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Arrêté - U2024 01 10 DP AR fav guibert rosaparks 18
Document publié le Mardi 30 janvier 2024 par la commune de Ramonville-Saint-Agne.
Lien du pdf (Arrêté - U2024 01 10 DP AR fav guibert rosaparks 18)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne,
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
NNW\£ZZ[}Éi
Ramon Gant agreŸ/ | | | e Arrêté municipal n° U2024 01_10
portant non opposition
à une déclaration préalable
COMMUNE DE RAMONVILLE SAINT-AGNE
Demande déposée le 22/01/2024. N° DP 031 446 24 00011
Par : | Monsieur GUIBERT Laurent
Demeurant à | 18 Rue Rosa Parks
‘| 31520 RAMONVILLE ST AGNE
Sur un terrain | 18 Rue Rosa Parks
sis à :| 31520 RAMONVILLE ST AGNE
446 AA 192, 446 AA 225
Nature des | Pose de panneaux photovoltaïques
en toiture Travaux :
LE MAIRE DE RAMONVILLE SAINT-AGNE
VU la déclaration préalable présentée le 22/01/2024 par Monsieur GUIBERT Laurent,
VU l’objet de la déclaration :
° Pour la pose de panneaux photovoltaïques en toiture ;
° Sur un terrain situé 18 Rue Rosa Parks ;
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles R.421-17,
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 12/07/2004, révisé (de manière générale) le
19/12/2019, et modifié le 30/11/2023 (1*® modification simplifiée).
VU le Plan de Prévention des Risques Naturels " concernant les mouvements différentiels de
terrain liés au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux " dit Sécheresse (PPRS),
approuvé en date du 30/08/2005,
VU l'arrêté municipal n° 202303-01 en date du 23/03/2023, transmis en préfecture et affiché
en mairie le 04/04/2023, de délégation de fonctions et de signature consentie à Monsieur
Bernard PASSERIEU, adjoint délégué à l'Aménagement du territoire et aux Services
techniques,
U2024 01 10_DP_AR fav_guibert_rosaparks_18.docx / 1 de 2 ARRÊTE
Article Unique : la présente déclaration préalable fait l’objet d’une DÉCISION DE NON
OPPOSITION pour le projet déclaré dans la présente demande.
Rendu exécutoire compte-tenu de : Fait à Ramonville Saint-Agne,
Le 29/01/2024,
la publication sur le site Internet de la
commune le : 3 0 JAN. 0026
la notification ‘30 JAN, 2024
Par délégation du maire,
pemaf PASSERIEU, 4 adjoint,
Délégué à l'Aménagement du
territoire et aux Services techniques
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux ;
L'attention du bénéficiaire est attirée sur l'obligation de respecter la Réglementation Thermique en application de Code de la Construction
et de l’Habitation.
La remise en état des ouvrages de voirie existants ayant pu être dégradés au cours des travaux du projet, est à la charge du bénéficiaire.
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