Convocation - CRCM MAI A AOUT 2018

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Convocation - CRCM MAI A AOUT 2018 Document publié le Samedi 5 mai 2018 par la commune de Prévenchères. Lien du pdf (Convocation - CRCM MAI A AOUT 2018)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques, COMMUNE DE PREVENCHERES

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 5 mai 2018

Présents : Madame SIMONE BONHIVERS, Monsieur DIDIER BRUNEL, Monsieur Gérard LANDRIEU, Monsieur Emmanuel LOUCHE, Monsieur OLIVIER MAURIN, Monsieur Michel RIEU, Monsieur CHRISTIAN ROBERT, Monsieur Guy CHARDES, Madame Léa CHOPIN, Monsieur MICHEL ESCRIBA. Absents : Monsieur Emmanuel RANC

Date de la convocation : 30/04/2018

M. Chardès a été élu secrétaire de séance

CONTRAT TERRITORIAL 2018-2020

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le Département de la Lozère poursuit sa démarche de contractualisation avec les collectivités locales, initiée en 2015. La première génération des contrats s’étant achevée fin 2017, une nouvelle et seconde contractualisation permettra de déterminer les engagements d’interventions financières du Département de la Lozère sur les projets d’investissement portés par les collectivités sur la période 2018-2020.

Cette nouvelle démarche initiée fin 2017 s’est achevée en ce début d'année par :  une réunion de priorisation à l’échelle du territoire de la communauté de communes permettant d’établir la liste des projets des collectivités et de préciser la priorité des projets ;  une réunion de négociation entre les différents élus locaux du territoire et la Présidente du Conseil Départemental permettant d'aboutir à une proposition de contrat prenant en compte la hiérarchisation des projets sur le territoire et les échanges de la négociation.

Il en résulte un contrat composé :

 d'un préambule, reprenant le diagnostic réalisé conjointement au cours de l'élaboration du contrat et présentant des grandes interventions du Département sur ces territoires,

 des engagements respectifs des parties,

 de la maquette financière.

Le Conseil municipal,

Vu le règlement des Contrats Territoriaux par délibération du Conseil Départementale la Lozère n° CD_17_1064 du 23 juin 2017, modifié par délibération du Conseil Départemental de la Lozère du 30 mars 2018

Vu le projet de contrat territorial 2018-2020,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE le projet de contrat territorial ci-après annexé.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire.

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 10

Pour : 10

Contre : 0

Abstention : 0

Refus : 0COMMUNE DE PREVENCHERES

COUPE AFFOUAGERE SECTION ALZONS LES FAGOUX

M. le Maire, rappelle la délibération du 30 mars dernier concernant l'affouage sur la forêt sectionale d'Alzons Les Fagoux. Les services de l'ONF nous ont fait part d'une erreur sur les parcelles concernées. Il est donc nécessaire de retirer la délibération du 30 mars et de délibérer à nouveau. Sur proposition de l’ONF, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

RETIRE la délibération du conseil municipal 2018-020 en date du 30/03/2018. APPROUVE l’inscription des coupes ci après détaillées à l’état d’assiette 2018

DECIDE d'affecter ces coupes à l'affouage.

FIXE la destination et les conditions d’exploitation des produits de la façon suivante: Les coupes sont délivrées sur pied aux affouagistes pour leur usage domestique (à l’exclusion de toute possibilité pour les bénéficiaires de vendre le bois qui leur a été délivré). Le Mode de répartition de l’affouage retenu est par foyer dont le chef de famille a son domicile réel et fixe dans la section avant publication du rôle d'affouage. L’existence du domicile réel et fixe est entendu comme résidence principale par opposition à la notion de résidence secondaire (cf. CE n°334898 "SCPBore et Salve" 7mars 2012). La liste des affouagistes, appelée « Rôle d’affouage » est affichée en mairie.

