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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ramonville-Saint-Agne.
Lien du pdf (Arrêté - U2024 01 15 DP AR fav reggiopaquet latecoere 39)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique,
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
ANWEEF A
Ramon e Ait à «à é net. ae\/| | a Arrêté municipal n 0e pl 15
portant non opposition
à une déclaration préalable
COMMUNE DE RAMONVILLE SAINT-AGNE
Demande déposée le 04/01/2024. N° DP 031 446 24 00003
Par : | Madame REGGIO-PAQUET Isabelle
Demeurant à : | AVENUE LATECOERE
MARAGON
31520 RAMONVILLE ST AGNE
Sur un terrain | 39 AVENUE LATECOERE
sis à :| 31520 RAMONVILLE ST AGNE
446 AR 308
Nature des | Abattage d'un accacia et
Travaux : | replantation au même endroit
LE MAIRE DE RAMONVILLE SAINT-AGNE
VU la déclaration préalable présentée le 04/01/2024 par Madame REGGIO-PAQUET Isabelle,
VU l’objet de la déclaration :
° Pour l'abattage d'un accacia et replantation au même endroit :
e Sur un terrain situé 39 AVENUE LATECOERE ;
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.113-1 et R.421-23-g,
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 12/07/2004, révisé (de manière générale) le
19/12/2019, et modifié le 30/11/2023 (1° modification simplifiée).
VU le Plan de Prévention des Risques Naturels " concernant les mouvements différentiels de
terrain liés au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux " dit Sécheresse (PPRS),
approuvé en date du 30/08/2005,
VU l'arrêté municipal n° 202303-01 en date du 23/03/2023, transmis en préfecture et affiché
en mairie le 04/04/2023, de délégation de fonctions et de signature consentie à Monsieur
Bernard PASSERIEU, adjoint délégué à l'Aménagement du territoire et aux Services
techniques,
U2024_01_15_DP_AR fav_reggiopaquet_latecoere 39.docx / 1 de 2 ARRÊTE
Article 1 : la présente déclaration préalable fait l’objet d’une DÉCISION DE NON OPPOSITION
pour le projet déclaré dans la présente demande sous réserve du respect des prescriptions
particulières mentionnées à l’article 2.
Article 2 : Prescriptions :
e Conformément à l’article 2.3.1 des dispositions communes du règlement du Plan Local
d'Urbanisme un arbre supplémentaire devra être planté en compensation de la sup-
pression de l’acacia objet de la demande. Tous les arbres replantés devront être de la
même essence que l’acacia supprimé.
Rendu exécutoire compte-tenu de : Fait à Ramonville Saint-Agne,
la transmission en préfecture le : 3 û JAN. 2024 Le 29/01/2024,
la publication sur le site Internet de la
commune le ‘3 0 JAN, 2026
la notification le : 3 JAN. 2024
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
U2024 01_15_DP_AR fav _reggiopaquet_latecoere_39.docx /2de2