels.

RE

Mairie de Servas Page 8Le contrat-groupe actuel a été conclu à l'issue d'une mise en concurrence réalisée au cours de

l’année 2020 dans le respect des règles applicables aux marchés publics d'assurances. Le marché

a été attribué au groupement Gras Savoye Rhône-Alpes Auvergne / CNP assurances qui assure la

couverture du risque et la gestion du contrat jusqu'au 31 décembre 2024.

Ce contrat-groupe s'est caractérisé par une gestion en capitalisation non limitée dans le temps

et une garantie de maintien des taux sur 3 ans (2 ans pour les collectivités de plus de 30 agents

CNRACL) ainsi qu’un accompagnement du prestataire dans les domaines de la prévention des

risques professionnels et de la formation.

A l'heure actuelle, 260 collectivités ont rejoint le contrat-groupe.

De manière à pouvoir proposer un nouveau contrat-groupe à leurs affiliés au 1° janvier 2025, le

Centre de gestion de l'Ain engagera une consultation avec mise en concurrence et négociation

dans le respect tant du formalisme prévu par le Code de la Commande Publique que des

dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale.

Ainsi, le Centre de gestion de l'Ain doit justifier d’avoir été mandaté pour engager la procédure

de consultation à l'issue de laquelle les collectivités auront la faculté d’adhérer ou non au contrat

qui en résultera.

Aussi, Monsieur le Maire propose-t-il à l’Assemblée de donner mandat à la Présidente du Centre

de gestion de l'Ain pour procéder, au nom de la collectivité, à une consultation auprès des

différents prestataires potentiels dans le respect du formalisme prévu par le Code de la

Commande Publique.

L'Assemblée est invitée à examiner les propositions qui viennent d'être formulées.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu le Code de la commande publique,

Vu l'article 26 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale,

Vu le décret 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique

territoriale,

-_ DECIDE d'étudier l'opportunité de conclure un nouveau contrat d'assurance pour la garantie

de ses risques statutaires ;

-_ DECIDE pour cela de donner mandat à la Présidente du Centre de gestion de l’Ain afin :

-_ qu’elle procède à la consultation des différents prestataires potentiels ;

- qu’elle conclue le cas échéant un contrat-groupe adapté aux besoins des collectivités

mandataires ;

-_ qu’elle informe ces collectivités des caractéristiques du nouveau contrat-groupe, se fasse

le relais de toute demande d'adhésion au dit contrat.

-_ qu’elle prenne toute décision adaptée pour réaliser réglementairement la passation du

marché susvisé.

EEE

Mairie de Servas Page 9URBANISME

Présentation des dossiers en cours

N° dossier Demandeur Objet des travaux Adresse Décision

Pose de 16 panneaux DP 001 405 23 B0035 |CALLAND Fabrice É :

photovoltaïques en toiture 20 chemin de Longchamp |Non-opposition du 08/01/2024

PC 001 405 23 B0009 |RAMIREZ Mathieu |Rénovation d'une maison existante |17 lotissement le Picardet | Accord du 08/01/2024

Révision du PLU : état d'avancement

Une rencontre avec Monsieur Alain PICHON, Commissaire-Enquêteur désigné par le Tribunal

Administratif, a eu lieu le 29 décembre 2023 pour définir le déroulement de l'enquête qui se

tiendra du 15 février au 15 mars 2024. Une prochaine réunion est programmée le 12 janvier

2024, en présence du Cabinet 2BR, pour lui présenter les contenus des dossiers.

Appels à candidature Projet Urbanisme de Grand Bourg Agglomération 2022-2023 -

Aménagement du centre bourg : une feuille de route finale a été fournie par le bureau d’études

EPODE en complément des prestations initiales, pour aider à définir la chronologie des actions à

réaliser par la Commune. Une prochaine réunion est prévue le 18 janvier 2024.

QUESTIONS DIVERSES

Serge GUERIN :

> Restructuration du pôle sportif et de la salle des fêtes : difficulté dans le suivi du chantier

du fait du manque de réunions de chantier productives. Les élus devront se positionner sur une

éventuelle dénomination du complexe et sur l'emplacement de l’enseigne. La commission

« Communication » se réunira pour étudier ce dernier point.

> Mobilité/Voirie :

o Liaison Servas — Lent : réunion du 11 décembre 2023 avec les élus de la Commune

de Lent et Monsieur MAXIT de GBA. Les scenarii ont été validés tronçon par tronçon

et ont été transmis au bureau d'étude.