Le mode d’exploitation de l’affouage retenu : Par les ayants droits

DESIGNE trois garants de la bonne exploitation des bois, conformément aux règles applicables en la matière aux bois vendus en bloc et sur pied : RANC Félix, BRES Jean-Marie, LOUCHE Monique, AUTORISE le Maire à effectuer toutes démarches et à signer tous documents nécessaires à l'exécution de cette délibération.

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 10

Pour : 10

Contre : 0

Abstention : 0

Refus : 0

AMENAGEMENT DES PASSAGES CANADIENS SUR LES VOIES COMMUNALES

M. le Maire rappelles le cadre dans lequel il a été décidé d'autoriser l'installation de passages canadiens sur les voies communales et notamment la délibération du conseil municipal du 2 mars 2013 :

..."- Le financement de ces installations et de la signalisation adéquate sera à l’entière charge des bénéficiaires, c'est-à-dire les éleveurs concernés.COMMUNE DE PREVENCHERES

- Les installations doivent permettre le maintien de la circulation sur la voie publique de tous les usagers et de façon permanente.

- Au-delà des passages installés chaque éleveur sera responsable des animaux dont il est propriétaire y compris sur le domaine public.

- Ces autorisations seront formalisées par le biais d’une convention entre l’éleveur et la commune. - Ces autorisations seront révocables à tout moment, si la situation le justifie et notamment pour des motifs de sécurité"......

Aujourd'hui, ce sont 5 passages canadiens qui sont installés sur les voies communales (Le Rieu, Le Crouzet, Albespeyres, La Fare) et une demande d'installation de 2 passage est en cours. Il est constaté que la signalisation routière n'a pas été mise en place ou n'est pas conforme et que certains aménagements des passages latéraux pour les piéton, 2 roues..., ne sont pas fonctionnels. Le conseil municipal ayant entendu l'exposé de M le Maire et délibéré :

- Décide de mettre en place une signalisation routière réglementaire et uniforme sur tous les passages canadiens autorisés sur le domaine public

- Décide d'assurer l'achat du matériel nécessaire ainsi que la pose.

- Met à la charge des agriculteurs pétitionnaires le coût du matériel.

- Fixe le prix de facturation du matériel de signalisation à 110€ l'ensemble composé de : 1Panneau A14 DANGER, 1 Panonceau M9 "Passage canadien" et un poteau support galva, soit deux ensembles par passage canadien au prix de 220€.

- Demande à Monsieur le Maire d'adresser un rappel au pétitionnaires concernant l'obligation d'aménagement de passages latéraux accessibles pour tous les usagers sans quoi ceux- ci seront réalisés d'office par la commune et refacturés aux pétitionnaires.

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 10

Pour : 10

Contre : 0

Abstention : 0

Refus : 0

PROJET IMPLANTATION DE RELAIS TDF

M. le Maire, relate au conseil municipal sa rencontre avec un bureau d'études chargé par TDF de repérer

des emplacements propices à l'installation de pylones relais radioelectriques et de télécommunications le long de la ligne ferroviaire.

Les sites projetés sur :

- Parcelle C490 "La Pose" Propriété de la commune

- Parcelle E 874 "Cham Morte" Propriété de la Section de la Garde du Mont et de Bayard.

Le projet à l'étude nécessiterait la location de terrain sur la partie de parcelle nécessaire (160m2 environ ) pour une durée initiale de 12 années, pour un loyer estimé à 2000€ annuels.

Le conseil municipal ayant entendu l'exposé de M. le Maire et délibé, décide : - De lui donner pouvoir afin de représenter la commune et la section de la Garde du Mont et de Bayard pour ce projet.

- De lui donner pouvoir pour la signature des contrats et/ou conventions nécessaires pour la finalisation de cette affaire.

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 10

Pour : 10COMMUNE DE PREVENCHERES

Contre : 0

Abstention : 0

Refus : 0

Participation de la commune à la consultation organisée par le Centre de Gestion pour la passation du contrat couvrant les risques financiers encourus par les collectivités en vertu de leurs obligations à l’égard de leur personnel.

