Acte Administratif - CRCM 27 09 19

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Acte Administratif - CRCM 27 09 19 Document publié le Vendredi 27 septembre 2019 par la commune de Prévenchères. Lien du pdf (Acte Administratif - CRCM 27 09 19)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Démocratie locale et participation citoyenne, COMMUNE DE PREVENCHERES

Réunion du Conseil Municipal

Séance du 27 septembre 2019 à 20 heures 30

Date de la convocation : 20/09/2019

NOM PRENOM PRESENT POUVOIR ABSENT Mandataire

BRUNEL DIDIER x

CHARDES GUY x

CHOPIN LEA X LANDRIEU G

ESCRIBA MICHEL x

LANDRIEU GERARD x

LOUCHE EMMANUEL x

MAURIN OLIVIER x

RANC EMMANUEL x

RIEU MICHEL x

RIEU BONHIVERS SIMONE x

ROBERT CHRISTIAN x

9 1 1 TOTAL

M. Guy CHARDES a été élu secrétaire de séance

MISE EN CONFORMITE DE LA PRISE D’EAU DU CHASSEZAC : REALISATION DES OPERATIONS FON- CIERES

Monsieur le maire ouvre la séance et rappelle au conseil municipal l’avancement du dossier.

Le Périmètre de Protection Immédiate de la prise d’eau du Chassezac doit être acquis par la commune. A ce jour, trois actes administratifs d’acquisition ont été signés :

 Parcelle H 805 avec Mme Lieure : signé le 28/12/2018 et la publicité foncière est en cours,  Parcelle A 737 avec les consorts Dubois : signé le 27/08/2019 et la publicité foncière est en cours,  Parcelle A 735 avec les consorts Chazalette : doit être signé dans les prochains jours. Il ne reste donc plus que l’acquisition de la parcelle A263, propriété de Mr Florent MAURIN ; un échange avec soulte est en cours. Par cet acte, Mr MAURIN récupèrera la parcelle H 1592 (46a 95ca) qui est la partie de parcelle H 805 achetée à Mme Lieure et qui n’est pas concernée par le Périmètre de Protection Immé- diate. La soulte a été fixée à 300 € et une promesse d’échange a été signée par les deux parties en février 2018. Après intervention du géomètre-expert, la surface qui sera échangée avec Mr MAURIN (46a 95ca) est supérieure à celle prévue dans la promesse d’échange (44a 97ca). La soulte a donc été ajustée à 315 €.

Deux servitudes d’accès seront créées :

Une au profit de Monsieur MAURIN Florent : il pourra emprunter la parcelle A274 pour accéder à la parcelle H1592 mais conformément aux prescriptions de l’arrêté préfectoral N°2015189-0009 du 8 juillet 2015, ses animaux ne pourront pas emprunter cet accès :

 fond dominant : H 1592, qui sera propriété de Monsieur MAURIN Florent  fond servant : A274, propriété de la commune de Prévenchères

Cette servitude présentera une longueur d’environ 70 m.

Une au profit de Forent la commune : pour l’accès et l’entretien de la parcelle H 1591 qui constitue la partie du Périmètre de Protection Immédiate de la prise d’eau qui se situe en rive droite du Chassezac :  fond dominant : H 1591, propriété de la commune de Prévenchères  fond servant : H 1592, qui sera propriété de Monsieur MAURIN Florent Cette servitude présentera une longueur d’environ 75 m en bordure du Chassezac.COMMUNE DE PREVENCHERES

Monsieur MAURIN Florent devra également respecter les servitudes sanitaires qui figurent dans l’arrêté préfectoral N°2015189-0009 du 8 juillet 2015 qui grèvent la parcelle H1592. Le montant de la soulte a été fixé en tenant compte de l’ensemble de ces contraintes.

Cette acquisition sera conclue par un acte administratif.

Monsieur le Maire invite alors le Conseil Municipal à se prononcer.

Ouï cet exposé, et après avoir délibéré, le conseil municipal :

1 - S’ENGAGE à acquérir la parcelle A263 pour la protection immédiate de la future prise d’eau du

Chassezac dans les conditions énoncées dans l’exposé,

2 - S’ENGAGE à prendre à sa charge le coût d’élaboration de l’acte authentique en la forme

administrative,

3 - AUTORISE Mr CHARDES Guy, à signer toutes pièces et tous actes se rapportant à l’acquisition de la

parcelle A263,

VOTES

Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0

ASSURANCE STATUTAIRE DU PERSONNEL RENOUVELLEMENT DU CONTRAT Monsieur Le Maire rappelle à l’assemblée les obligations statutaires en matière d’assurance maladie et acci- dent de travail envers le personnel communal, telles qu’elles sont définies par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, pour le personnel titulaire et par le décret n°88-145 du 16 février 1988 pour les agents non titulaires.

Il/Elle met ainsi en avant le coût financier que devrait supporter le budget de la collectivité en cas d’absentéisme important ou d’accident de travail grave et de décès.