Prochaines réunions :

" Le 12 janvier 2024 avec M. Yves CRISTIN, Maire de Lent, et la SPL IN TERRA à

laquelle la Commune de Lent adhère, pour une mission d'assistance à la

maîtrise d'ouvrage ;

" Le 30 janvier 2024 avec la SNCF pour échanger sur les possibilités

d'aménagement du passage à niveau.

EN NN

Mairie de Servas Page 10o Ligne de covoiturage fixe : rencontre avec Grand Bourg Agglomération le 12

décembre 2023 pour la mise en place, au printemps 2024, d’une borne avec

panneau au niveau de l'arrêt minute de la boulangerie dans le sens Lyon > Bourg, avec 2 points d’arrêt : ZA de Péronnas et Gare de Bourg-en-Bresse.

o Aménagement de l’entrée Nord: point fait avec les conseillères du CAUE

(architectes et paysagistes) le 5 janvier 2024. Une réunion des commissions

« Urbanisme » et « Voirie et Chemins Communaux » sera programmée fin février

2024.

> Foncier:

o Cession parcelle à la société HIVORY : le bornage a eu lieu le 15 décembre 2023 avec ajout d’une servitude de tréfonds. La démarche de la vente est lancée.

© Parcelles BRUNET ECO-AMENAGEMENT : discussion sur 2 parcelles enclavées

appartenant à l’aménageur BRUNET qui font partie d’une OAP (Orientation

d'Aménagement et de Programmation) définie dans le futur PLU pour la

construction de logements collectifs ou semi-collectifs. L'Etablissement Public

Foncier (EPF) sera sollicité pour une estimation de la valeur du terrain et

éventuellement pour un portage de l’opération.

> Commerce ambulant : Monsieur Stéphane ALOTH de l’entreprise ALOTH SG ayant été

autorisé, par le Conseil Municipal en décembre dernier, à occuper le domaine public pour

l'installation d’un Food Truck sur le parking VL de l'entrée Sud, s’est rétracté, faute

d'alimentation électrique.

> Vidéoprotection : le groupe de travail a validé le type de caméras et leurs emplacements.

Les différentes contraintes techniques ont été vues avec le SIEA. Le cahier des charges peut

donc être élaboré.

Christèle MAYOUSSIER :

> Adressage : la Poste sera sollicitée pour faire un point sur l'avancement du dossier.

> Commerce local : une rencontre avec le nouveau boulanger, Monsieur BOUVEYRON, a eu

lieu le 22 décembre 2023.

Marie-Laure PLISSONNIER :

> Busage de fossé : une demande a été faite pour un éventuel busage du fossé situé le long

des platanes sur la RD 64 « route de Lent » en agglomération. Ce point sera étudié et pourra

être intégré au projet de liaison Servas/Lent. Dans un premier temps, un nettoyage sera

envisagé.

> Dépôts sauvages : des incivilités ont été constatées vers différents points de collectes des

ordures ménagères.

©" © ELLE

Mairie de Servas Page 11Virginie BLANC :

> GBA Gestion des déchets : dans le cadre de la collecte en porte-à-porte prévue à compter

du 4 mars 2024, il persiste des problèmes dans certains lotissements, compte tenu de l’absence

d’aires de retournement pour le camion de ramassage des ordures ménagères. Ces points

identifiés devront être solutionnés.

Ludovic CURT :

> Illuminations : dépose effectuée le 11 janvier 2024 par l’entreprise BALTHAZARD.

Jean-Claude ECOCHARD :

> Rénovation du logement de la Cure situé 2 place de l'Eglise : présentation des photos de

l'appartement. Les travaux sont terminés mais il reste encore quelques finitions. Les élus seront

invités à aller le visiter. Le diagnostic de performance énergétique a été réalisé le 9 janvier 2024.

La définition du montant du loyer sera inscrite à l’ordre du jour du prochain Conseil Municipal.

> Point sur les devis en cours : remplacement des fenêtres du restaurant scolaire, réfection

de la toiture de la salle Henri Baillet et du périscolaire, isolation extérieure de l’école

élémentaire, contrat de maintenance des systèmes de détection incendie, travaux de balayage

de la voirie (3 passages au lieu de 2), sous-traitance de l’entretien des espaces verts.

> Matériels : compte tenu du coût important d'entretien de la tondeuse autoportée WOLF,

il convient de prévoir son remplacement en 2024.

Michel CRESPEL

> Dysfonctionnement d’un lampadaire au lotissement du Val Roman II. Le lotisseur en charge

de ce point lumineux en sera informé.

Prochaine séance du conseil : 15 février 2024

Séance levée à : 22h 40.

La Secrétaire de séance, Le Maire,

Marie-Laure PLISSONNIER Serge GUERIN

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