Le Maire expose :

 La commune souhaite souscrire un contrat d’assurance garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant ses obligations à l’égard de son personnel en cas de décès, d’invalidité d’incapacité et d’accidents ou de malades imputables ou non au service ;

 Le Centre de gestion peut souscrire un contrat d’assurance groupe ouvert à adhésion facultative en vertu de l’article 26 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

 Le Centre de Gestion peut, à cette occasion, organiser une vaste consultation qui offrira à la collectivité une connaissance éclairée de l’offre.

Le Conseil, après en avoir délibéré :

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 25 et 26 ;

Vu le décret n° 86- 552 du 14 mars 1986 pris pour l’application du deuxième alinéa de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatifs aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de Gestion pour les collectivités locales et les établissements territoriaux ;

Vu les articles L. 140-1 et suivants du Code des assurances ;

Décide

Article 1er : La collectivité souhaite pouvoir adhérer, le cas échéant au « contrat groupe ouvert à

adhésion facultative » que le Centre de Gestion se propose de souscrire pour une prise d’effet au 1er janvier 2019.

La collectivité se réserve expressément la faculté de ne pas adhérer au contrat groupe sans devoir en aucune manière justifier sa décision.

Article 2 : La collectivité précise que le contrat devra garantir les risques financiers encourus par les collectivités intéressées en vertu de leurs obligations à l’égard du personnel affilié tant à la CNRACL qu’à l’IRCANTEC en cas de décès, d’invalidité, d’incapacité et d’accidents ou de maladies imputables ou non au service selon le choix de couverture d’assurance qu’elle fera au moment de l’adhésion. Article 3 : La collectivité s’engage en cas d’adhésion à confier au Centre de Gestion la gestion administrative de ces contrats, conformément aux modalités fixées ultérieurement par convention. Article 4 : La collectivité souhaite disposer des résultats de la consultation du marché qui précèdera la souscription du contrat groupe.

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 10

Pour : 10

Contre : 0

Abstention : 0

Refus : 0COMMUNE DE PREVENCHERES

CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE RETRAITE CNRACL DU CENTRE DE GESTION DE LA LOZERE

Le Conseil Municipal:

Vu le projet de convention établi par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale pour l’adhésion au service retraite CNRACL ;

Considérant que dans le cadre de la convention, la commune peut mandater le Centre de Gestion à agir auprès de la CNRACL pour une ou plusieurs missions dématérialisées définies dans la convention ;

Après en avoir délibéré et à l’unanimité :

Décide de conventionner avec le Centre de Gestion, de la Fonction Publique Territoriale, pour les différentes missions en fonction des besoins ;

Prend acte de la contribution financière fixée par acte :

 affiliation agent : 20 euros

 liquidation des droits à pension normale : 80 euros

 liquidation des droits à pension d’invalidité : 90 euros

 reprise d’antériorité : gestion des comptes individuels retraite (RIS): 40 euros  reprise d’antériorité : simulation de calcul (EIG): 55 euros

Donne toute délégation à Monsieur le Maire pour l’exécution de la présente délibération. Résultat du vote : Adoptée

Votants : 10

Pour : 10

Contre : 0

Abstention : 0

Refus : 0

Questions diverses

Projets d'investissement prévus au budget, demandes de financement.

Avancement du projet ferme de reconquête à Alzons

BibliothèqueCOMMUNE DE PREVENCHERES

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Compte-rendu de la Séance du 6 juillet 2018

L'an deux mille dix-huit et le six juillet août à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de Prévenchères, régulièrement convoqué s’est réuni en Mairie.

