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Procès Verbal - CRCM 22 03 2019
Document publié le Vendredi 22 mars 2019 par la commune de Prévenchères.
Lien du pdf (Procès Verbal - CRCM 22 03 2019)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Budget,
COMMUNE DE PREVENCHERES
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
Procès-verbal de la Séance du 22 mars 2019
Le 22 mars 2019 à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de Prévenchères, régulièrement convoqué, s'est réuni en Mairie.
Date de la convocation : 18/03/2019
Sous la présidence de Chardès Guy.
M Louche Emmanuel a été élu secrétaire de séance
Présents : Madame Simone BONHIVERS, Monsieur Didier BRUNEL, Monsieur Guy CHARDES, Madame Léa CHOPIN, Monsieur Michel ESCRIBA, Monsieur, Monsieur Emmanuel LOUCHE, Monsieur Olivier MAURIN, Monsieur Michel RIEU, Monsieur Christian ROBERT
Représenté : Monsieur Emmanuel RANC par Monsieur Guy CHARDES
Vote du compte administratif complet - Prévenchères
Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de CHARDES Guy, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2018 dressé par Le Maire, après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré, après s'être fait présenter le compte de gestion dressé par le comptable, visé et certifié par l'ordonnateur comme étant conforme aux écritures de la comptabilité administrative,
1. Lui donne acte de la présentation du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :
Fonctionnement Investissement Ensemble
Libellé Dépenses ou Déficit Recettes ou Excédent Dépenses ou Déficit Recettes ou Excédent Dépenses ou Déficit Recettes ou Excédent
Résultats reportés 91 345.01 138 058.44 138 058.44 91 345.01
Opérations de
l'exercice 610 103.75 774 041.57 200 651.87 199 973.96 810 755.62 974 015.53
TOTAUX 610 103.75 865 386.58 338 710.31 199 973.96 948 814.06 1 065 360.54
Résultat de clôture 255 282.83 138 736.35 116 546.48
Restes à réaliser 3 235.69
Besoin/excédent de financement Total 119 782.17
Pour mémoire : virement à la section d'investissement 178 232.28
2. Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, et en conséquence, déclare que le compte de gestion dressé par le comptable n'appelle de sa part ni observation ni réserve. 3. Reconnait la sincérité des restes à réaliser,
4. Arrête les résultats tels qu'indiqués ci-dessus,
5. Décide d'affecter comme suit l'excédent de fonctionnement
135 500.66 au compte 1068 (recette d'investissement)
119 782.17 au compte 002 (excédent de fonctionnement reporté)
Résultat du vote : Adoptée
Votants : 10
Pour : 10
Contre : 0
Abstention : 0
Refus : 0
VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF - BUDGET ANNEXE EAU ET ASSAINISSEMENT 2018 COMMUNE DE PREVENCHERES
Page 2 sur 11
Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de CHARDES GUY délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2018 dressé par Le Maire, après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré, après s'être fait présenter le compte de gestion dressé par le comptable, visé et certifié par l'ordonnateur comme étant conforme aux écritures de la comptabilité administrative,
1. Lui donne acte de la présentation du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :
Fonctionnement Investissement Ensemble
Libellé Dépenses ou Déficit Recettes ou Excédent Dépenses ou Déficit Recettes ou Excédent Dépenses ou Déficit Recettes ou Excédent
Résultats reportés 1 055.39 154 714.65 155 770.04
Opérations de
l'exercice 95 707.47 90 758.07 52 975.88 39 322.00 148 683.35 130 080.07
TOTAUX 95 707.47 91 813.46 52 975.88 194 036.65 148 683.35 285 850.11
Résultat de clôture 3 894.01 141 060.77 137 166.76
Restes à réaliser
Besoin/excédent de financement 137 166.76
Pour mémoire : virement à la s
2. Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, et en conséquence, déclare que le compte de gestion dressé par le comptable n'appelle de sa part ni observation ni réserve. 3. Reconnait la sincérité des restes à réaliser,
4. Arrête les résultats tels qu'indiqués ci-dessus,
5. Décide d'affecter comme suit l'excédent de fonctionnement
au compte 1068 (recette d'investissement)
au compte 002 (excédent de fonctionnement)
Résultat du vote : Adoptée
Votants : 10
Pour : 10
Contre : 0
Abstention : 0
Refus : 0
Sous la présidence de LANDRIEU Gérard, Maire.