L’adhésion à un contrat d’assurance nécessite la mise en place d’une procédure de mise en concurrence comme l’exige la nouvelle règlementation des marchés publics. Aussi, à la suite de la procédure lancée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Lozère, pour le compte des collectivités adhé- rentes, le groupement SIACI ST HONORE / GROUPAMA a été retenu. Un contrat groupe à adhésion faculta- tive a donc été signé entre SIACI ST HONORE / GROUPAMA et le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territorial de la Lozère. En effet, comme le prévoit l’article 26 de la loi n°84-53 du 26/01/1984 (modifié par la loi n°2007-209 du 19/02/2007) : « Les centres de gestion peuvent souscrire, pour le compte des collectivi- tés et établissements du département qui le demandent, des contrats d'assurance les garantissant contre les risques financiers découlant des dispositions des articles L. 416-4 du code des communes et 57 de la présente loi, ainsi que des dispositions équivalentes couvrant les risques applicables aux agents non titu- laires ».

A l’issue de cette procédure, le CDG48 a obtenu la signature d’un contrat groupe dont le taux global a été fixé à 5.06% concernant les agents affiliés à la CNRACL et à 0.95 % pour les agents IRCANTEC.

Monsieur Le Maire rappelle en outre à l’assemblée qu’en vertu des dispositions prévues par l’article 25 de la loi n°84-53 du 26/01/1984 (modifié par la loi n°2007-209 du 19/02/2007) : « Les centres de gestion peuvent assurer toute tâche administrative concernant les agents des collectivités et établissements, à la demande de ces collectivités et établissements. »

Il/Elle propose ainsi de confier au C.D.G., via la mise à disposition d’un agent du CDG, la gestion dudit con- trat d’assurance souscrit auprès de SIACI ST HONORE / GROUPAMA et, pour couvrir les frais de gestion, s’engage à régler au C.D.G. une somme correspondant à 0.55 % de la masse salariale (cf. base de l’assurance) pour le contrat CNRACL et à 0.11 % pour le contrat IRCANTEC. Ce paiement étant effectué selon les modalités de la comptabilité publique.

M. Le Maire propose :

- d’adhérer au contrat groupe souscrit par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la

Lozère auprès de SIACI ST HONORE / GROUPAMA, à compter du 1er janvier 2020 et ce pour une durée de 4 ans.COMMUNE DE PREVENCHERES

- d’être autorisé à signer le certificat d’adhésion relatif à ce contrat d’assurance statutaire du personnel

communal, à compter du 1er janvier 2020* :

 Pour le personnel affilié à la CNRACL : taux global de 5.61% (frais de gestion du CDG 48 inclus);

 Pour le personnel affilié à l’IRCANTEC : taux global de 1.06% (frais de gestion du CDG 48 inclus).

- d’être autorisé à signer la convention de gestion avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territo-

riale de la Lozère, à compter du 1er janvier 2020 et ce pour une durée de 4 ans.

- de prévoir au budget le coût de l’adhésion au contrat groupe qui englobe la somme due au Centre de Ges- tion en compensation de la prestation de gestion.

Le Conseil municipal ayant entendu l'exposé de M. le Maire et délibéré, décide à l’unanimité :

 D’adopter les propositions de M. le Maire et de l’autoriser à signer l’ensemble des contrats et conven- tions nécessaires,

 D’inscrire au budget les sommes afférentes aux cotisations de l’assurance statutaire.

VOTES

Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0

Convention constitutive du groupement de commandes – Aménagement du quartier du Devézou

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu ('article 28 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marches publics ;

Vu les statuts du syndicat d'énergie d'électrification et d'équipement de la Lozère ;

M. le Maire rappelle que la commune a initié des travaux de réfection de ses réseaux situes au Bourg, quar- tier Devezou et que le SDEE souhaite procéder a Ia mise en discrétion des réseaux de distribution publique d'électricité dont il est maître d'ouvrage.

Dans le souci d'optimiser les moyens a mettre en œuvre pour Ia réalisation des travaux de génie civil de ces réseaux et pour en permettre Ia bonne coordination, il apparaît opportun de constituer un groupement de commandes, conformément a ('article 28 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux mar- chés publics.

Après en avoir délibéré le conseil municipal :

—décide d'approuver le projet ci-annexé de convention constitutive du groupement de commandes rela- tif au génie civil de réseaux secs et humides,

—autorise son maire à signer cette convention.

M. le Maire rappelle que la commune a initie des travaux de réfection de ses réseaux situes au Bourg, quartier Devézou et que le SDEE souhaite procéder a Ia mise en discrétion des réseaux de distribution publique d'électricité dont il est maitre d'ouvrage.

Dans le souci d'optimiser les moyens a mettre en œuvre pour Ia réalisation des travaux de génie civil de ces réseaux et pour en permettre la bonne coordination, il apparait opportun de constituer un groupement de commandes, conformément a ('article 28 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marches publics.

M. le Maire propose au conseil municipal de délibérer pour conclure avec le SDEE, une convention constitutive de groupement de commandes relatif au génie civil de réseaux secs et humides.