DATE DE LA CONVOCATION : 30/06/2018

Président : LANDRIEU Gérard Secrétaire : ESCRIBA Michel

Présents : Monsieur Didier BRUNEL, Madame Léa CHOPIN, Monsieur Michel ESCRIBA, Monsieur Gérard LANDRIEU, Monsieur Michel RIEU, Monsieur Chrisitan ROBERT

Absents : Monsieur Guy CHARDES, Monsieur Emmanuel LOUCHE, Monsieur Emmanuel RANC

Réprésentés : Madame Simone BONHIVERS par Monsieur Gérard LANDRIEU, Monsieur Olivier MAURIN par Monsieur Didier BRUNEL

Création d'un Régie de recette pour le dépot de pain au multiservices de Prévenchères

Le Conseil Municipal,

Vu le décret n° 63-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l’article 18,

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs;

Vu le décret n° 97-1259 du 29 décembre 1997 relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et de recettes des collectivités locales et des établissements publics locaux;

Vu le décret n° 2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux règles de recettes, aux régies d’avances et de recettes des collectivités locales et de leurs établissements publics, modifiant le CGCT et complétant le code de la santé publique et le code de l’action sociale ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment l'article 22 ;

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu la délibération du conseil municipal du 6 juillet 2018 votant les tarifs des vente du dépôt temporaire de pain, viennoiserie, pâtisserie ;

Vu l'avis conforme de Monsieur le trésorier de Langogne ;

Considérant la cessation d’activité de l’EURL Caudron, commerce multiservices à Prévenchères depuis le 30 juin 2018.

Considérant qu’il est indispensable de maintenir un service d’approvisionnement de pain sur la commune de Prévenchères pour la population et durant la saison estivale pour maintenir l’attractivité touristique.

Considérant que la commune recherche activement un repreneur pour le commerce multiservices, mais que cette recherche nécessite un délai conséquent.

Considérant la nécessité d'encaisser régulièrement le produit de la vente de produits de boulangerie, viennoiserie, pâtisserie ;COMMUNE DE PREVENCHERES

Délibère,

Article 1. Il est institué une régie de recettes pour l'encaissement des produits de boulangerie, viennoiserie, pâtisserie.

Article 2. Cette régie est installée au Multiservices de Prévenchères 12 route de villefort 48800 Prévenchères.

Article 3. La régie encaisse les produits de vente du dépôt de pain pâtisserie selon les modes de recouvrement suivants : en numéraire et en chèques bancaires, postaux ou assimilés.

Article 3. Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 1000 euros.

Article 4. Le régisseur doit verser la totalité des pièces justificatives des recettes encaissées au moins tous les mois et dès que le montant maximum de l’encaisse autorisé est atteint ou lors de sa sortie de fonction.

Article 5. Le régisseur sera désigné par M. le Maire sur avis conforme du comptable.

Article 6. Le régisseur est dispensé de verser un cautionnement.

Article 7. Le régisseur pourra percevoir une indemnité de responsabilité fixée, après avis du trésorier principal de Langogne, selon la réglementation en vigueur et dont le taux sera précisé dans l’acte de nomination.

Article 10. M. le Maire et le trésorier principal de Langogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 8

Pour : 8

Contre : 0

Abstention : 0

Refus : 0

Délégation de fonctions du conseil municipal au maire - tarifs de la réfgie de recettes du dépôt de pain

Le conseil municipal,

Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 6 juillet 2018 instituant une régie de recettes pour l'encaissement de la vente de pains, viennoiseries, pâtisseries (dépôt de pain provisoire au multiservices).

Considérant que qu'il y a intérêt en vue de faciliter la bonne marche de l'administration communale, à donner à M. le maire les délégations prévues par l'article L2122-22 du CGCT

Décide, pour la durée de fonctionnement de la régie de recettes du dépôt de pain, de confier à Monsieur le Maire la délégation suivante :

- Fixer les tarifs de vente des produits de boulangerie, viennoiserie, pâtisserie de la régie de recettes du dépôt de pain du multiservices de Prévenchères.