M Chardès Guy été élu secrétaire de séance
Présents : Madame Simone BONHIVERS, Monsieur Didier BRUNEL, Monsieur Guy CHARDES, Madame Léa CHOPIN, Monsieur Michel ESCRIBA, Monsieur Gérard LANDRIEU, Monsieur Emmanuel LOUCHE, Monsieur Olivier MAURIN, Monsieur Michel RIEU, Monsieur Christian ROBERT
Représentés : Monsieur Emmanuel RANC par Monsieur Guy CHARDES
Vote du budget primitif - Eau Assainissement
Après avoir entendu le rapport général de présentation du budget primitif de l'exercice 2019 de la Commune de Prevencheres,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu la loi 96-142 du 21 février 1996,
Vu les articles L2311-2, L2312-1 et L2312-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, DELIBERE ET DECIDE :
ARTICLE 1 :
L'adoption du budget de la Commune de Prevencheres pour l'année 2019 présenté par son Maire, Ledit budget s'équilibrant en recettes et en dépenses et s'élevant :
En recettes à la somme de : 294 246.00 Euros
En dépenses à la somme de : 294 246.00 Euros COMMUNE DE PREVENCHERES
Page 3 sur 11
ARTICLE 2 :
D'adopter le budget par chapitre selon le détail suivant :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DÉPENSES
Chapitre Libellé Montant
011 Charges à caractère général 47 000.00
014 Atténuations de produits 7 600.00
65 Autres charges de gestion courante 800.00
66 Charges financières 2 000.00
67 Charges exceptionnelles 550.99
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 38 500.00
002 Résultat de fonctionnement reporté 3 894.01
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 100 345.00
RECETTES
Chapitre Libellé Montant
70 Ventes produits fabriqués, services 58 600.00
74 Subventions d'exploitation 21 345.00
77 Produits exceptionnels 7 000.00
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 13 400.00
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 100 345.00
SECTION D'INVESTISSEMENT
DÉPENSES
Chapitre Libellé Montant
20 Immobilisations incorporelles 12 000.00
21 Immobilisations corporelles 55 000.00
23 Immobilisations en cours 105 000.00
16 Emprunts et dettes assimilées 3 050.00
020 Dépenses imprévues 5 451.00
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 13 400.00
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 193 901.00
RECETTES
Chapitre Libellé Montant
13 Subventions d'investissement 14 340.23
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 38 500.00
001 Solde d'exécution sect° d'investissement 141 060.77
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 193 901.00
ADOPTE A LA MAJORITE
Résultat du vote : Adoptée
Votants : 11
Pour : 11
Contre : 0
Abstention : 0
Refus : 0
Vote du budget primitif - Prévenchères
LE CONSEIL MUNICIPAL COMMUNE DE PREVENCHERES
Page 4 sur 11
Vu la loi 96-142 du 21 février 1996,
Vu les articles L2311-2, L2312-1 et L2312-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, DELIBERE ET DECIDE :
ARTICLE 1 :
L'adoption du budget de la Commune de Prevencheres pour l'année 2019 présenté par son Maire, Ledit budget s'équilibrant en recettes et en dépenses et s'élevant :
En recettes à la somme de : 1 449 359.66 Euros
En dépenses à la somme de : 1 449 359.66 Euros
ARTICLE 2 :
D'adopter le budget par chapitre selon le détail suivant :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DÉPENSES
Chapitre Libellé Montant
011 Charges à caractère général 200 200.00
012 Charges de personnel, frais assimilés 189 400.00
014 Atténuations de produits 148 000.00
65 Autres charges de gestion courante 55 710.00
66 Charges financières 17 020.00
67 Charges exceptionnelles 1 000.00
022 Dépenses imprévues 34 875.00
023 Virement à la section d'investissement 206 577.00
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 852 782.00
RECETTES
Chapitre Libellé Montant
70 Produits des services, du domaine, vente 40 499.83
73 Impôts et taxes 510 000.00
74 Dotations et participations 120 000.00
75 Autres produits de gestion courante 62 500.00
002 Résultat de fonctionnement reporté 119 782.17
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 852 782.00
SECTION D'INVESTISSEMENT
DÉPENSES
Chapitre Libellé Montant
204 Subventions d'équipement versées 11 040.40
21 Immobilisations corporelles 295 723.91
23 Immobilisations en cours 60 000.00
16 Emprunts et dettes assimilées 82 500.00
020 Dépenses imprévues 8 577.00
001 Solde d'exécution sect° d'investissement 138 736.35
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 596 577.66
RECETTES
Chapitre Libellé Montant
13 Subventions d'investissement 218 000.00
21 Immobilisations corporelles 32 000.00
10 Dotations, fonds divers et réserves 2 000.00 COMMUNE DE PREVENCHERES
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1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 135 500.66
165 Dépôts et cautionnements reçus 2 500.00
021 Virement de la section de fonctionnement 206 577.00
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 596 577.66
ADOPTE A LA MAJORITE
Résultat du vote : Adoptée
Votants : 11
Pour : 11
Contre : 0
Abstention : 0
Refus : 0
TAUX DES TAXES 2019
M. le Maire demande au conseil municipal de fixer les taux des quatre taxes des impôts directs locaux. Il propose de ne pas augmenter les taux pour 2019.