Total Prévisionnel travaux = 153 502€TTC

Dont : Électricité = 20 058€ Eaux pluviales = 33 816€ Eau potable= 23 502€ Éclairage public = 2 200€ Téléphone 14 256€ Voirie 59 670€

Subventions :COMMUNE DE PREVENCHERES

Conseil Départemental = 20 332€ Subvention Goudrons = 12 000€ Subvention SDEE = 20 058€

VOTES

Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0

Décision Modificative au budget annexe eau et assainissement :

Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2019, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES

747 Subv. et participat° collectivités -84.00

777 (042) Quote-part subv invest transf cpte résul 84.00

TOTAL : 0.00 0.00

INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES

139111 (040) Sub. équipt cpte résult. Agence de l'eau 84.00

2031 Frais d'études -84.00

TOTAL : 0.00 0.00

TOTAL : 0.00 0.00

Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus- values de recettes indiquées ci-dessus.

Fait et délibéré à PREVENCHERES, les jour, mois et an que dessus.

VOTES

Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0

Consultation des sections de Prévenchères, Alzons et Alzons les Fagoux pour le projet

photovoltaïque : réunions d'information le 4 octobre et organisation du vote le 12 octobre 2019.

M. le Maire rappelle les grandes lignes du projet photovoltaïque sur la commune.

Les prochaines étapes sont entre autres la consultation des électeurs des sections concernées.

Planning pour les opérations de consultation des sections :

Vendredi 04 Octobre 2019 : Présentation du projet aux sections,

- à 17h30 à Alzons pour les sections d'Alzons (ancienne école)

- à 20h30 à Prévenchères pour la section de Prévenchères (salle polyvalente).

Samedi 12 Octobre 2019

Vote des sections : Bureau de vote à Prévenchères – Salle polyvalente de 9h à 16h.

Les électeurs des sections concernées sont appelés à se prononcer pour ou contre le changement d’usage

des parcelles sectionales concernées par le projet. Ces parcelles sont à usage agricole et la loi prévoit que

tout changement d’usage de biens sectionaux soit approuvé par un vote des électeurs de la section

concernée.

Qui peut voter? :

Définition des membres de la section et des électeursCOMMUNE DE PREVENCHERES

L’article L. 2411-1 du CGCT unifie les notions de « membre » de la section de commune et « d’ayant droit »,

en définissant la notion unique de « membres de la section » comme étant les « habitants ayant domicile

réel et fixe » sur le territoire de la section.

L’article L 2411-3 du CGCT précise la notion d’électeur. Ainsi, les membres de la section sont électeurs

lorsqu’ils sont inscrits sur la liste électorale de la commune.

Cas particulier de la section Alzons Les Fagoux :

Sont électeurs les membres de la section ayant leur domicile réel et fixe sur le territoire de celle-ci et inscrits

sur la liste électorale (celle de Prévenchères OU celle de Saint Laurent les Bains).

Le siège de la section est situé à Prévenchères, pour autant la section est une personne morale de droit

public distincte de la commune et les électeurs peuvent être inscrits sur plusieurs listes électorales.

Information et convocation des électeurs :

Chaque électeur est destinataire d’une invitation à la réunion d’information du 4 octobre.

De la même manière, chaque électeur recevra une convocation au vote, avec une note d’information sur le

projet.

La convocation au vote est publiée, accompagnée de la liste des électeurs admis à voter.

Le vote par correspondance sera possible.

PLANNING DU BUREAU DE VOTE LE 12 OCTOBRE

Président : CHARDES Guy

Assesseur 1 : ROBERT Christian

Assesseur 2 : MAURIN Olivier

Secrétaire : BOBONE Fabienne

9h-12h : RIEU Michel ...................................... BOYER Jean Claude...........................

12h-14h : MAURIN Olivier................................. BOBONE Fabienne ............................

14h-16h : BONHIVERS Simone .......................... ROBERT Christian .............................

Dépouillement : Bureau présent + 2 personnes au moins.

Question Diverses :

Reprise du multiservices

Le projet de reprise est accompagné par le service «Relance». L’annonce d’offre de reprise est parue et

plusieurs candidats se sont manifesté : retrait du dossier de candidature et visites. La date limite de

candidature a été fixée à la fin octobre.

Bilan exploitation du campingCAMPING MUNICIPAL

DEPENSES 2019

CHARGES (entretien, pub,

fournitures.) 2 800,00 €

Salaire chargé du 01/06 au

30/09

TOTAL CHARGES

RESULTAT - 139: ANNEE RECETTE

209 | rose 2011 4631.00 €

2010 6 919.00 €

2009 8 594.00 €

{Juillet | PNACGEENI Recettes | 2303.00€| | 3383.35€ |

TOTAL PIECES VENDUES | 1963 7075)

Meilleurs jours Di 07/07

Nombre de pièces 139

Recette € 178.65€

Moy. Journ.: Nbre pces 76

€ 86.36 €

COMMUNE DE PREVENCHERES

Bilan vente du pain

La séance est levée à 21.h 45.