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 8

Pour : 8

Contre : 0COMMUNE DE PREVENCHERES

Abstention : 0

Refus : 0

Approbation des statuts du Syndicat Mixte Lozère Numérique et décision d'adhésion Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 1425-1, attribuant expressément la compétence en matière d'aménagement numérique à l'ensemble des collectivités territoriales ;

Vu les articles L 5721-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ; Vu les statuts du syndicat mixte Lozère Numérique annexés ci-après ;

Considérant qu'une collectivité territoriale peut déléguer à un syndicat mixte incluant au moins une région ou un département, tout ou partie de la compétence relative à un ou plusieurs réseaux de communications électroniques ;

Considérant qu'il est de l'intérêt de la Commune de Prévenchères de s'associer au sein d'un syndicat, Monsieur le Maire présente au conseil municipal le projet départemental très haut débit porté par le Syndicat Mixte Lozère Numérique et rappelle que l'adhésion au syndicat mixte doit être accompagnée du transfert d'une partie de la compétence numérique de la commune vers ce nouveau syndicat.

Le Conseil Municipal, après avoir ouï cet exposé et après en avoir délibéré, par 8 voix "pour",  décide d'adhérer sans délai au syndicat mixte Lozère Numérique

 approuve les statuts, annexés à la présente délibération, dans leur intégralité ;  délègue la compétence « réseaux et services locaux de communication électroniques » en ce qui concerne les domaines listés à l'article 3 des statuts ;

 donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire afin de finaliser les différentes démarches administratives à entreprendre et à accomplir toute tâche nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

 Désigne M Guy Chardès comme délégué titulaire et M. Gérard Landrieu comme délégué suppléant pour représenter la commune au comité syndical.

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 8

Pour : 8

Contre : 0

Abstention : 0

Refus : 0

ADHESION AU SERVICE MUTUALISE "RGPD" DU SYNDICAT AGEDI

M. le Maire expose à l’assemblée le projet d’adhésion au service de mise en conformité avec la règlementation européenne « Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles », proposé par le Syndicat Intercommunal A.GE.D.I..

Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » entre en vigueur le 25 mai 2018. Il apporte de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel et rend obligatoire leur application. En effet, le non-respect de ces nouvelles obligations entraîne des sanctions lourdes (amendes administratives pouvant aller jusqu'à 20 000 000 €), conformément aux articles 83 et 84 du RGPD.

Au regard du volume important de ces nouvelles obligations légales imposées et de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission avec le Syndicat Intercommunal A.GE.D.I. présente un intérêt certain.

Le Syndicat Intercommunal A.GE.D.I. a accepté de mutualiser son expertise et ses moyens tant en personnel qu’en solution informatique au bénéfice des collectivités et établissements publics membres qui en éprouveraient le besoin. Par la présente délibération, nous mutualiste proposons de nous inscrire dans cette démarche.COMMUNE DE PREVENCHERES

Le Syndicat Intercommunal A.GE.D.I. propose, en conséquence, la mise à disposition de son Délégué à la Protection des Données. La désignation de cet acteur de la protection des données constitue une obligation légale pour toute entité publique.

M. le Maire propose à l’assemblée :

- de mutualiser ce service avec le Syndicat Intercommunal A.GE.D.I.,

- de l’autoriser à signer la convention de mutualisation, ses protocoles annexes, et à prendre/signer tout document afférent à la mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale en la matière,

- de désigner le DPD du Syndicat Intercommunal A.GE.D.I., M. Jean-Pierre MARTIN, comme étant le DPD de la collectivité.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

DECIDE

- d’autoriser M le Maire à signer la convention de mutualisation avec le Syndicat Intercommunal A.GE.D.I.

- d’autoriser M. le Maire à prendre et à signer tout acte relatif à la présente mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale

- de designer le Délégué à la Protection des Données du Syndicat Intercommunal A.GE.D.I., comme étant notre Délégué à la Protection des Données.