Après avoir entendu l’exposé de M. le Maire et délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE de ne pas augmenter les taux des taxes en 2019 et sont arrêtées ainsi : Taxe d'Habitation 8,92 %
Taxe Foncier Bâti 15,71 %
Taxe Foncier non bâti 192,88 %
Résultat du vote : Adoptée
Votants : 11
Pour : 11
Contre : 0
Abstention : 0
Refus : 0
SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS BP 2019
Monsieur le Maire fait part aux membres du Conseil Municipal des demandes reçues des différentes associations, sollicitant une subvention au titre de l’année 2019.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
ATTRIBUE les subventions suivantes :
DIT que les crédits
nécessaires au paiement
de ces subventions sont
inscrits au budget primitif de la commune à l’article 6574
Résultat du vote : Adoptée
Votants : 11
Pour : 11
Contre : 0 COMMUNE DE PREVENCHERES
Page 6 sur 11
Abstention : 0
Refus : 0
BUDGET PRIMITIF 2019 - VOTE DES CONTRIBUTIONS ET SUBVENTIONS AUX ORGANISMES PUBLICS Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal vote les crédits suivants :
DIT que ces crédits seront inscrits au budget primitif 2019 de la commune. Résultat du vote : Adoptée
Votants : 11
Pour : 11
Contre : 0
Abstention : 0
Refus : 0
Modification des statuts de la Communauté de communes Mont Lozère
Monsieur le Maire expose aux Conseillers que le Conseil communautaire a décidé les modifications statutaires suivantes :
Compétences facultatives : Equipements touristiques divers
Maison de la Pêche du lac de Villefort (Pôle d'Excellence Rurale).
Aménagement : Aménagement de l'étang de la Bastide
Immobilier touristique
Le conseil municipal ayant entendu l'exposé de M. le Maire et délibéré :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu l’arrêté inter préfectoral n° PRE-BCRL-2016-335-0015 du 30 novembre 2016 portant création du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la communauté de communes de Villefort et de la communauté de communes Goulet Mont Lozère étendue aux communes de Laubert et de Montbel, Ponteils et Bresis, Malon et Elze, et aux communes de Brenoux, Lanuéjols et de Saint Etienne du Valdonnez de la communauté de commune du Valdonnez ; COMMUNE DE PREVENCHERES
Page 7 sur 11
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 15 février 2019 portant sur la modification des statuts intégrant les compétences facultatives - équipements touristiques ;
EMET un avis FAVORABLE sur les modifications des statuts Communauté de Communes Mont Lozère telles qu’exposées ci-avant.
Résultat du vote : Adoptée
Votants : 11
Pour : 11
Contre : 0
Abstention : 0
Refus : 0
Protection sociale complémentaire - Mandat au Centre de Gestion pour la procédure de passation d'une éventuelle convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire-Risque Prévoyance
EXPOSE PREALABLE
M. le Maire informe le Conseil que le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 offre la possibilité aux employeurs publics de contribuer financièrement à la couverture santé de leurs agents, fonctionnaires comme non titulaires de droit public et de droit privé.
L’adhésion à une protection sociale complémentaire est facultative pour les agents actifs.
L’aide apportée aux actifs n’est en aucun cas obligatoire pour les collectivités (loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, article 22 bis). Le montant de cette aide peut être modulé par l’employeur selon le revenu ou la composition familiale de l’agent, dans un but d’intérêt social (article 23 du décret).