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 8

Pour : 8

Contre : 0

Abstention : 0

Refus : 0

REGULARISATION CADASTRALE DEMANDEE PAR MME BESSIS SANDRA

M. le Maire donne lecture de la demande adressée par Sandra Bessis, concernant une régularisation cadastale.

En effet Mme Bessis et ses enfants se sont rendus compte qu'une extension réalisée dans les années 1980 (salle de bains) entre les deux bâtis (C502 et C503) dont ils sont propriétaires au Roure, n'est pas matérialisée sur le plan cadastral de la commune. L'emprise de cette extension se trouve sur un ancien passage désaffecté depuis très longtemps. Mme Bessis demande a ce que soit régularisé cet "état de fait".

M. le Maire propose au conseil d'accéder à sa demande, et demande au conseil de délibérer pour : - La sortie du domaine public de la surface de l'emprise de l'extension,

- La réalisation d'un document d'arpentage pour matérialiser l'emprise de cette extension, - La cession à Mme Bessis de cette emprise.

Il propose que les frais inhérents à cette régularisation soient, supportés par les demandeurs (géomètre, acte...).

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire :

CONSIDERANT l'existence du bâtiment sur l'emprise d'un passage désaffecté depuis de très nombreuses années.

CONSIDERANT que le déclassement d’une surface de 20m2 maximum au droit des parcelles C502 et C503 n'a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte et de circulation assurées par la voie communale (cf plan de classement des voies communales validé par délibération du conseil municipal du 6 juillet 2012), la présente délibération est dispensée d’enquête publiqueCOMMUNE DE PREVENCHERES

préalable, conformément aux dispositions de l’article L.141-3 du Code de la Voirie Routière. Le conseil municipal à l’unanimité :

APPROUVE le déclassement d’une emprise de 20m2 environ du domaine public au droit des parcelle C502 et C503 sises au lieu-dit Le Roure.

APPROUVE la cession précitée au profit de Madame Sandra BESSIS et ses enfants moyennant une soulte de CENT EUROS , au profit de la Commune de Prévenchères.

PRECISE que tous les frais inhérents à cette affaire seront supportés par les acquéreurs AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire. Résultat du vote : Adoptée

Votants : 8

Pour : 8

Contre : 0

Abstention : 0

Refus : 0

Questions diverses

-Deux demandes de dépôt saisonnier de ruches :

- Sur la parcelle B 1124 terrain sectional d'Alzons par Monsieur DUBAILLE- Sylvain apiculteur à Sénéchas

- Sur la parcelle E874 Cham morte, terrain sectional de la Garde du Mont et de Bayard, par Monsieur PEYVEL Charles apiculteur à Bas-en-Basset 43

Une convention est signée pour chaque dépôt et le conseil municipal a délibéré en 2017 pour fixer les tarifs de dépôt : dépôt temporaire :1.72€ par ruche, pour un dépôt annuel : 2.82€ par ruche. - Adhésion de la commune à Fédération Nationale de Défense du Pastoralisme (cotisation 200€). - Animations estivalesCOMMUNE DE PREVENCHERES

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Compte-rendu de la Séance du 24 août

L'an deux mille dix-huit et le vingt quatre août à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de Prévenchères, régulièrement convoqué s’est réuni en Mairie sous la présidence de Gérard LANDRIEU,

PRESENTS : Simone BONHIVERS, Didier BRUNEL, Guy CHARDES, Gérard LANDRIEU, Emmanuel LOUCHE, Olivier MAURIN, Michel RIEU.

REPRESENTES : Léa CHOPIN pour Gérard LANDRIEU.

ABSENTS : Michel ESCRIBA.

SECRETAIRE DE SEANCE : Guy CHARDES a été élu secrétaire de séance.