L’intérêt d’une convention de participation est de mettre en concurrence des opérateurs afin d’engager une véritable négociation sur les prestations et d’obtenir des conditions tarifaires attractives.
Considérant que l’article 25 de la loi du 26 janvier 1984 reconnaît la compétence des Centres de Gestion pour conclure une convention de participation pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort géographique qui le demandent, le CDG 48 a décidé de s’engager dans une procédure de convention sur le risque prévoyance. Il propose aux collectivités intéressées de se joindre à cette procédure en lui donnant mandat par délibération.
Cette procédure s’inscrit dans une volonté de proposer aux collectivités, qui n’ont pas un volume suffisant ni les services spécialisés pour lancer ce type de démarche, une offre attractive et la plus protectrice possible pour leurs agents.
A l’issue de cette consultation, les garanties et taux de cotisation obtenus seront présentés aux collectivités qui conserveront l’entière liberté de signer ou non, après avis du comité technique, la convention de participation qui leur sera proposée, ainsi que la convention de gestion avec le Centre de gestion.
C’est lors de cette signature que les collectivités arrêteront le montant de la participation qu’elles compteront verser, sans que celui-ci ne puisse être égal à zéro, ni dépasser le montant total de la cotisation des agents. Cette participation sera définie dans le cadre du dialogue social et après avis du Comité Technique (CT), pour chaque collectivité.
Il sera en mesure de proposer une convention de participation à l’automne 2019 pour une prise d’effet au 1er janvier 2020.
M. le Maire propose à l’assemblée délibérante,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des Assurances,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, Vu la directive 2004/18/CE du Parlement Européen et du Conseil du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, Vu l’exposé de M. le Maire,
Le Conseil Municipal ou le Conseil d’Administration, après en avoir délibéré, COMMUNE DE PREVENCHERES
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- Décide de se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation de la convention de participation au titre du risque santé que le Centre de Gestion de la Lozère va engager conformément à l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
- Donne mandat au Centre de gestion pour la procédure de passation de la convention de participation, - Prend acte que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre la décision d’adhérer à la convention de participation souscrite par le Centre de Gestion, ainsi qu’à la convention de gestion avec le Centre de gestion.
Résultat du vote : Adoptée
Votants : 11
Pour : 11
Contre : 0
Abstention : 0
Refus : 0
MISE EN CONFORMITE DE LA PRISE D’EAU DU CHASSEZAC : REALISATION DES OPERATIONS FONCIERES Monsieur le maire ouvre la séance et rappelle au conseil municipal l’avancement du dossier. L’acte administratif d’acquisition de la parcelle de Mme Lieure a été signé le 28/12/2018 et la publicité foncière est en cours.
Le Périmètre de Protection Immédiate de la prise d’eau du Chassezac concerne d’autres parcelles et comme indiqué dans la délibération du Conseil Municipal du 5 octobre 2018, il convient de délibérer à nouveau pour valider les conditions de l’acquisition de ces parcelles :
Parcelle A737 (14a 28ca) : cette parcelle est propriété des consorts Dubois (Roger et Jérome) et la Safer Occitanie, qui accompagne la commune sur ce dossier, a reccueilli une promesse de vente le 26 février 2019. Plusieurs conditions figurent dans cette promesse de vente. Monsieur le Maire en donne lecture :
accès : le sentier qui descend depuis la route sur la parcelle A257 qui appartient aux promettants, sera aménagé à minima jusqu’au béal. Il suivra ensuite l’emprise du béal (parcelle A735) appartenant aux consorts Chazalette. Le béal devra âtre comblé. Le tracé de l’accès a été marqué à la peinture aux endroits importants en présence de Mr Dubois Roger les 30 novembre 2018 et 26 février 2019. Une servitude d’accès sera créée :
fond dominant : parcelles A735, A737, A263
fond servant : parcelle A257 et si nécessaire A259 et A736
arbres : tous les arbres qui seront coupés sur le tracé de l’accès et dans la parcelle A737 seront débittés et stockés à un endroit qui sera défini avec les consorts Dubois. Les arbres à conserver sur le tracé de l’accès ont été marqué d’une croix à la peinture (blanche ou orange). Ceux qui doivent être abattus ont été marqués avec un trait de peinture orange.
démarrage des travaux : les consorts Dubois seront prévenus du démarrage des travaux d’accès et seront conviés à une réunion de chantier avec l’entreprise chargée des travaux.
prix : les services fiscaux avait estimé le prix de cette parcelle à 69 €. Les consorts Dubois ont souhaité le porter à 120 €, considérant notamment qu’une ou plusieurs de leurs parcelles seraient grevées d’une servitude d’accès.
Parcelle A735 : cette parcelle, propriété des consorts Chazalette (Jean et Pascal) est un ancien béal.
conditions d’acquisition : une seule partie (17 m2) est concernée par le Périmètre de Protection Immédiate et la Safer Occitanie, qui accompagne la commune sur ce dossier, a reccueilli une promesse de vente dans ce sens le 27 novembre 2017. Suite à des discussions avec les consorts Dubois, propriétaires de parcelles voisines et également concernés par le Périmètre de Protection de la prise d’eau, il a été décidé, en accord avec les consorts Chazalette que l’acquisition par la commune porterait
sur l’intégralité de la parcelle A735 (320 m2). Cela permettra ainsi d’utiliser l’emprise du béal pour créer un accès à la prise d’eau et de limiter le passage sur les parcelles des consorts Dubois, accès : sans objet
conditions particulières : sans objet
prix : le prix d’acquisition initial était le prix plancher de 50 € défini par les services fiscaux en raison de la nature de la parcelle et de sa surface réduite. L’augmentation de la surface acquise ne fait pas dépasser significativement la valeur plancher, mais dans un souci d’équité M. le Maire propose que le prix d’achat soit porté à 56€.
Monsieur le Maire invite alors le Conseil Municipal à se prononcer. COMMUNE DE PREVENCHERES
Page 9 sur 11
Ouï cet exposé, et après avoir délibéré, le conseil municipal :
1 - S’ENGAGE à acquérir les parcelles A735 et A 737 pour la protection immédiate de la future prise d’eau du Chassezac,
2 - VALIDE l’acquisition de l’intégralité de la parcelle A735 dans les conditions fixées dans l’exposé, 3 - VALIDE les conditions particulières figurant dans la promesse de vente des consorts Dubois, 4 - VALIDE les prix d'acquisition des parcelles :
A737 = 120€ (centvignt euros)
A735 =56€ (cinquante six euros),
5 - S’ENGAGE à prendre à sa charge le coût d’élaboration de l’acte authentique, 6 - DESIGNE Monsieur Guy Chardès, premier adjoint pour signer, au nom et pour le compte de la commune, l'acte administratif de vente.
Résultat du vote : Adoptée
Votants : 11
Pour : 11
Contre : 0
Abstention : 0
Refus : 0
COUPES DE BOIS FORET SECTIONALE DE L'HERMET
M. le Maire donne lecture au Conseil Municipal des propositions d'inscription du service bois de l'Office National
des Forêts, concernant l'inscription et la destination des coupes de l'état d'assiette 2019 en forêts communales
et sectionales relevant du Régime Forestier.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- Approuve l'Etat d'Assiette des coupes de l'année 2019 présenté ci-après.
- Demande à l'Office National des Forêts de bien vouloir procéder à la désignation des coupes inscrites en 2019 à l'état d'assiette présentées ci-après.
– Pour les coupes inscrites, précise la destination des coupes de bois réglées et non réglées et leur mode de commercialisation : mise en vente et exploitation groupée, avec Assistance Technique à maîtrise D'Oeuvre pour l’exploitation et vente de Bois façonnés dans le cadre des contrats d’approvisionnements ou de gré à gré suivant les opportunités.
Proposition des coupes à inscrire à l'état d'assiette 2019 :
Nom de la forêt Parcelle
Type
de
coupe 1
Volume total
indica tif
(m3)
Surf (ha)
Réglée /
Non
Réglée
Année prévue
aménag ement
Année
proposé e
par l'ONF2
Année décidée
par le
propriét aire3
Destination (à cocher
obligatoire-ment)
Délivra nceVente4
Forêt sectionale de l'Hermet 1.a AMEL 150 1.52 CR 2017 2019 2019 X
Forêt sectionale de l'Hermet 2.a AMEL 500 4.71 CR 2017/2018 2019 2019 X
Forêt sectionale de l'Hermet 3.a AMEL 800 7.38 CR 2017/2018 2019 2019 X
Forêt sectionale de l'Hermet 4.a AMEL 550 5.00 CR 2018 2019 2019 X
Nature de la coupe : AMEL amélioration ; AS sanitaire, EM emprise, IRR irrégulière, RGN Régénération, SF Taillis
sous futaie, TS taillis simple, RA Rase
Année proposée par l'ONF : SUPP pour proposition de suppression de la coupe, PM (pour mémoire) si celle-ci a
déjà eu lieu par anticipation
- Année décidée par le propriétaire : à remplir uniquement en cas de changement par rapport à la proposition
ONF
- Vente : les coupes seront proposées de gré à gré par soumissions avec concurrence, ou en ventes simples
négociées de gré à gré, en accord avec la municipalité.