DATE DE LA CONVOCATION : 28/09/2018

Demande de subvention pour l'organisation du Triathlon "Mont Lozère"

M. le Maire communique la demande de subvention de l'association Tigre qui a organisé le Triathlon Fit Days le 8 juillet, au départ de Castanet. Montant sollicité : 500€

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

DECIDE d’attribuer une subvention de 500€ à l’Association TIGRE.

DIT que cette subvention sera inscrite à l’article 6574 sur le crédit « réserve » - budget 2018 de la Commune.

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 10

Pour : 10

Contre : 0

Abstention : 0

Refus : 0

Projet d'aménagement d'une piste d'exploitation Forêt sectionale Alzons Les Fagoux

Décision de principe validée

Le projet sera modifié en fonction de la validation du nouveau tracé.

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 10

Pour : 10

Contre : 0

Abstention : 0

Refus : 0

PROJET D'AMENAGEMENT DE LA FORET SECTIONALE D'ALZONS

Le Maire indique que le conseil municipal est invité à se prononcer sur le projet d'aménagement de la forêt sectionale d'Alzon établi par l'Office National des Forêts en vertu des dispositions de l'article L212-1 du Code Forestier.

Il expose les grandes lignes du projet qui comprend :

- un ensemble d'analyses sur la forêt et son environnement,

- la définition des objectifs assignés à cette forêt,

- un programme d'actions nécessaires ou souhaitables sur le moyen terme.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DONNE un avis favorableCOMMUNE DE PREVENCHERES

ACCEPTE l’aménagement proposé

CHARGE l’Office National des Forêts de sa mise en œuvre.

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 10

Pour : 10

Contre : 0

Abstention : 0

Refus : 0

Adhésion au Syndicat Mixte du Gard des communes de Malon et Elze et Ponteils et Bresis

La Communauté de communes Mont Lozère sollicite l'avis de ses communes membres concernant son adhésion au syndicat mixte d'aménagement et gestion des cours d'eau et milieux aquatiques du Gard pour les communes gardoises de la communauté de communes : Malons et Elze et Ponteils et Bresis. En effet le rattachement de Malons et Ponteils à la Com Com Mont Lozère a eu pour conséquence de les exclure du périmètre de ce syndicat qui a pour mission de gérer un dispositif d'interventions financières au profit des maîtres d'ouvrage d'aménagements hydrauliques.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DONNE un avis favorable à l'adhésion de la Communauté de communes Mont Lozère au syndicat mixte d'aménagement et gestion des cours d'eau et milieux aquatiques du Gard pour les communes gardoises de la communauté de communes : Malons et Elze et Ponteils et Bresis.

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 10

Pour : 10

Contre : 0

Abstention : 0

Refus : 0

Présentation projet éolien par la Société NORDEX

M. le Maire rappelle au conseil municipal que la société Nordex a pris contact avec la municipalité afin de propoer un projet d'implantation d'éoliennes sur le secteur du plateau d'Alzons. Une réunion d'information pour les conseillers municipaux a eu lieu en juillet. La société Nordex a également transmis deux documents de présentation à leur attention.

Le conseil municipal souhaite s'informer plus amplement sur le sujet avant de prendre toute décision ou tout engagement sur un tel projet.

QUESTIONS DIVERSES

Fonctionnement du dépôt de pain

M. le Maire fait le bilan de ces deux mois de fonctionnement du dépot de pain:COMMUNE DE PREVENCHERES

Le tranfert du dépôt de pain à l'Agence postale à partir de mi-septembre est validé. Il faut poursuivre la recherche d'un repreneur.

- Le règlement du SPANC adopté par la communauté de communes est présenté. - Il est fait un point sur l'avancée du projet Terra Rural.

- M. le Maire informe le conseil qu'il a délivré une autorisation d'occupation domaine du domaine public à M. Thérond - Place de l'Église, pour mettre en place une protection de l'angle de sa toiture, régulièrement endommagé par les camions.