Remarques de l'ONF sur les coupes proposées ou supprimées :
Regroupement des programmes de coupe de 2017 et 2018 en Forêt sectionale de l'Hermet.
Le conseil municipal donne pouvoir à M. le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente, en lien avec l'ONF. COMMUNE DE PREVENCHERES
Page 10 sur 11
Résultat du vote : Adoptée
Votants : 11
Pour : 11
Contre : 0
Abstention : 0
Refus : 0
CREATION EMPLOI AGENT TECHNQIUE
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la Fonction Publique Territoriale et notamment l'article 34,
VU le budget de la collectivité,
VU le tableau des effectifs existant,
CONSIDÉRANT, qu’il convient de créer un emploi permanent pour satisfaire au besoin des services scolaires et périscolaires, que celui-ci peut être assuré par un agent du cadre d'emploi des agents techniques territoriaux.
DECIDE, après en avoir délibéré,
Article 1 : création et définition de la nature du poste.
Il est créé un poste d'Agent des services scolaires et périscolaires, à compter du 01/04/2019, dans le cadre d'emplois des Agents techniques territoriaux.
L'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 :
- 3-3 5° Pour les emplois des communes de moins de 2 000 habitants et des groupements de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité ou à l'établissement en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d'un service public.
L'agent recruté par contrat exercera les fonctions définies précédemment. Son niveau de recrutement et de rémunération seront définis en référence au grade d'Agent technique Territorial, echelle C1 et selon l'expérience et la valeur professionnelle de l'agent sur les échelons 3 à 11.
Article 2 : temps de travail.
L'emploi créé est à temps non complet pour une durée de 20.24/35ème.
Article 3 : crédits.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.
Article 4 : exécution.
Monsieur le maire est chargé de signer tous les documents relatifs à ce dossier, d’accomplir l’actualisation du tableau des effectifs et de procéder au recrutement.
Résultat du vote : Adoptée
Votants : 11
Pour : 11
Contre : 0
Abstention : 0
Refus : 0
CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE RETRAITE CNRACL DU CENTRE DE GESTION DE LA LOZERE Le Conseil Municipal:
Vu le projet de convention établi par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale pour l’adhésion au service retraite CNRACL ;
Considérant que dans le cadre de la convention, la commune peut mandater le Centre de Gestion à agir auprès de la CNRACL pour une ou plusieurs missions dématérialisées définies dans la convention ;
Après en avoir délibéré et à l’unanimité :
Décide de conventionner avec le Centre de Gestion, de la Fonction Publique Territoriale, pour les différentes missions en fonction des besoins ; COMMUNE DE PREVENCHERES
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Prend acte de la contribution financière fixée par acte :
- affiliation agent : 20 euros
liquidation des droits à pension normale : 80 euros
liquidation des droits à pension d’invalidité : 90 euros
Qualification des comptes individuels retraite (QCIR) : 75 euros
reprise d’antériorité : gestion des comptes individuels retraite (RIS): 40 euros reprise d’antériorité : simulation de calcul (EIG): 55 euros
Donne toute délégation à Monsieur le Maire pour l’exécution de la présente délibération.
Résultat du vote : Adoptée
Votants : 11
Pour : 11
Contre : 0
Abstention : 0
Refus : 0
QUESTION DIVERSES
- Éclairage public
- Réunion avec EDF Énergies Nouvelles mercredi à 14h30 à la mairie
SIGNATURES
BRUNEL DIDIER CHARDES GUY CHOPIN LEA ESCRIBA Michel LANDRIEU GERARD LOUCHE EMMANUEL MAURIN OLIVIER RANC EMMANUEL RIEU MICHEL Pouvoir G CHARDES
RIEU BONHIVERS SIMONE ROBERT CHRISTIAN